DEMOBAT
Acte du 21 août 2020
Début de l'acte
RCS : SAINTES
Code greffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00357 Numero SIREN : 398 703 082
Nom ou dénomination : DEMOBAT
Ce depot a ete enregistré le 21/08/2020 sous le numero de dep8t 4365
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 21/08/2020
Numéro de dépt : 2020/4365
Type d'acte : Acte notarié
Dévolution successorale de parts
Déposant :
Nom/dénomination : DEMOBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 398 703 082
N° gestion : 2016 B 00357
Page 1 sur 5
DigiNOVE http:/www.diginove.com All rights reserved Copyright 2017
Greffe du tribunal de commerce de Saintes Cours National - Palais de Justice, Cs 30328, 17108 Saintes cedex 09:00 - 12:00, 14:00 - 16:30 Téléphone : 05 46 93 01 02 www.greffe-tc-saintes.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/AGD/2016 B 00357
DEMOBAT 49 AVENUE FRÉDÉRIC GARNIER 17640 VAUX-SUR-MER
Nos références : AGD/2016 8 00357
RÉCEPISSE DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société a responsabilité limitée DEMOBAT
49 AVENUE FREDERIC GARNIER 17640 VAUX-SUR-MER
SIREN : 398 703 082
N* de gestion : 2016 B 00357
Le greffier soussigné constate le 21/08/2020 le dépôt, enregistré sous le numéro 2020/4365, des actes et piéces suivants :
- Acte notarié - 12/12/2018
- Dévolution successorale de parts
- Statuts mis jour - 12/12/2018
Récépissé délivré le 21/08/2020 Le greffier Maitre Marc BINNfE
SCP Béatrice MAFIOLY et Marc BINNIE SIREN : 318 054 673 R.C.S. SAINTES - N* TVA intracommunautaire : FR57318054673
Copieseri/ézonf:rn:s Page 2 sur 5
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Catherine ELUARD-PRAQUIN - Hervé GAMBERT Jacgues GRANIER - Antoine BONNIN Notaires associés
Notaire 1 rue de la Féculerie - 25 avenue Maurice Berteaux (B.P. 91) 78503 SARTROUVILLE CEDEX (Parking)
Tél. 01 30 86 4321 Fax . 01 39 15 43 87
Visio N* : 07801201
ATTESTATION DE DEVOLUTION DE SUCCESSION
ET OPTION DU CONJOINT SURVIVA NT
JE SOUSSIGNE Maitre Hervé GAMBERT, soussigné, notaire associé membre de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dénommée " PRAQUiN et Associés " notaires, associés d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée tituiaire d'un Office Notarial" dont le siége est & SARTROUVILLE (Yvelines), 25 av. Maurice Berteaux et 1 rue de la Féculerie, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro D 304 047 442,
CERTIFIE ET ATTESTE
Le décés de ta personne ci-aprés nommée et ia dévolution ci-aprés relatée
DEFUNT
Monsieur Jean-Marie Marc BILLA, en son vivant en retraite, époux de Madame Daniéle Jacqueline ALiBERT, demeurant à SAINT PRiX (Val- d'Oise), 49 rue de i'Yser. NOTAIRES Né a SAINT GRAT1EN (Vai-d'Oise), te 23 janvier 1947. Geraldine AME Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son Hervé 8RION Ludivine MONTANARI-SOULAT contrat de mariage recu par Maitre Yves GAULTIER, notaire à SANNOIS Paut PRAQUIN (Val-d'Oise), le 12 juin 1974, préalable à son union célébrée a la mairie de Agnés STORME SAINT GRATIEN (Vai-d'Oise), le 18 juin 1974. NOTAIRES ASSISTANTS Ce régime non modifié. et.COLLABORATEURS De nationalité francaise. Sandra HYGONET Pascale REVON Décédé à ERMONT (Val-d'Oise), le 13 juin 2018.
DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
11 résulte d'un compte rendu d'interrogation du fichier central des dispositions de derniéres volontés en date du 31 juillet 2018, qu'il n'existe aucune autre disposition à cause de mort du DEFUNT à l'exception de celle ci-aprés relatée : Aux termes d'un acte recu par Marie-Armelle SOMMiER, notaire à PONTOISE (Val-d'Oise), le 28 juin 2011 réguliérement enregistré, le DEFUNT a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, savoir : Soctete dExercice t.ibéral par Actions Simplitiée titulaire d'un Otfice Notariat. Membre d'une assocraton Le reglemen des honoraires par cheque cst Domiciliation CDC : FR69 40031 00001 0000121216F C16 68 'Site : eluard-praquin-ganber-granier-bonnin.notaires.fr Etude fermée le samedi
Copiecerifézonf:n: Page 3 sur 5
erved @ Copyright 2017
"Si le DONATEUR laisse un ou plusieurs descendants : au choix exclusif de la donataire, de tout ou partie de l'une ou l'autre des quotités disponibles gui seront permises entre époux par la législation alors en vigueur au jour du décés du donateur, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement".
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
Le DEFUNT laisse pour lui succéder :
CONJOINT SURVIVANT
Madame Daniéle Jacqueline ALiBERT, en retraite, veuve non remariée de Monsieur Jean-Marie Marc BILLA, demeurant à SAINT PRIX (Val-d'Oise), 49 rue de l'Yser Née à SAINT DENIS (Seine-Saint-Denis), le 9 novembre 1952. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. De nationalité francaise.
Séparée de biens ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus. - Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le garnissant, qu'il occupait avec le DEFUNT au jour de son décés, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil. - Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des mémes biens, le tout au choix exclusif du conjoint, aux termes de la donation sus-énoncée. Cette libéralité pouvant étre réduite à l'une des trois options prévues à l'article 1094-1. du Code civil, par suite de l'existence d'héritiers réservataires. - Héritiére en vertu de l'articie 757 du Code civil au choix, soit de ia totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession. Bénéficiaire d'un droit d'habitation viager sur la résidence principale qu'il occupait avec le DEFUNT au jour du décés, ainsi qu'un droit d'usage viager sur ie mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l'article 764 du Code civil. Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu résultant de la libéralité précitée.
ET POUR SEUL HERITIER Monsieur Romain Pierre BlLLA, concierge d'htel, époux de Madame Betty Alexandra SOLANO PAZOS, demeurant à LONDRES (ROYAUME-UNI), Flat 653 - Kelly Avenue - LONDON - SE15 SLD. Né à ENGHIEN LES BAINS (Vai-d'Oise), le 21 mars 1978. Marié sous ie régime légal anglais de la séparation de biens absolue a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à LONDRES (ROYAUME-UNl), ie 3 février 2005, pour avoir établi leur premier domicilie stable et effectif au Royaume-Uni apés leur union.. Ce régime non modifié.
De nationalité francaise Fils du DEFUNT issu de son union avec le conjoint survivant.
Copizcertifé8zonf:n: Page 4 sur 5
i DigiNOVE http:/www.diginove.com ed @ Copyright 2017
QUALITES HEREDITAIRES
Est habile à se dire et porter héritier ou ayant droit, sauf les droits du conjoint survivant et l'incidence d'éventuels legs, récompenses ou donations antérieures rapportables, Monsieur Romain Pierre BlLLA pour ia totalité en pieine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
ACCEPTATION DE LA SUCCESSION Le CONJOINT SURVIVANT déclare accepter purement et simplement la succession du DEFUNT.
OPTIONS DU CONJOINT SURVIVANT
OPTION DONATION ENTRE EPOUX
Le conjoint survivant déclare accepter le bénéfice de ia libéralité sus- énoncée en ce qu'elle porte sur le quart des biens du disposant en pleine propriété et sur les trois quarts en usufruit.
VU
- L'extrait d'acte de décés de la personne décédée qui est demeuré annexé a l'acte de notoriété en date du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT -l'acte d'option recu ie DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUiT
EN FOt DE QUOI j'ai délivré ia présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait en mon Etude, Le 12.12.2018
J. GRANKER C. ELUARD-PF H.GAMBERT A. BQNAHN
78500 SARTROUV!_LE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/08/2020 Coriecertiféezonf:rn: Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 21/08/2020
Numéro de dépt : 2020/4365
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DEMOBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 398 703 082
N° gestion : 2016 B 00357
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SOCIETE DEMOBAT
Société à responsabilité limitée Au capital de 100.000 euros
49 avenue Frédéric Garnier 17640 VAUX-SUR-MER
398 703 082 R.C.S SAINTES
Code greffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAlNTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00357 Numero SIREN : 398 703 082
Nom ou dénomination : DEMOBAT
Ce depot a ete enregistré le 21/08/2020 sous le numero de dep8t 4365
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 21/08/2020
Numéro de dépt : 2020/4365
Type d'acte : Acte notarié
Dévolution successorale de parts
Déposant :
Nom/dénomination : DEMOBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 398 703 082
N° gestion : 2016 B 00357
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Greffe du tribunal de commerce de Saintes Cours National - Palais de Justice, Cs 30328, 17108 Saintes cedex 09:00 - 12:00, 14:00 - 16:30 Téléphone : 05 46 93 01 02 www.greffe-tc-saintes.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/AGD/2016 B 00357
DEMOBAT 49 AVENUE FRÉDÉRIC GARNIER 17640 VAUX-SUR-MER
Nos références : AGD/2016 8 00357
RÉCEPISSE DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société a responsabilité limitée DEMOBAT
49 AVENUE FREDERIC GARNIER 17640 VAUX-SUR-MER
SIREN : 398 703 082
N* de gestion : 2016 B 00357
Le greffier soussigné constate le 21/08/2020 le dépôt, enregistré sous le numéro 2020/4365, des actes et piéces suivants :
- Acte notarié - 12/12/2018
- Dévolution successorale de parts
- Statuts mis jour - 12/12/2018
Récépissé délivré le 21/08/2020 Le greffier Maitre Marc BINNfE
SCP Béatrice MAFIOLY et Marc BINNIE SIREN : 318 054 673 R.C.S. SAINTES - N* TVA intracommunautaire : FR57318054673
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Catherine ELUARD-PRAQUIN - Hervé GAMBERT Jacgues GRANIER - Antoine BONNIN Notaires associés
Notaire 1 rue de la Féculerie - 25 avenue Maurice Berteaux (B.P. 91) 78503 SARTROUVILLE CEDEX (Parking)
Tél. 01 30 86 4321 Fax . 01 39 15 43 87
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ATTESTATION DE DEVOLUTION DE SUCCESSION
ET OPTION DU CONJOINT SURVIVA NT
JE SOUSSIGNE Maitre Hervé GAMBERT, soussigné, notaire associé membre de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dénommée " PRAQUiN et Associés " notaires, associés d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée tituiaire d'un Office Notarial" dont le siége est & SARTROUVILLE (Yvelines), 25 av. Maurice Berteaux et 1 rue de la Féculerie, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro D 304 047 442,
CERTIFIE ET ATTESTE
Le décés de ta personne ci-aprés nommée et ia dévolution ci-aprés relatée
DEFUNT
Monsieur Jean-Marie Marc BILLA, en son vivant en retraite, époux de Madame Daniéle Jacqueline ALiBERT, demeurant à SAINT PRiX (Val- d'Oise), 49 rue de i'Yser. NOTAIRES Né a SAINT GRAT1EN (Vai-d'Oise), te 23 janvier 1947. Geraldine AME Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son Hervé 8RION Ludivine MONTANARI-SOULAT contrat de mariage recu par Maitre Yves GAULTIER, notaire à SANNOIS Paut PRAQUIN (Val-d'Oise), le 12 juin 1974, préalable à son union célébrée a la mairie de Agnés STORME SAINT GRATIEN (Vai-d'Oise), le 18 juin 1974. NOTAIRES ASSISTANTS Ce régime non modifié. et.COLLABORATEURS De nationalité francaise. Sandra HYGONET Pascale REVON Décédé à ERMONT (Val-d'Oise), le 13 juin 2018.
DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
11 résulte d'un compte rendu d'interrogation du fichier central des dispositions de derniéres volontés en date du 31 juillet 2018, qu'il n'existe aucune autre disposition à cause de mort du DEFUNT à l'exception de celle ci-aprés relatée : Aux termes d'un acte recu par Marie-Armelle SOMMiER, notaire à PONTOISE (Val-d'Oise), le 28 juin 2011 réguliérement enregistré, le DEFUNT a fait donation à son conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, savoir : Soctete dExercice t.ibéral par Actions Simplitiée titulaire d'un Otfice Notariat. Membre d'une assocraton Le reglemen des honoraires par cheque cst Domiciliation CDC : FR69 40031 00001 0000121216F C16 68 'Site : eluard-praquin-ganber-granier-bonnin.notaires.fr Etude fermée le samedi
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"Si le DONATEUR laisse un ou plusieurs descendants : au choix exclusif de la donataire, de tout ou partie de l'une ou l'autre des quotités disponibles gui seront permises entre époux par la législation alors en vigueur au jour du décés du donateur, soit en toute propriété seulement, soit en toute propriété et usufruit, soit en usufruit seulement".
AYANTS DROIT A LA SUCCESSION
Le DEFUNT laisse pour lui succéder :
CONJOINT SURVIVANT
Madame Daniéle Jacqueline ALiBERT, en retraite, veuve non remariée de Monsieur Jean-Marie Marc BILLA, demeurant à SAINT PRIX (Val-d'Oise), 49 rue de l'Yser Née à SAINT DENIS (Seine-Saint-Denis), le 9 novembre 1952. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. De nationalité francaise.
Séparée de biens ainsi qu'il résulte de son régime matrimonial énoncé ci-dessus. - Bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier le garnissant, qu'il occupait avec le DEFUNT au jour de son décés, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil. - Donataire de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession, ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin, de la quotité disponible ordinaire des mémes biens, le tout au choix exclusif du conjoint, aux termes de la donation sus-énoncée. Cette libéralité pouvant étre réduite à l'une des trois options prévues à l'article 1094-1. du Code civil, par suite de l'existence d'héritiers réservataires. - Héritiére en vertu de l'articie 757 du Code civil au choix, soit de ia totalité en usufruit, soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession. Bénéficiaire d'un droit d'habitation viager sur la résidence principale qu'il occupait avec le DEFUNT au jour du décés, ainsi qu'un droit d'usage viager sur ie mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l'article 764 du Code civil. Ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu résultant de la libéralité précitée.
ET POUR SEUL HERITIER Monsieur Romain Pierre BlLLA, concierge d'htel, époux de Madame Betty Alexandra SOLANO PAZOS, demeurant à LONDRES (ROYAUME-UNI), Flat 653 - Kelly Avenue - LONDON - SE15 SLD. Né à ENGHIEN LES BAINS (Vai-d'Oise), le 21 mars 1978. Marié sous ie régime légal anglais de la séparation de biens absolue a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à LONDRES (ROYAUME-UNl), ie 3 février 2005, pour avoir établi leur premier domicilie stable et effectif au Royaume-Uni apés leur union.. Ce régime non modifié.
De nationalité francaise Fils du DEFUNT issu de son union avec le conjoint survivant.
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QUALITES HEREDITAIRES
Est habile à se dire et porter héritier ou ayant droit, sauf les droits du conjoint survivant et l'incidence d'éventuels legs, récompenses ou donations antérieures rapportables, Monsieur Romain Pierre BlLLA pour ia totalité en pieine propriété des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
ACCEPTATION DE LA SUCCESSION Le CONJOINT SURVIVANT déclare accepter purement et simplement la succession du DEFUNT.
OPTIONS DU CONJOINT SURVIVANT
OPTION DONATION ENTRE EPOUX
Le conjoint survivant déclare accepter le bénéfice de ia libéralité sus- énoncée en ce qu'elle porte sur le quart des biens du disposant en pleine propriété et sur les trois quarts en usufruit.
VU
- L'extrait d'acte de décés de la personne décédée qui est demeuré annexé a l'acte de notoriété en date du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT -l'acte d'option recu ie DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUiT
EN FOt DE QUOI j'ai délivré ia présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait en mon Etude, Le 12.12.2018
J. GRANKER C. ELUARD-PF H.GAMBERT A. BQNAHN
78500 SARTROUV!_LE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/08/2020 Coriecertiféezonf:rn: Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Saintes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 21/08/2020
Numéro de dépt : 2020/4365
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DEMOBAT
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 398 703 082
N° gestion : 2016 B 00357
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SOCIETE DEMOBAT
Société à responsabilité limitée Au capital de 100.000 euros
49 avenue Frédéric Garnier 17640 VAUX-SUR-MER
398 703 082 R.C.S SAINTES
Statuts
Page 2 sur 27
i DigiNOVE http:/www.diginove.com rved @ Copyright 2017
DEMOBAT SOCIETE DE DEMOLITION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 euros Siége social : 38 Rue de Berri 75008 PARIS 398 703 082 R.C.S PARIS
******
LES SOUSSIGNES:
Monsieur GANTIN Christiun, Célibatuir: demeurant 3 allée Jes Rossiynols d :RIAT-LFU-LA-FORrT Y::*0
Ne savoir :
a MONTMORENCY (9555O) 7e 29 Mai 19:1 de nationalité francaise
- Monsieur PRIQUET Jean, époux de Madzme CORVEST Gabrielle avec lequel il demeure a SAINT-GRATIEN (95210: 6 avenue Gabriel Peri.
Nés savoir :
te mari a ARGENTEUIL (951OO) le 13 Septambre 1938 la femme a ARGENTEUIL (951OO) le 21 Férier 194O tous deux ae nationalite frangaise,
maries sous le réyime de la comunauté iégale a aefaut :e contrui de mariage préalable a leur union célelrée a la Muirie a'ARGENTEill le 10 Janvier 195s.
déclarant constituer entre eux, une Societé a Responsahilité limitée. tont les statuts suireni st faire les ayorts necessaires a la réalisation de son oljet social de la maniére ci-aprés :
Copiesertifé8zonf:rn:4 Page 3 sur 27
lii DigiNOV@ http:/www.diginove.con ed @ Copyright 2017
STATUTS
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
i DigiNOVE http:/www.diginove.com rved @ Copyright 2017
DEMOBAT SOCIETE DE DEMOLITION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS Société a Responsabilité Limitée Au capital de 100 000 euros Siége social : 38 Rue de Berri 75008 PARIS 398 703 082 R.C.S PARIS
******
LES SOUSSIGNES:
Monsieur GANTIN Christiun, Célibatuir: demeurant 3 allée Jes Rossiynols d :RIAT-LFU-LA-FORrT Y::*0
Ne savoir :
a MONTMORENCY (9555O) 7e 29 Mai 19:1 de nationalité francaise
- Monsieur PRIQUET Jean, époux de Madzme CORVEST Gabrielle avec lequel il demeure a SAINT-GRATIEN (95210: 6 avenue Gabriel Peri.
Nés savoir :
te mari a ARGENTEUIL (951OO) le 13 Septambre 1938 la femme a ARGENTEUIL (951OO) le 21 Férier 194O tous deux ae nationalite frangaise,
maries sous le réyime de la comunauté iégale a aefaut :e contrui de mariage préalable a leur union célelrée a la Muirie a'ARGENTEill le 10 Janvier 195s.
déclarant constituer entre eux, une Societé a Responsahilité limitée. tont les statuts suireni st faire les ayorts necessaires a la réalisation de son oljet social de la maniére ci-aprés :
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STATUTS
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est forme, sntre les propriétaires des parts sociales actuellemsnt créées et de celles qui pounaient l'etre ulterieuement une Societe a Res;onsabilite Lunitee regie par les lois en viyusur st notanment, par la Eoi n" 66.537 du 24 juillet 1966 et le oécrai 0u 23 Inars 1957 modifiés ainsi que par les presents statuts.
Il ast sxressement précise que la societe, peut, a tout moment au cours oe la vie sociale, ne compter qu'un seul associe, oans 7e cadrs oe la 2oi n 85 -697 du 11 Juillet 1985.
ARTCLE 2 - OBJET
Ia socieié a pour objet tant en rrance qu'a l'a:.:n: :
L'acquisition, la vente, Ia construction, la rénovation, ta promotion, la décoration, l'agencement et la réparation de tous biens immobiliers et mobiliers et plus généraiement l'activité de marchand de biens,
- Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son déveioppement,
- La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérets économique ou de location gérance.
Il ast sxressement précise que la societe, peut, a tout moment au cours oe la vie sociale, ne compter qu'un seul associe, oans 7e cadrs oe la 2oi n 85 -697 du 11 Juillet 1985.
ARTCLE 2 - OBJET
Ia socieié a pour objet tant en rrance qu'a l'a:.:n: :
L'acquisition, la vente, Ia construction, la rénovation, ta promotion, la décoration, l'agencement et la réparation de tous biens immobiliers et mobiliers et plus généraiement l'activité de marchand de biens,
- Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son déveioppement,
- La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérets économique ou de location gérance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société pryng la dénomination suivante
DEMOBAT
Dans tous actes ei docwnents emanant oe la Sociéte, la dénoninurion sociale doit toujours @trn precédér ou suivie Emnediatement des mots "Societé d responsabilite Limitee" ou des initiales "s.A.F.l". i o: l'énonciat:ion du montant du capital social.
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DEMOBAT
Dans tous actes ei docwnents emanant oe la Sociéte, la dénoninurion sociale doit toujours @trn precédér ou suivie Emnediatement des mots "Societé d responsabilite Limitee" ou des initiales "s.A.F.l". i o: l'énonciat:ion du montant du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sociaf est fixé a VAUX-SUR-MER (17640), 49 Avenue Frédéric Garnier. >
Il pourra etre transféré sn tout autre lieu par aécision collsctive des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales.
Il pourra etre transféré sn tout autre lieu par aécision collsctive des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales.
ARTICLE 5 - DUREE
La durés ae la Societe est fixée a quatre vinyt cix neuf ans a dater as son imnatriculation au Reyistre du Comngrce st aes sociétés, sauf dans les cas de dissolution anticipée ou as prorogation prérus aux présents satuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les :oussignes apportent a la societe, saioir
* Monsisur GANTIN Christian, une somme oe SOIXANTE MILLE FRANCS, 9n SECES. 60.000 ci
* Morsieur PRIQUET Jean, une somme de QUANTE MILLE FRANCS, En 9SPeCeS, 40.000
100.000 TOTAL : CENT MILLE FRANCS c2
Laquslle somme a été versée au credit d'un compte ouvert au non de la Société en formation a la Banque :
BNP BEAUCHAMP (95250) -137 Chaussée Jules César-
Monsisur Jean PRIQUEr déclare effectuer l'apiort en numéraire indiqué plus haut avec des fonds provenant Se sulaires tombés sn commnauté.
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A l'instant est intervenue :
Madame Gabrielle CORVEST, épouse de Monsieur Jean PRIQUET, Iaquelle, aprés avoir pris connaissance de l'apport effectué par son époux, a déclaré :
Avoir été dament informée de cet apport fait avec ses deniers communs Renoncer à devenir personnellement associée
* Monsisur GANTIN Christian, une somme oe SOIXANTE MILLE FRANCS, 9n SECES. 60.000 ci
* Morsieur PRIQUET Jean, une somme de QUANTE MILLE FRANCS, En 9SPeCeS, 40.000
100.000 TOTAL : CENT MILLE FRANCS c2
Laquslle somme a été versée au credit d'un compte ouvert au non de la Société en formation a la Banque :
BNP BEAUCHAMP (95250) -137 Chaussée Jules César-
Monsisur Jean PRIQUEr déclare effectuer l'apiort en numéraire indiqué plus haut avec des fonds provenant Se sulaires tombés sn commnauté.
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A l'instant est intervenue :
Madame Gabrielle CORVEST, épouse de Monsieur Jean PRIQUET, Iaquelle, aprés avoir pris connaissance de l'apport effectué par son époux, a déclaré :
Avoir été dament informée de cet apport fait avec ses deniers communs Renoncer à devenir personnellement associée
ARTICLE 7 -= CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 100.000 Euros. Il est divisé en 1.000 parts sociales de 100 Euros l'une, numérotées de 1 à 1.000, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :
à Monsieur Romain BILLA à concurrence de 800 parts sociales, numérotées de 101 & 500 et de 601 à 1000, ci 800 parts
à concurrence de 75 parts sociales en nue-propriété numérotées de 501 a 575, ci 75 parts
à Madame Daniéle BILLA à concurrence de 100 parts sociales, numérotées de 1 a 100, ci 100 parts
à concurrence de 25 parts sociales en pleine propriété numérotées de 576 à 600, ci 25 parts et 75 parts sociales en usufruit, numérotées de 501 à 575
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 parts Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
H p 0
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à Monsieur Romain BILLA à concurrence de 800 parts sociales, numérotées de 101 & 500 et de 601 à 1000, ci 800 parts
à concurrence de 75 parts sociales en nue-propriété numérotées de 501 a 575, ci 75 parts
à Madame Daniéle BILLA à concurrence de 100 parts sociales, numérotées de 1 a 100, ci 100 parts
à concurrence de 25 parts sociales en pleine propriété numérotées de 576 à 600, ci 25 parts et 75 parts sociales en usufruit, numérotées de 501 à 575
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.000 parts Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
H p 0
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ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Par aécision extraordinaire dss associés, le capital social pourra &tre augmenté sn une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuees en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore incorporation de tout ou partis des bénefices st des réserves au moyen de la création de pats nouvslles ou de 7'élévation de la valeur noninale des paris existantss.
La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans les conaitions prevues par la loi st les pyésenis Statuts.
En cas d'auymentation de capital. par souscription des paris sn rmerairs, ts cepot st le rstrait des fonds auront lisu conformement & 1'article 6l Qs la loi du g4 Juillet 1966.
En cas o'aug7entation de caritul ;ur a:poris en nutue, caux-ci seront
désiyne par decision de jusiice a ta camanae du sérant.
En présence ae plusieurs associes, les dispositions ci-apres s'appliqueront :
En cas d'augmeniation de capitul en numeraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un groit ae preférence a la souscription des parts nouvelies, proportiorinellement a leurs droits dans le capitat, selon les modalites a definir par une aecision extraordinaira des 0ssociés.
Une augmentation de capital pourra toujours &tre réalisés, meme se elle fait apparattre des ropus. Les associes, aisposant d'un nomtr insuffisant ds droits de souscription ou c'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre en'ier de parts nouvelles, devront faire leu: affaire personnelle de toute acquisition ou de toutes cesseon dy croiis nécessaires.
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La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans les conaitions prevues par la loi st les pyésenis Statuts.
En cas d'auymentation de capital. par souscription des paris sn rmerairs, ts cepot st le rstrait des fonds auront lisu conformement & 1'article 6l Qs la loi du g4 Juillet 1966.
En cas o'aug7entation de caritul ;ur a:poris en nutue, caux-ci seront
désiyne par decision de jusiice a ta camanae du sérant.
En présence ae plusieurs associes, les dispositions ci-apres s'appliqueront :
En cas d'augmeniation de capitul en numeraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un groit ae preférence a la souscription des parts nouvelies, proportiorinellement a leurs droits dans le capitat, selon les modalites a definir par une aecision extraordinaira des 0ssociés.
Une augmentation de capital pourra toujours &tre réalisés, meme se elle fait apparattre des ropus. Les associes, aisposant d'un nomtr insuffisant ds droits de souscription ou c'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre en'ier de parts nouvelles, devront faire leu: affaire personnelle de toute acquisition ou de toutes cesseon dy croiis nécessaires.
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ARTICLE 9 - REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social :ouria, par decision cxtruordinaire aes ussociés, Etre réduit, quels que soient le motif vt: le mode de realisaiion ds cette reduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'eyalité aes associes : cette réduction sera autorisée par l'Assemblés extraordinaire des associés ou par décision de l'associe uniqus.
Le projet de réauction de capital sst commniqué au commissaire aux
de la réunion oe 1'assenbles des associés apyelee a statuer sur ce 1o.7et.
Les creanciers antérieurs :ourront former opposition dans les conaitions prévues par les textes en vigueur.
La reduction au capital a un montunt inferieur au minimwr legal, ne peut @tre décides que sous la condition suspensive d'uns auynentation Qs capital destinée & xnener celui-ci a un montant au moins eyu? a ce mintmun leyal, a ioins que la societe ne se transforme sn seciete o'une tutre forme.
Ine réouction ss co:ttal pour Gtr4 1éalesee nonoistin.. 'nttcncy :e ronpus, chaqus associe sevant fuire son affuire :sisonnall: :+ iout-: acquisetion ou cesrion as parts anciennes :ermettant o'oityni:. L'attrirution a'un nomire sntier ce parts nouvelles.
Le projet de réauction de capital sst commniqué au commissaire aux
de la réunion oe 1'assenbles des associés apyelee a statuer sur ce 1o.7et.
Les creanciers antérieurs :ourront former opposition dans les conaitions prévues par les textes en vigueur.
La reduction au capital a un montunt inferieur au minimwr legal, ne peut @tre décides que sous la condition suspensive d'uns auynentation Qs capital destinée & xnener celui-ci a un montant au moins eyu? a ce mintmun leyal, a ioins que la societe ne se transforme sn seciete o'une tutre forme.
Ine réouction ss co:ttal pour Gtr4 1éalesee nonoistin.. 'nttcncy :e ronpus, chaqus associe sevant fuire son affuire :sisonnall: :+ iout-: acquisetion ou cesrion as parts anciennes :ermettant o'oityni:. L'attrirution a'un nomire sntier ce parts nouvelles.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX PARTS SOCIALES
Chaque pari donne droit, dans i'actif social st les benefices, d une fraction égale et proportionnelle au nombre os par*r creees et ce, quels que soisnt l'époque de cstte création st ls :e: fiscal eventuellement propre a certaines d'entrs slles. Elle donne oroit a une voix aans tous lus votss et delibérations.
Sauf exceptions légales, les associés ou l'associé uniqus ns sont responsables que jusqu'a concurrence ou montant des :aris ua'ils Posseaent. Au dela, tout appel de fonos est interoit.
Ils peuneni exercer le aroit ae conmunication permanent: ou iemorairs
articles 32, 33 gt :6 du décret du 23 Murs 1967.
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Les aroits et oiligations attachés aux parts sociales suiveni ces dernieres dans quelques mains qu'slles passeni.
Lu possession d'une part emporte de plein dioit l'adhésion aux statute de la société st aux décisions régulierement pises.
Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers de l'un ces associes ou de l'associe unique, m&me s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, ?equerir
socieié, sn demandgr le pariage ou la liquidateon, ni s'imriscer, sn aucune maniere, dans les actes de son adninistraiion : ils doiveni pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires sociaux st aux Pécisions réyulierament prises.
Sauf exceptions légales, les associés ou l'associé uniqus ns sont responsables que jusqu'a concurrence ou montant des :aris ua'ils Posseaent. Au dela, tout appel de fonos est interoit.
Ils peuneni exercer le aroit ae conmunication permanent: ou iemorairs
articles 32, 33 gt :6 du décret du 23 Murs 1967.
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Les aroits et oiligations attachés aux parts sociales suiveni ces dernieres dans quelques mains qu'slles passeni.
Lu possession d'une part emporte de plein dioit l'adhésion aux statute de la société st aux décisions régulierement pises.
Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers de l'un ces associes ou de l'associe unique, m&me s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, ?equerir
socieié, sn demandgr le pariage ou la liquidateon, ni s'imriscer, sn aucune maniere, dans les actes de son adninistraiion : ils doiveni pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires sociaux st aux Pécisions réyulierament prises.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent @cre :eprésentees par ies tetrs néyociables. Les droits ce chaque associe resulient ses stututs, sss ucies mooifecatefs, aenst que des antes poriunt casseon o in:ueton e :ae socialss.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les :arts sociales sont indivisilles a l'éy-rd.de lu societé, qai ne reconnatt qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayants cause d'un associe décéaé, sont tenus de se faire représenter aupres de la societé par l'un oeux consiaéré par elie come seul propriétaire. A defaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faers aésigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les co:ropriétaires.
Sauf convention contraire notifiee a la societé, les usufruitisrs representent valablement les nus-proprietaires a i'éyard de la societe ; toutefois, le droit ds vote appartient a l'usuf'ruitier dans les assemblées génerales ordinaires et au nu-mromieiuire dans les assemilés yénrales extraordinaires.
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Sauf convention contraire notifiee a la societé, les usufruitisrs representent valablement les nus-proprietaires a i'éyard de la societe ; toutefois, le droit ds vote appartient a l'usuf'ruitier dans les assemblées génerales ordinaires et au nu-mromieiuire dans les assemilés yénrales extraordinaires.
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ARTICLE 13 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
Les cessions de parts sociales doiveni &tre constatées par acte notarie ou sous seing privé. Elles sont renaues opposalles a la Société, soit aans les formes prévues a l'article 1690 du code civil ? signification par ministere d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépot d'un originul de l'acte de cession au siéye social contre remiss par le Gérant d'une attestation de dép$t.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'apres l'acconplissemeni ae l'une ou l'autre de ces formalites et, en ouire, le denst de deux expéditions dg l'acte authentique ou ds deux oriyinaux ae l'acte de cession sous seing prive en annexe au registre du comaerce st des associes.
En cas de pluralité d'associé, les parts sont livrement cessibles, entre associés, mais elles ne peuvent etre céuess a dss personnes etranyeres a la société qu'avec le consentament se la majorité des associts representunt au moins les trois quarts :es parzs sociales, cette majorité etant déterminee cote-tenn ds ls personne et des :at: "s l'ussocié cédant.
Touterois, ce consentement n'esi ?as neessatre :our les cessions conseniies entre conjoints ou ant: ascenoante st oescendante.
De mame, il n'aura pas besoin d'etre agree pa les associés, l'adjucicataire de parts sociales ayant fait 1'obiet d'un nantissement suivi c: réalisation forcée, mais seulement dan: 2'hypothese ou la societé aura aonne son consentement au projet de nantissement.
Tout projet de cession pour lequsl ce consentement est requis doit etre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de reception non seulgmni a 7a sociéié mais a chacun des associés.
Dans le delai de huit jours a compter os cetta notification, le yérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'slle gélibere sur l: projer de cession de parts sociales, ou consulter.les associés par eciii sur le ait projet.
La décision de la société sst noiifiée au cédani par lettre recommandés avec agande 'avis de récepiion.
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Si le consentement aemanaé lui cst accorué, l'associé pourru céaer les garts visées dans su demane a la personne ou aux personnes aésignées par lui.
Si ce consentement lui est refusé, il pourra :
- soit gxiger le rachat aes parts a céder par ses co-associts ou par les acquéreurs désiynés par ceux-ci, s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, Su bien si slles lui ont été dévolues :ar voi: de succession, ae liquidation de commnaute de biens entre époux, ou us donation au profit a'un conjoint, ascendant ou descendant.
Le prix ae cession sst aétermine par un expert designe, soit par les parties, soit a defaut d'accora enire slles, par ordonnance du Presioen du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possii ls. L'acquisition aoit stre realisée dans ls delai dg trois mois a copter du refus. A la demande du yérant, le celai peut-etre prolonye une seule fois par ls president du Tritunal de Corurercs statuant :ar oraonnance sur requete sans qus cette olonyarion puisse cxcédsr six vois :
- soit accete le roposition, érentuellemeni faite :a l:: socieie oe reduire, dans le meme celai de trois mois, le capitul :n montant ae la valsur nominale ae ses parts st as racheter celles-ci a un prix determine aans les conditions prévues ci-dessus. Un delai c: paiement, qui ne saurait exceder deur ans, peut, sur justification, &ir? accoraé a ia société par oraonnunce de référe.
Les sommes dues portant intéret aux taux légal.
Si, au bout de trois moie, aucune aes solutions ci-dessus envisuyecs n'est intervsnue :
- soit que la société n'ait pas faii connattre sa decision;
- soit qus, la société ayant expressénent refuséoe donner son consentement, l'associé ait demandé le rachat er qus celui-ci ne soii pas intervenu dans les trois mois, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue des parts détenues depuis au moins deux ans.
Dans le cas d'un associe uniqus, celui-ci est litrs de céder entre vif: tout ou partie de ses parts ; lc siynature ae l'acte de cession par l'associe unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.
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Elles ne seront opposables aux tiers qu'apres l'acconplissemeni ae l'une ou l'autre de ces formalites et, en ouire, le denst de deux expéditions dg l'acte authentique ou ds deux oriyinaux ae l'acte de cession sous seing prive en annexe au registre du comaerce st des associes.
En cas de pluralité d'associé, les parts sont livrement cessibles, entre associés, mais elles ne peuvent etre céuess a dss personnes etranyeres a la société qu'avec le consentament se la majorité des associts representunt au moins les trois quarts :es parzs sociales, cette majorité etant déterminee cote-tenn ds ls personne et des :at: "s l'ussocié cédant.
Touterois, ce consentement n'esi ?as neessatre :our les cessions conseniies entre conjoints ou ant: ascenoante st oescendante.
De mame, il n'aura pas besoin d'etre agree pa les associés, l'adjucicataire de parts sociales ayant fait 1'obiet d'un nantissement suivi c: réalisation forcée, mais seulement dan: 2'hypothese ou la societé aura aonne son consentement au projet de nantissement.
Tout projet de cession pour lequsl ce consentement est requis doit etre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de reception non seulgmni a 7a sociéié mais a chacun des associés.
Dans le delai de huit jours a compter os cetta notification, le yérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'slle gélibere sur l: projer de cession de parts sociales, ou consulter.les associés par eciii sur le ait projet.
La décision de la société sst noiifiée au cédani par lettre recommandés avec agande 'avis de récepiion.
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Si le consentement aemanaé lui cst accorué, l'associé pourru céaer les garts visées dans su demane a la personne ou aux personnes aésignées par lui.
Si ce consentement lui est refusé, il pourra :
- soit gxiger le rachat aes parts a céder par ses co-associts ou par les acquéreurs désiynés par ceux-ci, s'il détient ses parts depuis au moins deux ans, Su bien si slles lui ont été dévolues :ar voi: de succession, ae liquidation de commnaute de biens entre époux, ou us donation au profit a'un conjoint, ascendant ou descendant.
Le prix ae cession sst aétermine par un expert designe, soit par les parties, soit a defaut d'accora enire slles, par ordonnance du Presioen du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possii ls. L'acquisition aoit stre realisée dans ls delai dg trois mois a copter du refus. A la demande du yérant, le celai peut-etre prolonye une seule fois par ls president du Tritunal de Corurercs statuant :ar oraonnance sur requete sans qus cette olonyarion puisse cxcédsr six vois :
- soit accete le roposition, érentuellemeni faite :a l:: socieie oe reduire, dans le meme celai de trois mois, le capitul :n montant ae la valsur nominale ae ses parts st as racheter celles-ci a un prix determine aans les conditions prévues ci-dessus. Un delai c: paiement, qui ne saurait exceder deur ans, peut, sur justification, &ir? accoraé a ia société par oraonnunce de référe.
Les sommes dues portant intéret aux taux légal.
Si, au bout de trois moie, aucune aes solutions ci-dessus envisuyecs n'est intervsnue :
- soit que la société n'ait pas faii connattre sa decision;
- soit qus, la société ayant expressénent refuséoe donner son consentement, l'associé ait demandé le rachat er qus celui-ci ne soii pas intervenu dans les trois mois, l'associe peut réaliser la cession initialement prevue des parts détenues depuis au moins deux ans.
Dans le cas d'un associe uniqus, celui-ci est litrs de céder entre vif: tout ou partie de ses parts ; lc siynature ae l'acte de cession par l'associe unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.
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ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Dans tous les cas, les parts sociales sont librement transmissirles par voie ae succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux meme pous une cause auire que le deces : aivorce, séparation de corps ou cs risns ou encore changemeni de regime matrinoniul.
En cas de déces a'un associé, la société continue sntre lys cssociés survivants et les héritiers et ayants-droits de l'associé uécédé et éventuellemeni son conjoint survivant, lesquels héritiers ayanis-aroits et conjoint :oivent justifier de leurs qualités dans les trois mois su déces, par lu proauction de 1'expédition.a'un acte ds notoriéte ou cs L'cxtrait o'un intitule d'inveniaire.
En cas de aeces de l'associé unique, la societe se porsuit ; sss héritiers.
l'exercice csr oroits attaches aux :ats sociales os l'mcooe oécess est subordonne a la production de certe justification sans rejuics .u droit pour la yerance de requérir de tout notaire lu delimance a'expécition ou d'gxtrait de tous actes etablissant les dites qualités.
Tant que durgra 1'inaivision, celle-ci ne sera comptée -us pour une seule tete pour le calcul de la majorite requise pour ia prise des décisions collectives. Ce n'est qu'apres avoir notifie a la gerance un acte réyuiier as partage des parts indivises, que. les héritiers, ayunts- aroits st conjoint survivant. seront considerés individuellenent comne associés.
En cas de déces a'un associé, la société continue sntre lys cssociés survivants et les héritiers et ayants-droits de l'associé uécédé et éventuellemeni son conjoint survivant, lesquels héritiers ayanis-aroits et conjoint :oivent justifier de leurs qualités dans les trois mois su déces, par lu proauction de 1'expédition.a'un acte ds notoriéte ou cs L'cxtrait o'un intitule d'inveniaire.
En cas de aeces de l'associé unique, la societe se porsuit ; sss héritiers.
l'exercice csr oroits attaches aux :ats sociales os l'mcooe oécess est subordonne a la production de certe justification sans rejuics .u droit pour la yerance de requérir de tout notaire lu delimance a'expécition ou d'gxtrait de tous actes etablissant les dites qualités.
Tant que durgra 1'inaivision, celle-ci ne sera comptée -us pour une seule tete pour le calcul de la majorite requise pour ia prise des décisions collectives. Ce n'est qu'apres avoir notifie a la gerance un acte réyuiier as partage des parts indivises, que. les héritiers, ayunts- aroits st conjoint survivant. seront considerés individuellenent comne associés.
ARTICLE 15 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La societe n'sst pas dissoute par le déces, ltnterdiction, l: faillite ou la aeconfiture c'un associe ou de l'associé uniqus.
En cas de aéces, elle continue selon le cas sntre Les associes survivants et les heritiers et representants oe l'associe uecéde, soit gntre les héritigrs de l'associe unique.
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En cas de aéces, elle continue selon le cas sntre Les associes survivants et les heritiers et representants oe l'associe uecéde, soit gntre les héritigrs de l'associe unique.
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ARTICLE 16 - NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS
La société sst administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant sn qualité de gérant. En présence d'un associe unique, celui-ci exerce cette fonciion ou désigne un tiers. Dans tous les autres cas, les gérants sont nomes par décision oroinaire Des associes.
Vis-a-vis ass tiers, chacun des yérants est investi des pouvoirs les plus etenaus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserue ces pouvoirs que la loi attritue expressemene aux associés.
Toutefois, oars ces rapports avec les associes, chacun ces :erants ne nourra, sans autorisation préalaile as ceux-ci, donnés ar une aécision orainaire, contacter au nom de la societé des emprunts autrss que Lss credits en ianoue, venore ou echanger les irmneules socixx ou le fonos ds comerce, constituer une hypothess sur les immeuiles sooeaus ou un nantissement sur un fonds ae commerce, concourir & la foriion :':ne sociéte ou foirs ap:ort d une societe ss toui ou :urtig sss :isns sociaux.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre yérant, nais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés qus si lle est faste avant que l'opértion &n cause soit conclus st, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont gu connaissance.
Le yérant peut, sous sa responsabilité rersonnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des operations oeterintes a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité ae gérants, le choix de ce mandataire devra @tre aécidé par eux, agissant coniointenent et a'un commun accord.
Vis-a-vis ass tiers, chacun des yérants est investi des pouvoirs les plus etenaus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserue ces pouvoirs que la loi attritue expressemene aux associés.
Toutefois, oars ces rapports avec les associes, chacun ces :erants ne nourra, sans autorisation préalaile as ceux-ci, donnés ar une aécision orainaire, contacter au nom de la societé des emprunts autrss que Lss credits en ianoue, venore ou echanger les irmneules socixx ou le fonos ds comerce, constituer une hypothess sur les immeuiles sooeaus ou un nantissement sur un fonds ae commerce, concourir & la foriion :':ne sociéte ou foirs ap:ort d une societe ss toui ou :urtig sss :isns sociaux.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre yérant, nais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés qus si lle est faste avant que l'opértion &n cause soit conclus st, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont gu connaissance.
Le yérant peut, sous sa responsabilité rersonnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des operations oeterintes a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité ae gérants, le choix de ce mandataire devra @tre aécidé par eux, agissant coniointenent et a'un commun accord.
ARTICLE 1? - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Ies gérants sont nommés pour une aurés determinee ou inoéterminée.
Les yerants peuvent resigner leurs fonctions, mais seulerent cn prévenant chacun aes associés et les autres co-gérants s'il y a lisu, trois iois au moins & ?'avance par lettre recommandée. En presence d'une entreprise unipersonnelle, le tiers gérant sera tenu aux memes orligations snvers l'associe vniqus.
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La aénission ou le aéces a'un yérant, n'gniratne pas la dissolution ag la société. Dans ce cas, les associés nommeront lors d'une assemblés générale ou a'une consultation écrits provoquee a la diligence de l'un d'sntre svx, un nouveau gérant ; toutefois, cette nomination serait seulement facultative aans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres yérants.
L'incapacité physique diment constatés pendant une année, ou l'incapacité iégale du gérant seront assimilées au cas de déces.
Chacun des yérants, asoocié ou non, sst révoculle pour aécision aes associés représentant plus de la moitiž aes parts sociales ou par aécision ae l'associe unique. Si la révocation sst decidée sans jusees motifs, elle peut donner lisu a aomnayes et intérets.
Enfin, un gérant peut etre révoqué ra le Tritunal pou causs légitime a la semande ce tout associé.
Le ou les yerants sont rys;onsailes noeament dans les termes de: articles :O st 5: 0s la 2o: cu : :ni2le 1966.
Les yerants peuvent resigner leurs fonctions, mais seulerent cn prévenant chacun aes associés et les autres co-gérants s'il y a lisu, trois iois au moins & ?'avance par lettre recommandée. En presence d'une entreprise unipersonnelle, le tiers gérant sera tenu aux memes orligations snvers l'associe vniqus.
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La aénission ou le aéces a'un yérant, n'gniratne pas la dissolution ag la société. Dans ce cas, les associés nommeront lors d'une assemblés générale ou a'une consultation écrits provoquee a la diligence de l'un d'sntre svx, un nouveau gérant ; toutefois, cette nomination serait seulement facultative aans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres yérants.
L'incapacité physique diment constatés pendant une année, ou l'incapacité iégale du gérant seront assimilées au cas de déces.
Chacun des yérants, asoocié ou non, sst révoculle pour aécision aes associés représentant plus de la moitiž aes parts sociales ou par aécision ae l'associe unique. Si la révocation sst decidée sans jusees motifs, elle peut donner lisu a aomnayes et intérets.
Enfin, un gérant peut etre révoqué ra le Tritunal pou causs légitime a la semande ce tout associé.
Le ou les yerants sont rys;onsailes noeament dans les termes de: articles :O st 5: 0s la 2o: cu : :ni2le 1966.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir un traitcrient annuel, fixe ou prcportionnel, dont la quantité et ls mode ae paiement seront :termines par décision ordinaire des associés ou par décision de 1'associé uniqus.
Les frais de rapresentation, de voyays, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur presentation as pieces justificatives, selon ce qui sera décide par les associes statuant en la forme ordinaire ou 7'associé unique.
Les frais de rapresentation, de voyays, de déplacement, leur seront remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur presentation as pieces justificatives, selon ce qui sera décide par les associes statuant en la forme ordinaire ou 7'associé unique.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants sont responsailes inaividuellement ou solidairement selon le cas, cnvers la societé ou eniers les ciers, soit des infractions aux dispositions législatives ou reglementaires, soit des violations aes statuts, soit des fautes commises oans ieur gestion.
L'action en responsaiilité contre les yérants peut ctre exercés ;ur toute personne qui a eté personnellement lésée.
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En outrs, s'ils representent au moins le dixieme du capital social, les associés peuvent dans un intéret commun, charger a leur frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en aemande qu'en défense, t'action sociale contre les gérants.
Lorsque l'action est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la societé a eté réguliérament mise sn cause par t'intermediaire ae ses représentants légaux.
L'action en responsaiilité contre les yérants peut ctre exercés ;ur toute personne qui a eté personnellement lésée.
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En outrs, s'ils representent au moins le dixieme du capital social, les associés peuvent dans un intéret commun, charger a leur frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en aemande qu'en défense, t'action sociale contre les gérants.
Lorsque l'action est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la societé a eté réguliérament mise sn cause par t'intermediaire ae ses représentants légaux.
ARTICLE 20 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS
Ee gérant ou, s'il en existe un, le comissaire aux comptes, présente a 1'assemtlée ou joint aux docunents communiques aux associes en cus ae consultation ecrite, un rapport sur les conventions interuenues directement ou par personne interposés entre la societé et 7'un s: sas yérants ou associés. T.'assemilée, ou l'associe unioue statue sur ce rarrort.. Ie geani ou l'associe interssse ne peut :as prenose part au iet: et sss arts ne sont :us :rises sn conte rour ly calcul ae lu majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas ue commissaire aux comptes, les conveniions concluzs par un yérant non cssocié sont sawnisns a i'approbation préalaile de l'Assemblée ou la aécision de l'associé unique.
Par aérogation expresse a ces regles, 7.'associe unique, seul gérant de la société aépourvue de commissaire aux comptes, pourra se sispenser d'établir le rapport a lui-mame. Mais, auns tous les cas, en présenae d'un associe unique, mention de ces conventions réglementées est :ortε: au Reyistre des décisions.
Les conventions non approuiees proauisent neannoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour ?'associe contractani, ds supporter individuellement ou soliaairement, selon les cas, les conséquences du contrat réjuaiciables & la societé.
Les aispositions qui precedent s'étendent aux conventions passées avec une société aont un associé inaéfiniment responsatle, yerant, administrateur, directeur yénéral, membre au directoire ou memire pu conseil de suroeillance, est simultanément yerant ou associe ae Tu sociéte a responsabilité limités.
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Etles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira d la societé des avances temporaires de fonds productives d'intér&ts.
Toutefois, uns décision orainaire aes associes pourra définir elle-mane les moaalités de telles avances, notamneni si slles doirent @tre faites ur des yérants. Les oispositions exposees cidessus ne sont pas applicailes aux conventions portant sur aes oérations courantes st concluss a ass conditions normales.
Enfin, a peine de nullité uy contrat, il ese interait aux gérants ou associes, autrs que les personnes morales ainsi qu'uux representants léyaux aes personnes morales associees, ae contracter', sous quelque forme qus ce soit, des emrunts auyres oe la societé, ns se faire consentir par elle un oecou:art, cn copie courant ou autra7ent, ainsi
les tiers : cette inieraicteon s'un,lique eyulemnt 1r congoints, uscenaunis t escenoanis oes Prsonnes iisées ci-aeegns, ::inse qx's touts personn: interyoezv.
Toutefois, s'il n'existe pas ue commissaire aux comptes, les conveniions concluzs par un yérant non cssocié sont sawnisns a i'approbation préalaile de l'Assemblée ou la aécision de l'associé unique.
Par aérogation expresse a ces regles, 7.'associe unique, seul gérant de la société aépourvue de commissaire aux comptes, pourra se sispenser d'établir le rapport a lui-mame. Mais, auns tous les cas, en présenae d'un associe unique, mention de ces conventions réglementées est :ortε: au Reyistre des décisions.
Les conventions non approuiees proauisent neannoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour ?'associe contractani, ds supporter individuellement ou soliaairement, selon les cas, les conséquences du contrat réjuaiciables & la societé.
Les aispositions qui precedent s'étendent aux conventions passées avec une société aont un associé inaéfiniment responsatle, yerant, administrateur, directeur yénéral, membre au directoire ou memire pu conseil de suroeillance, est simultanément yerant ou associe ae Tu sociéte a responsabilité limités.
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Etles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira d la societé des avances temporaires de fonds productives d'intér&ts.
Toutefois, uns décision orainaire aes associes pourra définir elle-mane les moaalités de telles avances, notamneni si slles doirent @tre faites ur des yérants. Les oispositions exposees cidessus ne sont pas applicailes aux conventions portant sur aes oérations courantes st concluss a ass conditions normales.
Enfin, a peine de nullité uy contrat, il ese interait aux gérants ou associes, autrs que les personnes morales ainsi qu'uux representants léyaux aes personnes morales associees, ae contracter', sous quelque forme qus ce soit, des emrunts auyres oe la societé, ns se faire consentir par elle un oecou:art, cn copie courant ou autra7ent, ainsi
les tiers : cette inieraicteon s'un,lique eyulemnt 1r congoints, uscenaunis t escenoanis oes Prsonnes iisées ci-aeegns, ::inse qx's touts personn: interyoezv.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
In ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou Qoivent ctre aésignés dans les conditions :révuss par 2'articlz 64 se la loi uu 24 juillvt 1966.
La durée du manaat des commissaires aux comptes nomnés ar 1es associts est de six exercices, leur manaat venant a expiration a l.'tssue ae la réunion ae l'assemblée génerale qui statue sur les comt4s cu sixiémg exercice. Le comissairs aux comptes norme par l'assemotée, en rerplacenent d'un autre, ne demeure en fonction qus jusqu'a 1'sx:iration su manoat cs son préaécessyu.
Les pouvoirs, les fonctions, les ciligations, la resyonsuiilité, la revocation et la rémunération des comnissaires.aux compies sont définis par la loi.
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La durée du manaat des commissaires aux comptes nomnés ar 1es associts est de six exercices, leur manaat venant a expiration a l.'tssue ae la réunion ae l'assemblée génerale qui statue sur les comt4s cu sixiémg exercice. Le comissairs aux comptes norme par l'assemotée, en rerplacenent d'un autre, ne demeure en fonction qus jusqu'a 1'sx:iration su manoat cs son préaécessyu.
Les pouvoirs, les fonctions, les ciligations, la resyonsuiilité, la revocation et la rémunération des comnissaires.aux compies sont définis par la loi.
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ARTICLE 22 - FORME DES DECISIONS
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblee. Elles peuvent également &tre prises par consultation ecrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les décisions relatives a 7.'approbation ces comptes anmels sont obligatoirement prises en assemblés réunie dans le delai de six mois a conptsr as la cloturs de chaque exercice social.
En presence o'un associe unique, celui-ci cxerce les :ouvoirs aevolus Par la loi et les statuts a i'assemblés des associés. Les regles de consultation ecrite, de conuocation, ae re:nésentation, de quorin et de minorité sont alors inapplicables.
de:unt &tre priss par 1'associe unique, par lettrs recomnaroée avec demanae d'avis se reception auresses 15 iours au moins crani la ocis prévue par la cécision.
Ees aocwnents relatifs a l'approtatior aes comss sont tenus uu sisye social a la disposition des commissaires aux comptes oans les oelais prévus a l'article ss du decret ou 2x ms 19e7 mocifie (celui minimum Gs deux moisi.
I.'associé uniqus ne peut aeleguer sss pouvoirs. Ies décisions prises aux lieu et place de l'Assemblée sont repertoriées dans un registre coie et paraphe aans les conditions prévues par l'article 42.2 du aecret.
En presence o'un associe unique, celui-ci cxerce les :ouvoirs aevolus Par la loi et les statuts a i'assemblés des associés. Les regles de consultation ecrite, de conuocation, ae re:nésentation, de quorin et de minorité sont alors inapplicables.
de:unt &tre priss par 1'associe unique, par lettrs recomnaroée avec demanae d'avis se reception auresses 15 iours au moins crani la ocis prévue par la cécision.
Ees aocwnents relatifs a l'approtatior aes comss sont tenus uu sisye social a la disposition des commissaires aux comptes oans les oelais prévus a l'article ss du decret ou 2x ms 19e7 mocifie (celui minimum Gs deux moisi.
I.'associé uniqus ne peut aeleguer sss pouvoirs. Ies décisions prises aux lieu et place de l'Assemblée sont repertoriées dans un registre coie et paraphe aans les conditions prévues par l'article 42.2 du aecret.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEE
L'Assemblée est convoquée au lieu du sieye social ou gn rout iutrs lieu os la meme ville (ou du m&me départgmeni) soit pur un yérant, soit, a oefaut, rar le comnissaire aux conptes, s'il sn existe.
ln ou plusieurs associés détenant la moitié aes ?arts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart aes associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion s'une assemblée. !ar ailleurs, tout associe peut aemander en justice la aesignation c'un mandaiaire charyé oe convoquer i'assemilée t de fixer son dore du jour.
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La convocation doit @tre faite par letire recommandée 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portes apparaissent clairament, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'auires aocuments.
Toute assemblee irregulierement convoquée ?eut &tre annulee.
Toutefois, l'action en nullité n'esi pas recevable lorsque tous les associés étaient presents ou représentés.
L'Assemblée est présidée par le yérant ou par l'un des gerants. Si aucun aes gérants n'est associé, elle sst presidés par 1'associé present qui posséde ou represente le ptus yrand nonire us pur'is sociales, sous reserve qu'il accepte cetts fonction. Fi ceux accocies qui possedent ou representent le name nombre de arts sont. acce:tants, ia presioence cs l'assantles ssi. assurés pur le plus &e.
La uiscussion ne ,ourru :orte! que sur les questions insa:-it.ss d ?'orcrs du jour.
Fn principe, chaque associe :articiye personnellement au vote. Toutefois, il peut se jaire representer par un autre associe ou par son vonjoint.
Mais, il ne peut constituer un manaataire pour voter du chef d'une partie de ses parts at voter en yersonne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation o'un cssocié est donne pour' une seule assemilée, mais vaut pour les assamtlées successives conioquées avec le meme ordre du jour. Il peut ce:enaant &tre donne pour devx assemilées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.
Toute déliberation de l'assemblée :se arsociés est consiatée par un proces-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la reunion, les noms, prénoms et qualité du presisent, les noms et prenoms aes associe: présents ou representés avec 1'inaication au nontre as parts sociales détenues par chacun, les docwents st rapports soumis a t'assemilée, un reswné aes débats, le texte des résolutions mises aux voix et le resultat oes iotes.
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Ce procés-verbal sst étalli et signé par les gerants sur un registre spécial tenu au siége social, cote et paraphe soit par un juge de Tribunal d'Instance, soit par le maire ae la commune ou un adjoint au maire.
Toutefois, les proces-veriaux peuvent &tre etallis sur des feuilles mobiles numérotées sans siscontinuité, paraphees dans les m&mes conditions que le registre susvise ei revetuss du sceau de l'autoriie qui les a paraphées. lés qu'une feuille a été remplie, meme Partiellement, elle doir &tre jointe a celles precédemment utiliséss. Toute addition, suppression, substitution ou iniersion de feuilles :si intcrdite.
Les copies ou extraits :s aéliiération des associes sont valailemant certifies confories :ar un seul yerant.
ln ou plusieurs associés détenant la moitié aes ?arts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart aes associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion s'une assemblée. !ar ailleurs, tout associe peut aemander en justice la aesignation c'un mandaiaire charyé oe convoquer i'assemilée t de fixer son dore du jour.
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La convocation doit @tre faite par letire recommandée 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portes apparaissent clairament, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'auires aocuments.
Toute assemblee irregulierement convoquée ?eut &tre annulee.
Toutefois, l'action en nullité n'esi pas recevable lorsque tous les associés étaient presents ou représentés.
L'Assemblée est présidée par le yérant ou par l'un des gerants. Si aucun aes gérants n'est associé, elle sst presidés par 1'associé present qui posséde ou represente le ptus yrand nonire us pur'is sociales, sous reserve qu'il accepte cetts fonction. Fi ceux accocies qui possedent ou representent le name nombre de arts sont. acce:tants, ia presioence cs l'assantles ssi. assurés pur le plus &e.
La uiscussion ne ,ourru :orte! que sur les questions insa:-it.ss d ?'orcrs du jour.
Fn principe, chaque associe :articiye personnellement au vote. Toutefois, il peut se jaire representer par un autre associe ou par son vonjoint.
Mais, il ne peut constituer un manaataire pour voter du chef d'une partie de ses parts at voter en yersonne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation o'un cssocié est donne pour' une seule assemilée, mais vaut pour les assamtlées successives conioquées avec le meme ordre du jour. Il peut ce:enaant &tre donne pour devx assemilées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.
Toute déliberation de l'assemblée :se arsociés est consiatée par un proces-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la reunion, les noms, prénoms et qualité du presisent, les noms et prenoms aes associe: présents ou representés avec 1'inaication au nontre as parts sociales détenues par chacun, les docwents st rapports soumis a t'assemilée, un reswné aes débats, le texte des résolutions mises aux voix et le resultat oes iotes.
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Ce procés-verbal sst étalli et signé par les gerants sur un registre spécial tenu au siége social, cote et paraphe soit par un juge de Tribunal d'Instance, soit par le maire ae la commune ou un adjoint au maire.
Toutefois, les proces-veriaux peuvent &tre etallis sur des feuilles mobiles numérotées sans siscontinuité, paraphees dans les m&mes conditions que le registre susvise ei revetuss du sceau de l'autoriie qui les a paraphées. lés qu'une feuille a été remplie, meme Partiellement, elle doir &tre jointe a celles precédemment utiliséss. Toute addition, suppression, substitution ou iniersion de feuilles :si intcrdite.
Les copies ou extraits :s aéliiération des associes sont valailemant certifies confories :ar un seul yerant.
ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE
En cas ae consultation écrite, la gérance acresse, par lettre reconmanaée avec demanas a'avis de récepiion, a chacun des associes (au :ernier domicile aéc.ué par lui d la societé) le texte des résolutions proposees, ainsi que les documents nécessaires a L'information des associés.
Ces associes disposeni d'un delui ae quinze jours & compter os la jut ae reception des projets ds resolutions pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé ?ar un "oui", ou un. "non" inscrit en aessous ou texte ae chacune des resolutions proposées, doit @tre adressé a l: societé par lettre recomnandée avec aemande a'auis de réception.
Tout associé qui n'aura nas regulierement voié dans le aélai &npati, sera considere comme ayant voulu 'abstenir.
Le proces-verbal de la oéliiération sera etaili nar la gerance selon les formes inoiquees sous 1'article 23 pour les proces-verhaux d'ussemi7ées, mais sn mentionnant qus la consultaiion a su liex gar ecrit et sn annexant au proces-verial la réponse oe chaqus associé.
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Ces associes disposeni d'un delui ae quinze jours & compter os la jut ae reception des projets ds resolutions pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé ?ar un "oui", ou un. "non" inscrit en aessous ou texte ae chacune des resolutions proposées, doit @tre adressé a l: societé par lettre recomnandée avec aemande a'auis de réception.
Tout associé qui n'aura nas regulierement voié dans le aélai &npati, sera considere comme ayant voulu 'abstenir.
Le proces-verbal de la oéliiération sera etaili nar la gerance selon les formes inoiquees sous 1'article 23 pour les proces-verhaux d'ussemi7ées, mais sn mentionnant qus la consultaiion a su liex gar ecrit et sn annexant au proces-verial la réponse oe chaqus associé.
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ARTICLE 25 - EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés peuveni etre prises a toute époque.
Toutefois, l'assemllés appslée a statuer sur les comptes de chaqus exercice social Qoit olligatoirenent ctre reunis aans le oelai de six mois a compter de la cloture dudit exercice.
Les décisions cotlectives des associés sont qualifiéee c'ordinaires ou d'gxtraordinaires selon leur orjet.
Toutefois, l'assemllés appslée a statuer sur les comptes de chaqus exercice social Qoit olligatoirenent ctre reunis aans le oelai de six mois a compter de la cloture dudit exercice.
Les décisions cotlectives des associés sont qualifiéee c'ordinaires ou d'gxtraordinaires selon leur orjet.
ARTICLE 26 - DECISIONS ORDINAIRES
Sont qualifiés g'oroinaires les decisions aes nssocees ne concarnant ni 7'agrénent de noursaux associés, ni oes modificutions stututaires, sous Tésere ues exce:iions prévues pa lu loi t:enocotion . cerant St0tutQi:y.
Hlles oni notarment our or7et de statuer sur les comgres se chaqus vxercice et sur l'affectation d donner &ux résul-ats, Je nomier et révoquer iss gérants m&me statutaires, ae nomner le ou les ccmissairss uux comptes, 'autoriser les yérants a effectues cerraines operations, d'approi..er les conventions intervenues sntre lc. société et l'un de :es gérants ou l'un de ses associes, ou de donner une autorisation prealarle aux con:entions conclues avec la societé par un gérunt non assorie Lorsqu'il n'yxiste pas de commissaire aux comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptees par un ou :tusieurs associes représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si cette minorite n'est pas oltenus, les associes soni, selon les cas convoqués ou consultés une seconay fois et les aécisions soni prises a la majorité aes votes emis, quel que soit le nomiue oes iotunts.
Hlles oni notarment our or7et de statuer sur les comgres se chaqus vxercice et sur l'affectation d donner &ux résul-ats, Je nomier et révoquer iss gérants m&me statutaires, ae nomner le ou les ccmissairss uux comptes, 'autoriser les yérants a effectues cerraines operations, d'approi..er les conventions intervenues sntre lc. société et l'un de :es gérants ou l'un de ses associes, ou de donner une autorisation prealarle aux con:entions conclues avec la societé par un gérunt non assorie Lorsqu'il n'yxiste pas de commissaire aux comptes.
Les décisions ordinaires sont adoptees par un ou :tusieurs associes représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si cette minorite n'est pas oltenus, les associes soni, selon les cas convoqués ou consultés une seconay fois et les aécisions soni prises a la majorité aes votes emis, quel que soit le nomiue oes iotunts.
ARTICLE 27 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraorainaires les décisions des associés portant agrémeni oe nouveaux associés ou moaification &es stutuis, sauf duns les cas ou la loi et l'article 27 des statuts prevoisnt que cetts modification peut etre effectuée par une decision oruinaire.
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Elles ont notamsnt pour oijet t'auymeniation ou la reauction au capital, la modification de l'oijet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en sociéte d'une autre forme, sauf l'sxception mentionnée sous l'article 27.
Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valanlement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimite s'il s'ayit de changer la nationalite de la societé ou a'obliger un associe & auymenter son snyayement social
- a la majorité en nomire c'associés, représentant, au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'ayit de statuer sur le consentement aux cessions aes parts visées sous l'article r3
- par des associés representant, au moins, les trois quarts ces yarts sociales :our toutes les autres decisions sxtraordinaires.
Toutefois, st :ar céroyation a cette regle, lss vécisions ci-upres seront valarlanen preses pur les associes ts:yesentane la moitie ate Ports sociales :
- auymentation du copital par incorporatior :e reserves ou ce ienefices; - transformation en societé anonyme lorsque lss capitaur propres figurant au aernier ilan exceoent cinq millions ds francs.
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Elles ont notamsnt pour oijet t'auymeniation ou la reauction au capital, la modification de l'oijet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en sociéte d'une autre forme, sauf l'sxception mentionnée sous l'article 27.
Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valanlement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimite s'il s'ayit de changer la nationalite de la societé ou a'obliger un associe & auymenter son snyayement social
- a la majorité en nomire c'associés, représentant, au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'ayit de statuer sur le consentement aux cessions aes parts visées sous l'article r3
- par des associés representant, au moins, les trois quarts ces yarts sociales :our toutes les autres decisions sxtraordinaires.
Toutefois, st :ar céroyation a cette regle, lss vécisions ci-upres seront valarlanen preses pur les associes ts:yesentane la moitie ate Ports sociales :
- auymentation du copital par incorporatior :e reserves ou ce ienefices; - transformation en societé anonyme lorsque lss capitaur propres figurant au aernier ilan exceoent cinq millions ds francs.
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social comnence le 1er janvier et finit-ls 31 decembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social conprenoa la période entre le jour de l'&nmatriculation de la societe an Registre ay Cormerce et des societés st le 31 aécembre 19g5.
Par exception, le premier exercice social conprenoa la période entre le jour de l'&nmatriculation de la societe an Registre ay Cormerce et des societés st le 31 aécembre 19g5.
ARTICLE 29 - ETABLISSEMENT DE COMPTES SOCIAUX
A la cloture ae chaque exercice, la gerance dresse l'inventaire dzs aivers eléments de i'actif et du passif sxistant a cette date, le iilan, le conpte ae résultat et i'annexe, en ss conforunt aux dispositions Léyislatives et réylementaires.
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Elle doit egalement etarlir un rapyort ds gestion écrit qui expose la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant 1'exercice ecoulé, son évolution prévisible, les éléments important survenus entre la date de cloture de l'exercice et la dute a laquelle il est etabli, ses activités en matiere de recherche st ae développement et faisant état de toute nouvelle prise de participation et rendant compte de l'activite des filiales.
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Elle doit egalement etarlir un rapyort ds gestion écrit qui expose la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant 1'exercice ecoulé, son évolution prévisible, les éléments important survenus entre la date de cloture de l'exercice et la dute a laquelle il est etabli, ses activités en matiere de recherche st ae développement et faisant état de toute nouvelle prise de participation et rendant compte de l'activite des filiales.
ARTICLE 30 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La gérance doit udresser aux associes, quinze jours au moins avani la date de l'assemblée génerale appelée à statuer sur les comptes d'un
résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux conptes, les conptes consolidés et le rarport sur la ysstion au groupe.
4 compter de cette communicuiion, tout ussocié a lu faculte ce poser ;uj ecrit des questions auxquelles la :érunce sera tenne gs réorie uu cours ae l'assgmiléy.
Pendant le aelai de quinze jours qui precede l'assemblee, 1'snventair est tenu au siaye social a la dis:osition des associes, qui ne peuient en prendre copie.
In mois au moins a:ant la convocation :e cette assemblée, Tes documents prevus par la léyislation en vigueur sont tenus au sicge social a la disposition des comnissaires aux comptes s'il en existe.
Enfin, iout associé a droit, a toute epoque, de prenare, par lui-meme et au siege social, connaissance ces oocwngnts suivants concernant les trois derniers exercices : comptes s résultats, annexe, iiluns, inventaires, rapports soumis aux assamilées et procés-veriaux de ces assemblées.
résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux conptes, les conptes consolidés et le rarport sur la ysstion au groupe.
4 compter de cette communicuiion, tout ussocié a lu faculte ce poser ;uj ecrit des questions auxquelles la :érunce sera tenne gs réorie uu cours ae l'assgmiléy.
Pendant le aelai de quinze jours qui precede l'assemblee, 1'snventair est tenu au siaye social a la dis:osition des associes, qui ne peuient en prendre copie.
In mois au moins a:ant la convocation :e cette assemblée, Tes documents prevus par la léyislation en vigueur sont tenus au sicge social a la disposition des comnissaires aux comptes s'il en existe.
Enfin, iout associé a droit, a toute epoque, de prenare, par lui-meme et au siege social, connaissance ces oocwngnts suivants concernant les trois derniers exercices : comptes s résultats, annexe, iiluns, inventaires, rapports soumis aux assamilées et procés-veriaux de ces assemblées.
ARTICLE 31 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
l'assemblée oroinaire ou l'associe unique approuve les comptes, le cas échéant, upres rapport du comissaire uux comptes dans les six mois a comter dg la cloture de l'sxercice, conformenent aux dispositions ae la loi sur les sociétés cormerciales.
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L'assemblée ou l'associé unique ss prononce également sur l'affectatior a aonner aux resultats de cet exercice.
Les produits nets de i'exercice, déduction faite des frais genéraux si autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice net. Sur ce bénéfice net, aiminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prlevanent d'un vinytiême au moins affecté a la formation d'un fonds ae réserve dit "réserve légale". Ce prelevement cesse d'etre obligatoire, lorsque cette reserve attsint le aixiame du capital social, il repren son cours lorsque ;our une cause quelconqus, la réserve est descenus au-dessous ae cette fraction. Le bénéfice distriiuarle est constitué par le hénefice net de i'exercice dininué des pertes antérieures ainsi que du preleyement pour la reserve légale et augrenté au rgport béneficiare.
L'assemblée ou l'associé unique aécide souverainement de l'affectution du solde au bénéfice, augmenter le cas Schéant des reports ieneficiaires anterieurs et aetermine notamment la part a Sistriluer sous forme .: diviasnae.
Les pertes reportees par uecision se l'assemilée generale ou vs 1'associe unique sont inscrites a un conpte special figurant au passir du hilar, pour etre &npuiées sur les benefices des exercices ulterisurs jusqu'a sxtinction, ou apurées par prelevement sur les reserves.
Lu publicite relative :ux comptes st affectaiion du résultat : évue a 1'article 44-1 du décret aura lieu sous le responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés Ou par 1'associé unique.
Toutefois, arant de aéciaer la distrilution as ce bénefice sous forme se dividende entre les associés proportionnellement au nombre ce paris possédées par chacun a'eux, t'assemblée ou l'associé uniqus pourra prélever toutes sommes qu'elles jugera convenables pour les portsr en tout ou partie a tous fonas de reserves ou de prévoyance ou sncore :our Les reporter a nouveau.
En outre, l'assemilée ou l'associe uniqus peut deciger la mise en distribution ae sommes prélevées sur les réserves doni elle a la disposition. En ce cas, la aécision inoique expressément les postes :: reserves sur lesqusls les preleverients sont effectues.
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En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de lu cloture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire ou l'associé unique peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des renefices reportés ou aes réserves &e toute nature. Cependant, une imputation sur ie capital ne peut valalement @tre effectuée qie par une décision extraordinaire.
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L'assemblée ou l'associé unique ss prononce également sur l'affectatior a aonner aux resultats de cet exercice.
Les produits nets de i'exercice, déduction faite des frais genéraux si autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice net. Sur ce bénéfice net, aiminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prlevanent d'un vinytiême au moins affecté a la formation d'un fonds ae réserve dit "réserve légale". Ce prelevement cesse d'etre obligatoire, lorsque cette reserve attsint le aixiame du capital social, il repren son cours lorsque ;our une cause quelconqus, la réserve est descenus au-dessous ae cette fraction. Le bénéfice distriiuarle est constitué par le hénefice net de i'exercice dininué des pertes antérieures ainsi que du preleyement pour la reserve légale et augrenté au rgport béneficiare.
L'assemblée ou l'associé unique aécide souverainement de l'affectution du solde au bénéfice, augmenter le cas Schéant des reports ieneficiaires anterieurs et aetermine notamment la part a Sistriluer sous forme .: diviasnae.
Les pertes reportees par uecision se l'assemilée generale ou vs 1'associe unique sont inscrites a un conpte special figurant au passir du hilar, pour etre &npuiées sur les benefices des exercices ulterisurs jusqu'a sxtinction, ou apurées par prelevement sur les reserves.
Lu publicite relative :ux comptes st affectaiion du résultat : évue a 1'article 44-1 du décret aura lieu sous le responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés Ou par 1'associé unique.
Toutefois, arant de aéciaer la distrilution as ce bénefice sous forme se dividende entre les associés proportionnellement au nombre ce paris possédées par chacun a'eux, t'assemblée ou l'associé uniqus pourra prélever toutes sommes qu'elles jugera convenables pour les portsr en tout ou partie a tous fonas de reserves ou de prévoyance ou sncore :our Les reporter a nouveau.
En outre, l'assemilée ou l'associe uniqus peut deciger la mise en distribution ae sommes prélevées sur les réserves doni elle a la disposition. En ce cas, la aécision inoique expressément les postes :: reserves sur lesqusls les preleverients sont effectues.
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En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de lu cloture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire ou l'associé unique peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des renefices reportés ou aes réserves &e toute nature. Cependant, une imputation sur ie capital ne peut valalement @tre effectuée qie par une décision extraordinaire.
ARTICLE 32 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalites de mise en paiement des dividendes iotés par l'assclée génerale ou l'associé unique sont fixées ar ces dernisrs ou, d cttaut, par les yerants.
Toutefois, cstte mise en aiement, doit avoi,. lieu cuns ur cslai .nximal de neuf mois upres la cloture ce i'exercice, sauf prolongution accordes par oroonnancs du prestaent du Trilunal ce tomerne, stuiunt su Pscu@ie a la serande des yerunis. Les niiidenses non reclanes cans un selui oe cinq uns a coytar ss la Sate :s leur iise en paianent euveni @tts uspehenaes :ar lu sociece sauf si slle en a porte le montunt au creuit du com:te du iéneficiuirs, uuxquels cus ils se prescrivent au profit ae l'Etat apres un aelai js trente ans
Aucune répetition de dividende ne peut 2tre exigée, hors le cas ae distribution de aividendes fictifs ou de distribution d'un intér@t fixe ou intercalaire, ceite action en repetition se rescrivant par t:ois ans d comter de la distribution des dividendes.
Toutefois, cstte mise en aiement, doit avoi,. lieu cuns ur cslai .nximal de neuf mois upres la cloture ce i'exercice, sauf prolongution accordes par oroonnancs du prestaent du Trilunal ce tomerne, stuiunt su Pscu@ie a la serande des yerunis. Les niiidenses non reclanes cans un selui oe cinq uns a coytar ss la Sate :s leur iise en paianent euveni @tts uspehenaes :ar lu sociece sauf si slle en a porte le montunt au creuit du com:te du iéneficiuirs, uuxquels cus ils se prescrivent au profit ae l'Etat apres un aelai js trente ans
Aucune répetition de dividende ne peut 2tre exigée, hors le cas ae distribution de aividendes fictifs ou de distribution d'un intér@t fixe ou intercalaire, ceite action en repetition se rescrivant par t:ois ans d comter de la distribution des dividendes.
ARTICLE 33 - TRANSFORMATION
La societe poura se transformer' en societe comerciale cs toute auie forme sans que cette operation n'entratne la creation c'una :ersonne morals novveile.
Toutefois, sa transformation en societé anonyne ne seru pus possiile tant qu'elle n'aura pas etatli st fait apnrouver pur les associes le tilani se ses sgux premiers sxercices.
Si la societe iient a comprendre :lus ae cinquants associés, elle dispose d'un delai de aeux ans, pour faire cesser cette situation.
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ou hien que Te nonbre aes associés ait éte ranené au lus a cinquante,
- ou iien que la societé ait eté transforme en sociéte anonyme.
Sinon elle se trouve automatiquement aissoute.
La aécision de transformation, quel que soit le type de société aaopté,
situaiion de la société.
La décision as transformation en societé unonye doit @tre sn outre précédee su rapport a'un commissaire désigné par aecision ae justice, sur la valeur des biens composant l'actif sociul st sur les avantages particuliers pouvant erister au profit d'associés ou de tiers : conformement a la loi, les associés statuent sur:l'kvaluation ces iiens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne piuvent reduire cette évaluation ou ces avantages qu'a l'unanimité.
La transformation en société gn nom collectif, sn corvanaite sûn:le ou en commanaite par actions exige t'accora ununime ces associes.
Toutefois, sa transformation en societé anonyne ne seru pus possiile tant qu'elle n'aura pas etatli st fait apnrouver pur les associes le tilani se ses sgux premiers sxercices.
Si la societe iient a comprendre :lus ae cinquants associés, elle dispose d'un delai de aeux ans, pour faire cesser cette situation.
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ou hien que Te nonbre aes associés ait éte ranené au lus a cinquante,
- ou iien que la societé ait eté transforme en sociéte anonyme.
Sinon elle se trouve automatiquement aissoute.
La aécision de transformation, quel que soit le type de société aaopté,
situaiion de la société.
La décision as transformation en societé unonye doit @tre sn outre précédee su rapport a'un commissaire désigné par aecision ae justice, sur la valeur des biens composant l'actif sociul st sur les avantages particuliers pouvant erister au profit d'associés ou de tiers : conformement a la loi, les associés statuent sur:l'kvaluation ces iiens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne piuvent reduire cette évaluation ou ces avantages qu'a l'unanimité.
La transformation en société gn nom collectif, sn corvanaite sûn:le ou en commanaite par actions exige t'accora ununime ces associes.
ARTICLE 34 - FUSION - SCISSION
Le société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, meme de forme differente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scisu:on, par une aécisic: des associes representant les trois quarts des parts sociales, sauf si l'operation entraine le changement de la nationalité ae la societé ou une auginentation des engageinents des associés, unquel cas 1'unanimité sera reqvise.
ARTICLE 35 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait aes pertes constatées dans les docwnerts comptailes, les capitaux propres de la societé devisnnent inférieurs a lu moitie iu capital social, les associés ou l'associe unique oécident dans les autre mois qui suivent l'approbation des compies auant fait cpsarattre cette Perte, s'il y a lieu d dissolution anticipee ae la societe.
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Si la aissolution n'est pas prononcés a la majorité cxigée pour la moaification des statuts ou par l'ussocié unique, la societé sst tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (et sous reserve des dispositions de l'article 9 alinéa 3) de réauire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitues à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution aaoptée par les associés ou l'associe unique doit &tre publiée dans un iournal habilité a recevoir les annonces légales aans le département du sige social, déposee au greffe du tribunal de commerce du lieu Su sieye socialet inscrite au registre du commerce et aes sociétés.
A defaut par le yerant ou le commissuire aux comptss se proioquer une décision ou si les associés n'ont :u celiiérer valallenent, tout interesse peut derander en justice lu dissolution ds la societe. Tl cn est de meme si 7es aispositions :s 1'ulinea 2 ci-oessus n'ont :as ete appliquees. Ians tous les cus, le trilunal peut accorder a la soceete un delai maximal de six mois pour reyluriser ta situation : il na peut prononcer la dissolution, si au jour' ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.
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Si la aissolution n'est pas prononcés a la majorité cxigée pour la moaification des statuts ou par l'ussocié unique, la societé sst tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (et sous reserve des dispositions de l'article 9 alinéa 3) de réauire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitues à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution aaoptée par les associés ou l'associe unique doit &tre publiée dans un iournal habilité a recevoir les annonces légales aans le département du sige social, déposee au greffe du tribunal de commerce du lieu Su sieye socialet inscrite au registre du commerce et aes sociétés.
A defaut par le yerant ou le commissuire aux comptss se proioquer une décision ou si les associés n'ont :u celiiérer valallenent, tout interesse peut derander en justice lu dissolution ds la societe. Tl cn est de meme si 7es aispositions :s 1'ulinea 2 ci-oessus n'ont :as ete appliquees. Ians tous les cus, le trilunal peut accorder a la soceete un delai maximal de six mois pour reyluriser ta situation : il na peut prononcer la dissolution, si au jour' ou il statue sur le fond, cette régularisation a cu lieu.
ARTICLE 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En présence de plusieurs associés la société ssi en liquiaatior dks l'instant de sa dissolution qu'elle qu'cn soit la cause.
Cependant, cette dissolution ne moiuit ses effets a 1'egarc des tiers qu'a compter de la date a laquelle slle est publiée au reyistre du commerce et des societes.
La personnalité morale de la sociéte sursiste pour les iecoins de la liquidation jusqu'a la cloture ae celle-ci. Toutefois, la mention "societé en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doineni figurer sur tous actes et Jocunenis emanant de la societé et estineg au tiers.
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La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors a'eux et nones a la majorité en capital aes associés ou, a defaut, par ordonnance du Président au Tribunal ae Commerce statuant sur requete de tout intéressé.
Un ou plusieurs controleurs peuient &tre nommes dans les m&mes conditions que les liquiaateurs.
Le liquiaateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, represente lo societé : il a les pouvoirs les plus etenaus pour realiser l'actif st acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif st es charyes, est partagé entre les associés proportionnellement au nomire Se Teurs parts, d titre de rembourseent du capital non amorti en pramisr lieu et de repartition de honi ensuite.
En présence d'un associe unique, la &issolution de la socieié sécices par celui-ci entrainera transmission universelle du patr&roins ie la societé a t'associe unique sans qu'il y ait lisu a la liquiuation.
Cette iransmission et 7'gxercice Enentuel des droits ass créancie:s auront lieu conformément aux articlss 1884-5 et 1864-8 modifies 0u coog civil.
Cependant, cette dissolution ne moiuit ses effets a 1'egarc des tiers qu'a compter de la date a laquelle slle est publiée au reyistre du commerce et des societes.
La personnalité morale de la sociéte sursiste pour les iecoins de la liquidation jusqu'a la cloture ae celle-ci. Toutefois, la mention "societé en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doineni figurer sur tous actes et Jocunenis emanant de la societé et estineg au tiers.
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La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors a'eux et nones a la majorité en capital aes associés ou, a defaut, par ordonnance du Président au Tribunal ae Commerce statuant sur requete de tout intéressé.
Un ou plusieurs controleurs peuient &tre nommes dans les m&mes conditions que les liquiaateurs.
Le liquiaateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, represente lo societé : il a les pouvoirs les plus etenaus pour realiser l'actif st acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif st es charyes, est partagé entre les associés proportionnellement au nomire Se Teurs parts, d titre de rembourseent du capital non amorti en pramisr lieu et de repartition de honi ensuite.
En présence d'un associe unique, la &issolution de la socieié sécices par celui-ci entrainera transmission universelle du patr&roins ie la societé a t'associe unique sans qu'il y ait lisu a la liquiuation.
Cette iransmission et 7'gxercice Enentuel des droits ass créancie:s auront lieu conformément aux articlss 1884-5 et 1864-8 modifies 0u coog civil.
ARTICLE 3? - CONTESTATIONS
En cas de pluralite d'associés, toutes les contestations qui pourrcient s'elever pendant la duree ae la societe ou de sa liquidation, soit cntre les associés, la yérance et la societé, soit entre ies assocics eux-memes relativement uux affaires sociales, seront jugées conform&ineni a la loi et soumises a la juridiction aes tribunaux compétents.
A défaut a'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet ae Monsieur le Procureur de la Pepuilique, pres le Tribunal de Granae Instance du siege social.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/08/2020 Copie2certif28zonf:rn:4 Page 27 sur 27 5739870308
A défaut a'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet ae Monsieur le Procureur de la Pepuilique, pres le Tribunal de Granae Instance du siege social.
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