PERRENX AUDIT ET CONSEILS
Acte du 13 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code grelfe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETEIL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2006 B 02614
Numéro SIREN:490 883 543
Nom ou denomination : PERRENX AUDIT ET CONSEILS
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2017 sous le numéro de dépot 24594
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PERRENX AUDIT & CONSEILS 1 3 0EC. 2017 LE Société a Responsabilité Limité
au capital de 50.000 euros SOUS LE N° siége social : 10, avenue du Chateau 94300 VINCENNES
RCS de CRETEIL 490.883.543
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L'an deux mille dix sept,
Le 03 Juillet,
A 19h00,
Les Associés se sont réunis au siége social, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance Rémy PY, associé Gérant.
Il est établi une feuille de présence signée par les Associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Rémy PY détenteur de 3 749 parts 3 749 parts, ci Madame Stéphanie LEVEQUE détenteur de 1 249 parts ci 1 249 parts.
Rémy PY, Gérant associé Préside l'assemblée.
Le Président constate que les associés présents possdent 4 998 parts sociales, soit plus des deux tiers des parts composant le capital social et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
Le Rapport de la gérance ; Le texte des projets de résolutions.
Conformément aux dispositions statutaires, le texte des résolutions et le rapport de la gérance ont été joints a la lettre de convocation.
Ces mémes documents ont été tenus au siége social a la disposition des associés qui ont pu prendre connaissance ou copie.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°24594 en date du 13/12/2017
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification de la date de cloture des comptes annuels au 31 Décembre, - Modification corrélative des statuts :
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
inscrites a l'ordre du jour :
Code grelfe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETEIL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2006 B 02614
Numéro SIREN:490 883 543
Nom ou denomination : PERRENX AUDIT ET CONSEILS
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2017 sous le numéro de dépot 24594
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PERRENX AUDIT & CONSEILS 1 3 0EC. 2017 LE Société a Responsabilité Limité
au capital de 50.000 euros SOUS LE N° siége social : 10, avenue du Chateau 94300 VINCENNES
RCS de CRETEIL 490.883.543
Le 03 Juillet,
A 19h00,
Les Associés se sont réunis au siége social, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance Rémy PY, associé Gérant.
Il est établi une feuille de présence signée par les Associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Rémy PY détenteur de 3 749 parts 3 749 parts, ci Madame Stéphanie LEVEQUE détenteur de 1 249 parts ci 1 249 parts.
Rémy PY, Gérant associé Préside l'assemblée.
Le Président constate que les associés présents possdent 4 998 parts sociales, soit plus des deux tiers des parts composant le capital social et en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
Le Rapport de la gérance ; Le texte des projets de résolutions.
Conformément aux dispositions statutaires, le texte des résolutions et le rapport de la gérance ont été joints a la lettre de convocation.
Ces mémes documents ont été tenus au siége social a la disposition des associés qui ont pu prendre connaissance ou copie.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dép6t N°24594 en date du 13/12/2017
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification de la date de cloture des comptes annuels au 31 Décembre, - Modification corrélative des statuts :
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La Collectivité des Associés décide de modifier la date de clture des comptes annuels au 31 Décembre de chaque année.
L'exercice en cours a donc débuté le 1er Juillet 2017 et se terminera le 31 Décembre 2017, soit un exercice comptable d'une période de 6 mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
L'exercice en cours a donc débuté le 1er Juillet 2017 et se terminera le 31 Décembre 2017, soit un exercice comptable d'une période de 6 mois.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés comme conséquence de la résolution précédente décide de modifier l'article 16 des statuts de la facon suivante :
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, l'exercice 2017 débutera le 1er juillet 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Il portera sur une période de 6 mois.
Le reste de l'article demeure inchangé
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, l'exercice 2017 débutera le 1er juillet 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Il portera sur une période de 6 mois.
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME RESOLUTION
La Collectivité des Associés donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 19 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président de séance et son associée.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 1 Statuts mis & jour au 03 juillet 2017
PERRENX AUDIT & CONSEILS
Société a Responsabilité Limité au capital de 50.000 euros
siége social : 10, avenue du Chateau 94300 VINCENNES
RCS de CRETEIL 490.883.543
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 19 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président de séance et son associée.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 1 Statuts mis & jour au 03 juillet 2017
PERRENX AUDIT & CONSEILS
Société a Responsabilité Limité au capital de 50.000 euros
siége social : 10, avenue du Chateau 94300 VINCENNES
RCS de CRETEIL 490.883.543
Statuts
Mis à jour le 03 juillet 2017
Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépt N°24594 en date du 13/12/2017
PERRENX AUDIT ET CONSEILS Statuts mis & jour au 03 juillet 2017
SOMMAIRE :
Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépt N°24594 en date du 13/12/2017
PERRENX AUDIT ET CONSEILS Statuts mis & jour au 03 juillet 2017
SOMMAIRE :
ARTICLE 1ER - FORME ARTICLE 1ER - FORME ARTICLE 2 - DENOMINATION 3 ARTICLE 3 - OBJET... ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL ARTICLE 5 - DUREE . ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL.. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - REPARTITION DES PARTS- LISTE DES ASSOCIES.... ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS. ARTICLE 10 - EXCLUSION D'UN PROFESSIONNEL ASSOCIE.... ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE ET DEMEM8REMENT DES PARTS SOCIALES. ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES... ARTICLE 13 - GERANCE ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 15 - MAIORITES. ARTICLE 16 - ANNEE SOCIALE ... ARTICLE 17 - AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITION DES BENEFICES . ARTICLE 18 - NOMINATION DU PREMIER GERANT . ARTICLE 19 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES -
ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION ...
ARTICLE 2O - PUBLICITE - POUVOIRS.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 3 Statuts mis a jour au 03 juillet 2017
ARTICLE 1ER - FORME
Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les articles L223-1 et suivants du code de commerce et l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination est : PERRENX AUDIT & CONSEILS
Le sigle est : PERRENX
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes sous sa dénomination sociale (ou sous son sigle).
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention
et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, ou la société est inscrite.
Le sigle est : PERRENX
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes sous sa dénomination sociale (ou sous son sigle).
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention
et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre et de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, ou la société est inscrite.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, en application de la législation en vigueur ou prévue par les normes ou les usages professionnels,
Et généralement, toutes opérations civiles, mobiliéres, financiéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet visé ci-dessus, de nature a favoriser sa réalisation ou son développement.
Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al.7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
Aucune personne ou groupement d'intéréts ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de ces professions ou l'indépendance de ses associés, ainsi que le respect, par ces derniers, des régles inhérentes a leur statut ou a leur déontologie.
Et généralement, toutes opérations civiles, mobiliéres, financiéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet visé ci-dessus, de nature a favoriser sa réalisation ou son développement.
Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al.7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.
Aucune personne ou groupement d'intéréts ne peut détenir, directement ou par personne interposée, une partie de son capital ou de ses droits de vote de nature a mettre en péril l'exercice de ces professions ou l'indépendance de ses associés, ainsi que le respect, par ces derniers, des régles inhérentes a leur statut ou a leur déontologie.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a 10, avenue du Chateau - Allée Charles V - 94300 VINCENNES
Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré dans le méme département par simple décision de la gérance et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Cette immatriculation ne peut intervenir qu'aprés son inscription au tableau de l'Ordre des experts- comptables et sur la liste des commissaires aux comptes.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS Statuts mis a jour au 03 juillet 2017
Cette immatriculation ne peut intervenir qu'aprés son inscription au tableau de l'Ordre des experts- comptables et sur la liste des commissaires aux comptes.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS Statuts mis a jour au 03 juillet 2017
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
APPORTS EN NUMERAIRE
M. Rémy PY apporte a la société une somme en espéces de 37.490 euros correspondant à 3.749 parts (d'un montant de 10 euros chacune)
M. Stéphane PERRENX apporte a la société une somme en espéces de 12.490 euros correspondant a 1.249 parts (d'un montant de 10 euros chacune)
M. Luc ABITBOL apporte à la société une somme en espéces de 10 euros correspondant a 1 part (d'un montant de 10 euros)
M. Laurent COHN apporte à la société une somme en espéces de 10 euros correspondant & 1 part (d'un montant de 10 euros)
Soit ensemble, la somme totale de 50.000 euros correspondant a 5.000 parts (d'un montant de 10 euros chacune), souscrites en totalité et libérées chacune à concurrence du cinquiéme. La libération du surplus, à laquelle chaque associé s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Cette somme de 10.000 euros a été, dés avant ce jour, déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque HSBC - AGENCE ENTREPRISES - 109, avenue des Champs- Elysées - 75008 PARIS. Elle ne pourra pas en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
M. Rémy PY apporte a la société une somme en espéces de 37.490 euros correspondant à 3.749 parts (d'un montant de 10 euros chacune)
M. Stéphane PERRENX apporte a la société une somme en espéces de 12.490 euros correspondant a 1.249 parts (d'un montant de 10 euros chacune)
M. Luc ABITBOL apporte à la société une somme en espéces de 10 euros correspondant a 1 part (d'un montant de 10 euros)
M. Laurent COHN apporte à la société une somme en espéces de 10 euros correspondant & 1 part (d'un montant de 10 euros)
Soit ensemble, la somme totale de 50.000 euros correspondant a 5.000 parts (d'un montant de 10 euros chacune), souscrites en totalité et libérées chacune à concurrence du cinquiéme. La libération du surplus, à laquelle chaque associé s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Cette somme de 10.000 euros a été, dés avant ce jour, déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque HSBC - AGENCE ENTREPRISES - 109, avenue des Champs- Elysées - 75008 PARIS. Elle ne pourra pas en étre retirée par la gérance avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - REPARTITION DES PARTS- LISTE DES ASSOCIES
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 euros.
11 est divisé en 5.000 parts (de 10 euros chacune), intégralement libérées à concurrence de 10.000 Euros souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
a M. Rémy PY : 3.749 parts sociales numérotées 1 a 3.749 inclus
a Mme Stéphanie LEVEQUE : 1.249 parts sociales numérotées 3.750 a 4.998 inclus a M. Luc ABITBOL : 1 part sociale numérotée 4.999
a M. Laurent COHN : 1 part sociale numérotée 5.000
Total du nombre de parts sociales composant le capital social 5.000 parts (Cinq mille parts)
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. La liste des associés sera également communiquée a la Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée a cette liste (art 169 du décret n°69-810 du 12 aout 1969). Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
11 est divisé en 5.000 parts (de 10 euros chacune), intégralement libérées à concurrence de 10.000 Euros souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
a M. Rémy PY : 3.749 parts sociales numérotées 1 a 3.749 inclus
a Mme Stéphanie LEVEQUE : 1.249 parts sociales numérotées 3.750 a 4.998 inclus a M. Luc ABITBOL : 1 part sociale numérotée 4.999
a M. Laurent COHN : 1 part sociale numérotée 5.000
Total du nombre de parts sociales composant le capital social 5.000 parts (Cinq mille parts)
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités ci-dessus.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. La liste des associés sera également communiquée a la Commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée a cette liste (art 169 du décret n°69-810 du 12 aout 1969). Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les
régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 5 Statuts mis a jour au 03 juillet 2017
régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 5 Statuts mis a jour au 03 juillet 2017
ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié (cf. article L223-14 c.com. issu de l'Ordonnance 2004-274 du 25/3/2004 portant simplification des formalités des entreprises, art 14) des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit d'un tiers, du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.
Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié (cf. article L223-14 c.com. issu de l'Ordonnance 2004-274 du 25/3/2004 portant simplification des formalités des entreprises, art 14) des parts sociales est requis pour toute transmission de parts au profit d'un tiers, du conjoint, d'un héritier, ascendant ou descendant d'un associé, sauf si celui-ci a déja la qualité d'associé.
ARTICLE 10 - EXCLUSION D'UN PROFESSIONNEL ASSOCIE
Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau ou sur la liste commissaires aux comptes cesse d'exercer toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au-dessous des quotités 1égales, il dispose d'un délai de six mois à compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au-dessous des quotités 1égales, il dispose d'un délai de six mois à compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société.
Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société.
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés inscrits a l'Ordre des experts-comptables et sur la liste des commissaires aux comptes et nommés, pour une durée illimitée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut renoncer a ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 6 Statuts mis à jour au 03 juillet 2017
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, le gérant peut renoncer a ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 6 Statuts mis à jour au 03 juillet 2017
Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut étre établi une feuille de présence ; dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements. Le procés-verbal de l'assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut étre établi une feuille de présence ; dans ce cas, le procés-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.
La volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.
ARTICLE 15 - MAJORITES
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont
consultés une deuxiéme fois ; les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis.
Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article L.223-28 du code de commerce.
consultés une deuxiéme fois ; les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis.
Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.
Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé, dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article L.223-28 du code de commerce.
ARTICLE 16 - ANNEE SOCIALE
Par AGE du 03/07/2017 :
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, l'exercice 2017 débutera le 1er juillet et se terminera le 31 décembre 2017.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, l'exercice 2017 débutera le 1er juillet et se terminera le 31 décembre 2017.
ARTICLE 17 - AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITION DES BENEFICES
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 7 Statuts mis a jour au 03 juillet 2017
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
PERRENX AUDIT ET CONSEILS 7 Statuts mis a jour au 03 juillet 2017
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 18 - NOMINATION DU PREMIER GERANT
Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée est : Monsieur Rémy PY
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
ARTICLE 19 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'Ordre des experts- comptables et sur la liste des commissaires aux comptes. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis et a accomplir au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ces engagements seront également repris par la société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont en outre expressément habilités, dés leur nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
L'état des actes accomplis et a accomplir au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ces engagements seront également repris par la société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont en outre expressément habilités, dés leur nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence de la gérance Monsieur Rémy PY associé fondateur est spécialement mandaté pour signer l'avis à insrer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social