AEGIS
Acte du 1 mars 2017
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 D 01611
Numero SIREN: 823 127121
Nom ou denomination : AEGIS
Ce depot a ete enregistre le 01/03/2017 sous le numero de dépot A2017/004037
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE
n" de gestion : 2016D01611 n" d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 D 01611
Numero SIREN: 823 127121
Nom ou denomination : AEGIS
Ce depot a ete enregistre le 01/03/2017 sous le numero de dépot A2017/004037
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE
n" de gestion : 2016D01611 n" d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Piece : du 05/12/2016
2002433
2002433
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS
X Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée
2 au capital de 4.000 euros
Siege social : 723 Chemin Las Puntos
31450 BAZIEGE
823 127 121 R.C.S. TOUL0USE
2002433
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS
X Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée
2 au capital de 4.000 euros
Siege social : 723 Chemin Las Puntos
31450 BAZIEGE
823 127 121 R.C.S. TOUL0USE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 05 Décembre 2016
L'an deux milles seize, le 05 Décembre a 9 heures,
L'Associée Unique de la Société AEGIS, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limité au capital de 4.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 40 euros nominal chacune, dont le siége social est sis 723 Chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE, s'est présentée a l'Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation réguliere, effectuée le 15 Novembre 2016 par la Gérante.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par l'unique membre de l'Assemblée en entrant en séance, en son nom.
L'Assemblée est présidée par Madame Souad HADDANI - AGDAY en sa qualité de Gérante de la Société AEGIS.
La feuille de présence, certifiée exacte par l'unique membre du bureau, permet de constater que l'unique associée présente possede 100 parts sociales sur les 100 parts représentant 100 voix sur 100 voix.
En conséquence, l'Assemblée, est régulirement constituée et peut valablement délibérer.
La Gérante dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
- la copie de la lettre de convocation remise en main propre a l'unique associée,
- la feuille de présence,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- 1'acte de cession des 50 parts sociales en date du 15 Novembre 2016.
- le procés-verbal de nomination de la co-gérance,
- les statuts de la Société modifiés,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
La Gérante déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés l'associée unique ou tenus a sa disposition au siége sociai pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Gérante rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Agrément de la cession de 50 parts sociales détenues par Madame Souad HADDANI - AGDAY dans la Société AEGIS au profit de Madame Orlane GACHET,
Approbation de la nouvelle répartition du capital social entre Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, en qualité d'associées ‘galitaires, Nomination de Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET en qualité de co-gérante de la Société AEGIS, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Gérante présente et commente l'acte de cession des 50 parts sociales avant de donner lecture a l'Assemblée des Statuts de la Société modifiés en conséquence concernant la nouvelle répartition du capital social.
Lecture est ensuite donnée au procs-verbal de nomination de ia co-gérance de Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET ainsi que des Statuts de la Société modifiés subséquemment.
Cette lecture terminée, la Gérante déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, la Gérante met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 05 Décembre 2016
L'an deux milles seize, le 05 Décembre a 9 heures,
L'Associée Unique de la Société AEGIS, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limité au capital de 4.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 40 euros nominal chacune, dont le siége social est sis 723 Chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE, s'est présentée a l'Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation réguliere, effectuée le 15 Novembre 2016 par la Gérante.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par l'unique membre de l'Assemblée en entrant en séance, en son nom.
L'Assemblée est présidée par Madame Souad HADDANI - AGDAY en sa qualité de Gérante de la Société AEGIS.
La feuille de présence, certifiée exacte par l'unique membre du bureau, permet de constater que l'unique associée présente possede 100 parts sociales sur les 100 parts représentant 100 voix sur 100 voix.
En conséquence, l'Assemblée, est régulirement constituée et peut valablement délibérer.
La Gérante dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
- la copie de la lettre de convocation remise en main propre a l'unique associée,
- la feuille de présence,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- 1'acte de cession des 50 parts sociales en date du 15 Novembre 2016.
- le procés-verbal de nomination de la co-gérance,
- les statuts de la Société modifiés,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée
La Gérante déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés l'associée unique ou tenus a sa disposition au siége sociai pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Gérante rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Agrément de la cession de 50 parts sociales détenues par Madame Souad HADDANI - AGDAY dans la Société AEGIS au profit de Madame Orlane GACHET,
Approbation de la nouvelle répartition du capital social entre Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, en qualité d'associées ‘galitaires, Nomination de Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET en qualité de co-gérante de la Société AEGIS, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Gérante présente et commente l'acte de cession des 50 parts sociales avant de donner lecture a l'Assemblée des Statuts de la Société modifiés en conséquence concernant la nouvelle répartition du capital social.
Lecture est ensuite donnée au procs-verbal de nomination de ia co-gérance de Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET ainsi que des Statuts de la Société modifiés subséquemment.
Cette lecture terminée, la Gérante déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, la Gérante met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu l'acte de cession, régularisé le 15 Novembre 2016, des 50 (cinquante) parts sociales, numérotées de 51 a 100 et détenues par Madame Souad HADANNI - AGDAY dans la Société AEGIS au profit de Madame Orlane GACHET, sous réserve de l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires, approuve la cession susvisée, telle qu'elle lui a été presentée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve en conséquence de la premiére résolution ci-dessus prise la nouvelle répartition du capital social de la Société AEGIS, arrétée dans les Statuts modifiés et rédigés comme suit, sous réserve de l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de ia Commission Nationale d'Inscription et de Disciplne des Mandataires Judiciaires :
Article 7 . - Capital social. Libération. Rgies de détention
7.1. - Par suite des apports sus-énoncés, le capital social est fixé & 4000 euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, a concurrence de 50 parts portant les numéros 1 & 50 ; Madame Orlane GACHET, a concurrence de 50 parts portant les numéros 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que les 50 parts numérotées de 1 a 50 ont été entiérement souscrites et libérées par Madame Souad HADDANI - AGDAY et que les 50 parts numérotées dc 51 a 100 seront entiérement souscrites et libérées au profit de Madame Orlane GACHET qu'apres l'inscription de cette derniere sur la liste nationale de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la nomination en qualité de co-gérantes de la Société AEGIS de Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, arrétée dans les Statuts modifiés et rédigés comme suit, sous réserve de Iinscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires :
- Article 11 . - Gérance
11.1. - Désignation Le premier gérant de la société était Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique.
Suivant l'acte de cession des parts sociales en date du 15 Novembre 2016, visé a l'Article 6
des présents statuts, les gérants sont désormais Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET ; et ce, conformément a la décision prise par Madame Souad HADDANI - AGDAY, dont il a été dressé le procés-verbal en date du 05 décembre 2016 et annexé aux présents statuts.
Ce procs-verbal sera régulierement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) qu'aprs l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Si la société comprend au moins deux associés, elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, prises parmi les associés exercant la profession au sein de la société, nommées avec ou sans limitation de durée ; les gérants sont désignés par décision adoptée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale donne tous pouvoirs au Gérant et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la Gérante déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par 1'unique membre du bureau.
La Gérante
Madame Souad HADDANI AGDAY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016D01611 823 127 121 n° d'identification :
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Acte sous seing privé du 15/11/2016 contenant cession de parts sociales
2002430
2002430
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - piace de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les.soussignées :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos - 31450 BAZiEGE, née le 27 janvier 1978 a EPERNAY (51), épouse de Monsieur Mohammed AGDAY et de nationalité francaise :
Ci-aprés dénommée "la Cédante", d'une part,
Et :
Madame Orlane GACHET, demeurant 32 rue Auguste Gué - 47000 AGEN, née le 14 mai 1982 a PAU (64), non mariée, n'ayant pas conclu de Pacte Civil de Solidarité, et de nationalité francaise :
Ci-aprés dénonmée "la Cessionnaire", d'autre part,
Ont, préalablement a l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes, exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 Avril 2016, il a été constitué une Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée dénommée < AEGIS>, au capital social de 4.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 40 euros nominal chacune, dont le sige social est sis 723 chemin Las Puntos - 31450 BAZIEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 823 127 121.
Aux termes de l'article 3 de ses statuts, la société AEGIS a pour objet exclusif : < l'exercice de la profession de Mandataire Judiciaire : telle qu'elle est définie par les articles L812-1 et suivants du Code de Commerce. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer et plus généralement toutes opérations financieres civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes et de nature a favoriser son extension ou son développement >.
La société AEGIS a été constituée pour une durée de 99 années a compter du 14 octobre 2016.
Son capitai social, entierement libéré, fixé & 4.000 euros, est divisé en 100 parts sociales de 40 euros nominal chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées et réparties comme suit :
Madame Souad HADDANI -AGDAY .. 100 parts sociales numérotées 1 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social . 100 parts sociales
La gérante de ia SELARL AEGIS est Madame Souad HADDANI - AGDAY.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu de la présente cession de parts sociales de la société AEGiS aux conditions ci-apres définies.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
1
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Madame Souad HADDANI - AGDAY céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit habituelles en pareille matiére, à Madame Orlane GACHET, qui accepte. les parts sociales, numérotées 51 a 100, d'une valeur nominale de 40 euros, entierement libérées, lui appartenant dans la société AEGIS
PROPRIETE - JOUISSANCE
La Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance gu'a compter de
son inscription sur la liste nationale de la Commission Nationale d'lnscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
La Cessionnaire se conformera à compter de cette inscription aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi gu'aux obligations légales nées de la condition d'associée. Elle jouira à compter de cette inscription de tous les droits attachés a cette condition.
La Cessionnaire aura seule droit aux dividendes susceptibles d'tre mis en distribution sur ces parts sociales postérieurement à la date de l'inscription sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2.000 (deux milles) euros pour les parts sociales cédées, payé comptant, ce jour, au moyen de la remise par la
Cessionnaire à la Cédante d'un cheque bancaire d'égal montant. La Cédante lui en donne bonne et
valable quittance, sous réserve d'encaissement dudit cheque gui ne pourra intervenir qu'apres
l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale de la Commission Nationale d'lnscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Dont quittance
AGREMENT DE LA CESSION
Conformement a la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, plus précisément les articles R814-59 a R814-108 et R814-145 a R814-154 du Code de Commerce et a
l'article 9.3 des statuts, cette cession est libre, elle concerne les parts sociales détenues par l'associée
unique et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DE LA CESSIONNAIRE
La Cédante déclare :
que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
qu'elle est habituellement résidente francaise au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
La Cessionnaire déclare :
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans ie cadre des présentes, qu'elle ne
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fait l'obiet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements
qu'elle est habituellement résidente francaise au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Souad HADDANI - AGDAY est propriétaire des parts cédées pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société AEGIS.
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
De convention expresse entre les parties, la Cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation financiere et économique de la société AEGIS, ia Cédante ne donne aucune garantie d'actif et de passif.
Les parties reconnaissent qu'il s'agit d'un prix ferme et définitif et qu'il ne sera pas établi de bilan de cession.
En conséquence, la présente cession n'est consentie que sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere.
La Cessionnaire déclare etre informée des risques qu'il encourt.
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Madame Souad HADDANI - AGDAY et Madame Orlane GACHET, seules associées de la Societé AEGIS, ont convenus, conformément aux dispositions du Titre IV des statuts, de modifier l'article 7.1 des statuts qui sera rédigé comme suit, a compter du jour de la signature de la présente cession des parts sociates dont un original est déposé au siege de ia Société :
< 7.1. - Par suite des apports sus-énoncés, le capital social est fixé a 4000 euros. 1l est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, à concurrence de 50 parts portant les numéros 1 à 50 ; Madame Orlane GACHET, à concurrence de 50 parts portant les numéros 51 à 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que les 50 parts numérotées de 1 a 50 ont été entiérement souscrites et libérées par Madame Souad HADDANI - AGDAY et que les 50 parts numérotées de 51 à 100 seront entiérement souscrites et libérées au profit de Madame Oriane GACHET qu'aprés l'inscription de cette derniére sur la liste nationale de la Commission Nationale d'lnscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires. >
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
La Cédante déclare que la société AEGIS est soumise à l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraires effectués à la Société.
Il est précisé que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code Général des impts. CG
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Le cas échéant, les droits d'enregistrement seront a la charge de la Cessionnaire qui s'y oblige.
INFORMATIONS CONCERNANT LES PLUS-VALUES
La Cédante déclare avoir été informé des obligations déclaratives visant a l'imposition de la plus-value réalisée sur les parts cédées selon le régime des plus-values des particuliers (article 150-0 A du Code Général des impts).
Notamment, elle est informée de la soumission de la plus-value éventuelle a la CSG, a la CRDS, et aux prélevements sociaux
La Cédante déclare céder les parts sociales objets des présentes au prix correspondant à son apport en numéraire iors de la constitution de la société, c'est-a-dire a son prix de revient fiscal, et que par
conséquent aucune plus-value n'est dégagée a son profit de par la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
DROITS - FRAIS
Le cas échéant, la Cessionnaire assumera le paiement des droits d'enregistrement afférent à la présente cession, ainsi qu'il a été précisé ci-avant.
CONTESTATIONS
Tous litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes et de leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance de TOULOUSE (31).
ELECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui concerne les présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives telles qu'énoncées en tete du présent acte.
Fait a BAZlEGE Le 15 Novembre 2016 En 5 originaux
La Cédante (1) La Cessionnaire (2)
Madame Souad HADDANY -AGDAY Madame Oriane GACHET
cesnicu &a So(cinq ) pwf Bon par axoplahem da. pnls
Ixuc Co I An ainnntairnt nt tniitan s et feront précéder leur signature des mentions Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT TOULOUSE 3 Le 16/02/2017 Dossier 2017 08347, référencc 2017 A 02205 ts sociales" : Enregistrement : 25 £ Penalites : 0 £ (cinquante) parts sociales". Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : 25 € Le Cantrôteur des finances publiques
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS
Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016D01611 n" d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Acte du 15/11/2016 contenant nomination de la gérance
2002431
2002431
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
au capital de 4.000 euros
Siége social : 723 chemin Las Puntos
31450 BAZIEGE R.C.S. TOULOUSE
La soussignée :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE,
agissant en qualité d'associée unique de la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée AEGIS au capital de 4.000 euros, dont le siége social est sis 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 26 avril 2016 a BAZIEGE,nomme aux fonctions de gérantes de la Société pour une durée indéterminée :
- Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE,née ie 27 janvier 1978 a EPERNAY (51),
- Madame Orlane GACHET, demeurant 32 rue Auguste Gué a 47000 AGEN, née le 14 mai 1982 a PAU (64).
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET exerceront leurs fonctions dans
le cadre des dispositions du Titre III, Articles 1 1 et suivants des statuts.
Les gérantes disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET acceptent les fonctions de
gérantes qui viennent de leur étre confiées et déclarent n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappées d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empécher d'exercer leur mandat.
Leur rémunération sera fixée ultérieurement.
La présente nomination aux fonctions de gérantes est faite sous réserve de l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judicaires.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a BAZIEGE Le 15 Novembre 2016
Sovad HADDANI - A GDAy
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016D01611 n" d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Acte du 15/11/2016 contenant modification des statuts suite a la cession de parts
2002432
2002432
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée au capital de 4.000 euros
Siége social : 723 chemin Las Puntos 31450 BAZIEGE
R.C.S. TOULOUSE
La soussignée :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE,
agissant en qualité d'associée unique de la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée AEGIS au capital de 4.000 euros, dont le siége social est sis 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 26 avril 2016 a BAZIEGE :
A cédé, par acte en date du 15 Novembre 2016, 50 parts sociales, numérotées de 51 a 100. d'un montant de 40 euros chacune, pour la somme de 2.000 euros, qu'elle détenait dans la SELARL AEGIS au profit de Madame Orlane GACHET.
Madame HADDANI - AGDAY atteste que la somme ci-dessus a été intégralement réglée par Madame Orlane GACHET par chéque en date du 15 Novembre 2016 suivant la signature de l'acte de cession des parts sociales régularisé le 15 Novembre 2016.
L'acte de cession des parts sociales susvisé sera régulirement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) et les 50 parts sociales cédées seront entierement souscrites et libérées au profit de Madame Orlane GACHET qu'apres l'inscription de Madame Orlane GACHET sur ia liste nationale de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Madame Souad HADDANI - AGDAY décide en conséquence la nouvelle répartition du
capital social de la Société AEGIS, arretée dans les Statuts modifiés et rédigés comme suit, sous réserve de l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, a concurrence de 50 parts portant les numéros 1 & 50 ; Madame Orlane GACHET, a concurrence de 50 parts portant les numéros 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que les 50 parts numérotées de 1 a 50 ont été entiérement souscrites et libérées par Madame Souad HADDANI - AGDAY et que les 50 parts numérotées dc 51 a 100 seront entiérement souscrites et libérées au profit de Madame Orlane GACHET qu'apres l'inscription de cette derniere sur la liste nationale de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la nomination en qualité de co-gérantes de la Société AEGIS de Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, arrétée dans les Statuts modifiés et rédigés comme suit, sous réserve de Iinscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires :
- Article 11 . - Gérance
11.1. - Désignation Le premier gérant de la société était Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique.
Suivant l'acte de cession des parts sociales en date du 15 Novembre 2016, visé a l'Article 6
des présents statuts, les gérants sont désormais Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET ; et ce, conformément a la décision prise par Madame Souad HADDANI - AGDAY, dont il a été dressé le procés-verbal en date du 05 décembre 2016 et annexé aux présents statuts.
Ce procs-verbal sera régulierement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) qu'aprs l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Si la société comprend au moins deux associés, elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, prises parmi les associés exercant la profession au sein de la société, nommées avec ou sans limitation de durée ; les gérants sont désignés par décision adoptée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale donne tous pouvoirs au Gérant et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la Gérante déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par 1'unique membre du bureau.
La Gérante
Madame Souad HADDANI AGDAY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016D01611 823 127 121 n° d'identification :
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Acte sous seing privé du 15/11/2016 contenant cession de parts sociales
2002430
2002430
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - piace de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les.soussignées :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos - 31450 BAZiEGE, née le 27 janvier 1978 a EPERNAY (51), épouse de Monsieur Mohammed AGDAY et de nationalité francaise :
Ci-aprés dénommée "la Cédante", d'une part,
Et :
Madame Orlane GACHET, demeurant 32 rue Auguste Gué - 47000 AGEN, née le 14 mai 1982 a PAU (64), non mariée, n'ayant pas conclu de Pacte Civil de Solidarité, et de nationalité francaise :
Ci-aprés dénonmée "la Cessionnaire", d'autre part,
Ont, préalablement a l'acte de cession de parts sociales, obiet des présentes, exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 Avril 2016, il a été constitué une Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée dénommée < AEGIS>, au capital social de 4.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 40 euros nominal chacune, dont le sige social est sis 723 chemin Las Puntos - 31450 BAZIEGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 823 127 121.
Aux termes de l'article 3 de ses statuts, la société AEGIS a pour objet exclusif : < l'exercice de la profession de Mandataire Judiciaire : telle qu'elle est définie par les articles L812-1 et suivants du Code de Commerce. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer et plus généralement toutes opérations financieres civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes et de nature a favoriser son extension ou son développement >.
La société AEGIS a été constituée pour une durée de 99 années a compter du 14 octobre 2016.
Son capitai social, entierement libéré, fixé & 4.000 euros, est divisé en 100 parts sociales de 40 euros nominal chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées et réparties comme suit :
Madame Souad HADDANI -AGDAY .. 100 parts sociales numérotées 1 a 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social . 100 parts sociales
La gérante de ia SELARL AEGIS est Madame Souad HADDANI - AGDAY.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu de la présente cession de parts sociales de la société AEGiS aux conditions ci-apres définies.
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
1
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, Madame Souad HADDANI - AGDAY céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit habituelles en pareille matiére, à Madame Orlane GACHET, qui accepte. les parts sociales, numérotées 51 a 100, d'une valeur nominale de 40 euros, entierement libérées, lui appartenant dans la société AEGIS
PROPRIETE - JOUISSANCE
La Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance gu'a compter de
son inscription sur la liste nationale de la Commission Nationale d'lnscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
La Cessionnaire se conformera à compter de cette inscription aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi gu'aux obligations légales nées de la condition d'associée. Elle jouira à compter de cette inscription de tous les droits attachés a cette condition.
La Cessionnaire aura seule droit aux dividendes susceptibles d'tre mis en distribution sur ces parts sociales postérieurement à la date de l'inscription sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 2.000 (deux milles) euros pour les parts sociales cédées, payé comptant, ce jour, au moyen de la remise par la
Cessionnaire à la Cédante d'un cheque bancaire d'égal montant. La Cédante lui en donne bonne et
valable quittance, sous réserve d'encaissement dudit cheque gui ne pourra intervenir qu'apres
l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale de la Commission Nationale d'lnscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Dont quittance
AGREMENT DE LA CESSION
Conformement a la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, plus précisément les articles R814-59 a R814-108 et R814-145 a R814-154 du Code de Commerce et a
l'article 9.3 des statuts, cette cession est libre, elle concerne les parts sociales détenues par l'associée
unique et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DE LA CESSIONNAIRE
La Cédante déclare :
que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
qu'elle est habituellement résidente francaise au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
La Cessionnaire déclare :
qu'elle a la pleine capacité civile pour s'engager dans ie cadre des présentes, qu'elle ne
2
fait l'obiet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements
qu'elle est habituellement résidente francaise au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
ORIGINE DE PROPRIETE
Madame Souad HADDANI - AGDAY est propriétaire des parts cédées pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la société AEGIS.
ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
De convention expresse entre les parties, la Cessionnaire déclarant parfaitement connaitre la situation financiere et économique de la société AEGIS, ia Cédante ne donne aucune garantie d'actif et de passif.
Les parties reconnaissent qu'il s'agit d'un prix ferme et définitif et qu'il ne sera pas établi de bilan de cession.
En conséquence, la présente cession n'est consentie que sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere.
La Cessionnaire déclare etre informée des risques qu'il encourt.
DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Madame Souad HADDANI - AGDAY et Madame Orlane GACHET, seules associées de la Societé AEGIS, ont convenus, conformément aux dispositions du Titre IV des statuts, de modifier l'article 7.1 des statuts qui sera rédigé comme suit, a compter du jour de la signature de la présente cession des parts sociates dont un original est déposé au siege de ia Société :
< 7.1. - Par suite des apports sus-énoncés, le capital social est fixé a 4000 euros. 1l est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, à concurrence de 50 parts portant les numéros 1 à 50 ; Madame Orlane GACHET, à concurrence de 50 parts portant les numéros 51 à 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que les 50 parts numérotées de 1 a 50 ont été entiérement souscrites et libérées par Madame Souad HADDANI - AGDAY et que les 50 parts numérotées de 51 à 100 seront entiérement souscrites et libérées au profit de Madame Oriane GACHET qu'aprés l'inscription de cette derniére sur la liste nationale de la Commission Nationale d'lnscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires. >
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
La Cédante déclare que la société AEGIS est soumise à l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraires effectués à la Société.
Il est précisé que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code Général des impts. CG
3
Le cas échéant, les droits d'enregistrement seront a la charge de la Cessionnaire qui s'y oblige.
INFORMATIONS CONCERNANT LES PLUS-VALUES
La Cédante déclare avoir été informé des obligations déclaratives visant a l'imposition de la plus-value réalisée sur les parts cédées selon le régime des plus-values des particuliers (article 150-0 A du Code Général des impts).
Notamment, elle est informée de la soumission de la plus-value éventuelle a la CSG, a la CRDS, et aux prélevements sociaux
La Cédante déclare céder les parts sociales objets des présentes au prix correspondant à son apport en numéraire iors de la constitution de la société, c'est-a-dire a son prix de revient fiscal, et que par
conséquent aucune plus-value n'est dégagée a son profit de par la présente cession.
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
DROITS - FRAIS
Le cas échéant, la Cessionnaire assumera le paiement des droits d'enregistrement afférent à la présente cession, ainsi qu'il a été précisé ci-avant.
CONTESTATIONS
Tous litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes et de leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance de TOULOUSE (31).
ELECTION DE DOMICILE
Pour tout ce qui concerne les présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives telles qu'énoncées en tete du présent acte.
Fait a BAZlEGE Le 15 Novembre 2016 En 5 originaux
La Cédante (1) La Cessionnaire (2)
Madame Souad HADDANY -AGDAY Madame Oriane GACHET
cesnicu &a So(cinq ) pwf Bon par axoplahem da. pnls
Ixuc Co I An ainnntairnt nt tniitan s et feront précéder leur signature des mentions Enregistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT TOULOUSE 3 Le 16/02/2017 Dossier 2017 08347, référencc 2017 A 02205 ts sociales" : Enregistrement : 25 £ Penalites : 0 £ (cinquante) parts sociales". Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : 25 € Le Cantrôteur des finances publiques
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS
Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2016D01611 n" d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Acte du 15/11/2016 contenant nomination de la gérance
2002431
2002431
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
au capital de 4.000 euros
Siége social : 723 chemin Las Puntos
31450 BAZIEGE R.C.S. TOULOUSE
La soussignée :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE,
agissant en qualité d'associée unique de la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée AEGIS au capital de 4.000 euros, dont le siége social est sis 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 26 avril 2016 a BAZIEGE,nomme aux fonctions de gérantes de la Société pour une durée indéterminée :
- Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE,née ie 27 janvier 1978 a EPERNAY (51),
- Madame Orlane GACHET, demeurant 32 rue Auguste Gué a 47000 AGEN, née le 14 mai 1982 a PAU (64).
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET exerceront leurs fonctions dans
le cadre des dispositions du Titre III, Articles 1 1 et suivants des statuts.
Les gérantes disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET acceptent les fonctions de
gérantes qui viennent de leur étre confiées et déclarent n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappées d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de les empécher d'exercer leur mandat.
Leur rémunération sera fixée ultérieurement.
La présente nomination aux fonctions de gérantes est faite sous réserve de l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judicaires.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a BAZIEGE Le 15 Novembre 2016
Sovad HADDANI - A GDAy
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016D01611 n" d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Acte du 15/11/2016 contenant modification des statuts suite a la cession de parts
2002432
2002432
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de ia Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée au capital de 4.000 euros
Siége social : 723 chemin Las Puntos 31450 BAZIEGE
R.C.S. TOULOUSE
La soussignée :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, demeurant 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE,
agissant en qualité d'associée unique de la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée AEGIS au capital de 4.000 euros, dont le siége social est sis 723 chemin Las Puntos a 31450 BAZIEGE, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date du 26 avril 2016 a BAZIEGE :
A cédé, par acte en date du 15 Novembre 2016, 50 parts sociales, numérotées de 51 a 100. d'un montant de 40 euros chacune, pour la somme de 2.000 euros, qu'elle détenait dans la SELARL AEGIS au profit de Madame Orlane GACHET.
Madame HADDANI - AGDAY atteste que la somme ci-dessus a été intégralement réglée par Madame Orlane GACHET par chéque en date du 15 Novembre 2016 suivant la signature de l'acte de cession des parts sociales régularisé le 15 Novembre 2016.
L'acte de cession des parts sociales susvisé sera régulirement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) et les 50 parts sociales cédées seront entierement souscrites et libérées au profit de Madame Orlane GACHET qu'apres l'inscription de Madame Orlane GACHET sur ia liste nationale de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Madame Souad HADDANI - AGDAY décide en conséquence la nouvelle répartition du
capital social de la Société AEGIS, arretée dans les Statuts modifiés et rédigés comme suit, sous réserve de l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires :
Article 7 . - Capital social. Libération. Régles de détention
7.1. - Par suite des apports sus-énoncés, le capital social est fixé a 4000 euros.
Il est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, a concurrence de 50 parts portant les numéros 1 a 50 ;
Madame Orlane GACHET, a concurrence de 50 parts portant les numéros 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que les 50 parts numérotées de 1 a 50 ont été entirement souscrites et libérées par Madame Souad HADDANI - AGDAY et que les 50 parts numérotées de 51 a 100 seront entierement souscrites et libérées au profit de Madame Orlane GACHET qu'apres l'inscription de cette derniére sur la liste nationale de la Commission
Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a BAZIEGE
Le 15 Novembre 2016
Sovad HADDANi -A 6)AY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016D01611 n° d'identification : 823 127 121
A2017/004037 n° de dépot : Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 13/02/2017
2002434
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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS Mandataire Judiciaire
Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
au capital de 4.000 euros
Siége social : 723 chemin Las Puntos
31450 BAZIEGE
R.C.S. TOULOUSE n* 823 127 121
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 13 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept, le 13 Février, a 14 heures,
La soussignée, Madame Souad HADDANI-AGDAY, associée unique de la société AEGIS, Société d'Exercice Libérale A Responsabilité Limitée au capital de 4.000 euros, divisé en 100
parts sociales, de 40 euros nominal chacune,
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associée unique décide de transférer le siége social de ia SELARL AEGIS, sis 723 Chemin de Las Puntos a 31450 BAZIEGE (HAUTE-GARONNE), dans ies locaux situés 35 Boulevard
Lasrosses a 31000 TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) ; et ce, conformément au bail régularisé
entre la SELARL AEGIS et la SCI LES 3 MOUSQUETAIRES, devant Maitre Eric GRANDJEAN
Notaire à TOULOUSE (HAUTE GARONNE),le 29 Novembre 2016.
L' < Article 4 . - Siége social > des statuts de la SELARL AEGIS est désormais rédigé comme
suit :
< Le siége de la société est fixé au 35 Boulevard Lascrosses à TOULOUSE (31000) - (Haute -
Garonne) ; et ce, conformément au bail régularisé entre la SELARL AEGIS et la SCI LES 3
MOUSQUETAIRES, devant Maitre Eric GRANDJEAN, Notaire à TOULOUSE (HAUTE GARONNE),
Ie 29 Novembre 2016, ci-annexé.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
décision de l'associé unique ou de la gérance sous réserve de ratification du transfert par
décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code
de commerce savoir, sur premiére consultation, à la majorité des parts sociales, ou sur
seconde consultation, a la majorité des votes émis. >
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique décide, suite a l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste
nationale des Mandataires Judiciaires, section régionale de la cour d'appel de TOULOUse, avec effet à compter du 08 Février 2017, de modifier le < Titre II. Apports. Capital social.
Parts sociales > des statuts de la SELARL AEGIS.
1
Les articles 6 et 7-1 des statuts de la SELARL AEGIS sont désormais rédigés comme suit :
< Article 6 . - Apports
Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique, a apporté a la société une somme de
4000 euros, correspondant à 100 parts d'un montant de 40 euros chacune, entiérement
souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été déposée pour le compte de la société en formation à la Banque
Courtois, agence de Toulouse - Saint Etienne, sise 9 place Saint Etienne à Toulouse (31000) ainsi gu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du 25 avril 2016 et annexé
aux présents statuts.
Par acte en date du 15 Novembre 2016, réguliérement enregistré et déposé au Greffe du
Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) le 15 Février 2017, Madame Souad HADDANI -
AGDAY a cédé à Madame Orlane GACHET 50 parts d'un montant de 40 euros chacune, pour
la somme de 2000 euros, à ce jour entiérement souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été intégralement réglée par Madame Orlane GACHET à Madame
Souad HADDANI -AGDAY par chéque en date du 15 Novembre 2016 suivant la signature de
l'acte de cession des parts sociales régularisé entre les soussignées le 15 Novembre 2016 et
annexé aux présents statuts.
Il est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, a concurrence de 50 parts portant les numéros 1 a 50 ;
Madame Orlane GACHET, a concurrence de 50 parts portant les numéros 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que les 50 parts numérotées de 1 a 50 ont été entirement souscrites et libérées par Madame Souad HADDANI - AGDAY et que les 50 parts numérotées de 51 a 100 seront entierement souscrites et libérées au profit de Madame Orlane GACHET qu'apres l'inscription de cette derniére sur la liste nationale de la Commission
Nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires Judiciaires.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a BAZIEGE
Le 15 Novembre 2016
Sovad HADDANi -A 6)AY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016D01611 n° d'identification : 823 127 121
A2017/004037 n° de dépot : Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 13/02/2017
2002434
2002434
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
AEGIS Mandataire Judiciaire
Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée
au capital de 4.000 euros
Siége social : 723 chemin Las Puntos
31450 BAZIEGE
R.C.S. TOULOUSE n* 823 127 121
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 13 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-sept, le 13 Février, a 14 heures,
La soussignée, Madame Souad HADDANI-AGDAY, associée unique de la société AEGIS, Société d'Exercice Libérale A Responsabilité Limitée au capital de 4.000 euros, divisé en 100
parts sociales, de 40 euros nominal chacune,
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associée unique décide de transférer le siége social de ia SELARL AEGIS, sis 723 Chemin de Las Puntos a 31450 BAZIEGE (HAUTE-GARONNE), dans ies locaux situés 35 Boulevard
Lasrosses a 31000 TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) ; et ce, conformément au bail régularisé
entre la SELARL AEGIS et la SCI LES 3 MOUSQUETAIRES, devant Maitre Eric GRANDJEAN
Notaire à TOULOUSE (HAUTE GARONNE),le 29 Novembre 2016.
L' < Article 4 . - Siége social > des statuts de la SELARL AEGIS est désormais rédigé comme
suit :
< Le siége de la société est fixé au 35 Boulevard Lascrosses à TOULOUSE (31000) - (Haute -
Garonne) ; et ce, conformément au bail régularisé entre la SELARL AEGIS et la SCI LES 3
MOUSQUETAIRES, devant Maitre Eric GRANDJEAN, Notaire à TOULOUSE (HAUTE GARONNE),
Ie 29 Novembre 2016, ci-annexé.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
décision de l'associé unique ou de la gérance sous réserve de ratification du transfert par
décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code
de commerce savoir, sur premiére consultation, à la majorité des parts sociales, ou sur
seconde consultation, a la majorité des votes émis. >
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique décide, suite a l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste
nationale des Mandataires Judiciaires, section régionale de la cour d'appel de TOULOUse, avec effet à compter du 08 Février 2017, de modifier le < Titre II. Apports. Capital social.
Parts sociales > des statuts de la SELARL AEGIS.
1
Les articles 6 et 7-1 des statuts de la SELARL AEGIS sont désormais rédigés comme suit :
< Article 6 . - Apports
Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique, a apporté a la société une somme de
4000 euros, correspondant à 100 parts d'un montant de 40 euros chacune, entiérement
souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été déposée pour le compte de la société en formation à la Banque
Courtois, agence de Toulouse - Saint Etienne, sise 9 place Saint Etienne à Toulouse (31000) ainsi gu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du 25 avril 2016 et annexé
aux présents statuts.
Par acte en date du 15 Novembre 2016, réguliérement enregistré et déposé au Greffe du
Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) le 15 Février 2017, Madame Souad HADDANI -
AGDAY a cédé à Madame Orlane GACHET 50 parts d'un montant de 40 euros chacune, pour
la somme de 2000 euros, à ce jour entiérement souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été intégralement réglée par Madame Orlane GACHET à Madame
Souad HADDANI -AGDAY par chéque en date du 15 Novembre 2016 suivant la signature de
l'acte de cession des parts sociales régularisé entre les soussignées le 15 Novembre 2016 et
annexé aux présents statuts.
Article 7 . - Capital social. Libération. Régles de détention
7.1. - Par suite des apports sus-énoncés, le capital social est fixé a 4000 euros.
H est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 a 100, entiérement
souscrites et libérées et attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, & concurrence de 50 parts portant les numéros 1
a 50 ;
Madame Orlane GACHET, & concurrence de 50 parts portant les numéros 51 à 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré
que ces 100 parts ont été entiérement souscrites par elles, qu'elles leur ont été attribuées de
moitié chacune et qu'elles sont toutes libérées intégralement. >
TROISIEME DECISION
L'Associée unique décide, suite à l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires, section régionale de la cour d'appel de TOULOUSE,
avec effet a compter du 08 Février 2017, de modifier le < Titre lll.- Administration de la
société. Contrôle > des statuts de la SELARL AEGIS.
L' < Article 11.- Gérance > des statuts de la SELARL AEGIS est désormais rédigé comme suit :
< 11.1. - Désignation
2
Le premier gérant de la société était Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique.
Suivant l'acte de cession des parts sociales en date du 15 Novembre 2016, visé a l'Article 6
des présents statuts, les gérants sont désormais Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et
Orlane GACHET ; et ce, conformément à la décision prise par Madame Souad HADDANI -
AGDAY, dont il a été dressé le procés-verbal en date du 15 Novembre 2016, confirmé par le
procés-verbal en date du 13 Février 2017 faisant suite a l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires a compter du 08 Février 2017, et
annexé aux présents statuts.
Si la société comprend au moins deux associés, elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, prises parmi les associés exercant la profession au sein de la société, nommées
avec ou sans limitation de durée ; les gérants sont désignés par décision adoptée des
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. >
QUATRIEME DECISION
L'Associée unique décide de modifier les dates de l'exercice social de la SELARL AEGIS, qui
s'étend du 01 juillet au 30 juin de chaque année et de modifier le > Titre V.- Comptes
sociaux. Affectation des résultats. Régime fiscal > des statuts de la SELARL AEGIS.
L'article 17.1. des statuts de la SELARL AEGIS est désormais rédigé comme suit :
< 17.1. - L'exercice social s'étend du 01 janvier au 31 décembre de chaque année. >
Subséquemment, l'Associée unique décide de modifier l'article 25 des statuts de la SELARL
AEGiS, dans le < Titre Viil.- Acquisition de la personnalité morale. Formalités. Publications >,
comme suit :
< Article 25
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette
immatriculation jusqu'au 31/12/2017.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris
par la société seront rattachés a cet exercice. >
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Fait a TOULOUSE
Le 13 Février 2017
So-a d HADDAM1 -ACDAy
3
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016D01611 n° d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Statuts mis a jour
2002435
2002435
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
SELARL AEGIS Mandataire Judiciaire Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Au capital de 4000 euros Siége sociai: 35 Boulevard Lascrosse - 31000 TOULOUSE
H est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 a 100, entiérement
souscrites et libérées et attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, & concurrence de 50 parts portant les numéros 1
a 50 ;
Madame Orlane GACHET, & concurrence de 50 parts portant les numéros 51 à 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré
que ces 100 parts ont été entiérement souscrites par elles, qu'elles leur ont été attribuées de
moitié chacune et qu'elles sont toutes libérées intégralement. >
TROISIEME DECISION
L'Associée unique décide, suite à l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires, section régionale de la cour d'appel de TOULOUSE,
avec effet a compter du 08 Février 2017, de modifier le < Titre lll.- Administration de la
société. Contrôle > des statuts de la SELARL AEGIS.
L' < Article 11.- Gérance > des statuts de la SELARL AEGIS est désormais rédigé comme suit :
< 11.1. - Désignation
2
Le premier gérant de la société était Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique.
Suivant l'acte de cession des parts sociales en date du 15 Novembre 2016, visé a l'Article 6
des présents statuts, les gérants sont désormais Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et
Orlane GACHET ; et ce, conformément à la décision prise par Madame Souad HADDANI -
AGDAY, dont il a été dressé le procés-verbal en date du 15 Novembre 2016, confirmé par le
procés-verbal en date du 13 Février 2017 faisant suite a l'inscription de Madame Orlane GACHET sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires a compter du 08 Février 2017, et
annexé aux présents statuts.
Si la société comprend au moins deux associés, elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, prises parmi les associés exercant la profession au sein de la société, nommées
avec ou sans limitation de durée ; les gérants sont désignés par décision adoptée des
associés représentant plus de la moitié des parts sociales. >
QUATRIEME DECISION
L'Associée unique décide de modifier les dates de l'exercice social de la SELARL AEGIS, qui
s'étend du 01 juillet au 30 juin de chaque année et de modifier le > Titre V.- Comptes
sociaux. Affectation des résultats. Régime fiscal > des statuts de la SELARL AEGIS.
L'article 17.1. des statuts de la SELARL AEGIS est désormais rédigé comme suit :
< 17.1. - L'exercice social s'étend du 01 janvier au 31 décembre de chaque année. >
Subséquemment, l'Associée unique décide de modifier l'article 25 des statuts de la SELARL
AEGiS, dans le < Titre Viil.- Acquisition de la personnalité morale. Formalités. Publications >,
comme suit :
< Article 25
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette
immatriculation jusqu'au 31/12/2017.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris
par la société seront rattachés a cet exercice. >
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Fait a TOULOUSE
Le 13 Février 2017
So-a d HADDAM1 -ACDAy
3
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : AEGIS Adresse : 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse -FRANCE-
n° de gestion : 2016D01611 n° d'identification : 823 127 121
n° de dépot : A2017/004037 Date du dépot : 01/03/2017
Piece : Statuts mis a jour
2002435
2002435
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
SELARL AEGIS Mandataire Judiciaire Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Au capital de 4000 euros Siége sociai: 35 Boulevard Lascrosse - 31000 TOULOUSE
Statuts
Les soussignées :
Madame HADDANI Souad épouse AGDAY demeurant à Baziége (31450), 723 chemin Las Puntos, née le 27 janvier 1978, a Epernay (51), de nationalité francaise ;
Et
Madame GACHET Oriane demeurant a AGEN (47000), 32 rue Auguste Gué, née le 14 mai 1982,a PAU (64), de
nationalité francaise :
Ont arrété ainsi qu'il suit les statuts d'une société d'exercice libéraf à responsabilité limitée qu'elles ont décidé d'nstituer.
Madame HADDANI Souad épouse AGDAY demeurant à Baziége (31450), 723 chemin Las Puntos, née le 27 janvier 1978, a Epernay (51), de nationalité francaise ;
Et
Madame GACHET Oriane demeurant a AGEN (47000), 32 rue Auguste Gué, née le 14 mai 1982,a PAU (64), de
nationalité francaise :
Ont arrété ainsi qu'il suit les statuts d'une société d'exercice libéraf à responsabilité limitée qu'elles ont décidé d'nstituer.
Titre I. - Forme. Dénomination. Objet. Siége. Durée
Article 1er . - Forme
La société est une société d'exercice tibéral a responsabilité limitée.
Elle est régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, les textes pris pour son application et par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession de Mandataire Judiciaire et plus précisément par les articles R814-59 a R814-108 et R814-145 à R814-154 du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut comporter a tout moment, au cours de sa vie sociale
plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme en soit modifiée.
Elle est régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, les textes pris pour son application et par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession de Mandataire Judiciaire et plus précisément par les articles R814-59 a R814-108 et R814-145 à R814-154 du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut comporter a tout moment, au cours de sa vie sociale
plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme en soit modifiée.
Article 2 . - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale AEGIS.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société d'exercice libéral & responsabilité limitée > ou des initiales < SELARL >, de l'indication de la profession de Mandataire Judiciaire et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au
greffe duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle
a recu.
TA
CG
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société d'exercice libéral & responsabilité limitée > ou des initiales < SELARL >, de l'indication de la profession de Mandataire Judiciaire et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au
greffe duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle
a recu.
TA
CG
Article 3 . - Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession de Mandataire Judiciaire ; telle qu'elle est définie par les articles L812-1 et suivants du Code de Commerce.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer et plus généralement toutes opérations financiéres civiles, mobilires et immobiliéres pouvant se
rattacher directement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes et de nature à favoriser son extension ou son développement.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer et plus généralement toutes opérations financiéres civiles, mobilires et immobiliéres pouvant se
rattacher directement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes et de nature à favoriser son extension ou son développement.
Article 4 . - Siege social
Le siége de la société est fixé au 35 Boulevard Lascrosses à TOULOUSE (31000) - (Haute - Garonne) : et ce, conformément au bail régularisé entre la SELARL AEGIS et la SCI LES 3 MOUSQUETAIRES, devant Maitre Eric GRANDJEAN, Notaire a TOULOUSE (HAUTE GARONNE), le 29 Novembre 2016, ci-annexé.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision de l'associé unique ou de la gérance sous réserve de ratification du transfert par décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code de commerce savoir, sur premiére consultation, à la majorité des parts sociales, ou sur seconde consultation, a la majorité des votes émis.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision de l'associé unique ou de la gérance sous réserve de ratification du transfert par décision collective des associés prise dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du Code de commerce savoir, sur premiére consultation, à la majorité des parts sociales, ou sur seconde consultation, a la majorité des votes émis.
Article 5 . - Durée
La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.
Cette immatriculation ne peut intervenir qu'aprés inscription sur la liste de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, une décision devra étre prise par le ou les associés à l'effet de déterminer si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Cette immatriculation ne peut intervenir qu'aprés inscription sur la liste de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, une décision devra étre prise par le ou les associés à l'effet de déterminer si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Titre I. - Apports. Capitai social. Parts sociales
Article 6 . - Apports
Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique, a apporté à la société une somme de 4000 euros
correspondant & 100 parts d'un montant de 40 euros chacune, entiérement souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été déposée pour le compte de la société en formation à la Banque Courtois, agence de Toulouse - Saint Etienne, sise 9 place Saint Etienne a Toulouse (31000) ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du 25 avrit 2016 et annexé aux présents statuts.
Par acte en date du 15 Novembre 2016, régulierement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) le 15 Février 2017, Madame Souad HADDANI - AGDAY a cédé à Madame Orlane GACHET
C 2
50 parts d'un montant de 40 euros chacune, pour la somme de 2000 euros, à ce jour entiérement souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été intégralement réglée par Madame Oriane GACHET a Madame Souad HADDANI - AGDAY par chéque en date du 15 Novembre 2016 suivant ia signature de l'acte de cession des parts sociales réguiarisé entre les soussignées le 15 Novembre 2016 et annexé aux présents statuts.
correspondant & 100 parts d'un montant de 40 euros chacune, entiérement souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été déposée pour le compte de la société en formation à la Banque Courtois, agence de Toulouse - Saint Etienne, sise 9 place Saint Etienne a Toulouse (31000) ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du 25 avrit 2016 et annexé aux présents statuts.
Par acte en date du 15 Novembre 2016, régulierement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) le 15 Février 2017, Madame Souad HADDANI - AGDAY a cédé à Madame Orlane GACHET
C 2
50 parts d'un montant de 40 euros chacune, pour la somme de 2000 euros, à ce jour entiérement souscrites et libérées.
La somme ci-dessus a été intégralement réglée par Madame Oriane GACHET a Madame Souad HADDANI - AGDAY par chéque en date du 15 Novembre 2016 suivant ia signature de l'acte de cession des parts sociales réguiarisé entre les soussignées le 15 Novembre 2016 et annexé aux présents statuts.
Article 7 . - Capital social. Libération. Régles de détention
7.1. - Par suite des apports sus-énoncés, le capital social est fixé a 4000 euros.
1l est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 à 100, entiérement souscrites et libérées et attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, à concurrence de 50 parts portant les numéros 1 à 50 ;
Madarme Orlane GACHET, a concurrence de 50 parts portant les numéros 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que ces 100 parts ont été entiérement souscrites par elles, qu'elles leur ont été attribuées de moitié chacune et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
7.2. - Toute modification du nombre des parts sociales devra respecter les conditions visées par la loi et le décret professionnet relatives à la répartition du capital d'une Société d'exercice libérale de Mandataires Judiciaires.
La composition du capital est ainsi fixée comme suit :
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par des associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés < les associés professionnels internes > ;
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice
libérale et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle ;
Le complément du capitat social peut étre détenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < les associés professionnels externes " ;
pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ci-aprés désignés < les anciens professionnels internes > ;
les ayants - droits des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de 5 ans suivant leur décés, ci aprés désignés < les ayants droit > :
Les dispositions autorisant la détention d'une part de capital par des personnes n'exercant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet de la société.
Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la société. Dans t'hypothése oû l'une d'entre elles viendraient à ne plus étre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
3 G
7.3 Le capital social pourra étre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixeront les modalités de cette opération.
7.4 Si du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour la modification
des statuts décidera dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été constitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé pourra demander en Justice la dissolution de la Société. Toutefois le Tribunal ne pourra prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
Articie 8 . - Représentation des parts soclales. Indivisibillté
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.
II sera tenu, au siége de la société, un registre coté, paraphé et signé de la gérance, sur lequel seront inscrites, par ordre chronologique, les adhésions des associés avec indication du capital souscrit.
Chaque part sociale est indivisible a l'égard de ia société : les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parrni les associés ; le nu- propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée à la société
1l est divisé en 100 parts sociales de 40 euros chacune, numérotées de 1 à 100, entiérement souscrites et libérées et attribuées comme suit en rémunération des apports, soit :
Madame Souad HADDANI - AGDAY, à concurrence de 50 parts portant les numéros 1 à 50 ;
Madarme Orlane GACHET, a concurrence de 50 parts portant les numéros 51 a 100.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts
Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET, associées égalitaires, ont déclaré que ces 100 parts ont été entiérement souscrites par elles, qu'elles leur ont été attribuées de moitié chacune et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
7.2. - Toute modification du nombre des parts sociales devra respecter les conditions visées par la loi et le décret professionnet relatives à la répartition du capital d'une Société d'exercice libérale de Mandataires Judiciaires.
La composition du capital est ainsi fixée comme suit :
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par des associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés < les associés professionnels internes > ;
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice
libérale et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle ;
Le complément du capitat social peut étre détenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < les associés professionnels externes " ;
pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la société, ci-aprés désignés < les anciens professionnels internes > ;
les ayants - droits des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de 5 ans suivant leur décés, ci aprés désignés < les ayants droit > :
Les dispositions autorisant la détention d'une part de capital par des personnes n'exercant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet de la société.
Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la société. Dans t'hypothése oû l'une d'entre elles viendraient à ne plus étre remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
3 G
7.3 Le capital social pourra étre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixeront les modalités de cette opération.
7.4 Si du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour la modification
des statuts décidera dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été constitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé pourra demander en Justice la dissolution de la Société. Toutefois le Tribunal ne pourra prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
Articie 8 . - Représentation des parts soclales. Indivisibillté
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.
II sera tenu, au siége de la société, un registre coté, paraphé et signé de la gérance, sur lequel seront inscrites, par ordre chronologique, les adhésions des associés avec indication du capital souscrit.
Chaque part sociale est indivisible a l'égard de ia société : les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parrni les associés ; le nu- propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée à la société
Article 9 . - Cession et transmission des parts
9.1. - Application des régles de détention du capital
La cession par un associé a un tiers de la totalité ou d'une fraction de ses parts en vue de l'exercice de la profession de Mandataire Judiciaire au sein de la société est consentie sous la condition suspensive de l'inscription du
cessionnaire sur la liste de la Commission nationale d'inscription et de disciptine des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires; en ce cas également les parts ne peuvent étre transmises ou cédées qu'au profit d'une personne qui n'est pas frappée d'une interdiction d'exercer la profession constituant l'objet social. Cette réserve vaut pour tous les cas de transmission ou de cession ci-aprés prévus.
Toutes cessions ou mutations de parts au profit de tiers ou méme d'une personne ayant déjà ta qualité d'associé devra respecter les conditions visées par la loi et le décret professionnel relatives à la répartition du capital d'une
Société d'exercice libérale de Mandataire Judiciaire, selon qu'il s'agit de professionnels en exercice au sein de la
société ("Professionnels internes "), de professionnels externes ou a la retraite, ou encore de leurs ayants-droit ou d'autres tiers non-professionnels.
Les dispositions ci-dessous sont notamment applicables en cas de vente, donation, apport, fusion, scission, dissolution d'une société aprés réunion de toutes les parts ou actions en une méme main, partage d'une personne morale.
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9.2. - Forme de la cession
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés ; elles ne sont opposables à la société qu'aprés signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle suivant acte authentique. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siêge sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les cessions ne seront opposables aux tiers que par la seule publication au registre du commerce et des sociétés des statuts modifiés.
9.3. - Cession par l'associé unique
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.
L'admission d'un nouvel associé résultera de plein droit de ia signature de l'acte de cession de ses parts par
l'associé unique.
En cas de pluralité de cessionnaires, si elles sont réalisées a la méme date, l'entrée des nouveaux associés résultera de ptein droit de la signature des différents actes ; en revanche, si les différentes cessions sont étalées dans le temps, ta procédure d'agrément, telle qu'elle est indiquée ci-dessous, devra étre respectée dés la deuxiéme opération.
9.4. - Cession en cas de pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés ou au profit de conjoints ascendants ou descendants qu'en faveur de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.
Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la société qu'au profit de
personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société et qu'avec le consentement des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
Pour obtenir cet agrément, l'associé qui voudra vendre ou donner tout ou partie des parts qu'il posséde, devra notifier son projet a la gérance, et à chacun des associés, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.
La gérance consultera ou réunira les associés avant l'expiration d'un délai de trois mois, à l'effet de statuer sur l'agrément demandé. La décision d'agrément pourra également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans l'acte de cession.
Si le cessionnaire proposé est agréé, ta cession devra étre régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de la notification de la décision des associés et les formalités visées au & 9.1 ci-dessus accompties dans le délai maximal d'un mois également, a compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
Tout apport à la société, fat-ce par voie de fusion ou scission, est assimilé a une cession entre vifs.
Le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions à des tiers ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicut du quorum et de la majorité.
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Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
9.5. - Transmisston des parts
9.5.1. - Associé unique
Le déces de l'associé unique ne met pas fin a la société.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continuera de plein droit sous la forme unipersonnelle avec f'associé unigue si la totalité des parts sociales lui est
attribuée ; dans le cas contraire, elle comprendra deux associés.
9.5.2. - Pluralité d'associés
En cas de décés d'un "Professionnei Interne", d'un Professionnel Externe ou d'un Ancien Professionnei Interne, ses parts sont transmises librement à ses héritiers et ayants droit qui doivent justifier à la société de leur identité et
de leurs quatités héréditaires.
Toutefois, lorsqu'a l'expiration du délai de cing ans a compter du décés de leur auteur, les héritiers et ayants droit n'ont pas cédé les parts qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital
et de les racheter.
Les dispositions de l'alinéa qui précéde ne sont pas applicables aux héritiers et ayants droit qui, au jour du décés de leur auteur, sont déjà membres de la société ni à ceux qui acquiérent la qualité de Professionnel Interne avant l'expiration du délai visé à cet alinéa.
En cas de décés d'un Ayant Droit, ses parts sont librement transmises au profit de toute personne qui est déja membre de la société.
Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils recoivent l'agrément de la majorité des trois quarts des Professionnels Internes.
La procédure d'agrément est celle fixée par la loi.
De méme, il est fait application, le cas échéant, des dispositions légales et réglementaires prévues en cas de refus
d'agrément.
Le cas échéant, en cas de dissolution de communauté par le décés du conjoint de l'époux associé et lorsque ce dernier n'obtient pas le droit, lors de la tiquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom, aucun agrément n'est exigé de l'attributaire qui est déja associé
Tous autres attributaires ne deviennent associés que s'ils recoivent l'agrément de la majorité des trois quarts des Professionnels Internes. La procédure d'agrément et les conséquences du refus d'agrément sont celles prévues par la loi. Toutefois, le conjoint associé bénéficie d'une priorité de rachat des parts du ou des héritiers ou ayants droit non agréés.
Le cas échéant, en cas de liquidation de communauté du vivant des époux, les parts se transmettent librement lorsque les deux conjoints sont déja associés. Hormis cette hypothése, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est agréé par la majorité des trois quarts des Professionnels Internes. Le conjoint non agréé, attributaire de parts, est créancier de la valeur de celles-ci qui lui
seront rachetées selon les dispositions prévues a l'alinéa précédent.
Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement à l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, il doit &tre agréé par une décision prise à
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la majorité des trois quarts des Professionnels Interne, l'époux associé, s'il a cette qualité, ne participant pas au vote.
Ces dispositions sont applicables quelle que soit l'activité professionnelle du conjoint concerné.
La cession par un associé a un tiers de la totalité ou d'une fraction de ses parts en vue de l'exercice de la profession de Mandataire Judiciaire au sein de la société est consentie sous la condition suspensive de l'inscription du
cessionnaire sur la liste de la Commission nationale d'inscription et de disciptine des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires; en ce cas également les parts ne peuvent étre transmises ou cédées qu'au profit d'une personne qui n'est pas frappée d'une interdiction d'exercer la profession constituant l'objet social. Cette réserve vaut pour tous les cas de transmission ou de cession ci-aprés prévus.
Toutes cessions ou mutations de parts au profit de tiers ou méme d'une personne ayant déjà ta qualité d'associé devra respecter les conditions visées par la loi et le décret professionnel relatives à la répartition du capital d'une
Société d'exercice libérale de Mandataire Judiciaire, selon qu'il s'agit de professionnels en exercice au sein de la
société ("Professionnels internes "), de professionnels externes ou a la retraite, ou encore de leurs ayants-droit ou d'autres tiers non-professionnels.
Les dispositions ci-dessous sont notamment applicables en cas de vente, donation, apport, fusion, scission, dissolution d'une société aprés réunion de toutes les parts ou actions en une méme main, partage d'une personne morale.
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9.2. - Forme de la cession
Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés ; elles ne sont opposables à la société qu'aprés signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle suivant acte authentique. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siêge sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les cessions ne seront opposables aux tiers que par la seule publication au registre du commerce et des sociétés des statuts modifiés.
9.3. - Cession par l'associé unique
Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.
L'admission d'un nouvel associé résultera de plein droit de ia signature de l'acte de cession de ses parts par
l'associé unique.
En cas de pluralité de cessionnaires, si elles sont réalisées a la méme date, l'entrée des nouveaux associés résultera de ptein droit de la signature des différents actes ; en revanche, si les différentes cessions sont étalées dans le temps, ta procédure d'agrément, telle qu'elle est indiquée ci-dessous, devra étre respectée dés la deuxiéme opération.
9.4. - Cession en cas de pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés ou au profit de conjoints ascendants ou descendants qu'en faveur de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.
Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la société qu'au profit de
personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société et qu'avec le consentement des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
Pour obtenir cet agrément, l'associé qui voudra vendre ou donner tout ou partie des parts qu'il posséde, devra notifier son projet a la gérance, et à chacun des associés, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts qu'il désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu.
La gérance consultera ou réunira les associés avant l'expiration d'un délai de trois mois, à l'effet de statuer sur l'agrément demandé. La décision d'agrément pourra également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans l'acte de cession.
Si le cessionnaire proposé est agréé, ta cession devra étre régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de la notification de la décision des associés et les formalités visées au & 9.1 ci-dessus accompties dans le délai maximal d'un mois également, a compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
Tout apport à la société, fat-ce par voie de fusion ou scission, est assimilé a une cession entre vifs.
Le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions à des tiers ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicut du quorum et de la majorité.
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Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
9.5. - Transmisston des parts
9.5.1. - Associé unique
Le déces de l'associé unique ne met pas fin a la société.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la société continuera de plein droit sous la forme unipersonnelle avec f'associé unigue si la totalité des parts sociales lui est
attribuée ; dans le cas contraire, elle comprendra deux associés.
9.5.2. - Pluralité d'associés
En cas de décés d'un "Professionnei Interne", d'un Professionnel Externe ou d'un Ancien Professionnei Interne, ses parts sont transmises librement à ses héritiers et ayants droit qui doivent justifier à la société de leur identité et
de leurs quatités héréditaires.
Toutefois, lorsqu'a l'expiration du délai de cing ans a compter du décés de leur auteur, les héritiers et ayants droit n'ont pas cédé les parts qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital
et de les racheter.
Les dispositions de l'alinéa qui précéde ne sont pas applicables aux héritiers et ayants droit qui, au jour du décés de leur auteur, sont déjà membres de la société ni à ceux qui acquiérent la qualité de Professionnel Interne avant l'expiration du délai visé à cet alinéa.
En cas de décés d'un Ayant Droit, ses parts sont librement transmises au profit de toute personne qui est déja membre de la société.
Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils recoivent l'agrément de la majorité des trois quarts des Professionnels Internes.
La procédure d'agrément est celle fixée par la loi.
De méme, il est fait application, le cas échéant, des dispositions légales et réglementaires prévues en cas de refus
d'agrément.
Le cas échéant, en cas de dissolution de communauté par le décés du conjoint de l'époux associé et lorsque ce dernier n'obtient pas le droit, lors de la tiquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom, aucun agrément n'est exigé de l'attributaire qui est déja associé
Tous autres attributaires ne deviennent associés que s'ils recoivent l'agrément de la majorité des trois quarts des Professionnels Internes. La procédure d'agrément et les conséquences du refus d'agrément sont celles prévues par la loi. Toutefois, le conjoint associé bénéficie d'une priorité de rachat des parts du ou des héritiers ou ayants droit non agréés.
Le cas échéant, en cas de liquidation de communauté du vivant des époux, les parts se transmettent librement lorsque les deux conjoints sont déja associés. Hormis cette hypothése, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales que si ce conjoint est agréé par la majorité des trois quarts des Professionnels Internes. Le conjoint non agréé, attributaire de parts, est créancier de la valeur de celles-ci qui lui
seront rachetées selon les dispositions prévues a l'alinéa précédent.
Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement à l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, il doit &tre agréé par une décision prise à
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la majorité des trois quarts des Professionnels Interne, l'époux associé, s'il a cette qualité, ne participant pas au vote.
Ces dispositions sont applicables quelle que soit l'activité professionnelle du conjoint concerné.
Article 10 . - Droits et obligations attachés aux parts
10.1. - Chaque associé exercant sa profession de Mandataire Judiciaire au sein de la société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'l accomplit. La société est solidairement responsable avec lui des conséquences de ces actes professionnels.
En revanche, et sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports et la responsabilité des professionnels, née des actes de gestion de la société, bénéficie de cette limitation de la responsabilité aux apports des associés propre au droit commun des SARL.
10.2. - Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et l'actif sociat et une yoix dans les votes
10.3. - La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
En revanche, et sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports et la responsabilité des professionnels, née des actes de gestion de la société, bénéficie de cette limitation de la responsabilité aux apports des associés propre au droit commun des SARL.
10.2. - Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et l'actif sociat et une yoix dans les votes
10.3. - La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Article 10 .1. Exclusion - suspension -- cessation d'activité -- retrait
10.1.1. Tout associé exercant sa profession au sein de la société peut -- étre exclu :
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a 3 mois
lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la société
L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calcutée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
L'associé intéressé doit étre réguliérement convoqué à l'assembiée générale par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception exposant ies motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
Les parts sociales de l'associé exclu devront étre achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 9 intitulé cession et transmission de parts >. A défaut, elles seront acquises par la société qui devra réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui - ci sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du Code civil.
10.1.2. Tout associé peut cesser son activité à condition d'en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois a l'avance.
La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé
Les parts de l'associé retrayant seront alors achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 9 intitulé < cession et transmission de parts >. A défaut, elles seront acquises par la société qui devra réduire son
capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui -- ci sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du Code civil.
CAA Titre IlI. - Administration de la soclété. Contrôle
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a 3 mois
lorsqu'il contrevient aux régles de fonctionnement de la société
L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calcutée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
L'associé intéressé doit étre réguliérement convoqué à l'assembiée générale par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception exposant ies motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
Les parts sociales de l'associé exclu devront étre achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 9 intitulé cession et transmission de parts >. A défaut, elles seront acquises par la société qui devra réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui - ci sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du Code civil.
10.1.2. Tout associé peut cesser son activité à condition d'en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois a l'avance.
La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé
Les parts de l'associé retrayant seront alors achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article 9 intitulé < cession et transmission de parts >. A défaut, elles seront acquises par la société qui devra réduire son
capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui -- ci sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du Code civil.
CAA Titre IlI. - Administration de la soclété. Contrôle
Article 11 . - Gérance
11.1. - Désignation
Le premier gérant de la société était Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique.
Suivant l'acte de cession des parts sociales en date du 15 Novembre 2016, visé a l'Article 6 des présents statuts, les gérants sont désormais Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET ; et ce, conformément a la décision prise par Madame Souad HADDANI - AGDAY, dont il a été dressé le procés-verbal en date du 15 Novembre 2016, confirmé par le procés-verbal en date du 13 Février 2017 faisant suite à l'inscription de Madame
Orlane GACHET sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires à compter du 08 Février 2017, et annexé aux
présents statuts.
Ce procés-verbal a été réguliérement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) le 15 Février 2017.
Si la société comprend au moins deux associés, elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, prises parmi les associés exercant la profession au sein de la société, nommées avec ou sans limitation de durée ; les gérants sont désignés par décision adoptée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
11.2. - Pouvoirs
Le ou les gérants ont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la
seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
11.3. - Rémunération
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés. par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Rémunération et frais sont des charges sociales.
Le premier gérant de la société était Madame Souad HADDANI - AGDAY, associée unique.
Suivant l'acte de cession des parts sociales en date du 15 Novembre 2016, visé a l'Article 6 des présents statuts, les gérants sont désormais Mesdames Souad HADDANI - AGDAY et Orlane GACHET ; et ce, conformément a la décision prise par Madame Souad HADDANI - AGDAY, dont il a été dressé le procés-verbal en date du 15 Novembre 2016, confirmé par le procés-verbal en date du 13 Février 2017 faisant suite à l'inscription de Madame
Orlane GACHET sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires à compter du 08 Février 2017, et annexé aux
présents statuts.
Ce procés-verbal a été réguliérement enregistré et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE (31) le 15 Février 2017.
Si la société comprend au moins deux associés, elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, prises parmi les associés exercant la profession au sein de la société, nommées avec ou sans limitation de durée ; les gérants sont désignés par décision adoptée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
11.2. - Pouvoirs
Le ou les gérants ont ensemble, ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la
seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
11.3. - Rémunération
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés. par décision ordinaire de ceux-ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation, voyages et déplacements sur justification. Rémunération et frais sont des charges sociales.
Article 12 . - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront désignés par l'associé unigue ou par la
collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires dés constatation de la réunion des criteres définis par les dispositions légales et réglementaires.
collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires dés constatation de la réunion des criteres définis par les dispositions légales et réglementaires.
Titre IV. - Décisions de l'associé ou des associés Conventions réglementées
Article 13 . - Décisions de l'associé unique
Tant que la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés dans les Sociétés à responsabilité limité.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs
8 6G
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou
feuillets mobites, dans les mémes conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblées en cas de
pluralité d'associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs
8 6G
Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et établis sur un registre coté et paraphé ou
feuillets mobites, dans les mémes conditions réglementaires que les procés-verbaux d'assemblées en cas de
pluralité d'associés.
Article 14 . - Décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
14.1. - Formes
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas ou la loi impose la réunion d'une assemblée générale
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions
proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser à la gérance les projets dûment complétés par ces votes, par pli recommandé.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze
jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre recommandée au domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est précisé, en cas de pluralité d'associés, que chaque associé a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé
peut se faire représenter par un autre associé.
14.2. - Quorum et majorité
Les décisions collectives (assemblées ou consultations écrites) ordinaires, c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
Les décisions collectives extraordinaires, c'est-à-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts, sont prises en assemblée :
sur premiére consultation, à la majorité des 2/3 des parts sur quorum du 1/4 des parts sociales,
et sur deuxiéme consuitation, à la méme majorité sur quorum du 1/5e.
Toutefois, le déplacement du siége social peut étre décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.
Les décisions de l'associé unique comme celles prises par la collectivité des associés, sont constatées sur un registre spécial, coté et paraphé ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphés dans les conditions
réglementaires.
14.1. - Formes
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas ou la loi impose la réunion d'une assemblée générale
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions
proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser à la gérance les projets dûment complétés par ces votes, par pli recommandé.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze
jours au moins avant la date de l'assemblée, par lettre recommandée au domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est précisé, en cas de pluralité d'associés, que chaque associé a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé
peut se faire représenter par un autre associé.
14.2. - Quorum et majorité
Les décisions collectives (assemblées ou consultations écrites) ordinaires, c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et a la majorité des votes exprimés quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation.
Les décisions collectives extraordinaires, c'est-à-dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts, sont prises en assemblée :
sur premiére consultation, à la majorité des 2/3 des parts sur quorum du 1/4 des parts sociales,
et sur deuxiéme consuitation, à la méme majorité sur quorum du 1/5e.
Toutefois, le déplacement du siége social peut étre décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts.
Les décisions de l'associé unique comme celles prises par la collectivité des associés, sont constatées sur un registre spécial, coté et paraphé ou sur feuillets mobiles également cotés et paraphés dans les conditions
réglementaires.
Article 15 . - Approbation annuelle des comptes
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15.1. - L'associé unique ou ia collectivité des associés doivent approuver les comptes de l'exercice, le cas échéant aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de cet exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
15.2. - Un mois au moins avant l'expiration de ce délai, la gérance doit adresser aux associés le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion concernant cet exercice, le texte des résolutions proposées, et les rapports du ou des commissaires aux comptes, s'il en existe ; pendant le méme temps, la gérance devra tenir a la disposition des associés, au siége social, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, arrété au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent prendre copie.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles ta gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
15.3. - Dans le mois qui suit leur approbation par l'associé unique ou par l'assemblée ordinaire des associés (ou dans les deux mois, si le dépt est effectué par voie électronique), le gérant déposera au greffe du tribunal, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés :
les comptes annuels, le cas échéant le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, concernant l'exercice écouté, éventuellement complétés de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui tui ont été soumis :;
la décision de l'associé unigue ou la résolution d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et votée.
En cas de refus d'approbation, te gérant déposera dans le méme délai une copie de la délibération de l'assemblée.
15.1. - L'associé unique ou ia collectivité des associés doivent approuver les comptes de l'exercice, le cas échéant aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de cet exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
15.2. - Un mois au moins avant l'expiration de ce délai, la gérance doit adresser aux associés le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le rapport de gestion concernant cet exercice, le texte des résolutions proposées, et les rapports du ou des commissaires aux comptes, s'il en existe ; pendant le méme temps, la gérance devra tenir a la disposition des associés, au siége social, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, arrété au dernier jour de l'exercice écoulé, inventaire dont les associés ne peuvent prendre copie.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles ta gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
15.3. - Dans le mois qui suit leur approbation par l'associé unique ou par l'assemblée ordinaire des associés (ou dans les deux mois, si le dépt est effectué par voie électronique), le gérant déposera au greffe du tribunal, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés :
les comptes annuels, le cas échéant le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, concernant l'exercice écouté, éventuellement complétés de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui tui ont été soumis :;
la décision de l'associé unigue ou la résolution d'affectation du résultat soumise a l'assemblée et votée.
En cas de refus d'approbation, te gérant déposera dans le méme délai une copie de la délibération de l'assemblée.
Article 16 . - Conventions entre la société et la gérance ou un associe
16.1. - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les opérations passées entre le gérant associé unique et la société doivent faire l'objet d'une mention sur le registre des décisions ; cette mention devra rapporter la nature et l'objet de la convention ainsi que ses modalités essentielles (prix, conditions de paiement, le cas échéant, suretés consenties).
16.2. - Dans le cas oû la société deviendrait pluripersonnelle, le gérant, ou s'il en existe un, le comrnissaire aux
comptes, doit soumettre à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et chacun des gérants ou associés. Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
A cet effet, ta gérance doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion des conventions. La gérance doit également l'informer des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, lorsque leur exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et ce, dans le délai d'un mois a compter de la clture de celui-ci.
Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir :
l'énumération des conventions à approuver ; le nom des gérants ou associés intéressés ;
la nature et l'objet des conventions ;
les modalités essentielles de celles-ci :
l'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en exécution des
conventions conclues antérieurement.
16.3. - Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, ou s'il y a lieu. pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. & 10 06
16.4. - Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Seuis les Professionnels Exercant au sein de la société prennent part aux délibérations lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession.
16.5. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
16.2. - Dans le cas oû la société deviendrait pluripersonnelle, le gérant, ou s'il en existe un, le comrnissaire aux
comptes, doit soumettre à l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et chacun des gérants ou associés. Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
A cet effet, ta gérance doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion des conventions. La gérance doit également l'informer des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs, lorsque leur exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et ce, dans le délai d'un mois a compter de la clture de celui-ci.
Le rapport du commissaire aux comptes doit contenir :
l'énumération des conventions à approuver ; le nom des gérants ou associés intéressés ;
la nature et l'objet des conventions ;
les modalités essentielles de celles-ci :
l'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en exécution des
conventions conclues antérieurement.
16.3. - Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, ou s'il y a lieu. pour l'associé, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. & 10 06
16.4. - Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé
indéfiniment responsable, gérant ou administrateur, directeur général, membre d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Seuis les Professionnels Exercant au sein de la société prennent part aux délibérations lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession.
16.5. - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Titre V. - Comptes sociaux. Affectation des résultats. Régime fiscal
Article 17 . - Comptes sociaux
17.1. - L'exercice social s'étend du 01 janvier au 30 décermbre de chaque année
17.2. - Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont étabtis par le gérant.
L'associé unique ou, selon le cas, l'assemblée des associés approuve les comptes comme il est dit ci-dessus au $ 15.2, le cas échéant aprés rapport du commissaire aux comptes, et décide l'affectation du résultat et ce, dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements.
Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépt au greffe
dans les conditions réglementaires, comme prévu supra $ 15.3.
17.2. - Les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont étabtis par le gérant.
L'associé unique ou, selon le cas, l'assemblée des associés approuve les comptes comme il est dit ci-dessus au $ 15.2, le cas échéant aprés rapport du commissaire aux comptes, et décide l'affectation du résultat et ce, dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des réglements.
Les comptes annuels et documents relatifs à l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépt au greffe
dans les conditions réglementaires, comme prévu supra $ 15.3.
Article 18 . - Répartition des bénéfices
18.1. - Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires
18.2. - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué à l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
11 oG
L'associé unique ou l'assemblée peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes doivent tre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
18.3. - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires
18.2. - Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué à l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
11 oG
L'associé unique ou l'assemblée peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes doivent tre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
18.3. - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.
Article 19 . - Régime fiscal
La présente société, dans la mesure ou elle ne comporte qu'un associé unique reléve du régime fiscal des sociétés de personnes.
Toutefois, en application des dispositions du 1 de l'article 239 du CGl, la présente société a la faculté d'opter pour son assujettissement a l'impôt sur les sociétés.
Si elle venait à comprendre pius d'un associé, elle deviendrait passible de l'impt sur les sociétés ; en matiére
d'impts directs, il serait fait application des conséquences liées au changement de régime fiscal.
Si par ailleurs, la société redevenait ensuite unipersonnelle, il y aurait de nouveau, sauf option immédiate, changement de régime fiscal et la société devrait en supporter les conséquences.
Toutefois, en application des dispositions du 1 de l'article 239 du CGl, la présente société a la faculté d'opter pour son assujettissement a l'impôt sur les sociétés.
Si elle venait à comprendre pius d'un associé, elle deviendrait passible de l'impt sur les sociétés ; en matiére
d'impts directs, il serait fait application des conséquences liées au changement de régime fiscal.
Si par ailleurs, la société redevenait ensuite unipersonnelle, il y aurait de nouveau, sauf option immédiate, changement de régime fiscal et la société devrait en supporter les conséquences.
Titre Vl. - Dissolution. Liquidation. Partage
Article 20 . - Dissolution
20.1. - Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu & dissolution anticipée de la société.
20.2. - La radiation de la liste de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
udiciaires et des mandataires judiciaires de tous les associés exercant leur profession au sein de la société ou la radiation de la société entraine de plein droit la dissolution de ceile-ci par extinction de son objet.
20.2. - La radiation de la liste de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs
udiciaires et des mandataires judiciaires de tous les associés exercant leur profession au sein de la société ou la radiation de la société entraine de plein droit la dissolution de ceile-ci par extinction de son objet.
Article 21 . - Liquidation
21.1. - Lorsque la SELARLU est dissoute, pour quelque cause que ce soit, l'associé unique doit procéder ou faire procéder à la liquidation de sa société ; s'il assume lui-méme les fonctions de liquidateur, les comptes de liquidation et sa décision de clture de la liquidation devront étre publiés dans les conditions prévues par la loi.
21.2. - A l'expiration du terme fixé pour la société ou en cas de dissolution anticipée, si la société comporte plusieurs associés, l'assemblée générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
12
6
21.3. - Aprés remboursement des apports, le "boni" de liquidation est attribué a l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
21.4. - La dénomination de la société dissoute doit étre suivie de la mention : "société en liquidation" ; cette mention,
ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et
destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
21.2. - A l'expiration du terme fixé pour la société ou en cas de dissolution anticipée, si la société comporte plusieurs associés, l'assemblée générale régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
12
6
21.3. - Aprés remboursement des apports, le "boni" de liquidation est attribué a l'associé unique ou, en cas de
pluralité d'associés, réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
21.4. - La dénomination de la société dissoute doit étre suivie de la mention : "société en liquidation" ; cette mention,
ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et
destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Titre Vil. - Contestations
Article 22
Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre les associés soit entre les associés et la société, au sujet de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts soit encore entre la société et
l'un de ses clients seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux civils compétents
du siége social.
l'un de ses clients seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux civils compétents
du siége social.
Titre VIl. - Acquisition de la personnalité morale Formalités. Publications
Article 23
L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'aprés son inscription sur la liste de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Article 24
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Article 25
Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette immatriculation jusqu'au 30/06/2017.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
SAehEY So uad HADDANi AG9 ny Statuts mis à jour
Le 13 Février 2017
A TOULOUSE
(en cinq exemplaires)
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En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
SAehEY So uad HADDANi AG9 ny Statuts mis à jour
Le 13 Février 2017
A TOULOUSE
(en cinq exemplaires)
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