Acte du 4 septembre 2020

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du projet de texte des

nouveaux statuts, décide :

de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les derniéres dispositions légales en vigueur,

notamment celles de la Loi du 22 mai 2019 relative a la croissance et a la transformation des entreprises dite Loi Pacte et de la Loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, et plus généralement celles du Code de commerce ;

de procéder, pour cette mise en conformité, à la modification des articles suivants :

11 - Droits et obligations attachés aux actions : (point 6 modifié pour clarifier le droit de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement du droit de propriété) ; 13 - Pouvoirs du Président (remplacer les termes < Comité d'Entreprise > par les termes < Comité Social et Economique) ; 17 - Commissaires aux Comptes (alinéa modifié pour faire référence aux seuils fixés par la réglementation) : 23-Inventaire - comptes annuels (référence aux dispositions du Code de commerce en cas de dispense d'établissement de rapport de gestion en fonction des seuils fixés par la réglementation et suppression du terme < inventaire > devenu obsoléte dans le dernier alinéa de l'article) ;

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d'adopter chacun des articles nouveaux présentés, ainsi que le texte des statuts dans son

intégralité.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

L'Associé Unique confére tous pouvoirs à Madame Valérie MATHIEU a l'effet d'effectuer toutes formalités iégales de publicité, dépt et inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés consécutives aux présentes décisions.

Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

.. ..

Extrait certifié conforme

Président

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2011641502

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 475 484 689 Dénomination : UFIPAR Numéro Gestion : 2013B15846

Eorme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 24-32 R JEAN GOUJON 75008 PARIS

Date du Dép0t : 04/09/2020 Numéro du. Dépôt : 2020R086431 (2020 116415)

- Iype d'acte : Statuts mis à jour

Date_de l'acte : 29/06/2020

fait à Paris, ie 4 septembre 2020

Copie certifiée conforme

Grere da tribunal de comaneree de Paris Acto depose le :

0 4 SEP.

UFIPAR

Société par actions simplifiée au capital de 522 991 560 euros 24-32 rue Jean Goujon - 75008 Paris 475 484 689 RCS Paris

La société a été créée originellement sous la forme en nom collectif, aux termes d'un acte regu par Maitre DUTHOIT, Notaire à Roubaix, le 4 janvier 1888.

Elle a été transformée en société anonyme par actions, sans changement de l'etre moral, a compter du 1er janvier 1954, aux termes d'un acte regu par Maitre Paul FONTAINE, Notaire a Roubaix, le 22 octobre 1954.

Lesdits actes publiés conformément a la loi.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant la résolution adoptée à lunanimité des actionnaires lors de lAssemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2002.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur et a venir, notamment par les dispositions du Code de Commerce sur les sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.

La société continue dexister avec plusieurs associés. A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que sa forme sociale n'en soit modifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination de la société est : < UFIPAR *.

Dans les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement de la mention "société par actions simplifiée" ou des initiales " S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

. le placement et la gestion des fonds lui appartenant ;

. toute prise d'intéréts par voie de participation directe ou indirecte, apport(s) fusion, scission, alliance, dans toute société ou tout groupement existant ou a constituer ayant pour activité toutes opérations commerciales, industrielles, agricoles, mobilieres, immobiliéres ou financieres et, notamment :

* le négoce en général, l'importation et l'exportation de marchandises de toute nature :

* l'exploitation de tous domaines fonciers et agricoles.;

*.l'exploitation-de.toute marque, griffe, .tout modele, dessin-et; plus généralement, de tout droit de propriété industrielle, littéraire ou artistigue ;

. la gestion, la cession ou l'échange des participations ainsi acquises ;

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et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, agricoles, fonciéres, mobiliéres, immobiliéres, financieres, de gestion ou de service se rattachant directement ou indirectement a l'une des activités précitées et a toutes activités similaires ou connexes.

Le siege social est 24-32 rue Jean Goujon - 75008 PARIS. Il pourra étre transféré dans tout autre lieu du méme département ou de l'un des départements limitrophes par simple décision du Président et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou des associés.

Le Président peut établir des succursales, bureaux et agences partout ou il en reconnait l'utilité et procéder à leur suppression s'il le juge convenable.

La société a pris cours le 1er janvier 1888. Son terme est présentement fixé au

31 décembre 2049, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTTCLE 6 - APPORTS

Le capital représente :

a concurrence de F. 250.000, le montant des apports en espéces et des fonds de réserve capitalisés avant le 1er janvier 1949, ci... F. 250.000

a concurrence de F. 4.400.000, le montant des fonds de réserves capitalisés aprés cette date (dont F. 2.373.918,33) prélevés sur le fonds de réserve spéciale de réévaluation, ci....... F. 4.400.000

a concurrence de F. 15.000, le montant de l'augmentation de capital consécutive a l'apport fait a titre de fusion par la société Verco, société anonyme dont le siége était a Toulouse (Assemblées Générales tenues les 21 aout et 6 septembre 1961), ci..... F. 15.000

a concurrence de F. 335.000, le montant capitalisé de Ia prime de fusion consécutive a cet apport, ci..... F. 335.000 et a concurrence de F. 1.000.000, le montant de l'augmentation de capital consécutive a l'apport fait a titre de fusion par la société "Wattinne Fréres & Fils SA", société anonyme dont le siege social était a Roubaix (Assemblée Générale tenue le 18 décembre 1970), ci ..

1.000.000

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a concurrence de F. 42.000.000, le montant de l'augmentation de capital par l'émission de 420.000 actions nouvelles émises au prix de F. 600 chacune composée d'un nominal de F. 100 et d'une prime de F. 500, ci ..... F. 42.000.000

a concurrence de F. 240.000.000, le montant de l'augmentation de capital par l'émission de 2.400.000 actions nouvelles émises au prix de F. 625 chacune composée d'un nominal de F. 100 et d'une prime de F F. 240.000.000 525, ci .....

a concurrence de F. 518.400.000, le montant de l'augmentation de capital par l'émission de 5.184.000 actions nouvelles émises au prix de F. 500 chacune composée d'un nominal de F. 100 et d'une prime de F 400, ci . 518.400.000

TOTAL égal a F. 806.400.000, ci .. F. 806.400.000

Il a été convertit en euros et réduit a concurrence de 1.974.887,50 £ par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 1er juin 1999. soit un capital de £ 120.960.000

Par décision de l'Associé Unique en date du 21 décembre 2009, le capital social a été augmenté par émission au pair de 26666667 actions libérées a hauteur de 11,25 euros chacune, soit un montant total de £ 300 000 003,75

Le solde a été libéré par décision du Président en date du 13 septembre 2010, a hauteur de 3,75 euros par action, soit un montant de . € 100000001,25

Suivant décision de l'Associé unique en date du 19 décembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 439999 995euros par émission au pair de 29 333 333 actions nouvelles de 15 euros chacune, entiérement souscrites et libérées en totalité par l'actionnaire unique, puis réduit d'un montant de 437 968 440 euros par voie d'annulation de 29 197 896 actions nouvelles émises de 15 euros chacune.

Le capital social est fixé a la somme de 522 991 560 (cinq cent vingt-deux millions neuf cent quatre-vingt-onze mille cinq cent soixante) euros. Il est divisé en 34 866 104 (trente-quatre millions huit cent soixante-six mille cent quatre) actions de 15 (quinze) euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, sur rapport du Comité de Direction.

L'associé unique ou les associés a/ont, proportionnellement au montant de ses/leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ils peuvent renoncer à titre individuel à ce droit préférentiel.

En cas de démembrement des actions, le droit & l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de lincorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Une décision de l'associé unique, ou une décision collective des associés en cas de pluralité d'associés, peut déléguer au Président ou au Comité de Direction d'une part, la compétence ou les pouvoirs nécessaires pour décider et/ou réaliser toute augmentation de capital et d'autre part, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de toute réduction de capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel ouvert par la société au nom du ou des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

(1) La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel ouvert au nom du ou des titulaires et sur le registre tenu a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres .

(2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

(3) La cession ou la transmission des Titres de la Société, sous quelque forme que ce soit, méme par voie de transmission universelle du patrimoine, est libre.

(4) Tous les frais résultant de la cession sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire expresse entre le cédant et le cessionnaire.

(1) Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif sacial, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne également droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives, dans les conditions fixées par les

présents statuts.

(2) L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ses/leurs apports.

(3) La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.

(4) Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

(5) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de désigner l'un d'entre eux ou un mandataire commun de leur choix pour les représenter auprés de la Société. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises.

(6) Si une action est grevée d'usufruit, le nuprapriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote attaché aux actions grevées d'un usufruit appartient a l'usufruitier lors des décisions collectives qui ne modifient pas les présents statuts et au nu-propriétaire lors des décisions collectives modifiant les présents statuts (par dérogation a l'article 1844 du code civil). Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote pour toute décision collective. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale pouvant avoir ou non la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié. Il est choisi parmi les membres du Comité de Direction.

Le Président personne physique ne doit pas étre agé de plus de 65 ans. Sil vient a atteindre cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la premiere décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint cet age.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Le Président peut &tre révoqué a tout moment par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a l'article 18 des présents statuts, ou par décision unilatérale de Passocié unique. Il peut démissionner a tout moment de ses fonctions, a charge pour lui de prévenir les associés ou l'associé unique un mois au moins a l'avance.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, celle-ci est représentée par ses dirigeants, lesquels sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société.

Il représente la Société & légard des tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, pour contracter en

son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les présents statuts aux associés ou a l'associé unique ainsi qu'au Comité de Direction, et notamment sous réserve des dispositions des articles 15 et 18 ci-aprés.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir, a toute personne physique de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Le Président est l'organe de la Société auprés duquel, le cas échéant, les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits qui leur sont conférés par la loi.

Le Président sera assisté d'un Comité de Direction composé de deux membres au moins et de huit membres au plus incluant le Président, personnes physiques ou

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personnes morales, nommés par décision collective des associés ou par décision unilatérale de l'associé unique.

Les membres du Comité ne sont pas tenus d'étre actionnaires de la société.

Les membres du Comité de Direction revétent le titre de Directeurs. La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Directeurs est fixée a 70 ans. Le nombre de membres ayant atteint l'age de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Comité de Direction. Si cette limite est atteinte, le membre du Comité de Direction le plus agé est réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre du Comité vient a atteindre cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la décision de l'Actionnaire unique ou de l'Assemblée Générale annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint cet age.

La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est de trois années et expire a l'issue de la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise pendant l'année au cours de laquelle expire le mandat et statuant sur les comptes de

l'exercice écoulé.

Les membres du Comité sont toujours rééligibles. Ils peuvent etre révoqués a tout moment sur décision collective des associés statuant dans les conditions requises a l'article 18 des présents statuts ou sur décision unilatérale de l'associé unique.

Le Comité de Direction se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sur convocation du Président, ou sur celle de deux de ses membres.

La convocation est faite par tous moyens appropriés, méme verbalement.

Le Comité de Direction ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, a moins que le Comité de Direction ne soit composé que de deux membres. Dans ce cas, tous les membres doivent étre présents.

Si un membre ne peut assister a une réunion, il peut désigner un autre membre du Comité de Direction pour le représenter et voter à sa place, cette désignation pouvant étre faite par lettre, fax, telex ou télégramme, ou par tout autre moyen de communication par écrit.

Les décisions sont adoptées a la majorité des votes exprimés. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les réunions du Comité de Direction peuvent prendre la forme de conférences téléphoniques ou vidéoconférences entre ses membres, a condition toutefois que les procsverbaux afférents à ces réunions soient signés ensuite par deux membres au moins du Comité de Direction.

Le Comité de Direction aura pour mission d'émettre tous avis préalables sur les opérations suivantes :

l'examen et l'arrété des comptes annuels préalablement a leur approbation par Passocié unique ou les associés,

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toute constitution de cautions, avals ou garanties, toute décision de modifications des statuts, - ainsi que sur toute autre décision que le Président jugera utile de lui soumettre.

Les décisions du Comité de Direction sont constatées par des procésverbaux signés

par le Président et au moins un Directeur.

Les conventions définies aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par lesdits articles.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par larticle L. 227-12, au Président et aux autres Dirigeants de la Société.

Lorsque la société remplit les critéres ou seuils fixés par la réglementation en vigueur. le contrle des comptes de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes nommés sur décision unilatérale de l'associé unique ou sur décision collective des associés, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

(1) L'associé unique ou les associés peu(ven)t prendre ses/leurs décisions d'office ou sur demande du Président.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a la décision, l'associé unique ou les associés devra(ont) l/les informer en temps utiles pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir ses/leur mission.

Lorsque la société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés, tels que définis au présent article 18. Il se prononce sous forme de décisions unilatérales des lors qu'une décision collective des associés est nécessaire en vertu des présents statuts.

(2) La collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix dont disposent les associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat : nomination du Président et des membres du Comité de Direction et renouvellement de leurs mandats : détermination de leur rémunération : révocation : nomination-du-ou des.commissaires aux-comptes-et renouvellement de

leurs mandats : révocation : approbation des conventions vises a l'article L 227-10 du code de commerce :

transfert du siége social en dehors du méme département ou d'un département limitrophe.

(3) La collectivité des associés statuant a la majorité des trois quarts (3/4) des voix dont disposent les associés, est également seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif : dissolution de la Société, nomination ou revocation du liquidateur, et

approbation des comptes de liquidation : augmentation, réduction, amortissement du capital social : transformation de la société : prorogation de la durée de la societé : autres modifications statutaires, sous reserve des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.

(4) En cas de pluralité d'associé, les décisions collectives des associés sont prises soit @) lors de la tenue d'une Assemblée Générale, (ii) lors de toute réunion pouvant prendre la forme de conférence téléphonique, vidéo conférence ou de tout autre moyen de communication, ou (ii) par consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs associés.

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblées, les associés y sont convoqués par le Président, ou en cas de carence, par le Commissaire aux comptes ou un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités

prévues par la loi.

Les assemblées sont réunies dans tous lieux précisés dans lavis de convocation, tant en France qu'a l'étranger. La convocation est faite par tous

moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

(5) Les décisions des associés ou de l'associé unique doivent étre constatées par des proces-verbaux signés par les associés ou lassocié ayant participé auxdites décisions. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiées conformes par l'un des signataires, ou par le Président. Ces décisions sont consignées dans un registre coté et paraphé.

(6) Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le(s) Commissaire(s) aux comptes peut/peuvent demander au Président de convoquer les associés ou l'associé unique au siege social afin qu'il(s) puisse(nt) présenter ses/leurs observations oralement. Dans le cas ou les Commissaires aux comptes n'utilisent pas cette faculté, leurs rapports seront communiqués aux associés par écrit.

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Lorsqu'une assemblée est réunie, un associé peut se faire représenter par toute personne de son choix munie d'une procuration. Il peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur sa demande formulée au moins 5 jours avant l'assemblée.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par l'un des dirigeants spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'associé, présent ou représenté, propriétaire du plus grand nombre d'actions.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

L'assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par l'un d'entre eux.

(1) Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions

de la loi ou des présents statuts. Les décisions collectives sont valablement prises si un quorum de la moitié au moins des actions ayant le droit de vote est atteint.

(2) Chaque action donne droit a une voix.

(3) Les décisions collectives sont valablement prises a la majorité simple des voix, sauf les cas ou une majorité plus élevée ou l'unanimité est requise par la loi ou les présents statuts.

(4) Toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

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L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre suivant

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et

usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Sauf cas de dispense prévu par le Code de commerce, il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe Iorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du(es) Commissaire(s) aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le rapport de gestion du Président sur les opérations de l'exercice de la Société et, le cas échéant du groupe, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés lorsque la société est tenue a l'établissement de ces rapports, sont soumis a l'approbation des associés ou de l'associé unique dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice détermine la part qui lui/leur est attribuée sous forme de dividende.

La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'effectuer tous les prélévements sur les bénéfices distribuables pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserves, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau.

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Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de lexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

La Société ne peut exiger de l'associé unique ou des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres

de la Société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le President est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés ou une décision unilatérale de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société doit dans le délai fixé par la loi, reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, ou a défaut et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum réduire son capitai d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.

Dans tous ies cas, la décision collective des associés ou ia décision unilatérale de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer

valablemert.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

(1) Hors ies cas de dissolution prévus par ia loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé urique ou d'une décision collective des associés.

(2) Si au jour de la dissolution, la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne morale, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans ies conditions prévues a l'article 1844-5, du Code Civil.

(3) Si au jour de la dissolution, la société ne comporte qu'un seul actionnaire personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

(4) Si au jour de la dissolution, la société est pluripersonnelle, la dissolution

entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi. Un ou plusieurs liquidateurs sont aiors nommés par la décision collective des associés aux conditions de majorité prévues par l'article 18(3).

(5) Lors d'une liquidation de la Société au sens de l'article 27(3) ou 27(4) des présents statuts, le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation:

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé

également entre toutes les actions.

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Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions des présents statuts seront soumises a la juridiction des tribunaux du siége social.

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