PROMO ART
Acte du 12 mai 2006
Début de l'acte
0
PROMO ART SA
Société Anonyme au capital de 538.650,00€.
siége social : "Les Bouscauds" Zone Nord de Plan de Campagne CABRIES (Bouches du Rhne) RCS : AIX EN PROVENCE (Bouches du Rh6ne) n*395.074.230
DONATION ENTRE VIFS FRAMONT / FRAMONT
DU 18 mars 2006
SIMPLE COPIE sans caractére authentique
1 2 MAi 20O6 DEPOT GTC AIX N2S2( DU
395 o4C 23o 2oo2 B939
2006 X N° 73 Volume: N- Enregistré ic 07/04/2006 a ia conservation des hypothques de
SAINT JEAN D'ANGELY Page 1 Droits : 4.188,00EUR
Salaircs : Ntant Recu : Quatre mille cent quatre- TOTAL : 4.188,00 EUR vingt-huit Euros Le Conservateur dos Hypotheques, 1
Francois DU CHAMP hef dt.ContrAla
M.T. CHAT
réf : 03500/BC
Maitre $onia-Armance BOUAZIZ, Notaire soussigne, en qualité d'associé et au non de la Société
Civile Professionnelle dénommée "Rémi DUROY et Sonia BOUAZIZ, Notaires Associés", titulaire d'un office notarial dont le siége social est a 17350, SAINT SAVINIEN S/CHARENTE, 7 Route de Saintes, A recu le présent acte authentique entre les personnes ci-aprés identifiées :
IDENTIFICATION DES PARTIES
1 Donateurs
Monsieur Erik Ann Marie Francois FRAMONT, Commercant, et Madame Mireille Pierrette BALLANGE, Commencante, son épouse, &emeurant ensemble a SAINT SAVINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime), lieudit La Pertuzerie". Nes, savoir : Monsieur a RIVE DE GIER (Loire), le 15 octobre 1957 : Madame & ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime), le 15 janvier 1 958. Mariés & la Mairie de LYON (Rhne - sixieme arrondissement) le 10 novembre 1979, sous le régime 1égal de la communauté de biens réduite aux acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union, lequel
régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Tous deux de nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur.
Désigaés ci-aprés, ensemble, "LE DONATEUR" Et soumis solidairement entre eux a toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'UNE PART
2) Donataires
Mademoiselle Caroline Lise FRAMONT, Etudiante, demeurant a SAINT SAVINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime) lieudit "La Pertuzerie". Née a ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime), le 15 mars 1985 Célibataire majeure. De nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur. Déclarant expressément ne pas étre engagée dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par la loi numéro 99-944 du 15 novembre 1999 Désignée dans l'acte "Le Premier donataire"
Monsicur Nicolas Marc FRAMONT, Lycéen, demeurant à SAINT SA VINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime) lieudit "La Pertuzerie" Né a ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime), le 22 mai 1988. Célibataire. De nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur. Mineur, dont la représentation est assurée par sa mére, en ce qui concerne la donation consentie par son pere, et par ce dernier pour la donation consentie par sa nere. Désigne dans l'acte "Le Deuxieme donataire"
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Monsieur Adrien Etienne FRAMONT, Ecolier, demeurant a SAINT SAVINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime) lieudit "La Pertuzerie". Né a SAINT JEAN D'ANGELY (Charente Maritime), le 30 mars 1995. Célibataire. De nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur. Mineur, dont la représentation est assurée par sa mére, en ce qui concerne la donation consentie par son pére, et par ce dernier pour la donation consentie par sa mére. Désigné dans l'acte "Le Froisieme donataire"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
Toutes les parties sont présentes.
DONATION ENTRE VIFS
Les donateurs, ont par ces présentes, fait donation entre vifs, par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à leur succession, aux donataires, leur fille majeur qui accepte et à leurs deux fils mineurs, ce qui est accepté par Monsieur FRAMONT pour les biens donnés par Madame FRAMONT, et par Madame FRAMONT pour les biens donnés par Monsieur FRAMONT.
DE LA NUE-PROPRIETE, pour y réunir l'usufruit au décés du donateur de :
SEPT MILLE DEUX CENTS (7.200) actions, détenues par les donateurs dans la proportion de moitié chacun, dans la société dénommée PROMO ART SA, Société Anonyme au capital de CINQ CENT TRENTE- HUTT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (538.650,00C), ayant son siege social & "Les Bouscauds" Zone Nord de Plan de Campagne à CABRIES (Bouches du Rhne), constituée pour une durée de cinquante années, aux termes des statuts établis sous la forme sous seing privé , en date du 16 Mai 1994, modifiésen date du 16 avril 2003.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE (Bouches du Rhône) sous 1e numéro 395.074.230.
Lesdites actions évaluées en toute propriété & la somme de NEUF CENT CINQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS (952.416,00 é), et dont la nue-propriété présente donnée est de TROIS CENT QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTS (380.966,40E)
Dans les proportions ci-aprés indiquées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts sociales ci-dessus désignées appartiennent en toute propriété à Monsieur et Madame FRAMONT, en rénunération de l'apport par eux fait, lors de la constitution de la société.
DESIGNATION DE LA SOCIETE ANONYME CONSTITUTION
Cette société a été constituée suivant acte sous seing privé, en date & ROCHEFORT S/MER (Charente MARITIME* du 16 mai 1994, entre : - Monsieur Erik FRAMONT, ci-dessus dénommé, qualifié et domicilié, - Madame Mireille BALLANGE épouse de Monsieur Erik FRAMONT, ci-dessus dénommée, qualifiée et domiciliée
-Monsieur Jean-Francois Louis GAUIIER,; né a VINCENNES le 15 janvier 1951, demeurant à BOULOGNE (Hauts de Seine) 7 Avenue Pierre Grenier, époux de Madame Brigitte Odette GARIN, née a PARIS le 25 novembre 1 951, mariés sous le régime de la comnunauté réduite aux acquéts aux termes de leur contrat de mariage établi par Maitre JP BOUL Notaire a ARGENTAN (Ome) - La société "ACTUA CONCEPT société anonyme, au capital de 570.000Frs, dont le siége social est Zone Industrielle Lorp Sentaraille, a ST UZIER (Ariége), immatriculée au RCS de FOIX (Ariêge) sous le n* B 340.282.706 (87 B 48). représentée par son directeur Monsieur Albert TOURNAN.
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- Monsieur Albert TOURNAN, né a CAZERES (Haute Garonne) le 16 juillet 1958, demeurant Pont de Prades, Castelbiague, ASPET (Haute Garonne) - Mademoiselle Anne-Marie BRANDON, Née & DIJON (Cte d'Or) le 16 mars 1932, demeurant rue Octavio Ney a LYON (Rhone) : - Mademoiselle Valérie Marie ROCHET, née & NIORT (Deux Svres) le 14 avril 1977, demeurant a "Bonnefont" TAILLANT (Charente Maritime), mineure représentée par son pére Monsieur Bernard ROCHET Mademoiselle Alice Reine Marie ROCHET, née & ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime) le 13 octobre 1982, demeurant a "Bonnefont" TAlLLANT (Charente Maritime), mineure représentée par son pere Monsieur Bernard ROCHET
- Mademoiselle Bertille Marie Victoire ROCHET, née a ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime) - 1e 10 avril 1985, demeurant à "Bonnefont" TAILLANT (Charente Maritime), mineure représentée par son pere Monsieur Bernard ROCHET - Monsieur Philippe Marie Alexandre MADER, né à DAX (Landes) le 8 juin 1948, époux de Madame Véronique Roselyne COUPRIE, née à NANTES (Loire Atlantique) le 27 aout 1950, demeurant s Grande rue & CIRE D'AUNIS (Charente Maritime), mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Jean ARNEAU, Notaire a VIC FEZENSAC (Gers) le 21 juin 1973. - Monsieur Thierry LE NAY, né a SAINT NAZAIRE (Loire Atlantique) le 27 mars 1957, demeurant 25 Quai de la Libération a TONNAY CHARENTE (Charente Maritime) - Monsieur Jean-Michel DUTEIL, né à PERIGUEUX (Dordogne) le 4 juillet 1961, époux de Madame Véronique LIAIGRE, née à LIMOGES (Haute Vienne) le 25 décembre 1960, demeurant 9 rue Jules Ferry a TONNAY CHARENTE (Charente Maritime), mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage requ par Maitre Vincent LIMOUSIN, Notaire a SAINT PIERRE DE CHIGNAC (Charente Maritime) le 6 juillet 1985, - Madame Véronique LIAIGRE, épouse de Monsieur Jean-Michel DUTEIL, sus-nommée
Le capital fixé & CINQ CENT TRENTE-HUTT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (538.650,00E), a été divisé en 18.900 actions de VINGT-HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTS chacune réparties entre eux
Elle a pour objet : L'achat et la vente de tous produits de Droguerie, Peintures, Travaux manuels et toutes activités connexes, accessoires et complémentaires. La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobilieres, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobiliéres, toutes prestations de services en matire de gestion et d'administration de toutes sociétés ou entreprises, en vue de les diriger, et de contrôler leur activité.
La prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, ou industrielles pouvant se rapporter a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat, de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, ou d'association en participation ou autrement. Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'un des objets spécifiés ou à toute autre objet similaire ou connexe.
Sa durée a été fixée a cinquante années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
I1 a été stipulé notamment ce qui suit littéralement rapporté :
TRANSMISSION DES ACTIONS La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siêge social Les actions sont transmissibles à 1'égard des tiers et de la société par un ordre de virement de compte a compte Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit à un ascendant ou & un descendant ou au profit d'une personne nomnée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la societe dans les conditions décrites ci-apres Le cédant doit adresser a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit etre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée
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La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. la décision d'acceptation est prise à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote. Etie est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la société s'il renonce ou non a la cession projetée Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois : à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par - un ou plusieurs tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. Le prix d'achat est fixe entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert.
conformément & l'article 1343-4 du Code Civil Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comne donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés La cession au nom du cu des acquéreurs désignés par le Conseil d'Adninistration est régularisée par un ordre de virement signé au cédant ou a défaut du Président du Conseil d'Administration qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession qui n'est pas productif d'intéréts.
ATTRIBUTIONS
I - A Mademoiselle Caroline FRAMONT De la nue-propriété de :
Donation par Monsieur FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété à la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont 1a nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,406)
Donation par Madame FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété à la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont Ia nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,406)
SOIT AU TOTAL : DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) actions, d'une valeur totale en pleine propriété &e TROIS CENT DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -DOUZE EUROS (317.472,00 e) et dont la nue-propriété présente donnée est de CENT-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUTT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (126.988,80E)
II - A Monsieur Nicolas FRAMONT De la nue-propriété de :
Donation par Monsieur FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété & la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- OUATORZE EUROS ET OUARANTE CENTS (63.494,40E)
Donation par Madame FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de ia société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété a la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E)
SOIT AU TOTAL : DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) actions,d'une valeur totale en pleine
propriété de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -DOUZE EUROS (317.472,00 e), et dont la nue-propriété présente donnée est de CENT-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (126.988,80E)
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HI - A Monsieur Adrien FRAMONT De la nue-propriété de :
Donation par Monsieur FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine
et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E)
Donation par Madame FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété & la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VTNGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E)
SOIT AU TOTAL : DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) actions, d'une valeur totale en pleine propriété de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -DOUZE EUROS (317.472,00 E), et dont 1a nue-propriété présente dcnnée est de CENT-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUTT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (126.988,80E)
TRANSFERT DE PROPRIETE - OBLIGATIONS DES PARTIES
Transfert de propriété - Les donataires auront la propriété des biens a eux donnés à compter de ce jour.
Entrée en jouissance - Réserve d'usufruit - Le donataire n' aura la jouissance du bien donné qu' & compter du décés du donateur.
DROIT DE RETOUR
Le donateur fait réserve expresse du droit de retour à son profit sur les biens donnés pour le cas ou le donataire viendrait à décéder avant lui sans enfant ni descendant, et pour le cas encore ou ceux qu'il aurait laissés viendraient eux-memes à décéder sans postérité avant le donateur. Etant précisé qu'il n'y aura pas de différence a faire selon que la filiation des descendants sera iégitime, adoptive ou naturelle
La réserve du droit de retour ci-dessus ne fera pas obstacle aux avantages en usufruit que le donataire pourrait consentir au profit de son conjoint.
INTERDICTION DE VENDRE - ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pour assurer 1'exercice du droit de retour ainsi réservé, et comme condition essentielle de la présente donation, il est formellernent interdit au donataire, qui accepte, d'aliéner ou de remettre en garantie les actions données, sans l'accord du donateur.
CONDITION D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE
LES DONATEURS stipulent expressénent conme condition de la présente donation que les biens irnmobiliers par eux donnés seront exclus de tous droit de mise en communauté, partage ou droit d attribution au profit du conjoint des DONATAIRES en vertu d'une convention matrimoniale de maniére à ce que les biens immobiliers restent propres aux DONATAIRES.
DECLARATIONS
Les comparants déciarent comme étant exactes les déclarations faites en téte des présentes. En outre, ils déclarent : Qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens donnés. Monsieur et Madame Erik FRAMONT, déclarent que les actions présentement données ne sont pas nanties
Page 6
FORMALITES - FISCALITE
Enregistrement - En raison de sa nature, le présent acte sera soumis & la fornalité de l'enregistrement.
Publication : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au : Greffe du Tribunal de Commerce compétent auprés duquel est immatriculée la Société Anonyme. - Tous pouvoirs sont donnés a tous porteurs d'expéditions du présent acte en vue de 1'accomplissement +: de cette formalite. .+ Base d'imposition - Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la présente donation est d'un montant global en toute propriété de NEUF CENT CINQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS (952.416,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de TROIS CENT QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE- SIX EUROS ET QUARANTE CENTS (380.966,40E).
Elle se répartit de la maniére suivante
1.- Portion donnée par Monsieur Erik FRAMONT : CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET VINGT CENTS (190.483,20E).
2.-Portion donnée par Madame Mireille FRAMONT : CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE QUATRE
CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET VINGT CENTS (190.483,206). Le montant de la donation faite a chaque donataire est de :
1.- Sur la portion donnée par Monsieur Erik FRAMQNT : - SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Mademoiselle Caroline FRAMONT : SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VTNGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Monsieur Nicolas FRAMONT; -SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Monsieur Adrien FRAMONT.
2.- Sur la portion donnée par Madame Mireille FRAMONT :
SOIXANTE-TROIS MLLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Mademoiselle Caroline FRAMONT ; - SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUAIRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET
QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Monsieur Nicolas FRAMONT; -SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROSET QUARANTE
CENTS (63.494,40E) a Monsieur Adrien FRAMONT.
Pour l'établissement de l'impot sur la mutation : Les donateurs déclarent n'avoir consenti au donataire aucune donation de quelque nature qu'elle soit.
Les donataires déclarent :
- Qu' ils sont descendants au premier degré du donateur et qu'en conséquence, ils demandent à bénéficier de 1'abattement prévu par 1'article 779-1 du Code général des impots.
Réduction de droits La présente donation étant faite par des personnes agées de moins de 70 ans et comportant uniquement des biens donnés en nue-propriété, les parties requierent, en application des dispositions de l'article 790 du Code général des impôts, une réduction de 35 % sur les droits liquidés.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront acquittés par le donateur qui s'y oblige.
DOMICILE
Les parties déclarent faire tlection de domicile en l'étude du Notaire soussigné.
r
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AIDE SOCIALE
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, des dispositions de l' article L. 1 32- 8 du Code de l'action sociale et des familles, instituant un recours contre le donataire lorsqu'une donation est intervenue postérieurement a une demande d aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
ainsi que des conséquences éventuelles encourues a ce sujet.
AFFIRMATION DE SINCERITF
Les parties affirment, sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du bien. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de ladite valeur.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que 1'identité des parties telle qu'elle figure en tete des présentes lui a été réguliérement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur SEPT (7) pages.
Fait et passé & SAINT SAVINIEN S/CHARENTE, en l'étude de la Société Civile Professionnelle sus- énoncée. En la présence réelle des parties. L'AN DEUX MIL SIX, Le DIX HUIT MARS.
Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le Notaire. Le présent acte comprenant renvoi mot nul ligne nulle blanc barré chiffre rayé
POUR EXPEDITION EtablieHurtr($) pages grographie
IVIEN
PROMO ART SA
Société Anonyme au capital de 538.650,00€.
siége social : "Les Bouscauds" Zone Nord de Plan de Campagne CABRIES (Bouches du Rhne) RCS : AIX EN PROVENCE (Bouches du Rh6ne) n*395.074.230
DONATION ENTRE VIFS FRAMONT / FRAMONT
DU 18 mars 2006
SIMPLE COPIE sans caractére authentique
1 2 MAi 20O6 DEPOT GTC AIX N2S2( DU
395 o4C 23o 2oo2 B939
2006 X N° 73 Volume: N- Enregistré ic 07/04/2006 a ia conservation des hypothques de
SAINT JEAN D'ANGELY Page 1 Droits : 4.188,00EUR
Salaircs : Ntant Recu : Quatre mille cent quatre- TOTAL : 4.188,00 EUR vingt-huit Euros Le Conservateur dos Hypotheques, 1
Francois DU CHAMP hef dt.ContrAla
M.T. CHAT
réf : 03500/BC
Maitre $onia-Armance BOUAZIZ, Notaire soussigne, en qualité d'associé et au non de la Société
Civile Professionnelle dénommée "Rémi DUROY et Sonia BOUAZIZ, Notaires Associés", titulaire d'un office notarial dont le siége social est a 17350, SAINT SAVINIEN S/CHARENTE, 7 Route de Saintes, A recu le présent acte authentique entre les personnes ci-aprés identifiées :
IDENTIFICATION DES PARTIES
1 Donateurs
Monsieur Erik Ann Marie Francois FRAMONT, Commercant, et Madame Mireille Pierrette BALLANGE, Commencante, son épouse, &emeurant ensemble a SAINT SAVINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime), lieudit La Pertuzerie". Nes, savoir : Monsieur a RIVE DE GIER (Loire), le 15 octobre 1957 : Madame & ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime), le 15 janvier 1 958. Mariés & la Mairie de LYON (Rhne - sixieme arrondissement) le 10 novembre 1979, sous le régime 1égal de la communauté de biens réduite aux acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union, lequel
régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Tous deux de nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur.
Désigaés ci-aprés, ensemble, "LE DONATEUR" Et soumis solidairement entre eux a toutes les obligations leur incombant en vertu du présent acte. D'UNE PART
2) Donataires
Mademoiselle Caroline Lise FRAMONT, Etudiante, demeurant a SAINT SAVINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime) lieudit "La Pertuzerie". Née a ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime), le 15 mars 1985 Célibataire majeure. De nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur. Déclarant expressément ne pas étre engagée dans les liens d'un pacte civil de solidarité régi par la loi numéro 99-944 du 15 novembre 1999 Désignée dans l'acte "Le Premier donataire"
Monsicur Nicolas Marc FRAMONT, Lycéen, demeurant à SAINT SA VINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime) lieudit "La Pertuzerie" Né a ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime), le 22 mai 1988. Célibataire. De nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur. Mineur, dont la représentation est assurée par sa mére, en ce qui concerne la donation consentie par son pere, et par ce dernier pour la donation consentie par sa nere. Désigne dans l'acte "Le Deuxieme donataire"
Page 2
Monsieur Adrien Etienne FRAMONT, Ecolier, demeurant a SAINT SAVINIEN S/CHARENTE (Charente Maritime) lieudit "La Pertuzerie". Né a SAINT JEAN D'ANGELY (Charente Maritime), le 30 mars 1995. Célibataire. De nationalité francaise. Résidant en France au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur. Mineur, dont la représentation est assurée par sa mére, en ce qui concerne la donation consentie par son pére, et par ce dernier pour la donation consentie par sa mére. Désigné dans l'acte "Le Froisieme donataire"
D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
Toutes les parties sont présentes.
DONATION ENTRE VIFS
Les donateurs, ont par ces présentes, fait donation entre vifs, par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport à leur succession, aux donataires, leur fille majeur qui accepte et à leurs deux fils mineurs, ce qui est accepté par Monsieur FRAMONT pour les biens donnés par Madame FRAMONT, et par Madame FRAMONT pour les biens donnés par Monsieur FRAMONT.
DE LA NUE-PROPRIETE, pour y réunir l'usufruit au décés du donateur de :
SEPT MILLE DEUX CENTS (7.200) actions, détenues par les donateurs dans la proportion de moitié chacun, dans la société dénommée PROMO ART SA, Société Anonyme au capital de CINQ CENT TRENTE- HUTT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (538.650,00C), ayant son siege social & "Les Bouscauds" Zone Nord de Plan de Campagne à CABRIES (Bouches du Rhne), constituée pour une durée de cinquante années, aux termes des statuts établis sous la forme sous seing privé , en date du 16 Mai 1994, modifiésen date du 16 avril 2003.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE (Bouches du Rhône) sous 1e numéro 395.074.230.
Lesdites actions évaluées en toute propriété & la somme de NEUF CENT CINQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS (952.416,00 é), et dont la nue-propriété présente donnée est de TROIS CENT QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTS (380.966,40E)
Dans les proportions ci-aprés indiquées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts sociales ci-dessus désignées appartiennent en toute propriété à Monsieur et Madame FRAMONT, en rénunération de l'apport par eux fait, lors de la constitution de la société.
DESIGNATION DE LA SOCIETE ANONYME CONSTITUTION
Cette société a été constituée suivant acte sous seing privé, en date & ROCHEFORT S/MER (Charente MARITIME* du 16 mai 1994, entre : - Monsieur Erik FRAMONT, ci-dessus dénommé, qualifié et domicilié, - Madame Mireille BALLANGE épouse de Monsieur Erik FRAMONT, ci-dessus dénommée, qualifiée et domiciliée
-Monsieur Jean-Francois Louis GAUIIER,; né a VINCENNES le 15 janvier 1951, demeurant à BOULOGNE (Hauts de Seine) 7 Avenue Pierre Grenier, époux de Madame Brigitte Odette GARIN, née a PARIS le 25 novembre 1 951, mariés sous le régime de la comnunauté réduite aux acquéts aux termes de leur contrat de mariage établi par Maitre JP BOUL Notaire a ARGENTAN (Ome) - La société "ACTUA CONCEPT société anonyme, au capital de 570.000Frs, dont le siége social est Zone Industrielle Lorp Sentaraille, a ST UZIER (Ariége), immatriculée au RCS de FOIX (Ariêge) sous le n* B 340.282.706 (87 B 48). représentée par son directeur Monsieur Albert TOURNAN.
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- Monsieur Albert TOURNAN, né a CAZERES (Haute Garonne) le 16 juillet 1958, demeurant Pont de Prades, Castelbiague, ASPET (Haute Garonne) - Mademoiselle Anne-Marie BRANDON, Née & DIJON (Cte d'Or) le 16 mars 1932, demeurant rue Octavio Ney a LYON (Rhone) : - Mademoiselle Valérie Marie ROCHET, née & NIORT (Deux Svres) le 14 avril 1977, demeurant a "Bonnefont" TAILLANT (Charente Maritime), mineure représentée par son pére Monsieur Bernard ROCHET Mademoiselle Alice Reine Marie ROCHET, née & ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime) le 13 octobre 1982, demeurant a "Bonnefont" TAlLLANT (Charente Maritime), mineure représentée par son pere Monsieur Bernard ROCHET
- Mademoiselle Bertille Marie Victoire ROCHET, née a ROCHEFORT S/MER (Charente Maritime) - 1e 10 avril 1985, demeurant à "Bonnefont" TAILLANT (Charente Maritime), mineure représentée par son pere Monsieur Bernard ROCHET - Monsieur Philippe Marie Alexandre MADER, né à DAX (Landes) le 8 juin 1948, époux de Madame Véronique Roselyne COUPRIE, née à NANTES (Loire Atlantique) le 27 aout 1950, demeurant s Grande rue & CIRE D'AUNIS (Charente Maritime), mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Jean ARNEAU, Notaire a VIC FEZENSAC (Gers) le 21 juin 1973. - Monsieur Thierry LE NAY, né a SAINT NAZAIRE (Loire Atlantique) le 27 mars 1957, demeurant 25 Quai de la Libération a TONNAY CHARENTE (Charente Maritime) - Monsieur Jean-Michel DUTEIL, né à PERIGUEUX (Dordogne) le 4 juillet 1961, époux de Madame Véronique LIAIGRE, née à LIMOGES (Haute Vienne) le 25 décembre 1960, demeurant 9 rue Jules Ferry a TONNAY CHARENTE (Charente Maritime), mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage requ par Maitre Vincent LIMOUSIN, Notaire a SAINT PIERRE DE CHIGNAC (Charente Maritime) le 6 juillet 1985, - Madame Véronique LIAIGRE, épouse de Monsieur Jean-Michel DUTEIL, sus-nommée
Le capital fixé & CINQ CENT TRENTE-HUTT MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (538.650,00E), a été divisé en 18.900 actions de VINGT-HUIT EUROS ET CINQUANTE CENTS chacune réparties entre eux
Elle a pour objet : L'achat et la vente de tous produits de Droguerie, Peintures, Travaux manuels et toutes activités connexes, accessoires et complémentaires. La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobilieres, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobiliéres, toutes prestations de services en matire de gestion et d'administration de toutes sociétés ou entreprises, en vue de les diriger, et de contrôler leur activité.
La prise, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, ou industrielles pouvant se rapporter a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat, de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, ou d'association en participation ou autrement. Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'un des objets spécifiés ou à toute autre objet similaire ou connexe.
Sa durée a été fixée a cinquante années a compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
I1 a été stipulé notamment ce qui suit littéralement rapporté :
TRANSMISSION DES ACTIONS La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siêge social Les actions sont transmissibles à 1'égard des tiers et de la société par un ordre de virement de compte a compte Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit à un ascendant ou & un descendant ou au profit d'une personne nomnée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la societe dans les conditions décrites ci-apres Le cédant doit adresser a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit etre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée
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La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. la décision d'acceptation est prise à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote. Etie est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la société s'il renonce ou non a la cession projetée Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois : à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par - un ou plusieurs tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. Le prix d'achat est fixe entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert.
conformément & l'article 1343-4 du Code Civil Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comne donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés La cession au nom du cu des acquéreurs désignés par le Conseil d'Adninistration est régularisée par un ordre de virement signé au cédant ou a défaut du Président du Conseil d'Administration qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession qui n'est pas productif d'intéréts.
ATTRIBUTIONS
I - A Mademoiselle Caroline FRAMONT De la nue-propriété de :
Donation par Monsieur FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété à la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont 1a nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,406)
Donation par Madame FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété à la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont Ia nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,406)
SOIT AU TOTAL : DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) actions, d'une valeur totale en pleine propriété &e TROIS CENT DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -DOUZE EUROS (317.472,00 e) et dont la nue-propriété présente donnée est de CENT-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUTT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (126.988,80E)
II - A Monsieur Nicolas FRAMONT De la nue-propriété de :
Donation par Monsieur FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété & la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- OUATORZE EUROS ET OUARANTE CENTS (63.494,40E)
Donation par Madame FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de ia société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété a la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E)
SOIT AU TOTAL : DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) actions,d'une valeur totale en pleine
propriété de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -DOUZE EUROS (317.472,00 e), et dont la nue-propriété présente donnée est de CENT-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (126.988,80E)
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HI - A Monsieur Adrien FRAMONT De la nue-propriété de :
Donation par Monsieur FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine
et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E)
Donation par Madame FRAMONT MILLE DEUX CENTS (1.200) actions de la société anonyme sus-dénommée, évaluées en pleine propriété & la somme de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS (158.736,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VTNGT- QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E)
SOIT AU TOTAL : DEUX MILLE QUATRE CENTS (2.400) actions, d'une valeur totale en pleine propriété de TROIS CENT DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE -DOUZE EUROS (317.472,00 E), et dont 1a nue-propriété présente dcnnée est de CENT-VINGT-SIX MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUTT EUROS ET QUATRE-VINGT CENTS (126.988,80E)
TRANSFERT DE PROPRIETE - OBLIGATIONS DES PARTIES
Transfert de propriété - Les donataires auront la propriété des biens a eux donnés à compter de ce jour.
Entrée en jouissance - Réserve d'usufruit - Le donataire n' aura la jouissance du bien donné qu' & compter du décés du donateur.
DROIT DE RETOUR
Le donateur fait réserve expresse du droit de retour à son profit sur les biens donnés pour le cas ou le donataire viendrait à décéder avant lui sans enfant ni descendant, et pour le cas encore ou ceux qu'il aurait laissés viendraient eux-memes à décéder sans postérité avant le donateur. Etant précisé qu'il n'y aura pas de différence a faire selon que la filiation des descendants sera iégitime, adoptive ou naturelle
La réserve du droit de retour ci-dessus ne fera pas obstacle aux avantages en usufruit que le donataire pourrait consentir au profit de son conjoint.
INTERDICTION DE VENDRE - ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
Pour assurer 1'exercice du droit de retour ainsi réservé, et comme condition essentielle de la présente donation, il est formellernent interdit au donataire, qui accepte, d'aliéner ou de remettre en garantie les actions données, sans l'accord du donateur.
CONDITION D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE
LES DONATEURS stipulent expressénent conme condition de la présente donation que les biens irnmobiliers par eux donnés seront exclus de tous droit de mise en communauté, partage ou droit d attribution au profit du conjoint des DONATAIRES en vertu d'une convention matrimoniale de maniére à ce que les biens immobiliers restent propres aux DONATAIRES.
DECLARATIONS
Les comparants déciarent comme étant exactes les déclarations faites en téte des présentes. En outre, ils déclarent : Qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens donnés. Monsieur et Madame Erik FRAMONT, déclarent que les actions présentement données ne sont pas nanties
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FORMALITES - FISCALITE
Enregistrement - En raison de sa nature, le présent acte sera soumis & la fornalité de l'enregistrement.
Publication : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au : Greffe du Tribunal de Commerce compétent auprés duquel est immatriculée la Société Anonyme. - Tous pouvoirs sont donnés a tous porteurs d'expéditions du présent acte en vue de 1'accomplissement +: de cette formalite. .+ Base d'imposition - Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la présente donation est d'un montant global en toute propriété de NEUF CENT CINQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS (952.416,00 E), et dont la nue-propriété présente donnée est de TROIS CENT QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE- SIX EUROS ET QUARANTE CENTS (380.966,40E).
Elle se répartit de la maniére suivante
1.- Portion donnée par Monsieur Erik FRAMONT : CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET VINGT CENTS (190.483,20E).
2.-Portion donnée par Madame Mireille FRAMONT : CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE QUATRE
CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS ET VINGT CENTS (190.483,206). Le montant de la donation faite a chaque donataire est de :
1.- Sur la portion donnée par Monsieur Erik FRAMQNT : - SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Mademoiselle Caroline FRAMONT : SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VTNGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Monsieur Nicolas FRAMONT; -SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Monsieur Adrien FRAMONT.
2.- Sur la portion donnée par Madame Mireille FRAMONT :
SOIXANTE-TROIS MLLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Mademoiselle Caroline FRAMONT ; - SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUAIRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET
QUARANTE CENTS (63.494,40E) a Monsieur Nicolas FRAMONT; -SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROSET QUARANTE
CENTS (63.494,40E) a Monsieur Adrien FRAMONT.
Pour l'établissement de l'impot sur la mutation : Les donateurs déclarent n'avoir consenti au donataire aucune donation de quelque nature qu'elle soit.
Les donataires déclarent :
- Qu' ils sont descendants au premier degré du donateur et qu'en conséquence, ils demandent à bénéficier de 1'abattement prévu par 1'article 779-1 du Code général des impots.
Réduction de droits La présente donation étant faite par des personnes agées de moins de 70 ans et comportant uniquement des biens donnés en nue-propriété, les parties requierent, en application des dispositions de l'article 790 du Code général des impôts, une réduction de 35 % sur les droits liquidés.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront acquittés par le donateur qui s'y oblige.
DOMICILE
Les parties déclarent faire tlection de domicile en l'étude du Notaire soussigné.
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AIDE SOCIALE
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné, des dispositions de l' article L. 1 32- 8 du Code de l'action sociale et des familles, instituant un recours contre le donataire lorsqu'une donation est intervenue postérieurement a une demande d aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.
ainsi que des conséquences éventuelles encourues a ce sujet.
AFFIRMATION DE SINCERITF
Les parties affirment, sous les peines édictées par 1'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du bien. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme, qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant une augmentation de ladite valeur.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que 1'identité des parties telle qu'elle figure en tete des présentes lui a été réguliérement justifiée.
DONT ACTE, rédigé sur SEPT (7) pages.
Fait et passé & SAINT SAVINIEN S/CHARENTE, en l'étude de la Société Civile Professionnelle sus- énoncée. En la présence réelle des parties. L'AN DEUX MIL SIX, Le DIX HUIT MARS.
Et, apres lecture faite, les parties ont signé avec le Notaire. Le présent acte comprenant renvoi mot nul ligne nulle blanc barré chiffre rayé
POUR EXPEDITION EtablieHurtr($) pages grographie
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