BWT POOL PRODUCTS
Acte du 19 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00773 Numero SIREN : 333 263 846
Nom ou dénomination : BWT POOL PRODUCTS
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2022 sous le numero de depot 19366
SOCIETE PROCOPI Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros Siége social : LES LANDES D'APIGNE 35650- LE RHEU R.C.S. RENNES 333 263 846
Code greffe : 3501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00773 Numero SIREN : 333 263 846
Nom ou dénomination : BWT POOL PRODUCTS
Ce depot a ete enregistré le 19/12/2022 sous le numero de depot 19366
SOCIETE PROCOPI Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 euros Siége social : LES LANDES D'APIGNE 35650- LE RHEU R.C.S. RENNES 333 263 846
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 13 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux Le 13 DECEMBRE A 9 heures
La société NEWCOMEX (RCS VERSAILLES 478 376 288), représentée par Mme. Natividad LOPEZ CAMPANA, agissant en qualité de seule associée de la société PROCOPI, société par actions simplifie au capital de 7.000.000 €, dont le siége social est situé LES LANDES D'APIGNE (35650) LE RHEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 333 263 846
La société OUEST CONSEILS AURAY, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée le 25 Novembre 2022, étant absente excusée.
Les membres du Comité Social et Economique, réguliérement informés de la présente réunion, étant :
absents ; présents.représentés par :
A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A :
Changement de dénomination sociale, Modification corrélative de l'article 2 des statuts, Pouvoirs à conférer, Questions diverses.
La société NEWCOMEX (RCS VERSAILLES 478 376 288), représentée par Mme. Natividad LOPEZ CAMPANA, agissant en qualité de seule associée de la société PROCOPI, société par actions simplifie au capital de 7.000.000 €, dont le siége social est situé LES LANDES D'APIGNE (35650) LE RHEU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 333 263 846
La société OUEST CONSEILS AURAY, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée le 25 Novembre 2022, étant absente excusée.
Les membres du Comité Social et Economique, réguliérement informés de la présente réunion, étant :
absents ; présents.représentés par :
A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A :
Changement de dénomination sociale, Modification corrélative de l'article 2 des statuts, Pouvoirs à conférer, Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de modifier ainsi qu'il suit la dénomination sociale de la société à compter de ce jour :
Ancienne dénomination sociale : < PROCOPI > Nouvelle dénomination sociale : < BWT POOL PRODUCTS >
Ancienne dénomination sociale : < PROCOPI > Nouvelle dénomination sociale : < BWT POOL PRODUCTS >
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 2 des statuts :
ART/CLE 2 -DENOMINAT/ON SOC/ALE (nouvelle rédaction)
< La dénomination sociale est : BWT POOL PRODUCTS >.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > .ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social. >
ART/CLE 2 -DENOMINAT/ON SOC/ALE (nouvelle rédaction)
< La dénomination sociale est : BWT POOL PRODUCTS >.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > .ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social. >
TROISIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités et d'effectuer tous dépôts.
De tout. ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
Pour la société NEWCOMEX Mme Natividad LOPE4 CAMPANA
Société BWT POOL PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 € Siége social : LES LANDES D'APIGNE 35650 - LE RHEU R.C.S. RENNES 333 263 846
De tout. ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
Pour la société NEWCOMEX Mme Natividad LOPE4 CAMPANA
Société BWT POOL PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 € Siége social : LES LANDES D'APIGNE 35650 - LE RHEU R.C.S. RENNES 333 263 846
Statuts
MIS AJOUR
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 13 DECEMBRE 2022
< Certifié conforme >
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée, transformée en société anonyme aux termes des déliberations de l'assemblée générale extraordinaire du 3 Novembre 1992 et transformée én société par actions simplifiée aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 29 Juin 2005.
Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénornination sociale est : < BWT POOL PRODUCTS >.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales S.A.s. > et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée ou des initiales S.A.s. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siεge social est fixé LES LANDES D'APIGNE (35650) LE RHEU.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu par décision collective des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu par décision collective des associés.
ARTICLE 4 - OBJET
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous les pays :
La fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation de tous produits et marchandises se rattachant aux piscines et au traitement des eaux, et plus généralement au sport et aux loisirs ;
La prise de participation dans toutes sociétés de l'industrie et de commerce, francaise ou étrangre, tous moyens de droit notamment par achat ou souscription de titres de sociétés ;
Toutes prestations de services intellectuelles ou matérielles se rapportant & ces activités, notamment en matire, financiére, de publicité, promotion et marketing ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
La fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation de tous produits et marchandises se rattachant aux piscines et au traitement des eaux, et plus généralement au sport et aux loisirs ;
La prise de participation dans toutes sociétés de l'industrie et de commerce, francaise ou étrangre, tous moyens de droit notamment par achat ou souscription de titres de sociétés ;
Toutes prestations de services intellectuelles ou matérielles se rapportant & ces activités, notamment en matire, financiére, de publicité, promotion et marketing ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 5 -DUREE
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 50 ans a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1 - APPORTS
A la constitution de la société, il a été apporté en numéraire, la somme de 100 000 Francs intégralement libérée.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 NOVEMBRE 1992, le capital a été augmenté d'une somme de 331 400 Francs par apport en nature de titres, par création de 3 314 parts nouvelles de 100 Francs chacune, entierement libérées, émises avec une prime d'émission de 6 626,10 F par part.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 NOVEMBRE 1992, il a eté décidé l'incorporation au capital social de la prime démission à hauteur de 21 568 600 F, et par création de 215 686 actions nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27 JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 69.800 F, par apports faits au titre de la fusion par absorption des sociétés BELLOW, DELTA et DEP, emportant la création de 698 actions nouvelles de 100 Francs chacune, entierement libérées, assorties d'une prime de fusion de 55,42 F.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27.JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.991.900 F par apport en nature de titres, emportant création de 29.919 actions nouvelles de 100 Francs chacune, entierement libérées, avec une prime d'émission de 55,42 F.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27 JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 91.900 F par apport en numéraire et création de 919 actions nouvelles de 100 Francs nominal chacune assorties d'une prime d'émission de 55,42 F.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27 JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 9.846.400 F par incorporation du boni de fusion et création de 98.464 actions nouvelles de 100 F chacune, attribuées aux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans le capital social de la société.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 6 JUIN 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.357.420 F par prélévement sur les comptes de réserves et par élévation de la valeur nominale des actions.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 6 JUIN 2001, le capital social d'une somme de 39.357.420 F a été converti en 6.000.000 euros.
Aux termes d'une décision de 1l'actionnaire unique en date du 22 décembre 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 6.332.641,34 € par apports faits au titre de la fusion par absorption de la societé COMEX INVESTISSEMENTS, par la création de 369.401 actions,entiérement libérées, assorties d'une prime de fusion d'un montant global de 17.667.358,66 e.
Le méme jour, l'actionnaire. unique a réduit le capital social d'une somme de 6.000.000 € par annulation de 350.000 actions.
Par une décision du méme jour, l'actionnaire unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 667.358,66 £ par prélévement sur le compte < prime de fusion> et élévation de la valeur nominate des actions.
2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.000.000 euros divisé en 369.401 actions de quotité égale chacune entierement souscrites et libérées dans les conditions légales.
A la constitution de la société, il a été apporté en numéraire, la somme de 100 000 Francs intégralement libérée.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 NOVEMBRE 1992, le capital a été augmenté d'une somme de 331 400 Francs par apport en nature de titres, par création de 3 314 parts nouvelles de 100 Francs chacune, entierement libérées, émises avec une prime d'émission de 6 626,10 F par part.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 NOVEMBRE 1992, il a eté décidé l'incorporation au capital social de la prime démission à hauteur de 21 568 600 F, et par création de 215 686 actions nouvelles.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27 JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 69.800 F, par apports faits au titre de la fusion par absorption des sociétés BELLOW, DELTA et DEP, emportant la création de 698 actions nouvelles de 100 Francs chacune, entierement libérées, assorties d'une prime de fusion de 55,42 F.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27.JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.991.900 F par apport en nature de titres, emportant création de 29.919 actions nouvelles de 100 Francs chacune, entierement libérées, avec une prime d'émission de 55,42 F.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27 JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 91.900 F par apport en numéraire et création de 919 actions nouvelles de 100 Francs nominal chacune assorties d'une prime d'émission de 55,42 F.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 27 JUIN 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 9.846.400 F par incorporation du boni de fusion et création de 98.464 actions nouvelles de 100 F chacune, attribuées aux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans le capital social de la société.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 6 JUIN 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.357.420 F par prélévement sur les comptes de réserves et par élévation de la valeur nominale des actions.
Par décision de l'assemblée générale mixte du 6 JUIN 2001, le capital social d'une somme de 39.357.420 F a été converti en 6.000.000 euros.
Aux termes d'une décision de 1l'actionnaire unique en date du 22 décembre 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 6.332.641,34 € par apports faits au titre de la fusion par absorption de la societé COMEX INVESTISSEMENTS, par la création de 369.401 actions,entiérement libérées, assorties d'une prime de fusion d'un montant global de 17.667.358,66 e.
Le méme jour, l'actionnaire. unique a réduit le capital social d'une somme de 6.000.000 € par annulation de 350.000 actions.
Par une décision du méme jour, l'actionnaire unique a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 667.358,66 £ par prélévement sur le compte < prime de fusion> et élévation de la valeur nominate des actions.
2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.000.000 euros divisé en 369.401 actions de quotité égale chacune entierement souscrites et libérées dans les conditions légales.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également &tre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement & l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par ta loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accs au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
5 Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant F'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également &tre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement & l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par ta loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accs au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
5 Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant F'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS DES VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobiliéres sont nominatives.
Tout propriétaire de titres nominatifs faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout propriétaire de titres nominatifs faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1° Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3° Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4° En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
5° Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3° Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4° En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
5° Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT D'ASSOCIES
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
1° Cession : signifie toute opération & titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir notamment : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
2° Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés & ces valeurs mobilieres.
3° Opération de reclassement: signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Societé intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
1° Cession : signifie toute opération & titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir notamment : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
2° Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés & ces valeurs mobilieres.
3° Opération de reclassement: signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Societé intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 11 - AGREMENT
1 Les cessions d'actions entre associés sont libres et toute autre cession est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2° La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, sige social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3° Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de ia collectivité des ašsociés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4° Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5° En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réatisé au plus tard dans les trente (30) jours de ta décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6° En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agrés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est.pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé & dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
7° Toutes les cessions d'actions faites en violation des dispositions ci-dessus sont nulles.
2° La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, sige social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3° Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de ia collectivité des ašsociés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4° Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5° En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réatisé au plus tard dans les trente (30) jours de ta décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6° En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agrés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est.pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé & dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
7° Toutes les cessions d'actions faites en violation des dispositions ci-dessus sont nulles.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associe ou non, de la société.
Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent personne physique, à défaut la personne morale est prise en la personne de son représentant légal.
Le Président est nommé sans limitation de durée, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La révocation du Président peut intervenir sur décision collective des associés.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent personne physique, à défaut la personne morale est prise en la personne de son représentant légal.
Le Président est nommé sans limitation de durée, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La révocation du Président peut intervenir sur décision collective des associés.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non, de la société.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent personne physique, & défaut la personne morale est prise en la personne de son représentant légal.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans là décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise & la procédure prévue à l'article 15 des statuts.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président, et notamment de représenter la société & l'égard des tiers.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent personne physique, & défaut la personne morale est prise en la personne de son représentant légal.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans là décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise & la procédure prévue à l'article 15 des statuts.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président, et notamment de représenter la société & l'égard des tiers.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, sil s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion par le Président ou l'intéressé.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dé cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquence's dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dé cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquence's dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 16 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
Le Comité d'entreprise doit etre. informé de la tenue de toute assemblée générale en application des dispositions légales.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent &tre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social dix (10) jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq (5) jours de leur réception.
Le Comité d'entreprise doit etre. informé de la tenue de toute assemblée générale en application des dispositions légales.
Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent &tre adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social dix (10) jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq (5) jours de leur réception.
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité :
Sont prises à l'unanimité des associés :
Toutes les décisions requérant l'unanimité en application de 1'article L 227-19 du Code de commerce.
Décisions prises à l'unanimité :
Sont prises à l'unanimité des associés :
Toutes les décisions requérant l'unanimité en application de 1'article L 227-19 du Code de commerce.
Décisions extraordinaires :
Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés. Sont dites extraordinaires, les décisions ayant pour objet :
Dissolution et liquidation de la société ; Augmentation et réduction du capital ; Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Plus généralement, toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de commerce.
Décisions ordinaires :
Les décisions ordinaires sont prises a la majorité simple des associés présents ou représentés. Sont dites ordinaires, et sous réserve des décisions de la compétence du Président s'il est constitué, les décisions ayant pour objet :
Approbation des comptés annuels et affectation des résultats ; Nomination et révocation du Président ; fixation de sa rémunération ; Nomination des Commissaires aux comptes ; Agrément des cessions d'actions ; Emission d'obligations.
Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sauf celles qui sont expressément réservées par les statuts et la Loi.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : vidéo ou audio conférence, télécopie, télex, e-mail, et méme verbaiement, etc., sous réserve que les intéressés signent le procés-verbal, l'acte ou les décisions dans un délai d'un mois.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 30 % du capital social peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assermblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle. comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
A défaut de convocation réalisé par le Président suite à la demande d'un associé un mois aprés cette demande, la convocation pourra étre réalisée par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné sur requéte auprés du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
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L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est, dressé un procs-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére,valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés sur premiére convocation et sans quorum à la seconde convocation.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un autre associé. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché est proportionnel au capital qu'elies représentent.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 7 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie. L'associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, est considéré comme ayant accepté les résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Dissolution et liquidation de la société ; Augmentation et réduction du capital ; Fusion, scission et apport partiel d'actif ; Plus généralement, toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code de commerce.
Décisions ordinaires :
Les décisions ordinaires sont prises a la majorité simple des associés présents ou représentés. Sont dites ordinaires, et sous réserve des décisions de la compétence du Président s'il est constitué, les décisions ayant pour objet :
Approbation des comptés annuels et affectation des résultats ; Nomination et révocation du Président ; fixation de sa rémunération ; Nomination des Commissaires aux comptes ; Agrément des cessions d'actions ; Emission d'obligations.
Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sauf celles qui sont expressément réservées par les statuts et la Loi.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : vidéo ou audio conférence, télécopie, télex, e-mail, et méme verbaiement, etc., sous réserve que les intéressés signent le procés-verbal, l'acte ou les décisions dans un délai d'un mois.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 30 % du capital social peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assermblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle. comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
A défaut de convocation réalisé par le Président suite à la demande d'un associé un mois aprés cette demande, la convocation pourra étre réalisée par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné sur requéte auprés du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
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L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est, dressé un procs-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére,valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés sur premiére convocation et sans quorum à la seconde convocation.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un autre associé. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché est proportionnel au capital qu'elies représentent.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 7 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie. L'associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, est considéré comme ayant accepté les résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31. Décembre de chaque année.
ARTICLE 19 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président arréte les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, sauf prorogation sur requéte auprs du Président du Tribunal de Commerce.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, sauf prorogation sur requéte auprs du Président du Tribunal de Commerce.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1° Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit & une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de. liquidation.
2° Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont iis rglent l'affectation et l'emploi.
3° La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
2° Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont iis rglent l'affectation et l'emploi.
3° La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
TITRE VIII - ARBITRAGE
ARTICLE 22 - ARBITRAGE
En cas de difficulté survenant pour l'exécution des présentes ou par suite .de leurs résiliations et si aucune solution amiable ne peut mettre fin au litige, il sera résolu par voie d'arbitrage, par application du Livre IV du Nouveau Code de Procédure Civile sur l'arbitrage.
Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné.
Dans le cas contraire, it sera constitué un tribunal composé de trois arbitres. Les deux premiers arbitres seront nommés par les parties, chacune d'elles désignant le sien. Si l'une des parties s'abstient de désigner son arbitre, elle sera mise en demeure de le faire dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut par elle de procéder a cette désignation, dans ce délai, il y sera pourvu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siége social, statuant en référé, a la requéte de la partie la plus diligente.
Les deux arbitres ainsi choisis devront désigner un troisieme arbitre dans le délai de quinze jours. En cas de carence de leur part, le troisiéme arbitre sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du sige social statuant en référé a la requéte de la partie la plus diligente.
Les trois arbitres se réuniront et constitueront ensemble un tribunal arbitral statuant à la majorité de ses membres aprés avoir entendu les parties. Le tribunal devra prononcer la sentence dans le délai de trois mois a dater du jour de sa constitution.
Les arbitres auront la qualité d'amiables compositeurs et pourront prononcer des astreintes ; les parties déclarent renoncer à se pourvoir par voie d'appel a l'encontre de la ou des sentences à intervenir.
Il est précisé que la présente clause compromissoire n'est pas un simple engagement de faire de la part des soussignés et qu'elle a pour effet de constituer une juridiction d'arbitrage devant fonctionner dans les conditions ci-dessus, sans rédaction d'un compromis préalable.
Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné.
Dans le cas contraire, it sera constitué un tribunal composé de trois arbitres. Les deux premiers arbitres seront nommés par les parties, chacune d'elles désignant le sien. Si l'une des parties s'abstient de désigner son arbitre, elle sera mise en demeure de le faire dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut par elle de procéder a cette désignation, dans ce délai, il y sera pourvu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siége social, statuant en référé, a la requéte de la partie la plus diligente.
Les deux arbitres ainsi choisis devront désigner un troisieme arbitre dans le délai de quinze jours. En cas de carence de leur part, le troisiéme arbitre sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du sige social statuant en référé a la requéte de la partie la plus diligente.
Les trois arbitres se réuniront et constitueront ensemble un tribunal arbitral statuant à la majorité de ses membres aprés avoir entendu les parties. Le tribunal devra prononcer la sentence dans le délai de trois mois a dater du jour de sa constitution.
Les arbitres auront la qualité d'amiables compositeurs et pourront prononcer des astreintes ; les parties déclarent renoncer à se pourvoir par voie d'appel a l'encontre de la ou des sentences à intervenir.
Il est précisé que la présente clause compromissoire n'est pas un simple engagement de faire de la part des soussignés et qu'elle a pour effet de constituer une juridiction d'arbitrage devant fonctionner dans les conditions ci-dessus, sans rédaction d'un compromis préalable.