HALLE LAITIERE HLL
Acte du 27 avril 2023
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 27/04/2023 sous le numero de depot 6478
SAS HALL LAITIERE HLL
1 Avenue du Beaumontoir ZA du Roncé 95380 - LOUVRES Siret : 351 284 849 000 381
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné Monsieur Benhamed Mohamed agissant en qualité de Président de la
société SAS HALL LAITIERE HLL dont le siege social est situé a 1 Avenue du Beaumontoir - ZA du Roncé - 95380 - LOUVRES
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément a ses statuts, doit clôturer son exercice social le 30 juin 2022, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de Pexercice au plus tard le 31 décembre 2022
- que pour les motifs suivants :
-1/ procédure d'alerte du commissaire aux Comptes,
-2/ rendez-vous au tribunal de commerce le 3 avril 2023.
Les associés préférent attendre le dénouement de ces opérations pour tenir 1'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos au 30 juin 2022
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au
15 avril 2023 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Le 1er mars 2023, Monsieur Benhamed Mohamed
HALLE LAITIERE SAS 1, avenue du Beaumontoir Z.A: du Roncé .95380 L0UVRES
RG N°2023O00185
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SAS HALL LAITIERE HLL
1 Avenue du Beaumontoir ZA du Roncé 95380 - LOUVRES Siret : 351 284 849 000 381
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné Monsieur Benhamed Mohamed agissant en qualité de Président de la
société SAS HALL LAITIERE HLL dont le siege social est situé a 1 Avenue du Beaumontoir - ZA du Roncé - 95380 - LOUVRES
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément a ses statuts, doit clôturer son exercice social le 30 juin 2022, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de Pexercice au plus tard le 31 décembre 2022
- que pour les motifs suivants :
-1/ procédure d'alerte du commissaire aux Comptes,
-2/ rendez-vous au tribunal de commerce le 3 avril 2023.
Les associés préférent attendre le dénouement de ces opérations pour tenir 1'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos au 30 juin 2022
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au
15 avril 2023 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Le 1er mars 2023, Monsieur Benhamed Mohamed
HALLE LAITIERE SAS 1, avenue du Beaumontoir Z.A: du Roncé .95380 L0UVRES
RG N°2023O00185
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Romain LEMAIRE, agissant en qualité de juge délégué du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de Maitre Antoine HEQUET, greffier associé ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte :
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Mohamed BENHAMED, Président de la société SAS HALLE LAITIERE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 351284849, dont le siége déclaré est sis 1-3 Avenue Du Beaumontoir Zac Du Ronce 95380 Louvres, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE.
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 15 avril 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 de la société SAS HALLE LAITIERE ;
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 32,04 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait a Pontoise, en notre cabinet le? G 2 cC
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte :
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Attendu que Mohamed BENHAMED, Président de la société SAS HALLE LAITIERE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 351284849, dont le siége déclaré est sis 1-3 Avenue Du Beaumontoir Zac Du Ronce 95380 Louvres, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
SUR CE.
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;
Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS,
STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;
FAISONS DROIT & la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au 15 avril 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 de la société SAS HALLE LAITIERE ;
DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 32,04 euros ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;
DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Le greffier. Le Président du Tribunal
Fait a Pontoise, en notre cabinet le? G 2 cC