BA-BA
Acte du 28 mars 2012
Début de l'acte
BA-ba
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros Siege
social : 75 Avenue Edouard MICHEL
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
****************
Enregistré & : S.I.E. DE PERIGUEUX EST, POLE ENREGISTREMENT Le 21/03/2012 Bordereau n*2012/352 Case n*3 Ext 1164 Enregistrement : Exonére Pénalites : Total liquid6 : zerocuro
Moatant regu : zéro curo
L'Agente des impots Nadine ROUGIER Agent des Finances Pubiiques
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros Siege
social : 75 Avenue Edouard MICHEL
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
****************
Enregistré & : S.I.E. DE PERIGUEUX EST, POLE ENREGISTREMENT Le 21/03/2012 Bordereau n*2012/352 Case n*3 Ext 1164 Enregistrement : Exonére Pénalites : Total liquid6 : zerocuro
Moatant regu : zéro curo
L'Agente des impots Nadine ROUGIER Agent des Finances Pubiiques
Statuts
Les soussignés :
M. TAJCHNER Philippe né le 11 Mai 1970 a Périgueux (24), domicilié au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS,marié,
Mme TAJCHNER née DERME Assétou, née Ie 18 Janvier 1971 a OUAGADOUGOU (Burkina Faso), domiciliée au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUNIEIX- CHAMIERS, mariée,
Mme MADEBOS Annick Frangoise, née Ie 01 Avril 1950 à Sarlat la Canéda (24), domiciliée au 5 Impasse louis BRAILLE 24000 PERIGUEUX, divorcée,
Ont établis ainsi gu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée
M. TAJCHNER Philippe né le 11 Mai 1970 a Périgueux (24), domicilié au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS,marié,
Mme TAJCHNER née DERME Assétou, née Ie 18 Janvier 1971 a OUAGADOUGOU (Burkina Faso), domiciliée au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUNIEIX- CHAMIERS, mariée,
Mme MADEBOS Annick Frangoise, née Ie 01 Avril 1950 à Sarlat la Canéda (24), domiciliée au 5 Impasse louis BRAILLE 24000 PERIGUEUX, divorcée,
Ont établis ainsi gu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée
Article 1er : Forme
ll est constitué ce jour entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et celles qui pourront l'etre a l'occasion d'une augmentation de capital ultérieure, une société par actions simplifiée (SAS).
Article 2 : Objet La société a pour objet :
Services d'aide à la personne, et plus particuliérement garde d'enfants à domicile ou autres . Assistance et conseil aux familles dans les taches de la vie quotidienne.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet obiet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet obiet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 : Dénomination
Sa dénomination sociale est : BA-ba
Nom Commercrae Son sigle-est: BABYCHOU SERVICES
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales : < SAS et de renonciation du capital social.
tA
Nom Commercrae Son sigle-est: BABYCHOU SERVICES
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales : < SAS et de renonciation du capital social.
tA
Article 4 : Siége social
Le siége social est fixé a : 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
Il peut étre transféré par décision du Président, qui sera seul habilité dans cette hypothése a modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré par décision du Président, qui sera seul habilité dans cette hypothése a modifier les statuts en conséquence.
Article 5 : Durée
La société a une durée de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation dans la limite de quatre vingt dix neuf années.
Article 6 : Apports
Apports en numéraire :
M. TAJCHNER Philippe apporte et verse à la société une somme totale de 2700 euros,
Mme TAJCHNER Née DERME Assétou apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
Mme MADEBOs Annick Frangoise apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
La somme totale versée, soit, 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à l'agence du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD de COULOUNIEIX-CHAMiERS.
M. TAJCHNER Philippe apporte et verse à la société une somme totale de 2700 euros,
Mme TAJCHNER Née DERME Assétou apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
Mme MADEBOs Annick Frangoise apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
La somme totale versée, soit, 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à l'agence du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD de COULOUNIEIX-CHAMiERS.
Article 7 : Capital social et actions
Le capital est fixé a la somme de : 3000 @uros
Le capital est divisé en 200 actions de 15 euros chacune, toutes de mémes catégorie.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi. En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative et inscrites dans les livres de la société. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des-comptes-tenus-a-ceteffetpar-lasociété-dans-les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
Le capital est divisé en 200 actions de 15 euros chacune, toutes de mémes catégorie.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi. En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative et inscrites dans les livres de la société. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des-comptes-tenus-a-ceteffetpar-lasociété-dans-les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
Article 8 : Transmission et transfert des actions de la société
Le transfert des actions est réalisé par un virement de compta à compte entre le cédant et le cessionnaire. Les frais occasionnés par ce virement sont à la charge du cessionnaire des titres de la société.
Toute transmission d'actions, cession, apport des actions est soumis à l'agrément préalable de l'associé majoritaire de la société, en cas de refus de l'agrémant de la cession, celui-ci dispose d'un droit de préemption sur les actions transmises. Si aucun actionnaire n'est majoritaire dans la société, l'agrément de la cession des actions est alors demandé a la collectivité des associés.
La demande d'agrément doit étre formulée par le cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions particuliéres de la vente.
L'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société) doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sont acception ou son refus d'agréer la cession des actions dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
Lorsque l'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société) ne répond pas à la demande d'agrément du cédant dans le délai de soixante (60) jours calendaires, l'agrément est réputé accordé et le cédant peut procéder a la cession avec le cessionnaire de son choix.
En cas de refus de l'agrément a la cession des actions, l'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société), est tenu dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à
compter de la notification de son refus, d'acquérir personnellement ou de faire acquérir les actions cédées a la personne de son choix.
En cas de désaccord sur le prix d'achat des actions cédées, ou sur les conditions particuliéres de la cession, et conformément à l'article 1843-4 du Code civil, la valeur de ces droits ast déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Touta cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
Toute transmission d'actions, cession, apport des actions est soumis à l'agrément préalable de l'associé majoritaire de la société, en cas de refus de l'agrémant de la cession, celui-ci dispose d'un droit de préemption sur les actions transmises. Si aucun actionnaire n'est majoritaire dans la société, l'agrément de la cession des actions est alors demandé a la collectivité des associés.
La demande d'agrément doit étre formulée par le cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions particuliéres de la vente.
L'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société) doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sont acception ou son refus d'agréer la cession des actions dans un délai de soixante (60) jours calendaires.
Lorsque l'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société) ne répond pas à la demande d'agrément du cédant dans le délai de soixante (60) jours calendaires, l'agrément est réputé accordé et le cédant peut procéder a la cession avec le cessionnaire de son choix.
En cas de refus de l'agrément a la cession des actions, l'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société), est tenu dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à
compter de la notification de son refus, d'acquérir personnellement ou de faire acquérir les actions cédées a la personne de son choix.
En cas de désaccord sur le prix d'achat des actions cédées, ou sur les conditions particuliéres de la cession, et conformément à l'article 1843-4 du Code civil, la valeur de ces droits ast déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Touta cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
Article 9 : Droits et obligations attachés aux actions
Les associés ne supportant les pertas qu'a concurrence des apports qu'ils auront effectués. Chaque action de la société ouvre droit pour l'actionnaire a une part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation de la société.
La contribution aux pertes s'effectue de la maniére, proportionnellement a la quote-part de capital détenua par chaque actionnaire de la société.
Chaqua fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution da titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de
réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chague actionnaire dispose d'un droit de vote aux assemblées générales proportionnel a la quote-part de capital qu'il détient dans la société, et a chaque action de la société est attachée une voix.
En cas de succession ou d'indivision portant sur les actions de la société, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier. En toute hypothése l'usufruitier et le nu-propriétaire participent tous deux aux assemblées générale, méme si le droit de vote est réservé, en fonction de la décision considérée, au nu-propriétaire ou a l'usufruitier.
La contribution aux pertes s'effectue de la maniére, proportionnellement a la quote-part de capital détenua par chaque actionnaire de la société.
Chaqua fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution da titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de
réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chague actionnaire dispose d'un droit de vote aux assemblées générales proportionnel a la quote-part de capital qu'il détient dans la société, et a chaque action de la société est attachée une voix.
En cas de succession ou d'indivision portant sur les actions de la société, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier. En toute hypothése l'usufruitier et le nu-propriétaire participent tous deux aux assemblées générale, méme si le droit de vote est réservé, en fonction de la décision considérée, au nu-propriétaire ou a l'usufruitier.
Article 10 : La Présidence de la société
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut étre une personne physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangere, associé ou non associé de la société.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société gui fixe la durée de son mandat. Il peut @tre mis fin a son mandat à tout moment par décision collective des associés.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à rencontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit. De méme, sa révocation n'a pas a étre motivée par les associés.
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société gui fixe la durée de son mandat. Il peut @tre mis fin a son mandat à tout moment par décision collective des associés.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à rencontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit. De méme, sa révocation n'a pas a étre motivée par les associés.
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
Article 11 : Pouvoirs du Président de la société
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particulieres convenues lors de sa
nomination.
Le Président de la société peut déléguer une partie de ses pouvoir pour une durée déterminée ou indéterminée. La délégation cesse lorsque le Président, personne physique ou morale, termine son mandat.
nomination.
Le Président de la société peut déléguer une partie de ses pouvoir pour une durée déterminée ou indéterminée. La délégation cesse lorsque le Président, personne physique ou morale, termine son mandat.
Article 12 : Exercice.social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01 Janvier et finit le 31 Décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.
Article 13 : Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Président à la clture de l'exercice.
Leur dépt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le rapport de gestion est établi chague année par le Président et tenu à la disposition de
toute personne qui en fait la demande.
La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Leur dépt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le rapport de gestion est établi chague année par le Président et tenu à la disposition de
toute personne qui en fait la demande.
La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 14 : Décisions réservées a la collectivité des associés
Les seules décisions qui doivent etre prises par les associés de la société sont celles pour lesquelles les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.
Elles concernent notamment la modification du capital social, la fusion, la scission ou la dissolution de la société, la prorogation de la durée de la société, toutes les modifications des dispositions statutaires à l'exception de celle consécutive au transfert de siége social, la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerce, l'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, la transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises à la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés.sont_provoguées_par le Président, ou_par l'associé, ou les associés, détenant plus de la moitié du capital social.
Pour toutes les assemblées générales, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Modes de consultation des associés :
Les associés de la société peuvent étre consultés, selon le choix du Président, soit par écrit soit en assemblée générale. lls peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentigue gui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés.
Quel gu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Lorsgue les associés sont réunis en assemblée générale, une convocation leur est envoyée par tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour l'heure et le lieu de la réunion, ainsi gue l'ordre du jour gui sera soumis aux associés.
L'assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Lorsque les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés. Chaque associé dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son acte et le retoumner par lettre recommandée avec accusé de réception au siége social de la société. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concené.
Enfin, les associés peuvent conclure ensemble un acte. Dans une telle hypothése l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le droit a l'information des associés :
Les associés peuvent, a tout moment, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cing (5) demiers exercices, des comptes consolidés
le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du demier exercice clos.
Elles concernent notamment la modification du capital social, la fusion, la scission ou la dissolution de la société, la prorogation de la durée de la société, toutes les modifications des dispositions statutaires à l'exception de celle consécutive au transfert de siége social, la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerce, l'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, la transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises à la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés.sont_provoguées_par le Président, ou_par l'associé, ou les associés, détenant plus de la moitié du capital social.
Pour toutes les assemblées générales, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Modes de consultation des associés :
Les associés de la société peuvent étre consultés, selon le choix du Président, soit par écrit soit en assemblée générale. lls peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentigue gui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés.
Quel gu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Lorsgue les associés sont réunis en assemblée générale, une convocation leur est envoyée par tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour l'heure et le lieu de la réunion, ainsi gue l'ordre du jour gui sera soumis aux associés.
L'assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Lorsque les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés. Chaque associé dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son acte et le retoumner par lettre recommandée avec accusé de réception au siége social de la société. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concené.
Enfin, les associés peuvent conclure ensemble un acte. Dans une telle hypothése l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le droit a l'information des associés :
Les associés peuvent, a tout moment, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cing (5) demiers exercices, des comptes consolidés
le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du demier exercice clos.
Article 15 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
TA
TA
Article 16 : Dissolution-liguidation de la société
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
A l'issue des opérations de liquidation, les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports, le boni de liguidation sera réparti entre les associés proportionnellement aux droits détenus par chacun d'eux dans le capital social de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
A l'issue des opérations de liquidation, les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports, le boni de liguidation sera réparti entre les associés proportionnellement aux droits détenus par chacun d'eux dans le capital social de la société.
Article 17 : Nomination du Président
Est nommé premier Président, pour une durée indéterminée, Monsieur TAJCHNER Philippe,demeurant 75 avenue Edouard MICHEL - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Article 18 : Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait a COULOUNIEIX-CHAMIERS (24), le 14 mars 2012
En quatre exemplaires.
M. TAJCHNER Philippe Mme TAJCHNER Née DERME Assétou
Mme MADEBOS Annick Francoise
BA-ba
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros Siege
social : 75 Avenue Edouard MICHEL
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
****************
Enregistre & : S.I.E. DE PERIGUEUX EST, POLE ENREGISTREMENT Le 21/03/2012 Bordercau n"2012/352 Cass n*3 Ext 1164 Enregistrement : Exonere Pénalit&s : Total liqaid6 : zerocuro
Montant requ : zéro curo L'Agente des impats Nadlne ROUGlER Agent des Finances Publiques
STATUTS
Les soussignés
M. TAJCHNER Philippe né le 11 Mai 1970 & Périgueux (24), domicilié au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUN!EIX-CHAMIERS,marié,
Mme TAJCHNER née DERME Assétou, née Ie 18 Janvier 1971 à OUAGADOUGOU (Burkina Faso), domiciliée au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUN!EIX- CHAMIERS, mariée,
Mme MADEBOS Annick Francoise, née le 01 Avril 1950 & Sarlat la Canéda (24), domiciliée au 5 Impasse louis BRAlLLE 24000 PERIGUEUX, divorcée,
Ont établis ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait a COULOUNIEIX-CHAMIERS (24), le 14 mars 2012
En quatre exemplaires.
M. TAJCHNER Philippe Mme TAJCHNER Née DERME Assétou
Mme MADEBOS Annick Francoise
BA-ba
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 3 000 Euros Siege
social : 75 Avenue Edouard MICHEL
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
****************
Enregistre & : S.I.E. DE PERIGUEUX EST, POLE ENREGISTREMENT Le 21/03/2012 Bordercau n"2012/352 Cass n*3 Ext 1164 Enregistrement : Exonere Pénalit&s : Total liqaid6 : zerocuro
Montant requ : zéro curo L'Agente des impats Nadlne ROUGlER Agent des Finances Publiques
STATUTS
Les soussignés
M. TAJCHNER Philippe né le 11 Mai 1970 & Périgueux (24), domicilié au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUN!EIX-CHAMIERS,marié,
Mme TAJCHNER née DERME Assétou, née Ie 18 Janvier 1971 à OUAGADOUGOU (Burkina Faso), domiciliée au 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUN!EIX- CHAMIERS, mariée,
Mme MADEBOS Annick Francoise, née le 01 Avril 1950 & Sarlat la Canéda (24), domiciliée au 5 Impasse louis BRAlLLE 24000 PERIGUEUX, divorcée,
Ont établis ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée.
Article 1er : Forme
Il est constitué ce jour entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et celles qui pourront l'@tre à l'occasion d'une augmentation de capital ultérieure, une société par actions simplifiée (SAS).
Article 2 : Objet La société a pour objet :
Services d'aide & la personne, et plus particuliérement garde d'enfants à domicile ou autres . Assistance et conseil aux familles dans les taches de la vie quotidienne.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 : Dénomination
Sa dénomination sociale est : BA-ba Nom-Conmergjal Son sigle est : BABYCHOU SERVICES.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales : < SAS > et de renonciation du capital social.
A
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales : < SAS > et de renonciation du capital social.
A
Article 4 : Siége social
Le siége social est fixé a : 75 Avenue Edouard MICHEL 24660 COULOUNIEIX- CHAMIERS
Il peut étre transféré par décision du Président, qui sera seul habilité dans cette hypothése à modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré par décision du Président, qui sera seul habilité dans cette hypothése à modifier les statuts en conséquence.
Article 5 : Durée
La société a une durée de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation dans la limite de guatre vingt dix neuf années.
Article 6 : Apports
Apports en numéraire :
M. TAJCHNER Philippe apporte et verse a la société une somme totale de 2700 euros,
Mme TAJCHNER Née DERME Assétou apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
Mme MADEBOs Annick Francoise apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
La somme totale versée, soit, 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a l'agence du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD de COULOUNIEIX-CHAMIERS.
M. TAJCHNER Philippe apporte et verse a la société une somme totale de 2700 euros,
Mme TAJCHNER Née DERME Assétou apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
Mme MADEBOs Annick Francoise apporte et verse à la société une somme totale de 150 euros,
La somme totale versée, soit, 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a l'agence du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD de COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Article 7 : Capital social et actions
Le capital est fixé à la somme de : 3000 €uros
Le capital est divisé en 200 actions de 15 euros chacune, toutes de mémes catégorie.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi. En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative et inscrites dans les livres de la société. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus.a.cet.effet.par-la-société-dans-les-conditions-et-selon-les-modalités-fixées par les dispositions légales.
Le capital est divisé en 200 actions de 15 euros chacune, toutes de mémes catégorie.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi. En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative et inscrites dans les livres de la société. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus.a.cet.effet.par-la-société-dans-les-conditions-et-selon-les-modalités-fixées par les dispositions légales.
Article 8 : Transmission et transfert des actions de la société
Le transfert des actions est réalisé par un virement de compte a compte entre le cédant et le cessionnaire. Les frais occasionnés par ce virement sont a la charge du cessionnaire des titres de la société.
Toute transmission d'actions, cessian, apport des actions est soumis a l'agrément préalable de l'associé majoritaire de la société, en cas de refus de l'agrément de la cession, celui-ci dispose d'un droit de préemption sur les actions transmises. Si aucun actionnaire n'est majoritaire dans la société, l'agrément de la cession des actions est alors demandé à la collectivité des assaciés.
La demande d'agrément doit étre formulée par le cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nambre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions particuliéres de la vente.
L'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société) doit notifier par lettre recammandée avec accusé de réception sont acception au son refus d'agréer la cession des actions dans un délai de soixante (60) jaurs calendaires.
Lorsque l'associé majaritaire (ou a défaut la callectivité des associés de la société) ne répond pas à la demande d'agrément du cédant dans le délai de soixante (6o) jours calendaires, l'agrément est réputé accordé et le cédant peut procéder à la cession avec le cessionnaire de san choix.
En cas de refus de l'agrément à la cession des actions, l'associé majoritaire (au à défaut la callectivité des assaciés de la société), est tenu dans un délai de quatre vingt dix (90) jours a compter de la notification de son refus, d'acquérir personnellement ou de faire acquérir les actions cédées a la personne de son choix.
En cas de désaccord sur le prix d'achat des actions cédées, au sur les conditions particuliéres de la cession, et conformément à l'article 1843-4 du Code civil, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, sait par les parties, sait à défaut d'accord entre elles, par ardonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Taute cession d'actions effectuée en vialation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
Toute transmission d'actions, cessian, apport des actions est soumis a l'agrément préalable de l'associé majoritaire de la société, en cas de refus de l'agrément de la cession, celui-ci dispose d'un droit de préemption sur les actions transmises. Si aucun actionnaire n'est majoritaire dans la société, l'agrément de la cession des actions est alors demandé à la collectivité des assaciés.
La demande d'agrément doit étre formulée par le cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nambre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions particuliéres de la vente.
L'associé majoritaire (ou à défaut la collectivité des associés de la société) doit notifier par lettre recammandée avec accusé de réception sont acception au son refus d'agréer la cession des actions dans un délai de soixante (60) jaurs calendaires.
Lorsque l'associé majaritaire (ou a défaut la callectivité des associés de la société) ne répond pas à la demande d'agrément du cédant dans le délai de soixante (6o) jours calendaires, l'agrément est réputé accordé et le cédant peut procéder à la cession avec le cessionnaire de san choix.
En cas de refus de l'agrément à la cession des actions, l'associé majoritaire (au à défaut la callectivité des assaciés de la société), est tenu dans un délai de quatre vingt dix (90) jours a compter de la notification de son refus, d'acquérir personnellement ou de faire acquérir les actions cédées a la personne de son choix.
En cas de désaccord sur le prix d'achat des actions cédées, au sur les conditions particuliéres de la cession, et conformément à l'article 1843-4 du Code civil, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, sait par les parties, sait à défaut d'accord entre elles, par ardonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Taute cession d'actions effectuée en vialation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
Article 9 : Droits et obligations attachés aux actions
Les associés ne supportent les pertes gu'a concurrence des apports gu'ils auront effectués Chaque action de la société ouvre droit pour l'actionnaire à une part des bénéfices, des réserves et du boni de liguidation de la société
La contribution aux pertes s'effectue de la maniére, proportionnellement a la quote-part de capital détenue par chaque actiannaire de la société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de passéder plusieurs actions pour exercer un droit quelcanque, notamment en cas d'échange ou d'attributian de titres à l'occasion d'une opération telle que réductian du capital, augmentation du capital par incorporation de
t A
réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque actionnaire dispose d'un droit de vote aux assemblées générales proportionnel a la quote-part de capital qu'il détient dans la société, et a chaque action de la société est attachée une voix.
En cas de succession ou d'indivision portant sur les actions de la société, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier. En toute hypothése, l'usufruitier et le nu-propriétaire participent tous deux aux assemblées générale, méme si le droit de vote est réservé, en fonction de la décision considérée, au nu-propriétaire ou à l'usufruitier.
La contribution aux pertes s'effectue de la maniére, proportionnellement a la quote-part de capital détenue par chaque actiannaire de la société.
Chaque fois qu'il est nécessaire de passéder plusieurs actions pour exercer un droit quelcanque, notamment en cas d'échange ou d'attributian de titres à l'occasion d'une opération telle que réductian du capital, augmentation du capital par incorporation de
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réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque actionnaire dispose d'un droit de vote aux assemblées générales proportionnel a la quote-part de capital qu'il détient dans la société, et a chaque action de la société est attachée une voix.
En cas de succession ou d'indivision portant sur les actions de la société, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier. En toute hypothése, l'usufruitier et le nu-propriétaire participent tous deux aux assemblées générale, méme si le droit de vote est réservé, en fonction de la décision considérée, au nu-propriétaire ou à l'usufruitier.
Article 10 : La Présidence de la société
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut etre une personne physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangére, associé ou non associé de la société.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixe la durée de son mandat. ll peut étre mis fin à son mandat à tout moment par décision collective des associés.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à rencontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. De méme, sa révocation n'a pas a étre motivée par les associés.
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixe la durée de son mandat. ll peut étre mis fin à son mandat à tout moment par décision collective des associés.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture à rencontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. De méme, sa révocation n'a pas a étre motivée par les associés.
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
Article 11 : Pouvoirs du Président de la société
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination.
Le Président de la société peut déléguer une partie de ses pouvoir pour une durée déterminée ou indéterminée. La délégation cesse. lorsque le Président, personne physique ou morale, termine son mandat.
Le Président de la société peut déléguer une partie de ses pouvoir pour une durée déterminée ou indéterminée. La délégation cesse. lorsque le Président, personne physique ou morale, termine son mandat.
Article 12 : Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 01 Janvier et finit le 31 Décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2012.
Article 13 : Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Président a la clture de l'exercice.
Leur dépót au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Le rapport de gestion est établi chaque année par le Président et tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.
La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Leur dépót au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice vaut approbation des comptes.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Le rapport de gestion est établi chaque année par le Président et tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.
La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 14 : Décisions réservées a la collectivité des associés
Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la société sont celles paur lesquelles les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.
Elles concement notamment la modification du capital social, la fusion, la scission ou la dissolution de la société, la prorogation de la durée de la société, toutes les madifications des dispositions statutaires a l'exception de celle consécutive au transfert de siége social, la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerce, l'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, la transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoguées_par le_Président._ou_par l'associé, ou les associés, détenant plus de la moitié du capital social.
Pour toutes les assemblées générales, les décisions sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés.
Modes de consultation des associés :
Les associés de la société peuvent étre consultés, selon le choix du Président, soit par écrit soit en assemblée générale. lls peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentigue qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.
Lorsgue les associés sont réunis en assemblée générale, une convocation leur est envoyée par tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui sera soumis aux associés.
L'assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Lorsque les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés. Chaque associé dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son acte et le retoumer par lettre recommandée avec accusé de réception au siége social de la société. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concemé.
Enfin, les associés peuvent conclure ensemble un acte. Dans une telle hypothése l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le droit à l'information des associés :
Les associés peuvent, à tout moment, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cing (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du demier exercice clos.
Elles concement notamment la modification du capital social, la fusion, la scission ou la dissolution de la société, la prorogation de la durée de la société, toutes les madifications des dispositions statutaires a l'exception de celle consécutive au transfert de siége social, la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale, la nomination, la révocation et la rémunération du Président, l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerce, l'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce, l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats, la transformation de la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président. Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoguées_par le_Président._ou_par l'associé, ou les associés, détenant plus de la moitié du capital social.
Pour toutes les assemblées générales, les décisions sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés.
Modes de consultation des associés :
Les associés de la société peuvent étre consultés, selon le choix du Président, soit par écrit soit en assemblée générale. lls peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentigue qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.
Lorsgue les associés sont réunis en assemblée générale, une convocation leur est envoyée par tout mode de transmission dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour l'assemblée générale. Cette convocation doit mentionner le jour l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui sera soumis aux associés.
L'assemblée est présidée par le Président. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
Lorsque les associés sont consultés par écrit, il leur est adressé le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés. Chaque associé dispose alors d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote. Il devra consigner son vote par écrit, dater et signer son acte et le retoumer par lettre recommandée avec accusé de réception au siége social de la société. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concemé.
Enfin, les associés peuvent conclure ensemble un acte. Dans une telle hypothése l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le droit à l'information des associés :
Les associés peuvent, à tout moment, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cing (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du demier exercice clos.
Article 15 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le campte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, Iorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 16 : Dissolution-liguidation de la société
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
A l'issue des opérations de liguidation, les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports, le boni de liguidation sera réparti entre les associés proportionnellement aux droits détenus par chacun d'eux dans le capital social de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
A l'issue des opérations de liguidation, les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports, le boni de liguidation sera réparti entre les associés proportionnellement aux droits détenus par chacun d'eux dans le capital social de la société.
Article 17 : Nomination du Président
Est nommé premier Président, pour une durée indéterminée, Monsieur TAJCHNER Philippe, demeurant 75 avenue Edouard MICHEL - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Article 18 : Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution dés présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait a COULOUNIEIX-CHAMIERS (24), le 14 mars 2012
En quatre exemplaires.
M.TAJCHNER Philippe Mme TAJCHNER Née DERME Assétou
Mme MADEBOS Annick Francoise
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait a COULOUNIEIX-CHAMIERS (24), le 14 mars 2012
En quatre exemplaires.
M.TAJCHNER Philippe Mme TAJCHNER Née DERME Assétou
Mme MADEBOS Annick Francoise