P.CE TECH
Acte du 18 mai 2017
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 02902
Numéro SIREN: 398 986 505
Nom ou denomination : P. CE TECH
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2017 sous le numero de dépot 8646
GMBA BAKER TILLY
Audit, Expertise comptable et Conseil DEPOT AJ GREFFE DU "RIUNALDE COMMERCE DE CRETEI
i 1 8 MAI 2O17
SARL P.CE TECH
Les Rives de la Marne
8 Quai de BIR Hakeim 94 410 SAINT MAURICE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE P.CE TECH,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 02902
Numéro SIREN: 398 986 505
Nom ou denomination : P. CE TECH
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2017 sous le numero de dépot 8646
GMBA BAKER TILLY
Audit, Expertise comptable et Conseil DEPOT AJ GREFFE DU "RIUNALDE COMMERCE DE CRETEI
i 1 8 MAI 2O17
SARL P.CE TECH
Les Rives de la Marne
8 Quai de BIR Hakeim 94 410 SAINT MAURICE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE P.CE TECH,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Décision des associés du 2 juin 2017
GMBA Essonne - Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de la Région Parisienne Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris LUCIe LE LABEL.RSE DE REFERENC Membre de Baker Tilly France - Membre Indépendant de Baker Tilly International
Siege Social : 6, boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY - Tél. 33 (0)1 69 07 60 18 - Télécopieur 33 (0)1 69 07 50 88 - E-mail : orsay@gmba.fr Site internet : www.gmbabti.com - SARL au capital de 25 000 Euros - 402 685 747 RCS Evry - NAF 6920 Z - N TVA : FR 47402685747
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°8646 en date du 18/05/2017
P.CE TECH - Décision des associs du 2 juin 2017
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE P.CE TECH, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
Aux associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce par décision des associés en date du 14 avril 2017, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contróler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la création de la
société, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
P.CE TECH - Décision des associés du 2 juin 2017
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social envisagé soit 300.000 £uros.
Orsay,le 12 mai 2017
GMBA ESSONNE
Représentée par YannickSOUCHET
Siege Social : 6, boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY - Tél. 33 (0)1 69 07 60 18 - Télécopieur 33 (0)1 69 07 50 88 - E-mail : orsay@gmba.fr Site internet : www.gmbabti.com - SARL au capital de 25 000 Euros - 402 685 747 RCS Evry - NAF 6920 Z - N TVA : FR 47402685747
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°8646 en date du 18/05/2017
P.CE TECH - Décision des associs du 2 juin 2017
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE P.CE TECH, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
Aux associés,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce par décision des associés en date du 14 avril 2017, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contróler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la création de la
société, le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
P.CE TECH - Décision des associés du 2 juin 2017
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social envisagé soit 300.000 £uros.
Orsay,le 12 mai 2017
GMBA ESSONNE
Représentée par YannickSOUCHET