Acte du 24 juin 2015

L'assemblée decide de modifié l'articie 7 des statuts comme suit ARTICLE 7 : < CAPITAL $OCIAL > Le capital social est fixé & la somme totale de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 Euros), lequel est divisé en CENTS VINGT (100) parts d'une valeur nominale de SOIXANTE QUINZE EUROS (75 Euros) chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 001 à 100 et réparties entre les associés de la maniére suivante : Mr KOC ABDULBARI à concurrence de 50 parts, Numérotées de 001 a 050 ;

Mr KOC ABDULBAKI à concurrence de 50 parts,

Numérotées de 051 à 100 Cette résolution est adaptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale se prononce pour le transfert du siége social de la société qui se trouve actuellement au 11 rue de la Grande Justice 59400 Cambrai. A compter du 1er janvier 2015, il sera fixé au 6 RUE DES ROTiSSEURS 59400 CAMBRAI, donc l'assemblée générale décide de modifier l'article N° 5 des statuts comme suit :

< ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL > Le siége social est fixé au 6 RUE DES ROTISSEURS 59400 CAMBRAI.

Cette résolution est adaptée a l'unanimité.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est

levée a 14 heures.

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CESSION DE PARTS SOCIALES SARL DECO FACADE Au Capital de 7 500 Euros Siege social : 11 RUE DE LA GRANDE JUSTICE 59400 CAMBRAI RCS DOUAI 805 074 564

2o1U BSU1 TOTAL DES PARTS REPRESENTEES DE LA SOCIETE : 50 PARTS Greffe du Commerce DOUAI Il a été exposé et convenu ce qui suit : 59500.(nord) CEDANT D6pt n:fSA19 Monsieur CARBOGA MURAT Le : Né le 17/08/1985 & ELESKiRT en TURQUIE de Nationalité TURQUE. Le Greffier : Demeurant au 24 RUE D ALGER 59400 CAMBRAI. M. CARBOGA MURAT, Céde 50 parts sociaux numérotés de 51 à 100.

TOTAL DES PARTS REPRESENTEES : 50 PARTS.

CESSIONNAIRE Mr KOC ABDULBAKI, né le 03/08/1976 à ELESKIRT en TURQUIE de Nationalité TURQUE, demeurant

au 2 SQUARE PROSPER MERIMEE 77000 MELUN

M. CARBOGA MURAT, céde 50 parts sociaux numérotés de 51 à 100 à Mr KOC ABDULBAKI, qui aura désormais 50 parts sociaux numérotés de 51 à 100, pour 1 £uros. Mr KOC ABDULBAKI, posséde désormais 50 parts sociaux numérotés de 051 & 100.

TOTAL DES PARTS REPRESENTEES : 50 PARTS.

PRIX

Ladite cession est consenti et accépté pour UN Euros symbolique. Le Cédant et que celui - ci reconnait avoir recu du Cessionnaire dont il donne ici quittance. Ladite cession sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Tous frais, droits et obligations seront supportés par le Cessionnaire qui s'y engage. A CAMBRAI, 1e 01/01/2015. CEDANTS CESSIONAIRE M. CARBOGA MURAT Mr KOC ABDULBAKI

Enregistré & : SIE DE MELUN

Le 16/06/2015 Bordereau n°2015/1 090 Case n°3 Ext 3507 Enregistrement : 25€ Pénalités : 3 € Total liquidé : vingt-huit euros Montant recu : vingt-huit euros L'Agente adninistrative des finances publiques

201u Bsu1 STATUTS MIS A JOUR DU 01/01/2015 Greffe du Commerce DOUAI SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 59500 (nord)

Dôpot n: IS A 17 ze Le :

Le Greffier :

DECO FACADE

11 RUE DE LA GRANDE JUSTlCE

59400 CAMBRAl

Les soussignés : Mr KOC ABDULBARI né le O3/08/1982 & ELESKIRT en TURQUIE de Nationalité TURQUE, demeurant au 11 RUE DE LA GRANDE JUSTICE 59400 CAMBRAI.

Mr KOC ABDULBAKI, né le 03/O8/1976 & ELESKIRT en TURQUIE de Nationalité TURQUE, demeurant au 2 SQUARE PROSPER MERIMEE 77000 MELUN

Désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :

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ARTICLE 2 : OBJET L'objet de la société cOnsiste en : RAVALEMENT, FACADE, CARRELAGE, MACONNERIE, PEINTURE. La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique ; Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 : DUREE La durée de la société est fixée & QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années, ce à compter de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est : DECO FACADE. Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doivent figurer un entéte indiquant la dénomination sociaie suivie de la mention "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "sARL", du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siege de la société est fixé a 6 RUE DES ROTISSEURS 594O0 CAMBRAI. Les associés réunis en assermblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par Ia gérance sera, quant à fui, limité au département.

ARTICLE 6 : APPORTS 6.1 Apports en nature Mr KOC ABDULBARI apporte à la société du matériel évalué TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, C... ..3 750 Euros Mr CARBOGA MURAT apporte & la société du matériei évalué à TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci.... .3 750 Euros CI JOINT RAPPORT DU.COMMISSAIRE AUX APPORTS 6.2 Total des apports Le capitat social est fixé à la somme de 7 500€ (sept mille cinq cent euros). SEPT MILLE CINQ CENT EUROS, ci.... ..7 500 Euros

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme totale de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 Euros), lequel est divisé en CENTS VINGT (100) parts d'une valeur nominale de SOIXANTE QUINZE EUROs (75 Euros) chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 001 à 100 et réparties entre les associés de la maniére suivante :

Mr KOC ABDULBARI à concurrence de 50 parts, Numérotées de 001 & 050 ;

Mr KOC ABDULBAKI a concurrence de 50 parts, Numérotées de 051 & 100 ;

8.2 Réduction de capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

9.1 Cession

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Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constaté par écrit : 9 dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil 10 ou étre déposé au siége social contre rernise par le gérant d'une attestation de dépôt.

La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre. En revanche, ia cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrénent des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession à la société et & chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée généraie des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite comrnuniquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans ies conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois & compter de la Décision de refus. Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constaté par écrit : dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil 8 ou étre déposé au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. La cession de parts sociales entre associés eux-mémes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non. En revanche, la cession à des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à l'articie 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus. 9.2 Transmission En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires. La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également libre. En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre ies associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, ie conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise à l'agrément des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues à l'articie 9.1 des présents statuts. Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires. La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est libre.

10.1 Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif sociat et sur le boni de liquidation. Elte donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations. 10.2 Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois its sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu'aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports. 10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. ARTICLE 11 : GERANCE 11.1 Nomination et pouvoirs du gérant La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, iis disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Mr KOC ABDULBARI, demeurant au 11 RUE DE LA GRANDE JUSTICE 59400 CAMBRAI. Acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée Indéterminée. 11.2 Responsabilité du gérant Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires en vigueur, des

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violations des statuts, ainsi que des fautes comrnises dans sa gestion. 11.3 Cessation des fonctions du gérant Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation. 11.4 Rémunération du gérant Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnei, dont la quantité et le mode de paiement seront déterminés par ia décision ordinaire des associés Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, ieur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant, ou l'associé unique, en la norme ordinaire.

ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES 12.1 Modalités Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, à l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociaies. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à ia majorité simple des votes émis. - Sont quatifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution. Elles doivent étre adoptées :

19 a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de ia société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. 20 a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.

21 par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires. 12.2 Assemblées générales Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice & la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent dermander la réunion d'une assemblée. La convocation est faite par lettre recornmandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérenent convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. 12.3 Consultation écrite La gérance adresse à chaque associé, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, ainsi que par un tiers Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats, oû il est réservé a l'usufruitier.

12.5 Procés-verbaux Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobites également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procés-verbaux des assembiées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

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ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX Chacun des exercices sociaux débutera le 1er janvier pour étre clos le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et le 31 décembre 2015. Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions Iégisiatives et régiementaires applicables.

ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions. Sur ie bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiérne pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements ont été effectués.Ii est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice. L'assembiée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas. Le cas échéant, ils exercent ieurs fonctions dans les conditions prévues par la ioi.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION 17.1 La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. 17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. lls disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre tes associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à t'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation. Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent à compter de décision prononcant la dissolution. A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de ia mention "en liquidation".

ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux ies engagements qui en résulteront pour la société. Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait a CAMBRAI , le 01/01/2015. En autant d'exemplaires que requis par la loi.