Acte du 1 février 2021

L'assemblée générale donne acte à la gérance de ce que les dispositions légales concernant tant Ja

convocation de l'assemblée que l'information des associés ont bien été respectées

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

La collectivité des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social primitivement fixé au 6, rue des Rtisseurs a CAMBRAI (59400) au 104,Rue de Solesmes à CAMBRAI (59400), a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de ce transfert, la collectivité des associés décide de modifier la rédaction de l'article 5 des statuts de la facon suivante :

Article 5 : Siége social

Le siége social est fixé au 104, rue de Solesmes à CAMBRAI (59400)

La suite du texte de l'article inchangé

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés présents a l'assemblée.

DECO FACADE Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €

Siége social : 6, Rue des Rotisseurs 59400 CAMBRAI

RCS DOUAI 805 074 564 SIRET 805 074 564 00024

des sociétés. Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée cu au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

4RTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est : DECO FACADE. Dans tcus fes actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doivent figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie àe la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'aoréviation "SARl", du montant du capital sociai, du sige social et du numéro c'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Les associés réunis en assembiée cxtraorainaire pourront cependant ietransterer en tout enaroit et & tout moment. Le transfert décidé par Ia gérance sera, quant lui, limité au département.

Mr KOC ABDULBARI apporte la société du matériel évalué 3 750 Euros TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Ci ..

Mr CARBOGA MURAT apporte a la société du matériel évalué a 3 750 Euros TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Ci . CI JOINT RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS :

6.2 Total des apports . Le capital social est fixé a ia somme de 7 500€ (sept mille cinq cent euros). .. 7 500 Euros SEPT MILLE CINQ CENT EUROS, Ci......... :

: ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL Le capitai sociai est fixé a ia somme totale de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 Euros), lequei est divisé en CENTS VINGT (100) parts d'une valeur nominaie de SOIXANTE QUINZE EUROs (75 Euras) chacune, intégraiement et entiérament libérés5, numérotées de 001 a 100 et réparties entre ies associés de ia maniére suivante : Mr KOC ABDULBARI a concurrence de 50 parts, Numérotées de 001 a 050 ;

Mr KOC ABDULBAKt a concurrence de 50 parts, :

Numérotées de 051 a 100 ;

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 8.1 Augmentation de capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter te capitat par queique procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur. 8.2 Réduction de capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capitaf par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des tois et réglements en vigueur.

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constaté par écrit : dans les formes prévues a l'aricle 1690 du Code civil 10 ou étre déposé au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de dépót.

La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est tibre. En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequei est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifier te projet de cession à ia société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notificatian, t'assemblée généraie des associés doit étre convoquée par ia gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible La décisicn prise est ensuite communiquée au cédant par iettre recommanaée avec avis de réception. A défaut de réponse dans ie délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par ie cédant, l'accord de ta société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans tes conditions fixées a l'articie 1843-4 du Code civii, ce dans ie délai de trois mois a compter de la Décision ae refus. Toute cession ou transmission de parts sociaies appartenant à l'un des associés doit étre constaté par écrit : dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou étre déposé au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépót. La cession de parts sociales entre associés eux-mémes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non. En revanche, la cession à des tiers autres que les personnes ci-dessus mentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, tequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier ie projet de cession a la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par tettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés aoit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est égaiement possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par iettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trais mois à compter de la notification du projet de cessian faite par le cédant, t'accord de la société est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mais à compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et ies ayants drait ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous ies indivisaires. La transmission des parts pour cause de dissolution de ia communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est égaiement tibre. En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit tibrement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de i'associé décédé. La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise & l'agrément des autres associés, ieque! est requis dans les conditions prévues & t'article 9.1 des présents statuts. Ces derniers doivent également justifier de ieur quafité auprés de fa gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires. La transmission des parts pcur cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est libre.

ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES 10.1 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égat sur ies bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de i'actif sociat et sur le boni de liquidation. Elte donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations. 10.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de feur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de ia valeur attribuée aux apports en nature lors de ia constitution de ia société, iorsqu'aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou torsque ies associés n'ont pas retenu ta valeur proposée par le commissaire aux apports 10.3 La propriété d'une part emporte de piein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

11.1 Nomination et pouvoirs du gérant

Les gérants sont nommés par décisian des associés représentant pius de la moitié des parts sociales. A cet effet, is pourront faire tous les actes de gestion qu'is jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs ies pius étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Mr KOC ABDULBARI, demeurant au 11 RUE DE LA GRANDE JUSTiCE 594O0 CAMBRAI. Acceptant iesdites fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée indéterminée. 11.2 Responsabilité du gérant Le gérant est responsabte envers la société ou envers ies tiers des infractions aux dispositions légisiatives au réglementaires en vigueur, des 3

violations des statuts, ainsi aue des fautes commises dans sa gestion. 11.3 Cessation des fonctions du gérant Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelie, incompatibilité cu révocation. 11.4 Rémunération du gérant Les gérants peuvent recevoir un traitement annuei, fixe ou proportionnel, cont ia auantité et le mode de paiement seront déterminés par la aéc:sion ordinaire des associés. Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant, ou l'associé unique, en la norme ordinaire

RTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES 12.1 Modalités Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous tes associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annueis, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée. - Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celies reiatives aux modifications statutaires, l'agrément pour une cession ou une mutation de parts scciales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par ies associés représentant pius de ia moitié des parts sociaies. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quei que soit le nombre des votants. Toutefois, tes décisions relatives à ia nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a fa majorité absolue des parts sociaies, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consuitation ia majorité simpie àes votes émis. - Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation ae parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution. Elles doivent étre adoptées :

19 a Iunanimité, en cas de changement de nationalité de ia société, d'augmentatian des engagements dun associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite sinple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée..

20 à la majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts

21 par des associés représentant au moins ies trois-quarts des parts pour toutes ies autres décisions extraordinaires. 12.2 Assemblées générales

Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux camptes, s'it en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins te quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant ia date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée rrégutiérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés se réunit au siége sociai ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou t'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente ie plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le au les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. 12.3 Consultation écrite

La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés. Les associés disposent ators d'un délai de quinze jours compter de la date de réception du projet de résoiutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie déiai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à ceiui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, ainsi que par un tiers. Lorsqu'une ou piusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf .pour ies décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.

12.5 Procés-verbaux

Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiies également cotées et paraphées, dans ies conditions régiementaires. Les copies ou extraits des pracés-verbaux des assembiées sont valabiement certifiés conformes par un seul gérant.

1

Chacun des exercices sociaux aébutera ie 1* janvier pour étre clos le 31 décembre de chaque année Par exception, le premier exercice sociat comprenara la période courue entre le jour d'immatriculation de la société au registre du commerce er aes sociétés, et le 31 décembre 2o15. Les comptes annuels, i'inventaire, le rapport de @estion, les rapports spéciaux du gérant e: les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables

ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est caiculé par différence entre ies produits et ies charges de l'exercice, ce apres déducrion des amortissements et provisions. Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant & un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préievement cesse d'étre obligatoire iorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capita! sociai. Le bénéfice distribuabie est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en apptication de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'assembiée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur tes réserves dont elie a la disposition en indiquant expressément es postes de réserves sur iesquels les prélevements ont été effectués. ii est précisé, toutefois, que les dividenaes sont prélevés par priorité sur e bénéfice distr:buable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois apres la clôture de t'exercice, sauf prolongation de ce déiai par déc:sion de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir tieu iarsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitat augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer. L'assemblée Générale peut également décider d'affecter tes sommes distribuabies aux réserves et au repor a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément a t'articie 64 de ia loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux camptes n'est requise que dans certains cas. Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de ia prorogation de la société, ce au pius tard un an avant la date d'expiration de la société.

17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la ioi Elle peut égalenent intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assembiée générale extraordinaire. 17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en tiquidation. A cette fin, un ou plusieurs liauidateurs doivent étre nommés iors de l'assemblée générale prononcant la dissotution. lis disposent a cet effet des pouvoirs ies pius étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le soide entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de fa tiquidation . Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution. A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, ia dénomination sociale doit étre suivie de ia mention "en liquidation".

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de ta société sera tranchée par le tribunal compétent.

Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagernents qui en résulteront pour la société. Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notant ment celles nécessaires a Il'acquisition de la personnalité moraie.

Fait a CAMBRAI, le 01/01/2015.

En autant d'exemplaires que requis par ta loi.

5