INTER-PLIAGE
Acte du 24 août 2010
Début de l'acte
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux DECLARATION DE REGULARITE Le 2 4 AOUT 2010 ET DE CONFORMITE
.993 sous le N...
Les soussignés
- Monsieur Joêl TECHENEY, agissant en qualité de président et au nom de la société INTER PLIAGE, Société par actions simplifiée au capital de 106 714.31 euros, dont le siege social est Chemin des Maures 33170 GRADIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380655712 RCS BORDEAUX, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 21 juin 2010.
et :
Monsieur Jo&l TECHENEY, agissant en qualité de gérant de la société INTERPLIAGE RHONES ALPES, société a responsabilité limitée au capital de 7.000 euros dont le siége social est ZONE ARTISANALE LA GRAVIERE - 01480 FAREINS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493.767.644 RCS BOURG EN BRESSE
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 21 juin 2010.
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, qui seront précédées de 1'exposé ci-aprés
EXPOSE
1) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, réunie le 2 février 2010, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et INTER PLIAGE, et donné a son Gérant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société INTER PLIAGE, réuni le 1er février 2010, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et INTER PLIAGE, et donné a son Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
1
Le projet de traité de fusion, signé par le Gérant de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et le Président de la société INTER PLIAGE, suivant acte sous seing privé en date du 21 AVRIL 2010, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES,le rapport d'échange des droits sociaux.
2) Sur requ&te conjointe du Gérant de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et du Président de la société INTER PLIAGE, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX a, par ordonnance en date du 26 MARS 2010, désigné Monsieur Bruno BOUSSIOUX en qualité de Commissaire a la fusion des sociétés SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et INTER PLIAGE.
3) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE le 26/04/2010, pour la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, et au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 26/04/2010 pour la société INTER PLIAGE.
4) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales "LA VOIX DE L'AIN" en date du 30/04/2010 pour la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et dans le journal d'annonces légales "LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS" en date du 04/05/2010 pour la société INTER PLIAGE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5) La société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES a mis-à la disposition de ses associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le projet de fusion, le rapport de la gérance et le rapport du Commissaire a la fusion sur les modalités de la fusion.
6) La société INTER PLIAGE a mis a la disposition de ses actionnaires, au siege social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le projet de fusion, les rapports du Commissaire a la fusion, le rapport du président, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des Sociétés participant a l'opération, et un état comptable antérieur de moins de trois mois a la date du projet de fusion, établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le dernier bilan annuel.
En outre, le rapport du Commissaire a la fusion sur l'évaluation des apports en nature a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 03/06/2010.
7) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, réunie le 21 JUIN 2010, a approuvé le projet de fusion avec la société INTER PLIAGE et décidé que la société serait dissoute et liquidée de plein droit au jour de la réalisation de la fusion décidée par la société INTER PLIAGE et de l'augmentation de capital corrélative de cette derniére.
8) L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société INTER PLIAGE réunie le 21 JUIN 2010, postérieurement a l'Assemblée Générale de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, a
- approuvé le projet de fusion,
- décidé, en conséquence, d'augmenter le capital social d'une somme de 13.568 euros pour le porter a 120.282,31 euros et de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.
- constaté la réalisation définitive de la fusion ainsi que la dissolution de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES
9) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion et l'augmentation du capital de la société INTER PLIAGE a été publié dans le journal d'annonces légales "ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS" en date du .Q6...2.7. et l'avis prévu par l'article R. 237-2 du Code de commerce pour la dissolution de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES a été publié dans le journal d'annonces légales "LA VOIX DE L'AIN" en date du.0G 8.?........
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la lo que les opérations de la fusion et de l'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, avec deux exemplaires de la présente déclaration
- deux exemplaires du traité de fusion et de ses annexes,
- deux copies certifiées conformes et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société INTER PLIAGE du 21 JUIN 2010,
- deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour de la société INTER PLIAGE.
Seront en outre déposées au Greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE
- une copie certifiée conforme de la présente déclaration de conformité.
- deux copies certifiées conformes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES du 21 JUIN 2010.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société INTER PLIAGE et a la radiation de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a GRADIGNAN Le..9.6.9&.2.1.0. En . x .. exemplaires
Paw la Sts Inhev Plwgg SAh L
S. Techeney Rhone Alpes
.993 sous le N...
Les soussignés
- Monsieur Joêl TECHENEY, agissant en qualité de président et au nom de la société INTER PLIAGE, Société par actions simplifiée au capital de 106 714.31 euros, dont le siege social est Chemin des Maures 33170 GRADIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380655712 RCS BORDEAUX, dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 21 juin 2010.
et :
Monsieur Jo&l TECHENEY, agissant en qualité de gérant de la société INTERPLIAGE RHONES ALPES, société a responsabilité limitée au capital de 7.000 euros dont le siége social est ZONE ARTISANALE LA GRAVIERE - 01480 FAREINS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493.767.644 RCS BOURG EN BRESSE
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 21 juin 2010.
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, qui seront précédées de 1'exposé ci-aprés
EXPOSE
1) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, réunie le 2 février 2010, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et INTER PLIAGE, et donné a son Gérant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société INTER PLIAGE, réuni le 1er février 2010, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et INTER PLIAGE, et donné a son Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
1
Le projet de traité de fusion, signé par le Gérant de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et le Président de la société INTER PLIAGE, suivant acte sous seing privé en date du 21 AVRIL 2010, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES,le rapport d'échange des droits sociaux.
2) Sur requ&te conjointe du Gérant de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et du Président de la société INTER PLIAGE, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX a, par ordonnance en date du 26 MARS 2010, désigné Monsieur Bruno BOUSSIOUX en qualité de Commissaire a la fusion des sociétés SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et INTER PLIAGE.
3) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE le 26/04/2010, pour la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, et au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 26/04/2010 pour la société INTER PLIAGE.
4) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales "LA VOIX DE L'AIN" en date du 30/04/2010 pour la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES et dans le journal d'annonces légales "LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS" en date du 04/05/2010 pour la société INTER PLIAGE.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
5) La société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES a mis-à la disposition de ses associés, au siége social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le projet de fusion, le rapport de la gérance et le rapport du Commissaire a la fusion sur les modalités de la fusion.
6) La société INTER PLIAGE a mis a la disposition de ses actionnaires, au siege social, un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le projet de fusion, les rapports du Commissaire a la fusion, le rapport du président, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des Sociétés participant a l'opération, et un état comptable antérieur de moins de trois mois a la date du projet de fusion, établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le dernier bilan annuel.
En outre, le rapport du Commissaire a la fusion sur l'évaluation des apports en nature a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX le 03/06/2010.
7) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, réunie le 21 JUIN 2010, a approuvé le projet de fusion avec la société INTER PLIAGE et décidé que la société serait dissoute et liquidée de plein droit au jour de la réalisation de la fusion décidée par la société INTER PLIAGE et de l'augmentation de capital corrélative de cette derniére.
8) L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société INTER PLIAGE réunie le 21 JUIN 2010, postérieurement a l'Assemblée Générale de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES, a
- approuvé le projet de fusion,
- décidé, en conséquence, d'augmenter le capital social d'une somme de 13.568 euros pour le porter a 120.282,31 euros et de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts.
- constaté la réalisation définitive de la fusion ainsi que la dissolution de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES
9) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion et l'augmentation du capital de la société INTER PLIAGE a été publié dans le journal d'annonces légales "ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS" en date du .Q6...2.7. et l'avis prévu par l'article R. 237-2 du Code de commerce pour la dissolution de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES a été publié dans le journal d'annonces légales "LA VOIX DE L'AIN" en date du.0G 8.?........
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la lo que les opérations de la fusion et de l'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, avec deux exemplaires de la présente déclaration
- deux exemplaires du traité de fusion et de ses annexes,
- deux copies certifiées conformes et enregistrées du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société INTER PLIAGE du 21 JUIN 2010,
- deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour de la société INTER PLIAGE.
Seront en outre déposées au Greffe du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE
- une copie certifiée conforme de la présente déclaration de conformité.
- deux copies certifiées conformes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES du 21 JUIN 2010.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société INTER PLIAGE et a la radiation de la société SARL INTERPLIAGE RHONE ALPES du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a GRADIGNAN Le..9.6.9&.2.1.0. En . x .. exemplaires
Paw la Sts Inhev Plwgg SAh L
S. Techeney Rhone Alpes