Acte du 13 décembre 2022

L'Associé Unique, décide de transférer, avec effet immédiat, le siége social de la Société de l'adresse 11 cours Gambetta - 13100 Aix-en-Provence > a l'adresse suivante :

389 avenue du Club Hippique - 13097 Aix-en-Provence.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier l'article 4 (Siege social) des statuts de la Société comme suit :

: ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social de la Société est fixé : 389 avenue du Club Hippique, 13097 AIX-EN-PROVENCE

Le transfert du sige social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé

par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du sige social résulte d'une décision collective des associés. L'organe compétent a alors tout pouvoir pour modifier en conséquence les statuts de la Société.

Si la Société vient à comporter un associé unique, il pourra étre transféré en tous lieux par décision de l'associé unique >.

Le reste des statuts demeurent inchangés

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour effectuer toutes les formalités légalement requises, notamment de publicité et de dépt.

PRIXTEL_Transfert de sige 2022_DAU

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique

ALTICEFRANCE Associé Unique Représenté parArthur Dreyfuss

PRIXTEL_Transfert de siege 2022_DAU

PRIXTEL

Société par actions simplifiée au capital de 382 934,40 £

Siége social : 389 avenue du Club Hippique

13097 AIX-EN-PROVENCE

451 799 845 R.C.S. AIX EN PROVENCE

La société a été constituée initialement sous forme de Société a Responsabilité Limitée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence le 27 janvier 2004

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 28 juin 2007, elle a été transformée en Société par actions Simplifiée.

Par décision de l'assemblée générale a caractére mixte des associés en date du 4 février 2010, elle a été transformée en Société Anonyme, régie par le livre II du Code de Commerce et par les statuts.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 15 février 2019, elle a été transformée en Société par actions Simplifiée.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts. Elle

fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La société a pour objet :

La conception, la diffusion, la commercialisation de tous services en matiere de communication et de télécommunication, a l'aide de tout procédé technique connu et/ou a venir, par voie d'abonnement ou non, ainsi que, plus généralement, toutes prestations se rattachant a ces services,

La conception, la diffusion, la commercialisation de tous services en matiere de développement et de gestion de la relation client,

La conception, la création, l'acquisition, la location, la prise de location-gérance de tous fonds de commerce et de tous procédés, logiciels, brevets et marques concernant ces activités,

La prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, l'acquisition et la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social,

Et plus généralement toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet ou de tout autre objet similaire ou connexe.

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La dénomination sociale est : "PRIXTEL".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS' et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le sige du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siége social est fixé : 389 avenue du Club Hippique,13097 AIX-EN-PROVENCE.

Le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des associés. L'organe compétent a alors tout pouvoir pour modifier en conséquence les statuts de la Société.

Si la Société vient a comporter un associé unique, il pourra etre transféré en tous lieux par décision de l'associé unique.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation.

RAPPEL

Le montant total des apports effectués en vue de former le capital initial, en numéraire et en nature, s'est élevé a la somme de 90 000 £.

6.1 -APPORTS EN NUIVIERAIRE LIBERES A L'INSTANT DE LA CONSTITUTION

- M. David CHARLES a apporté a la société a l'instant de la constitution

une somme en numéraire de 45.000 E, provenant de fonds lui étant propres, ci ........ .45.000 Euros

- M. Francois PERRET a apporté a la société a l'instant de la constitution une somme en numéraire de 2.000 E, provenant de fonds lui étant propres, ci..... 2.000 Euros

Soit ensemble la somme totale en numéraire de 4.00 Euros, ci ..... 47.000 Euros

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6.2 - APPORTS EN NATURE

- M. David CHARLES a apporté a la société la fraction des droits patrimoniaux indivis détenue su un progiciel informatique

développé conjointement avec M. Francois PERRET, ladite fraction ayant été évaluée en plein accord avec ce dernier a la somme de 22.500 E, ci ...... ......22.500E
- M. Francois PERRET a apporté a la société la fraction des droits patrimoniaux indivis qu'il détient sur un progiciel informatique de gestion comparée, de relation client et de facturation> développé conjointement avec M. David CHARLES, ladite fraction ayant été évaluée en plein accord avec ce dernier a la somme de 20.500 £, ci .... 22.500 E
Il est rappelé que les parties ont apporté ainsi, ensemble, la totalité des droits patrimoniaux que la loi attache aux logiciels informatiques en général et a celui apporté en particulier et qu'en conséquence, la société est devenue titulaire de l'ensemble desdits droits a l'égard desquels aucune revendication ne pourra plus etre faite par les apportants, étant précisé que la société deviendrait également titulaire le cas échéant de tout brevet qui pourrait etre obtenu mettant en æuvre le programme informatique ci- dessus évoqué.
La valeur de ces apports a été vérifiée par un Commissaire aux Apports désigné conformément a la loi et a l'unanimité des associés, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu d'immatriculation de la société.
6.3 RAPPEL DES CESSIONS DE PARTS ET AUGMENTATIONS DE CAPITAL INTERVENUES DEPUIS LA CONSTITUTION
a Aux termes d'un acte de cession de parts sociales établi sous seings privés le 19 avril 2004, Monsieur Francois PERRET a cédé la totalité de ses parts sociales a Monsieur Michel CHARLES, demeurant 1 impasse Louis Rey 69740 GENAS, qui a été agréé en qualité de nouvel associé.
b) Aux termes d'un acte de cession de parts sociales établi sous seings privés le 29 décembre 2005,
Monsieur David CHARLES a cédé 900 parts sociales, Monsieur Michel CHARLES a cédé 1.350 parts sociales
a Monsieur Khalid SLIMANI, demeurant 15, Rue Charles de Freycinet, 42100 SAINT-ETIENNE, qui aété agréé en qualité de nouvel associé.
c) Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2007, le capital social a été
augmenté de 160 000 £ par voie de création de 16 000 parts nouvelles entiérement souscrites et libérées par:
Monsieur David CHARLES par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la
Société pour un montant de 2 600 £,
Monsieur Michel CHARLES par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la Société pour un montant de 40o £,
Monsieur Khalid SLIMAM par le versement d'espéces pour un montant de 10 000 £
Le solde, soit 120 000 E par incorporation de réserves,
Pour porter le capital social a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000E). Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 28 juin 2007, la société a ensuite été transformée en société par actions simplifiée.
d) Aux termes de décisions de l'associée unique en date du 20 janvier 2010, la valeur nominale des actions a été divisée par cent, pour étre portée de 10 £ a 0,10 £ en multipliant par cent le nombre d'actions composant le capital social, et ce, sans modification du montant du capital, demeurant établi a 250.000 E.
e) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale a caractére mixte du 4 février 2010, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 76.452,60 euros, par l'émission, au prix de 6,54 euros l'une (prime d'émission incuse) de 764.526 actions de préférence de catégorie P, a chacune desquelles est attaché un bon de souscription d'actions ordinaires,libérées intégralement
en numéraire, représentant une souscription d'un montant total, prime d'émission incluse, de 5.000.000,04 euros.
f) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale a caractere extraordinaire du 26 janvier 2011, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 56.481,80 euros, par l'émission, au prix de 8,92 euros l'une (prime d'émission incuse) de 564.818 actions de préférence de catégorie P, a chacune desquelles est attaché un bon de souscription d'actions ordinaires, représentant une souscription d'un montant total (prime d'émission incluse) de 5.038.176,56 euros, intégralement libérée en numéraire.

Le capital social est de TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTIMES (382.934,40 £).
I est divisé en 3 829 344 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,10 £ chacune, intégralement libérées.

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision
collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant
nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les
associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
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Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut etre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en
ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et
intransmissibles.
2.Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est
attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
3. Transmission des actions en cas de pluralité d'associés
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, soit a un associé, la transmission d'actions a un tiers non associé a quelque titre que ce soit doit étre autorisée.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital.
Si, a l'expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dument appelés.
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Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les transmissions, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de
&
la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la
régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue
d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

Désignation
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée
ou non de la Société.
Il est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés, qui fixe son
éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de
son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
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Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation
L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne physique ou
morale, pour assister le Président.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a
la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'associé unique.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de
son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de
nomination.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
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Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations
éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3, doivent etre mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes
présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes
de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions
déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres
cas.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président.
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L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, -- transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société,
- nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants.
Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre cté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'associé unique sont exercés par la
collectivité des associés.
Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social. - transformation de la Société,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions,
- augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeant
- modification des statuts, sauf transfert du siége social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes
annuels et a l'affectation des résultats.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
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Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président ou par un associé représentant plus de la moitié du capital social. Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les
associés y consentent. L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou
par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Les associés peuvent participer aux délibérations de l'Assemblée à distance en utilisant un moyen
de communication de type téléphone ou visio-conférence. Dans ce cas, les Associés concernés
devront informer le Président, par écrit et au préalable, de leur volonté de participer a distance.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont
annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Le Président est chargé d'émarger pour le compte des associés participant a distance. Elle est certifiée exacte par le Président.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un
délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.
L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
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Regles de majorité
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises a la majorité de plus de la moitié du capital social.
Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président
et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte
est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Droit d'information des associés
Tout associé a le droit d'obtenir,avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se
prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31décembre

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et le cas échéant.
l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que le cas échéant, l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le cas échéant un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par la loi.
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Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en
existe, dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société
en est dotée, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique ou des associés, qui, peuvent, sur proposition du Président, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique, ou a défaut par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait
apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du
Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces
acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
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Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de: la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible. L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les
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mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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DATES DERN1ERES MISES A JOUR :
LE 28 JANVIER 2011 LE 20 JUILLET 2016 LE 15 FEVRIER 2019 SUITE A TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. LE 10 NOVEMBRE 2021 : MODIFICATION ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL LE 23 NOVEMBRE 2022 : MODIFICATION L'ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
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