AGENCE CYRIL DURAND BEHAR ARCHITECTE
Acte du 16 mai 2005
Début de l'acte
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE ALA.RECETTE O1 rb 453 DE EUROPE ROME LE......AYR :0 ..... ......
xC+ C f - Dt de Timbre RECU { 7SC- kt Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 89.450 € Siege Social : 25 rue de Ponthieu - 75008 PARIS RCS PARIS B 434 096 418
xC+ C f - Dt de Timbre RECU { 7SC- kt Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 89.450 € Siege Social : 25 rue de Ponthieu - 75008 PARIS RCS PARIS B 434 096 418
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE
L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 DECEMBRE 2004 Grette d!! Tribunal de Commarce do Paris r M R 1 6 M!Ai 2CO5 L'an deux mille quatre, N°DE DEPOT 29S2 Le 30 Décembre a 10 heures,
Monsieur Cyril DURAND-BEHAR,
Propriétaire de la totalité des 1.789 parts sociales de 50 Euros chacune émises par la Société.
Associé unique et seul Gérant de ladite Société :
A préalablement exposé ce qui suit :
Cyril DURAND-BEHAR, gérant, apres avoir établi et arrété les comptes annuels, (bilan. compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours dudit exercice.
Il a pris les décisions suivantes portant sur :
La réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales La modification corrélative des statuts. Les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Cyril DURAND-BEHAR,
Propriétaire de la totalité des 1.789 parts sociales de 50 Euros chacune émises par la Société.
Associé unique et seul Gérant de ladite Société :
A préalablement exposé ce qui suit :
Cyril DURAND-BEHAR, gérant, apres avoir établi et arrété les comptes annuels, (bilan. compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre 2003, ainsi que le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours dudit exercice.
Il a pris les décisions suivantes portant sur :
La réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales La modification corrélative des statuts. Les pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de réduire de 89.450 £ a 10.000 £ le montant du capital social par prélévement de 79.450 £ sur le poste < Report à Nouveau débiteur >, et diminution de la valeur nominale des parts.
Cette opération prend effet a compter de ce jour.
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Cette opération prend effet a compter de ce jour.
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DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide en conséquence de la résolution qui précéde, de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :
" Article 7 - Capital social (Nouvelle rédaction)
Le capital social est fixé a la somme de Dix Mille Euros (10.000 £).
I1 est divisé en Mille Sept Cent Quatre Vingt Neuf (1.789) parts, entierement libérées, numérotées de 1 a 1.789, attribuées a Monsieur Cyril DURAND BEHAR
" Article 7 - Capital social (Nouvelle rédaction)
Le capital social est fixé a la somme de Dix Mille Euros (10.000 £).
I1 est divisé en Mille Sept Cent Quatre Vingt Neuf (1.789) parts, entierement libérées, numérotées de 1 a 1.789, attribuées a Monsieur Cyril DURAND BEHAR
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'AGENCE CYRIL DURAND BEHAR ARCHITECTE Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 10.000 £ Siege Social : 25 rue de Ponthieu - 75008 PARIS RCS PARIS B 434 096 418
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'AGENCE CYRIL DURAND BEHAR ARCHITECTE Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 10.000 £ Siege Social : 25 rue de Ponthieu - 75008 PARIS RCS PARIS B 434 096 418
Statuts
MIS A JOUR
LE 30 DECEMBRE2004
Le soussigné
Monsieur Cyril DURAND-BEHAR, né le 17 juin 1965 a LILLE (59), de nationalité francaise, marié, demeurant 5 avenue Elisée Reclus a Paris 7m, diplómé d'architecture et inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes sous le numéro régional 17021 et national 38043 ;
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
LE 30 DECEMBRE2004
Le soussigné
Monsieur Cyril DURAND-BEHAR, né le 17 juin 1965 a LILLE (59), de nationalité francaise, marié, demeurant 5 avenue Elisée Reclus a Paris 7m, diplómé d'architecture et inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes sous le numéro régional 17021 et national 38043 ;
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
Article 1'r - Forme
Il cst formé une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 -Objet
La sociéte a pour objet 1'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Article 3- Dénomination
La société prend la dénomination de : L 'AGENCE CrRIL DURAND-BEHAR ARCHITECTE
Article 4 - Sige social
Le siege social est fixé au 25 rue de Ponthieu - 75008 - PARIS
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 annees a compter du jour de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Apports
6.1. En nature :
6.1.1. Monsieur Cyril DURAND-BEHAR apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, a la date du 1er novembre 2000, l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé attachés a son activité d'architecte et pour l'exploitation de laquelle Monsieur Cyril DURAND-BEHAR est inscrit au SIRET sous le numéro 381 405 992 00045, comprenant :
La clientéle (droit de présentation) y attachée et le bénéfice de tous contrats passés avec des tiers, évalués ensemble a la somme de CINQ CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci .... . 550.000 F
Les éléments corporels : installations générales, matériel de bureau et
informatique, mobilier décrits et estimés article par article, a la date sus visée, cn un état demeuré joint et annexé aux présentes, apres avoir été certifié exact et véritable, ensemble d'une valeur de TREIZE MILLE FRANCS, ci ........ 13.000 F
Valeur des apports : CINQ CENT SOIXANTE TROIS MILLE FRANCS, ci ...... 563.000 F
Représentant la contre-valeur de QUATRE VINGT CINQ MILLE 85.800 Euros HUIT CENTS EUROS, ci .
6.1.2. Monsieur Cyril DURAND-BEHAR apporte a la Société sous les garanties ordinaires et de droit les biens désignés et évalués comme suit :
Les deux cent quarante (240) parts sociales de la société < ON SITE >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.500 Francs, dont le sige social est a PARIS (75003), 6 rue du Parc Royal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 428 786 305
L'ensemble de ces deux cent quarante (240) parts sociales évalué a la somme de VINGT QUATRE MILLE FRANCS, ci . : 24.000 F
Valeur de l'apport : VINGT QUATRE MILLE FRANCS,ci . 24.000 F
Représentant la contre-valeur de TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE, 3.650 Euros
6.2. Total des apports :
Valeur total des apports 6.1.1. et 6.1.2.: QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS, ci ... ... 89.450 Euros
coM
Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu: d'un rapport établi par Monsieur Yannick SOUSSAN, Commissaire aux comptes. Un exemplaire de ce rapport en date du 13 novembre 2000 est annexé aux présents statuts.
6.1.1. Monsieur Cyril DURAND-BEHAR apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, a la date du 1er novembre 2000, l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé attachés a son activité d'architecte et pour l'exploitation de laquelle Monsieur Cyril DURAND-BEHAR est inscrit au SIRET sous le numéro 381 405 992 00045, comprenant :
La clientéle (droit de présentation) y attachée et le bénéfice de tous contrats passés avec des tiers, évalués ensemble a la somme de CINQ CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci .... . 550.000 F
Les éléments corporels : installations générales, matériel de bureau et
informatique, mobilier décrits et estimés article par article, a la date sus visée, cn un état demeuré joint et annexé aux présentes, apres avoir été certifié exact et véritable, ensemble d'une valeur de TREIZE MILLE FRANCS, ci ........ 13.000 F
Valeur des apports : CINQ CENT SOIXANTE TROIS MILLE FRANCS, ci ...... 563.000 F
Représentant la contre-valeur de QUATRE VINGT CINQ MILLE 85.800 Euros HUIT CENTS EUROS, ci .
6.1.2. Monsieur Cyril DURAND-BEHAR apporte a la Société sous les garanties ordinaires et de droit les biens désignés et évalués comme suit :
Les deux cent quarante (240) parts sociales de la société < ON SITE >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.500 Francs, dont le sige social est a PARIS (75003), 6 rue du Parc Royal, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 428 786 305
L'ensemble de ces deux cent quarante (240) parts sociales évalué a la somme de VINGT QUATRE MILLE FRANCS, ci . : 24.000 F
Valeur de l'apport : VINGT QUATRE MILLE FRANCS,ci . 24.000 F
Représentant la contre-valeur de TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE, 3.650 Euros
6.2. Total des apports :
Valeur total des apports 6.1.1. et 6.1.2.: QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS, ci ... ... 89.450 Euros
coM
Les apports en nature ci-dessus ont été estimés au vu: d'un rapport établi par Monsieur Yannick SOUSSAN, Commissaire aux comptes. Un exemplaire de ce rapport en date du 13 novembre 2000 est annexé aux présents statuts.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de Dix Mille £uros (10.000 £)
Il est divisé en Mille Sept Cent Quatre Vingt Neuf (1.789) parts, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.789, attribuées a Monsieur Cyril DURAND BEHAR.
Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entirement libérées.
Il est divisé en Mille Sept Cent Quatre Vingt Neuf (1.789) parts, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.789, attribuées a Monsieur Cyril DURAND BEHAR.
Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entirement libérées.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision de i'associé unique suivant les modalités prévues par la loi.
Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit à un montant inférieur a celui fixé par la loi
En outre, si la société vient a comprendre plus d'un associé, la moitié du capital au moins doit etre détenue par des architectes
Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit à un montant inférieur a celui fixé par la loi
En outre, si la société vient a comprendre plus d'un associé, la moitié du capital au moins doit etre détenue par des architectes
Article 9 - Cession de parts
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou par dépt au siege social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les parts seront librement cessibles entre associés. Elles ne pourront etre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent etre agréées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les parts seront librement cessibles entre associés. Elles ne pourront etre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent etre agréées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par l'associé unique et/ou par un ou plusieurs gérants, personnes physiques non associées, nommées par décision de l'associe unique.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Article 11 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique prend toutes les décisions concernant le fonctionnement de la société. Il peut décider toutes modifications des statuts.
I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le délai de six mois a compter de la cl6ture de l'exercice.
I1 ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le délai de six mois a compter de la cl6ture de l'exercice.
Article 12 - Comptes sociaux
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2001.
I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments
actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2001.
I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments
actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article 13 - Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Article 14 - Dissolution
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision de 1'associé unique
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision de 1'associé unique
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 15 - Liquidation
En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision de l'associé unique.
Article 16 -- Exercice de la profession - Responsabilité - Assurance - Discipline - Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Exercice de la profession d'architecte
L'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilite - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son
compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont
applicables a la société et a l'architecte associé unique.
Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
L'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilite - Assurance
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son
compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont
applicables a la société et a l'architecte associé unique.
Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
Article 17 - Contestations
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation entre l'associé unique, la gérance et la société, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du sige social.
L'associé unique et le ou les gérants doivent, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du sige social et toutes assignations ou significations leur seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du sige social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit etre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-meme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Articlc 18- _Reprise d'engagements antérieurs a la date de signature des statuts = Autorisation d'engasements postéricurs a cette date
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.
Le soussigné peut en outre prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces éngagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
L'associé unique et le ou les gérants doivent, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du sige social et toutes assignations ou significations leur seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du sige social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit etre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-meme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Articlc 18- _Reprise d'engagements antérieurs a la date de signature des statuts = Autorisation d'engasements postéricurs a cette date
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.
Le soussigné peut en outre prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces éngagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Article 19- Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés - Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Article 20 - Nomination du premier gérant
Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée est Monsieur Cyril DURAND-BEHAR, Architecte soussigné.