Acte du 26 novembre 2001

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir pris connaissance d'un acte sous seings privés en date de ce jour, aux termes duquel Mademoiselle Eva TRIAS a cédé, a Monsieur Michel LARRASA 1.313 parts sur les 1.363 dont elle était propriétaire dans le capital social et du respect de la procédure d'opposabilité, décide, en conséquence, de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital social :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 88.000 euros divisé en 5.500 parts de 16 euros chacune, entierement libérées, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

A Monsieur Serge TRIAS, 1.364 parts 1.364 parts sociales, ci

A Mademoiselle Eva TRIAS, 1.363 parts sociales, ci 50 parts

A Monsieur Michel LARRASA 49 parts sociales, ci 1.362 parts

A Monsieur Henri TRIAS 1.362 parts sociales, ci . 1.362 parts

Et a Monsieur Michel BERTIERE, 1.362 parts 1.362 parts sociales, ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social 5.500 parts. soit cing mille cinq cents, ci ...

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Les décisions de la présente assemblée seront publiées conformément a la législation et aux réglements en vigueur. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au président de la société avec faculté pour lui de déléguer ses pouvoirs.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée et le présent procés-verbal.signé par les associés présents.

DIRECT

Société à responsabilité limitée au capital de 88.000 EUROS

Siege social : HENDAYE (P.A.) 84 bis rue de Béhobie

RCS BAYONNE B 352 469 068

0

Il est fonné entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée.

La société apour objet en France et a l'étranger :

l'achat, la vente, le négoce de véhicules aeufs ou d'occasion, aménagés ou non, a usage d'ambulances ou de funéraires,

l'achat, la vente, le négoce de matériel médical, paramédical, funéraire et mortuaire, la location de véhicules, la fabrication, transformation, assemblage, mécanique, carrosserie, tôlerie, peinture de tous véhicules,

le transport routier de toutes marchandises, denrées et produits.

la prise de participations directes ou indirectes dé la société dans toutes entreprises. ou opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit susceptibles de contribuer a ia réalisation de cet objet.

La dénom.ination de la société est "DIRECT"

Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.RL." et de l'énonciation du capital social.

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

L'année sociale comnence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

Exceptiounellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculaticn de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 septembre 1990.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

Scn siege est fixé 2 HeNOAYe (pyrénéas Atlantiquss), Bt sis rue de senobie.

Il gaut @tra transeéré dans la aane ville par simgls décision de la gérance et gartout ailleursan vertu diuna décision extracrdinaire das asscciés.

ARTICEE 6 - APPORTS - PORATIOH_DO_CAFITAL

Monsieur Henri TRIAS,

DOUZE MILLE -CINQ CENTS FRANCS. 12.500

Mcnsieur Jean Faul ELUSTONDO, especes de .apgorte a la société. une scmne en

DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS. L2.500 5 Ci

Monsieur Jean Claude LACONDEGUY. apporte a la société une somme en aspeces de DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS. 12.300 E ci

Monsieur Daniel ALGARRA. apporte a la societé une somme en especes de DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS, 12.500 F

TOTAL deS aPDOrtS : CINQUANTE MILLE FRANCS, 50.000 F r i

Aux termes d'une Assembiée Générale Extraordinaire en date du 30 Décembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somne de 117.000 Francs, par compensation avec des créances liquides et exigibies.

Aux temes d'une Assemblée Générale Extraardinaire en date du 30 Décembre 1999, le capita! social a até réduit d'une. somme de 117.000 Francs, paur @tre ramené de 167.000 Francs, & 50.000 Francs ar imputatian, a due concurrenca de pertes figurant au bilan.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 07 Avril 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 500.000 Francs en numéraire, pour étre porté a 550.000 Francs.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 Juin 2001, le capital social a été converti en euros puis augmenté dans la limite du montant nécessaire a l'arrondissement de son montant a 88.000 euros

Le capital social est fixé à 88.000 euros divisé en 5.500 parts de 16 euros chacune, entiérement libérées, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

A Monsieur Serge TRIAS, 1.364 parts 1.364 parts sociales, ci ...

A Mademoiselle Eva TRIAS, 1 .363 parts socialcs, ci.... 50 parts

A Monsieur Michel LARRASA

49 parts sociales, ci 1.362 parts

A Monsieur Henri TRIAS

1.362 parts sociales, ci . 1.362 parts

Et a Monsieur Michel BERTIERE

I.362 parts sociales, ci....... . 1.362 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit cinq mille cinq cents, ci .. 5.500 parts

Le capital peut @tre augmenté ou réduit dans les

légales et réglementaires.en.vigueur.

Toute personne entrant dans la société a l'occasicn d'une augmentation du capital et gui serait soumise a agrénent

Toute augmentation du capital par attribution de

tence ae rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d attribution pour obtenir la délivrance d*une part

sition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de reduction du capital par réduction du nombre de parts.

Chaque part sociale donne a son propriétaire un droit égal 1ans les bénefices de la societé et l'actif social et une voix dans tous les votes.

Sous réserve des dispositions légales rendant tem- porairement les associés solidairement resgonsables vis-2-yis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes gue jusqu'a concurrence de

Les d:oits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité das associés.

Chague part est indivisible a l'égard da la société Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux.

Pendant la duree de l'indivision, pour le calcul

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché propr:etaire.

Transmission entre vifs.

La transmission des parts s'opere par un acte.au-

la loi.

vote représentant au moins les trois quarts des parts socia- les, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire, ou par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception, indiguant l'i dentité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoguer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur

ciés par écrit sur ledit projet. La décision de la sociéte, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au

ti.on.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dars le délai de trois mois a compter de la derniere des no- tifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent la consentement a la cession est réputé acguis. si la société a refuse de consentir a la .cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, si grifier par lettre recommandée avec demandé d avis de recep tion, qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de ranonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acguérir les parts a un prix fixe a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article l 843-4 du Code Civil. Ce délai da trois mois peut .etre prolonge une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix est payé comptant, sauf conven- tion contraire entre les parties. si le cédant y consent, la société peut également, dans le meme délai, racheter les parts au prix aéterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nouinale. Un délai de paiement qui ne saurait excédé deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par ie président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal..

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dans le capital si leur totalexcede le nombre de parts cé- d&es.

A i'expiration du délai imparti et éventuellement

tcutefois il détient ses parts sociales.depuis au moins deux

de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les

au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de ré ception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de

la gérance ou le représentant de la société, spécialement ha- bilité a cet effet, qui signera, en ses lieu et place, l'acte de cession. A cet acte gui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.

Lorsgue le cessionnaire doit etre agréé, la procé- dure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques, volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit, en conséquence, notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions im- parties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toute- fois, si les parts sont vendues, selon ies dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant regu le consentement de la société, le ces s:onnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter

t:vité des associés doit etre consultée par la gérance des ré- ception de la notification adressée par ie cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extra- ordinaire enportant réduction du capital social.

Transmission par deces.

Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.

Tous autres héritiers..ou. ayants droit ne deviennent associés que s'ils -ont recu l'agrément de la majorité en nom- bre des associés survivants représentant les 3/4 des parts scciales et, le cas écheant. des héritiers non soumis a agré ment :

parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les déci-

sieurs, la désignation du mandataire commun doit etre faite conformément a i'article 9 s 3.

Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le co-partageant le plus diligent. si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la

ticn de cette notificatin. l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut sans attendre le partage statuer sur leur agré- ment global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi a l'expiration d'un delai de six mois a comp- ter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouver- ture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte de procéder au partage.

Lorsque les droits herités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'in- teressé.

La notification du partage ou de.la demande d'agré- ment et celle de la décision de la société sont faires par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudi- ciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l*héritier ou ayant droit non agréé ; il.est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du s ler ci-dessusr les héritiers ou ayants droit étant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'in- tervient dans les délais impartis, l'agrément est reputé ac- quis.

En cas de dissolution de communauté par le déces de 1'&poux associé, le conjoint et les héritiers non associés doi- vent &tre agréés conformément aux dispositions du s 2 ci-dessus

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inscrites a son nom.

est agréé a la majorité des associés représentant les 3/4 des

ci-dessus. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doi- vent @tre rachetées dans les conditions sus-visées,,le conjoint

surer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

Ageément du conioint comme_associé durant_la comnunau de biens.

Si durant la comnunauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport cu a l'acguisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de 1'article l 832.2 du Code Civil, il doit etre agréé par une decision prise a la majorité des associés représentant les 3/4 des parts sociales.

DECES - INCAPACITE - LIOUIDATION.DES..BIENS - ARTICLE 11. - FAILLITE D'UN_ASSOCIE

Le déces, l'incapacité, la Iiguidation des biens ou la faillite de l'un quelconque des associes.n'entrainent pas la dissolution de la sociéte, mais si l'un de ces évene- ments se produit en la personne a'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou 'associes font l'objet d'un rapport spécial

a l'assemblée annuelle. Il est statué sur ce rapport. Le gérant ou l'associe intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces dispositions s'étendent aux conventions

gérant, administrateur,.directeur général, membre du directoire u membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

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de :a société, de se faire consentir par elle un découvert

ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses

conditions d'intérats et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'un commun accord entre la gérance et les titulaires,

aux conditions de majorité ordinaire, la gérance dait fixer

résarver pour la société le droit de liberation anticipée.

ARTTCLE 13 - GERANCE - NOMINATION DES GERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux

par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales..

Chacun des gérants engage la société, sauf si ces actas ne relevent pas de l'objet social et que la sociéte prouve que les tiers en avaient connaissance..Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la sociéte en.toutes circons- tances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposi- tior formée par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. :

. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co- associés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toutes opératicns avant qwelle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société. Toutefois, les emprunts, a l exception des crédits en hanque et des prets ou dép8ts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d immeubles, les, hypothegues et nantissements, la fondation de societés ettous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés,

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ports des associés entre eux, puisse @tre opposée aux tiers.

Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. Ils peuvent d'un conunun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un

et temporaires.

Tout gérant, associé ou non, nonmé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collec-

Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a domnages-intérets. En outre, le gérant'est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associe.

Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seu- lement trois mois apres la cl6ture d un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire. Les fonctions de gérant prennent égalenent fin en cas d'incapacité physigue ou mentale, d'absence ou d'empeche-

les assuner, ainsi qu'en cas d'incapacité ou arincompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonction par l'un des gérants

Ies gérants. si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la csllectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou propor- tionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision coliec-

sement de ses frais de représentation et de déplacement.

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collectives, qui, régulierement prises, obligent tous les

entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans

des associés : toutefois, la réunion d'une assemblée est obli-

exercice ou la réduction du capital.

Toute assemblée générale doit &tre convoquée par la gérance ou a défaut par le,comnissaire aux comptes, s'il en existe eu, par lettre recofmmandée expédiée quinze jours

domicile connu. La convocation indique clairement l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions

blée. A la demande de tout associé, le président du tribunal

chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée est présidee par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acce?tant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.; en cas de conflit entre deux associés pos- sédaat ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé. Une feuilfe de présence indi- quant les noms et domiciles des associés et ae'leurs repre- sentants ou mandataires, ainsi que .le noubre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l assemblée. Toutefois, le procas-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu il est signé de tous les associés présents.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre reconmandée avec denande d'avis de réception, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a

ze jours a compter de la date de reception du projet de ré- soluiions pour émettre leur vote par &crit, le vote étant, pour chague résolution, formule par les mots our" et "nOn'. La réponse est adressée par.lettre reconmandée avec demande

Tout associé n'ayant pas.répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s étant abstenu.

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Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal.au nombre de parts sociales qu'il possede, sous réserve des interdictions de vote pouvant résul- ter de ia loi. Il peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire

tion d'un associé ne vaut gue pour une assemblée ou pour les

le meme jour ou dans un délai de sept jours. Les représen-

ticiper a tous les votes sans etre, eux-memes, associés.

Les proces-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les reglements en vigueur. Au proces- verbal d'une consultation écqite est annexée la réponse de chague associé. La volonté unanime des associés peut @tre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associes sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats. Au moyen de décisions ordinaires, les associés peu- vent., en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres

de parts sociales soumise a agrément. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de. la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est.pas.obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deu- xime fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre &es vo- tants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation, Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des :parts sociales res-e toujours requise s il s'agit de statuer sur la nomina- tion ou la révocation d'un gerant.

Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une déci-

un Jes associés a augmenter son engagement social ou trans-

simple ou en commandité par actions.

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En cas de transmission de parts sociales, les déci-

La transformation en société anonyme ne peut @tre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'articie oû figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réa lisée dans les memes conditions que la révocation elle-meme.

Toutes autres modifications des statuts sont déci- dées par les associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.

Les associés ont un droit de communication, tempo- raire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires qui ieur assu- rent l'information nécessaire a la connaissance de la situa tion de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits. La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de presenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de ges- tion peut etre faite selon la réglementation en vigueur.

Selon les conditions légales,-ie controle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.

A la cloture de chaque exercice, la gérance établit les comptes prévus par la loi, au vu de l'inventaire des élé- ments de l'actif et du passif existant a cette date. Les comptes annuels sont' etablis a chaque exercice selon les memes formes et les m&mes méthodes d'évaluation. si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées. Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procélié aux amortissements et provisions nécessaires.

La gérance établit, en outre, un rapport de gestion.

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La différence entre les produits et les charges de

ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures,

légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire,lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital social. .

La bénéfice distribuable est constitué par le béné-

dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assem-

elle a la disposition : sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effec-

le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévalua- tion n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Aucun dividende ne peut @tre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de som- mes distribuables au moins égales a son montant. Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance. La mise en paiement du dividende

de la cloture de lexercice. Ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce..statuant sur requete a la demande de la gérance. Aucune répétition ne peut @tre exigée des associés pour un dividende distribué en confor- mita des présentes dispositions.

Un an au moins avant la date d'expiration de la so- ciété, la gérance doit provoguer une reunion de la collecti- vité des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents compta-

procedure légale s'appliquant a cette situation et, en pre- mier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolu- tion anticipée de la société.

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des associés.

anticipée, la société est en liguidation.

Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci jusqu a sa cloture.

Les fonctions de la gerance prennent fin sauf, a l'égard des tiers, l'accomplissement des formalités de publi- cite. La dissolution ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonc- tions et la rémunération.

La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.

L'actif social est réalisé, et le passif acquitté, les liquidateurs ayant a cet effet, sous réserve des restric- tions iégales, les pouvoirs les plus étendus pour agir meme séparement.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chague année en assemblee ordinaire dans les memes conditions que durant la. vie.sociale. Ils consul- tent, en outre, les associés chaque fois qu'ils. le jugent uti- le ou qu'ii y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les memes conditions gu'antérieurement. En fin de liguidation, les associés, a la majorité ordinaire statuent sur le compte de. liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clture de la liguidation.. Si les liquidateurs négligent de convoguer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un manda- taire pour procéder a cette .convocation. si l'assemblée de cl&ture ne peut délibérer cu si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribu nal de commerce a la demande du liquidateur ou de tout inté- ressé.

L'actif net .est partagé proportionnellement aux parts sociales.

Les regles concernant le partage des successions

et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procédar entre eux au gartage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est at- tribué, sur sa demande at a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attributicn prérérentielle.

Tous les associes, ou certains d'entre eux seule-

partie des hiens sociaux.

En cours de vie sociale comme pendant la liquida-

l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridic-