Acte du 7 décembre 2005

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Madernoiselle Eva TRIAS de céder à la société HT FINANCEMENT, société civile au capital de 204.200 Euros dont ie siége sociai est a HENDAYE (64), 4 rue des Erables, RCS BAYONNE 448 455 139 la totalité des cinquante (50) des parts dont elle est propriétaire dans le capitai de 1a société, autorise cette cession et agrée expressément la société HT FINACEMENT en qualité de nouvel assacié.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire comme conséquence de la résolution précédente, sous réserve de la réalisation de la cession de parts projetée, décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprés, à compter du jour ou cette cession sera rendue opposable à la société.

ARTICLE.7 - Capital social.

Le capital social est fixé a QUATRE VINGT HUIT MILLE (88.000) Euros divisé en 5.500 parts de 16 Euros chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

A Monsieur Serge TRIAS, Propriétaire de ... 1.364 parts sociales

A Monsieur Michel LARRASA,

Propriétaire de. 1.362 parts sociales

A Monsieur Henri TRIAS, Propriétaire de .. 1.362 parts sociales

A Monsieur Michel BERTIERE, Propriétaire de 1.362 parts sociales

A la société HT FINANCEMENT, Propriétaire de .50 parts sociales

5.500 parts sociales TOTAL

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assembiée générale extraordinaire décide de transférer le siége social de la société de HENDAYE (64) 84 bis rue de 8éhobie a HENDAYE (64) Zone industrielle des Joncaux - 4 allée de l'Industrie.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale extraordinaire décide en conséquence de l'adoption de la résolution qui

précéde de modifier l'article 5 - Siége social des statuts qui sera désormais libellé comme suit :

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége social de la société est fixé à HENDAYE (64) Zone Industrielle des Joncaux - 4 allée de l'Industrie

(Le reste de l'article est inchangé).

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire confére tous pouvoirs au gérant a l'effet de procéder à toutes formalités légales et plus généralement à l'effet de faire tout ce qui sera utile et nécessaire

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

Plus rien n'étant & l'ordre du jour. la séance est levée.

SARL DIRECT

Société & responsabilité limitée au capital de 88.000 Euros Siége social. : Zone Industrielle des Joncaux

4 allée de Ilndustrie 64700HENDAYE: . 352 469 068 RCS BAYONNE: ::

STATUTS

MIS A JOUR LE 23 SEPTEMBRE 2005

Qnlhe

Lc siege social de l socieie cst a HENDAYE :641 Zone Incusinelle Jes ..-cuux - allee tie l indust--

ECCEE ELEE CEN CENTE ERCE ::

HCTELELE JEER FECL EEUSTONCO. =EECrCE E IE SCCIEEE.INE ECCTE DOUEE MIELE CENQ CENITS EFANCS 12.5003

HCAEIEUE JEEN CIaUCE LECONOEGCY, =gccFte la sociecE unE sOmnE ER asc2cas Ca 12.3C0 3 ci ..

HCREiEUr DaREeL PECHRR 2pgcrta 2 la societe une samma aa asgecas de COUZE HELLE CENO CENTS EENCE. iZ.EC0 E

TOTAL CES aPEOrtS : CINQUANTE HIEEE FRANCS, 50.000 F c:

sacizl a até acgmente d'une somme de 117.ca0 Francs, ar campensaicn avec Ces créancas licuices at excicies.

sccal a ats recut c'une somme ce 117.0CG Frenc, Fcur ara ramene ce 187.ccO Francs. a E0.cG0 Frencs per impuatcn, a cue cencurence Ce peras figurent au silan.

Aux ames C'une Axemtles Canerale Exzardrairs an data Eu 07 Avrl 2CC0. ie cagial rccial a &a 1ugmantE d'une somma Ca 500.cc0 Francs an aumaraire. caur &re cre a s 80.C00 Francs.

mcncant 2 38.000 eurcs.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a QUATRE VINGT HUIT MILLE (88.000) Euros divise en 5.500 parts de 16 Euros chacune. entierement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savair :

A Mansieur Serge TRIAS. Propriétaire de .1.364 parts sociales

A Madcmoisclle Eva TRIAS

1.363 parts socialcs, ci . 50 parts

A Monsieur Michel LARRASA

49 parts sociales, ci 1.362 parts

A Monsieur Henri TRIAS

1.362 parts sociales, ci . 1.362 parts Et à Monsieur Michel BERTIERE,

I.362 parts sociales, ci.... 1.362 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit cinq mille cinq cents, ci . 5.500 parts.

légales et réglementaires.en.vigueur.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion

l0 doit @tre agréée dans les conditians Eixées audit article

Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant l'exis-

de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part

sition ou cession de droits récessaires. Il en sera de neme

PARTS SOCIALES ARTICLE 9

égal dans les bénefices de la société et l actif social et une voix dans tous les votes.

Sous reserve des dispositions légales rendant tem- gorairenent ies associés solidairement resconsables vis-2-yis des tiers de la valeur attribuée aux apports,en nature, les

leurs apports ; au dela, tout apoel de fonds est intardit. Les droits et obligations attachés & chaque part la suivent dans guelques mains qu'elle passe. La propriéte d'une gart emgorte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Chague part est indivisible a l'égard de la saciété Les progriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire comnun pris parmi eux ou en dehors d'eux.

Pendant la durée da l'indivision, pour le calcul de la majorité en nc'mbre lorsqu'elle est requise, chaque indivi-

oroorietaire. L'usufruitier axerce seul l- r-nir As vcre srtarhé

ARTICLE_1O - TRANSHISSION DES PARTS

Transmission entre vifs.

La transmission des parts s'opere par un acte.au-

1a loi.

vote représentant au moins les trois quarts des parts socia- les, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé'cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et & chacun des associés par acte extrajudiciaire, ou par lettre reconnandée avec demande davis de réception, indiguant l'i- dentité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit Convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle d&libére sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les asso- ciés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de récep- tion.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dars le délai de trois mois a compter de la derniere des no- tifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent

a refuse de consentir a la .cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, si- gnifier par lettre recommandée avec demande d'avis de récep- tion, qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé a aire d'expert dans les conditions prévues a l'article l 843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut.etre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de ccmmerce statuant sur requete. Le prix est payé comptant, sauf conven- tion contraire entre les parties. si le cédant y consent, la societé peut également, dans le m&me délai, racheter les parts au prix aetermine dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excédé deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé renaue par le président du tribunal de comnerce. Les sonmes dues portent intéret au taux légal..

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dans le capital si leur totalexcede le nombre de parts ce- dées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement

de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite

la gerance ou le représentant de la société, spécialement ha- bilité a cet effet, qui signera, en ses lieu et place, l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pieces justificatives.

Lorsgue le cessionnaire doit etre agréé, la proce- dure ci-dessus s. applique m@me aux adjudications publiques, volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit, en conséquence, notifier le résultat de l'adjudication dans. les conditions im-

fois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le ces- sionnaire se trouve de plein droit agreé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collec- tivité des associés doit etre consultée par la gérance des ré- ception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette :possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extra- ordinaire enportant réduction du capital social.

Transmission par deces.

Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.

Tous autres héritiers ou. ayants droit ne deviennent associés gue s'ils -ont regu l'agrément de la majorité en nom- bre des associés survivants représentant les 3/4 des parts

ment

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Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les déci- sions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas sou- mis a agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette

sieurs, la désignation du mandataire comnun doit etre faite conformement a l'article 9 s 3.

Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le co-partageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou,l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et

connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la récep- tion de cette notificatin, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut sans attendre le partage statuer sur leur agré- ment global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi a l'expiration d'un délai de six mois a comg- ter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouver- ture de la succession de mettre les indivisaires en demeure. sous astreinte de procéder au partage.

Lorsque les droits hérites sont divis, elle peut se prononcer sur i'agrément méme en i'absence de demande ae l'in- téressé.

La notification du partage ou de.la demande d'agré- ment et celle de la décision de la société sont faires par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudi- ciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé : il.est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du s ler ci-dessus. les héritiers ou ayants droit etant substitués au cédant.

Si aucune des solutions prevues a ces alinéas n'in- tervient dans les delais impartis, l'agrément est repute ac- quis.

Licuidation d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, le conjoint et les héritiers non associés doi- vent etre agrées conformément aux dispositions du s 2 ci-dessus

inscrites'a son nom.

est agreé a la majorite des associés représentant les 3/4 des parts sociales en ce comgris les parts du.conjoint associé, la procédure d'agrément étant soumis aux conditions prévues au s l ci-dessus. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doi- vent @tre rachetées dans les conditions sus-visées, le conjoint associé bénéficiant toutefois a'une priorité de rachat pour as- surer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

Ageément du conioint comme associé dueant la comnunau de biens.

si durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention

a l'acguisition de parts effectué par son conjoint associé conformément aux dispositions de l'article l 832.2 du Code Civil, il doit etre agréé par une décision prise a la majorite des associés représentant les 3/4 des parts sociales.

ARTICLE 11. - DECES - INCAPACITE - LIOUIDATION DES BIENS - PAILLITE_D'UN ASSOCIE

Le déces, l'incapacité, la Ifguidation des biens ou la faillite de l'un quelconque des associés.n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évene-

cessation de ses fonctions de gérant. :

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU ARTICLE 12 GERANTS

Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes a l'assemblée annuelle. Il est statué sur ce rapport. Le gérant ou i'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses

et de la majorité. Ces dispositions s'étendent aux conventions

gérant, adninistrateur,.directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

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gérants, ou associés autres que des personnes morales, de

de la société, de se faire consentir par elle un découvert

ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte courant. Les

sauf cas particulier a soumettre a ia décision des associés,

ARTICLE 13 - GERANCE - HOMINATION DES GERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée iimitée cu non, par décision adoptée par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales..

ARTICLE 14 - POUVOIRS DES GERANTS

Chacun des gérants engage la société, sauf si ces actes ne relevent pas de l'objet social et que la societé prouve que les tiers en avaient connaissance..Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en.toutes circons tances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposi- tion formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. :

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co- associés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toutes opérations avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société. Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits

les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les, hypotheques et nantissements, la fondation de societés ettous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'interet dans ces sociétés,

1n

ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DES GERANTS - DELEGATIONS

Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomne, les gérants ne sont .tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. Ils peuvent d'un comnun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un

et temporaires.

ARTICLE 15 - CESSATION DE FONCTIONS

Tout gérant, associé ou non, nomné ou non dans les statuts, est révocable par,décision ordinaire de la collec- tivité des associés prise a la majorité des parts sociales si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause legitime, a la demande de tout associé.

Tout gérant peut résigner ses fonctions, mais seu-

les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire. Les fonctions de gerant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d absence ou d'empeche- ment quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou a'incompatibilite résultant de la loi ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonction par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance.reste assurée par ie ou les gérants. si le gérant gui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associes nomme un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un d'entre eux.

ARTICLE 17 - TRAITEMENT DES GERANTS

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou propor tionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collec- tive ordinaire des associés.s. il a droit, en outre, au rembour sement de ses frais de représentation et de déplacement.

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ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES - PORME ET MODALITES

collectives, qui, régulierement prises, obligent tous ies

exercice ou la réduction du capital.

Toute assemblée générale doit &tre convoquée par la gérance ou a défaut par le,commissaire aux comptes, s'il en existe eu, par lettre recofmandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier

jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assem- blée. A ia demande de tout associé, le président du tribunal de comnerce, statuant en référé, peut désigner un mandataire

jour.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et

parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés pos- sédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé. Une feuilfe de présence indi- quant les noms et domiciles des associés et deleurs repré- sentants ou mandataires, ainsi que .le nonbre de parts sociales

l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de presence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

En cas de consultation écrite. la gérance adresse

recomnandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a leur information. Les associ&s disposent d'un délai de guin-

solutions pour émettre .leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "ouI" et "non'. La réponse est adressée par.lettre reccanandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associe au siege social. Tout associé n'ayant pas.repondu dans le délai ci-dessus est considcré comne s'étant abstenu.

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Tout assccié a droit de participer aux décisions

ter de ia loi. Il peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que deux époux. Saui si

tion d'un associé ne vaut que pour une assemblée oupour las assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Il peut etre, également, donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours. Les représen- tants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent par- ticiper a tous les votes sans etre, eux-memes, associés.

Les proces-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les reglements en vigueur. Au proces- verbal d'une consuitation écrite est, annexée la réponse de chaque associé. La volonté uianime des associes peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour

résultats. Au moyen de décisions ordinaires, les associés peu-

pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise a agrément. Les décisions ccllectives ordinaires doivent, pour &tre valables, @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de. la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est.pas.obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deu- xieme fois et les decisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des vo-

ayant fait l'objet de la premiere consultation: Toutefois. la majorité représentant plus de la moitié des:parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomina- tion ou la révocation d'un gérant.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une déci- sion unanime, changer la nationalité de la societé, obliger un des associés a augmenter son engagement social ou trans-

simple ou en commandité par actions.

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En cas de transmission de parts sociales, les déci-

La transformation en.société anonyme ne peut @tre

las associés ie bilan de ses deux premiers exercices.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la nodification corrélative de l'article oi figurait son ncm, conséquence matérielle de cette révocation, est réa- lisée dans les memes conditions que la révocation elle-mene.

Toutes autres modifications des statuts scnt déci- dées par les associés représentant au moins les trois quarts des garts sociales. 1

ARTICLE.21 L - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE

Les associés ont un droit de communication, tempo- raire ou peruanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires gui leur assu- rent l'information nécessaire a la connaissance de la situa- tion de la sociéte et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits. La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de ges tion peut etre faite selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 22 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Selon les conditions légales,-le controle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes gui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.

ARTICLE 23 - ARRETE DES COMTPES_SOCIAUX

A la cloture de chague exercice, la gérance établit les comptes prevus par la loi, au vu de l'inventaire des élé- ments de l'actif et du passif existant a cette date. Les comptes annuels sont' établis a chague exercice selon les memes formes et les memes méthodes d'évaluation. si des madifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées. Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est

La gérance établit, en outre, un rapport de gestion.

14

l'exercice, apres déduction des amortissements et des provi-

fonds a atteint le dixieme du capital social. .

La bénéfice distribuable est constitué par le béné-

dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéfi-

dividende proportionnellement aux parts. En outre, l'assem-

postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effec-

le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévalua- tion n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

ARTICLE_25 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Aucun dividende ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de som- mes distribuables au moins egales a son montant. Les modalités de la distribution sont fixées,par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance. La mise en paiement du dividende doit intervenir dans ie délai maximal de neuf mois a compter

Un an au moins avant la date d'expiration de la so- ciété, la gérance doit provoquer une réunion de la collecti- vité des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents compta- bles entament le capital dans la proportion fixée par la ioi,

procédure légale s'appliquant a cette situation et, en pre- mier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolu- tion anticipée de la sociéte.

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peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

A l'expiration de la société ou en cas de dissclution anticipée, la société est en liguidation.

. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci jusqu'a sa cloture.

Les fonctions de la gérance prennent fin sauf, a l égard des tiers, l'accomplissement des formalités de publi- cité. La dissolution ne met pas fin au mandat des commissaires aux conptes.

Les associés, par une décision ordinaire, nomnent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonc- tions et -la rémunération.

La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.

L'actif social est réalisé, et le passif acquitté, les liquidateurs ayant a cet effet, sous réserve des restric- tions iégales, les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chague année en assemblée ordinaire dans les memes conditions que durant la. vie.sociale. Ils consul-

le ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de comnunication dans les mémes conditions qu'anterieurement. En fin de liguidation, les associés, a la majorité ordinaire statuent sur le compte de. liquidation, le quitus de la gestion

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner. un manda- taire pour procéder a cette .convocation. Si l'assemblée de cloture ne peut déyibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de iiquidation, il est statué par décision du tribu nal de comnerce la demande du liquidateur ou de tout inté- ressé.

L'actif net .est partagé proportionnellement aux parts sociales.

entre eux au gartage en nature de tout ou cartie ca l'actir social. Tout bien apoorté qui -se retrouve cn nature est at-

a l'assccié qui en avait fait l'apport. Cette Faculte s'axerce avant tout autre droit 2 une attribution prérérentielle.

Tous les associés, ou certains d'antre eux seule- ment, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout cu partie des biens sociaux.

En cours de vie sociale conne pendant la licuida-

rants, les liquidateurs at la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a

sant jugées conformément a la loi et soumises a la juridic- rm2 + o n t S