FI SYSTEM
Acte du 28 mars 2003
Début de l'acte
ERTFIE CONFORME FI SYSTEM A LORIGINAL Societé anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 8 041 127,50 Euros Siege social: 19, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris. 387 882 749 RCS Paris *****
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU DIRECTOIRE EN DATE DU
31 JANVIER 2003
*****
L'an deux mille trois, - le trente et un janvier, a quinze heures,
Les membres du Directoire de la société Fi System, société anonyme a directoire et conseil de surveillance, au capital de 8 041 127,50 Euros, dont le siege social est au 19,rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, ont délibéré sur l'ordre du jour suivant :
Emission des Actions Supplémentaires au titre de la seconde tranche de la 1. Rémunération Complémentaire de l'apport a Fi System des actions Uovo Ltd; Modification corrélative des statuts : 2. 3. Pouvoirs.
Enregistré a : RP 2EME VIVIENNE Assistent a la réunion : Le 19/03/2003 Bordereau n°2003/128 Case n"3 Ext 588 Enregistrement : 230 € Pénalités : 25 € - Monsieur Thierry Thévenet : Timbre : 36€ Pénalités : 2 € - Monsieur Thierry Sainte Claire Deville : Total liquidé : deux cent quatre-vingt-treize euros - Monsieur Albert Majerczyk. Montant recu : deux cent quatre-vingt-treize euros L'Agent Sont absents et excusés :
- Monsieur Justin Lord : - Monsieur Mario Fumagalli
Le Directoire réunissant effectivement plus de la moitié de ses membres, peut valablement délibérer.
La séance est présidée par Monsieur Thierry Thévenet en sa qualité de Président du Directoire.
Monsieur Monsieur Thierry Sainte Claire Deville assure les fonctions de secrétaire de séance.
Le Directoire délibére comme suit sur les questions figurant a l'ordre du jour
1. Emission des...Actions Supplémentaires au titre de la seconde tranche de...la Rémunération Complémentaire de l'apport a Fi System des actions Uovo Ltd
Le Président rappelle au Directoire les termes et conditions de l'acquisition de la totalité des 147 558 actions composant le capital social de la société de droit anglais Uovo Ltd, réalisée par voie d'apport en nature a Fi System pour un montant de 1 330 324,50 £.
Il précise que cet apport a été rémunéré a hauteur de 187 714,50 e par émission de 130 806 actions nouvelles créées par 1'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2002 et que le solde, soit 1 142 610 £ (la
) doit, en application de 1'article 3.2 du traité d'apport du 11 mars 2002, étre rémunéré par émission d'actions nouvelles ' de Fi System a concurrence de 571 305 £ le 31 juillet 2002 et a concurrence de 571 305 £ le 31 janvier 2003.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2002 a donc, aux termes de sa cinquieme résolution, (i) autorisé le Directoire a augmenter le capital social au profit des apporteurs des actions Uovo, au titre de la Rémunération Complémentaire jusqu'a concurrence d'un montant nominal de 1 805 126 £ par l'émission en une ou plusieurs fois d'un nombre maximum de 3 610 252 actions Fi System et (ii) décidé que lesdites actions seraient émises par le Directoire à un prix unitaire égal a la moyenne des cours de clture des actions Fi System pendant les dix jours de bourse consécutifs précédant leurs dates d'émission respectives soit le 31 juillet 2002 et le 31 janvier 2003.
Le Président rappelle qu'au titre de la premiére tranche de la Rémunération Complémentaire le Directoire dans sa séance du 31 juillet 2002 a décidé, en application de cette autorisation, 1'émission de 759 710 actions de 0,50 euro de nominal chacune au prix unitaire de 0,752 euro, soit avec une prime de 0,252 euro par action au profit des apporteurs des actions Uovo.
Le Président indique que la moyenne des cours de clóture des actions Fi System pendant les dix jours de bourse consécutifs précédant le 31 janvier 2003 s'établit a 0,680 euro. Il y a donc lieu d'émettre au total un nombre arrondi a 840 151 actions nouvelles de 0,50 £ de nominal chacune au profit des apporteurs des actions Uovo réparties comme suit entre eux :
![]()
3
Le Directoire aprés en avoir délibéré, décide en conséquence 1'émission de 840 151 actions ordinaires d'un montant nominal de 0,5o euro chacune, au prix unitaire de 0,680 euro, soit avec une prime de 0,180 euro par action.
Ces actions nouvelles seront entierement assimilées aux actions anciennes, avec jouissance au 1er janvier 2003.
Le capital social de la Société se trouve ainsi augmenté d'un montant nominal de 420 075,50 euros et porté de 8 041 127,50 euros a 8 461 203 euros.
2. Modification corrélative des statuts
Au vu de la réalisation de l'augmentation de capital visée ci-dessus, le Président invite le Directoire, en application des délégations consenties par la cinquieme résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 15 avril 2002, & modifier comme suit 1'article 6 des statuts :
*****
L'an deux mille trois, - le trente et un janvier, a quinze heures,
Les membres du Directoire de la société Fi System, société anonyme a directoire et conseil de surveillance, au capital de 8 041 127,50 Euros, dont le siege social est au 19,rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, ont délibéré sur l'ordre du jour suivant :
Emission des Actions Supplémentaires au titre de la seconde tranche de la 1. Rémunération Complémentaire de l'apport a Fi System des actions Uovo Ltd; Modification corrélative des statuts : 2. 3. Pouvoirs.
Enregistré a : RP 2EME VIVIENNE Assistent a la réunion : Le 19/03/2003 Bordereau n°2003/128 Case n"3 Ext 588 Enregistrement : 230 € Pénalités : 25 € - Monsieur Thierry Thévenet : Timbre : 36€ Pénalités : 2 € - Monsieur Thierry Sainte Claire Deville : Total liquidé : deux cent quatre-vingt-treize euros - Monsieur Albert Majerczyk. Montant recu : deux cent quatre-vingt-treize euros L'Agent Sont absents et excusés :
- Monsieur Justin Lord : - Monsieur Mario Fumagalli
Le Directoire réunissant effectivement plus de la moitié de ses membres, peut valablement délibérer.
La séance est présidée par Monsieur Thierry Thévenet en sa qualité de Président du Directoire.
Monsieur Monsieur Thierry Sainte Claire Deville assure les fonctions de secrétaire de séance.
Le Directoire délibére comme suit sur les questions figurant a l'ordre du jour
1. Emission des...Actions Supplémentaires au titre de la seconde tranche de...la Rémunération Complémentaire de l'apport a Fi System des actions Uovo Ltd
Le Président rappelle au Directoire les termes et conditions de l'acquisition de la totalité des 147 558 actions composant le capital social de la société de droit anglais Uovo Ltd, réalisée par voie d'apport en nature a Fi System pour un montant de 1 330 324,50 £.
Il précise que cet apport a été rémunéré a hauteur de 187 714,50 e par émission de 130 806 actions nouvelles créées par 1'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2002 et que le solde, soit 1 142 610 £ (la
) doit, en application de 1'article 3.2 du traité d'apport du 11 mars 2002, étre rémunéré par émission d'actions nouvelles ' de Fi System a concurrence de 571 305 £ le 31 juillet 2002 et a concurrence de 571 305 £ le 31 janvier 2003.
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 avril 2002 a donc, aux termes de sa cinquieme résolution, (i) autorisé le Directoire a augmenter le capital social au profit des apporteurs des actions Uovo, au titre de la Rémunération Complémentaire jusqu'a concurrence d'un montant nominal de 1 805 126 £ par l'émission en une ou plusieurs fois d'un nombre maximum de 3 610 252 actions Fi System et (ii) décidé que lesdites actions seraient émises par le Directoire à un prix unitaire égal a la moyenne des cours de clture des actions Fi System pendant les dix jours de bourse consécutifs précédant leurs dates d'émission respectives soit le 31 juillet 2002 et le 31 janvier 2003.
Le Président rappelle qu'au titre de la premiére tranche de la Rémunération Complémentaire le Directoire dans sa séance du 31 juillet 2002 a décidé, en application de cette autorisation, 1'émission de 759 710 actions de 0,50 euro de nominal chacune au prix unitaire de 0,752 euro, soit avec une prime de 0,252 euro par action au profit des apporteurs des actions Uovo.
Le Président indique que la moyenne des cours de clóture des actions Fi System pendant les dix jours de bourse consécutifs précédant le 31 janvier 2003 s'établit a 0,680 euro. Il y a donc lieu d'émettre au total un nombre arrondi a 840 151 actions nouvelles de 0,50 £ de nominal chacune au profit des apporteurs des actions Uovo réparties comme suit entre eux :
3
Le Directoire aprés en avoir délibéré, décide en conséquence 1'émission de 840 151 actions ordinaires d'un montant nominal de 0,5o euro chacune, au prix unitaire de 0,680 euro, soit avec une prime de 0,180 euro par action.
Ces actions nouvelles seront entierement assimilées aux actions anciennes, avec jouissance au 1er janvier 2003.
Le capital social de la Société se trouve ainsi augmenté d'un montant nominal de 420 075,50 euros et porté de 8 041 127,50 euros a 8 461 203 euros.
2. Modification corrélative des statuts
Au vu de la réalisation de l'augmentation de capital visée ci-dessus, le Président invite le Directoire, en application des délégations consenties par la cinquieme résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 15 avril 2002, & modifier comme suit 1'article 6 des statuts :
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit millions quatre cent soixante et un mille deux cent trois (8 461 203) euros.
Il est divisé en seize millions neuf cent vingt deux mille quatre cent six (16 922 406) actions de 0,5o € de nominal chacune, de meme catégorie, souscrites en totalite et integralement liberees.
A l'unanimité le Directoire décide la modification proposée de l'article 6 des statuts et confere tous pouvoirs a son Président aux fins d'effectuer toutes les formalités consécutives à cette augmentation du capital social.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à quinze heures trente.
De ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Le Président.de séance Le Secrétaire de séance Monsit Monsieur Thierry Sainte Claire Deville r Thiet
FI SYSTEM
Société anonyme a directoire et conseil de surveillance
au capital de 8 461 203 £ Siege social : 19 rue du Quatre Septembre 75002 Paris R.C.S. PARIS 387 882 749
Il est divisé en seize millions neuf cent vingt deux mille quatre cent six (16 922 406) actions de 0,5o € de nominal chacune, de meme catégorie, souscrites en totalite et integralement liberees.
A l'unanimité le Directoire décide la modification proposée de l'article 6 des statuts et confere tous pouvoirs a son Président aux fins d'effectuer toutes les formalités consécutives à cette augmentation du capital social.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à quinze heures trente.
De ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et le Secrétaire de séance.
Le Président.de séance Le Secrétaire de séance Monsit Monsieur Thierry Sainte Claire Deville r Thiet
FI SYSTEM
Société anonyme a directoire et conseil de surveillance
au capital de 8 461 203 £ Siege social : 19 rue du Quatre Septembre 75002 Paris R.C.S. PARIS 387 882 749
Statuts
Mis a jour au 31 janvier 2003
2
2
ARTICLE 1 - FORME
La Société est de forme anonyme a directoire et conseil de surveillance. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
- toutes prestations de services dans le domaine de l'Internet, du multimédia, de l'informatique, de la télématique, de la communication, du commerce électronique, de l'information, comprenant notamment des prestations de conseil, d'études, de formation, de conception et d'hébergement de tous systémes, réseaux ou sites, de design, de marketing, de développement technique, d accompagnement logistique, de gestion, d'administration et de maintenance ;
- la commercialisation de tous systemes et produits relevant de cette activité ;
- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles de faciliter de développement de la Société
- toutes prestations de services dans le domaine de l'Internet, du multimédia, de l'informatique, de la télématique, de la communication, du commerce électronique, de l'information, comprenant notamment des prestations de conseil, d'études, de formation, de conception et d'hébergement de tous systémes, réseaux ou sites, de design, de marketing, de développement technique, d accompagnement logistique, de gestion, d'administration et de maintenance ;
- la commercialisation de tous systemes et produits relevant de cette activité ;
- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles de faciliter de développement de la Société
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : FI SYSTEM
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 19 rue du Quatre Septembre 75002 Paris
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et partout ailleurs par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a la somme de huit millions quatre cent soixante et un mille deux cent trois (8 461 203) euros.
1l est divisé en seize millions neuf cent vingt deux mille quatre cent six (16 922 406) actions de 0,50 £ de nominal chacune, de même catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées.
1l est divisé en seize millions neuf cent vingt deux mille quatre cent six (16 922 406) actions de 0,50 £ de nominal chacune, de même catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I. Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, sur la proposition du Directoire. Toutefois, si l'augmentation de capital est réalisée par l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d'apports ou de fusion, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. L'assemblée générale peut déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles. Ce droit s'exercera dans les formes et délais déterminés par la loi et le Directoire et sera transmissible dans les conditions prévues a l'Article 10 pour les actions elles-mémes. En cas d'émission d'actions de numéraire, attribuées gratuitement aux actionnaires, au moyen de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les droits d'attribution d'actions gratuites seront de méme transmissibles dans les conditions prévues a l'Article 10.
II.Le capital social peut etre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une réduction de capital. Elle peut cependant déléguer au Directoire tous pouvoirs pour la réaliser.
4
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, sur la proposition du Directoire. Toutefois, si l'augmentation de capital est réalisée par l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d'apports ou de fusion, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. L'assemblée générale peut déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles. Ce droit s'exercera dans les formes et délais déterminés par la loi et le Directoire et sera transmissible dans les conditions prévues a l'Article 10 pour les actions elles-mémes. En cas d'émission d'actions de numéraire, attribuées gratuitement aux actionnaires, au moyen de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les droits d'attribution d'actions gratuites seront de méme transmissibles dans les conditions prévues a l'Article 10.
II.Le capital social peut etre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une réduction de capital. Elle peut cependant déléguer au Directoire tous pouvoirs pour la réaliser.
4
ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS DE NUMERAIRE
Le montant des actions de numéraire est a libérer en espéces dans les conditions suivantes :
: la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission, lors de la souscription ;
et le surplus, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de cinq ans, lequel court pour le capital souscrit lors de la constitution, a partir du jour de l'immatriculation de la Société, au Registre du Commerce et des Sociétés et, en cas d'augmentation de capital, à partir du jour ou celle-ci est devenue effective.
Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le Directoire chaque actionnaire ayant toutefois la faculté de libérer par anticipation a tout moment et sans appel du Directoire tout ou partie du montant non libéré de ses actions.
Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, quinze jours au moins a l'avance, par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires.
L'actionnaire qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard. calculé jour par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale, majoré de trois points.
: la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission, lors de la souscription ;
et le surplus, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de cinq ans, lequel court pour le capital souscrit lors de la constitution, a partir du jour de l'immatriculation de la Société, au Registre du Commerce et des Sociétés et, en cas d'augmentation de capital, à partir du jour ou celle-ci est devenue effective.
Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le Directoire chaque actionnaire ayant toutefois la faculté de libérer par anticipation a tout moment et sans appel du Directoire tout ou partie du montant non libéré de ses actions.
Les quotités appelées et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, quinze jours au moins a l'avance, par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires.
L'actionnaire qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements exigibles sur ses actions est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard. calculé jour par jour à partir de la date de l'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale, majoré de trois points.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire sauf dans le cas ou la forme nominative est imposée par la loi.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Toutefois, il pourra &tre créé des certificats ou tout autre document représentatifs d'actions dans les cas et selon les modalités prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société ou son mandataire, ou par les intermédiaires financiers habilités.
Conformément a l'article 263-1 de la loi sur les sociétés commerciales, la Société est en droit de demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.
5
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Toutefois, il pourra &tre créé des certificats ou tout autre document représentatifs d'actions dans les cas et selon les modalités prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société ou son mandataire, ou par les intermédiaires financiers habilités.
Conformément a l'article 263-1 de la loi sur les sociétés commerciales, la Société est en droit de demander a tout moment, contre rémunération a sa charge, a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.
5
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
Toute cession d'actions s'effectue conformément a la loi.
Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient a détenir ou cesser de détenir une fraction égale a 3 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société dans un délai de quinze jours a compter du franchissement du seuil de participation a la hausse ou a la baisse, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a son siége social en précisant le nombre d'actions et de droits de vote détenus.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait da etre déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure ou un ou plusieurs actionnaires détenant 3 % au moins du capital ou des droits de vote en font la demande consignée dans le proces-verbal de l' assemblée générale.
A l'obligation ci-dessus s'ajoute l'obligation d'information des franchissements de seuils prévue par la loi.
Toute cession d'actions s'effectue conformément a la loi.
Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient a détenir ou cesser de détenir une fraction égale a 3 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société dans un délai de quinze jours a compter du franchissement du seuil de participation a la hausse ou a la baisse, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a son siége social en précisant le nombre d'actions et de droits de vote détenus.
A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait da etre déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure ou un ou plusieurs actionnaires détenant 3 % au moins du capital ou des droits de vote en font la demande consignée dans le proces-verbal de l' assemblée générale.
A l'obligation ci-dessus s'ajoute l'obligation d'information des franchissements de seuils prévue par la loi.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, Lactif social et le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Toutefois, un droit de vote double est attribué a toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis trois (3) ans au moins au nom du méme actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dés leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double sous réserve des exceptions prévues par la loi.
2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
6
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Toutefois, un droit de vote double est attribué a toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis trois (3) ans au moins au nom du méme actionnaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dés leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déja de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double sous réserve des exceptions prévues par la loi.
2. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
6
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 11bis - INDIVISIBILITE, NUE PROPRIETE, USUFRUIT DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de
désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote appartient aux usufruitiers dans les assemblées générales ordinaires et aux nus-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires.
Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées d'actionnaires.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de
désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote appartient aux usufruitiers dans les assemblées générales ordinaires et aux nus-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires.
Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées d'actionnaires.
ARTICLE 12 - DIRECTOIRE
La Société est dirigée par un Directoire composé de sept membres au plus et placé sous le contrôle du Conseil de Surveillance.
Une personne agée de plus de soixante-cinq ans ne peut étre nommée au Directoire.
Le Directoire est nommé par le Conseil de Surveillance pour une durée de deux ans et ses membres sont indéfiniment rééligibles.
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire.
Une personne agée de plus de soixante-cinq ans ne peut étre nommée au Directoire.
Le Directoire est nommé par le Conseil de Surveillance pour une durée de deux ans et ses membres sont indéfiniment rééligibles.
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DU DIRECTOIRE
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les dispositions des présents statuts au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Toutefois, outre les opérations pour lesquelles l'autorisation du Conseil de Surveillance est exigée par la loi, il est stipulé a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers que certaines décisions ne peuvent étre prises par le directoire et certains actes ou engagements ne peuvent etre passés ou signés par le Président du Directoire ou par un directeur général, s'ils n'ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveiliance lorsqu'ils concernent, savoir :
création de sociétés et prises de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises, des lors que le montant sera supérieur a une somme déterminée par le conseil de Surveillance ; achat d'immeubles par nature, dont la valeur sera supérieure a une somme déterminée par le Conseil de Surveillance ; achat, vente, échange, apport de tous autres biens immobiliers et droits quelconques immobiliers, dont la valeur sera supérieure a une somme déterminée par le Conseil de Surveillance.
Toutefois, outre les opérations pour lesquelles l'autorisation du Conseil de Surveillance est exigée par la loi, il est stipulé a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers que certaines décisions ne peuvent étre prises par le directoire et certains actes ou engagements ne peuvent etre passés ou signés par le Président du Directoire ou par un directeur général, s'ils n'ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil de surveiliance lorsqu'ils concernent, savoir :
création de sociétés et prises de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises, des lors que le montant sera supérieur a une somme déterminée par le conseil de Surveillance ; achat d'immeubles par nature, dont la valeur sera supérieure a une somme déterminée par le Conseil de Surveillance ; achat, vente, échange, apport de tous autres biens immobiliers et droits quelconques immobiliers, dont la valeur sera supérieure a une somme déterminée par le Conseil de Surveillance.
ARTICLE 14 - PRESIDENT
Le Conseil de Surveillance confere a 1'un des membres du Directoire la qualité de président et fixe la durée de ses fonctions qui ne peut excéder celle de son mandat de membre du Directoire.
Le président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, le Conseil de Surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation a un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de directeur général.
Le président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, le Conseil de Surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation a un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors le titre de directeur général.
ARTICLE 15 - REUNIONS DU DIRECTOIRE ET PROCES-VERBAUX
Le Directoire se réunit sur la convocation de son président ou (de la moitié de ses membres) aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige. Les réunions ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, indiqué dans l'avis de convocation.
Le président du Directoire préside les séances. En son absence, le président de séance est désigné par les membres présents.
La convocation peut etre faite par tout moyen, méme verbalement, sans exigence de délai. Le mode de convocation a une méme réunion peut ne pas tre identique pour tous les membres du Directoire.
L'ordre du jour est arrété par le président ou le Directoire qui procédent a la convocation. Il peut n'etre arrété qu'au début de la réunion.
Tout membre du Directoire peut donner, méme par lettre ou télégramme, mandat a un autre
membre de le représenter a une séance du Directoire.
La présence de la moitié au moins des membres du Directoire est nécessaire pour la validité des délibérations.
8
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Toutefois, si deux membres du Directoire seulement sont présents, les décisions doivent etre prises a l'unanimité.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et par un autre membre du Directoire.
Les procés-verbaux mentionnent les noms des membres du Directoire présents ou représentés ; ils font état de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par un membre du Directoire.
Le président du Directoire préside les séances. En son absence, le président de séance est désigné par les membres présents.
La convocation peut etre faite par tout moyen, méme verbalement, sans exigence de délai. Le mode de convocation a une méme réunion peut ne pas tre identique pour tous les membres du Directoire.
L'ordre du jour est arrété par le président ou le Directoire qui procédent a la convocation. Il peut n'etre arrété qu'au début de la réunion.
Tout membre du Directoire peut donner, méme par lettre ou télégramme, mandat a un autre
membre de le représenter a une séance du Directoire.
La présence de la moitié au moins des membres du Directoire est nécessaire pour la validité des délibérations.
8
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Toutefois, si deux membres du Directoire seulement sont présents, les décisions doivent etre prises a l'unanimité.
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et par un autre membre du Directoire.
Les procés-verbaux mentionnent les noms des membres du Directoire présents ou représentés ; ils font état de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par un membre du Directoire.
ARTICLE 16 - CONSEIL DE SURVEILLANCE
La Société est dotée d'un Conseil de Surveillance qui est composé de trois membres au moins et
douze membres au plus.
Chaque membre du Conseil de Surveillance doit etre propriétaire d'une action pendant toute la durée de ses fonctions.
La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de six ans. Les membres du Conseil de Surveillance sont toujours rééligibles.
Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président qui doivent etre des personnes physiques et fixe la durée de leurs fonctions, qui ne peut excéder celle de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles.
douze membres au plus.
Chaque membre du Conseil de Surveillance doit etre propriétaire d'une action pendant toute la durée de ses fonctions.
La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de six ans. Les membres du Conseil de Surveillance sont toujours rééligibles.
Le Conseil de Surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président qui doivent etre des personnes physiques et fixe la durée de leurs fonctions, qui ne peut excéder celle de leur mandat de membres du Conseil de Surveillance.
Le président et le vice-président sont toujours rééligibles.
ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS
Le Conseil de Surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.
A toute époque de l'année, il opere les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil de Surveillance peut conférer, a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats
spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.
Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer a une commission les pouvoirs qui sont attribués au Conseil de Surveillance lui-meme par la loi ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du Directoire.
A toute époque de l'année, il opere les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil de Surveillance peut conférer, a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats
spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.
Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer a une commission les pouvoirs qui sont attribués au Conseil de Surveillance lui-meme par la loi ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du Directoire.
ARTICLE 18-REUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET PROCES-VERBAUX
Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige. Les réunions ont lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation peut étre faite par tous moyens, méme verbalement, sans exigence de délai. Le mode de convocation peut ne pas &tre identique pour tous les membres du conseil pour une méme réunion du conseil.
Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par simple lettre ou par télégramme, mandat a un autre membre de le représenter à une séance du conseil.
Chaque membre du Conseil de Surveillance ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule procuration recue en application de l'alinéa précédent.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévus par la loi.
Le Conseil de Surveillance peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de Surveillance qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dans les conditions et pour les décisions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis et conservés conformément a la loi.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président du Conseil de Surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du Directoire ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
La convocation peut étre faite par tous moyens, méme verbalement, sans exigence de délai. Le mode de convocation peut ne pas &tre identique pour tous les membres du conseil pour une méme réunion du conseil.
Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par simple lettre ou par télégramme, mandat a un autre membre de le représenter à une séance du conseil.
Chaque membre du Conseil de Surveillance ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule procuration recue en application de l'alinéa précédent.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévus par la loi.
Le Conseil de Surveillance peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de Surveillance qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dans les conditions et pour les décisions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis et conservés conformément a la loi.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président du Conseil de Surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du Directoire ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 19 - ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées par le Directoire dans les conditions prévues par la loi.
Les assemblée d'actionnaires sont réunies au siége social ou en tout autre lieu en France ou hors de France précisé dans l'avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clture de l'exercice ; ce délai peut tre prolongé a la demande du Directoire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete.
10
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et de la proprité de ses actions sous la forme, soit d'une inscription nominative, soit du dépt aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation du certificat d'un intermédiaire agréé constatant 1'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée, cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, sur décision du Directoire, participer aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités fixées par la loi et les réglements.
Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le vice-président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, 1'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits de proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du Conseil de Surveillance ou par un membre du Directoire. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
Les assemblée d'actionnaires sont réunies au siége social ou en tout autre lieu en France ou hors de France précisé dans l'avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clture de l'exercice ; ce délai peut tre prolongé a la demande du Directoire par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete.
10
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et de la proprité de ses actions sous la forme, soit d'une inscription nominative, soit du dépt aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation du certificat d'un intermédiaire agréé constatant 1'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée, cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, sur décision du Directoire, participer aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités fixées par la loi et les réglements.
Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le vice-président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, 1'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits de proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du Conseil de Surveillance ou par un membre du Directoire. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 20 - POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
Il est également nommé, dans le conditions prévues par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
11
Il est également nommé, dans le conditions prévues par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
11
ARTICLE 22 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 23 - APPROBATION DES COMPTES ET AFFECTATION DES RESULTATS
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'assemblée générale qui décide de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi.
I1 peut etre accordé a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement de celui-ci en numéraire ou en actions. L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements.
I1 peut etre accordé a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement de celui-ci en numéraire ou en actions. L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Toutefois, en cas de dissolution aprés la réunion de toutes les actions en une seule main, celle-ci entraine dans les conditions prévues par la loi la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'actionnaire unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
Toutefois, en cas de dissolution aprés la réunion de toutes les actions en une seule main, celle-ci entraine dans les conditions prévues par la loi la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'actionnaire unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.
ARTICLE 25 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation. soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.