FI SYSTEM
Acte du 4 février 2003
Début de l'acte
96B11795 2003 - 45 387.882.749 RCS Paris RG 2003 - 7947
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Paris, Chevalier de la légidn d'hofene certifiée conforme le Vu la requéte présentée par :
-4 FEV.2003 Tal de COAXRERCT FARI N &aOt 9335
-41EV.2303 Le Grefficr c% la société FI SYSTEM S.A.
CM AN U Lean ? Nommons :M
Pay r a U demeurant fQaieme W dAmsPedan 75oo9 92 %ue 1axis en qualité de commissaire aux apports : 7so16 Paoy &) Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission.
Disons que, dés sa nomination, le commissaire proposera un devis détaillé des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les mémes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint. En cas de contestation, ce budget devra etre soumis a notre appréciation.
Disons que le commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés concernées une_attestation d'indépend dance et d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne prendra effet.qu'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'en outre cette attestation sera jointe au rapport du commissaire.
Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement.
Disons que le commissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants a nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris, le
Le Président du Tribunal
G. COSTES
A.M. DECOURCELLE
-4 FEV.2003 Tal de COAXRERCT FARI N &aOt 9335
-41EV.2303 Le Grefficr c% la société FI SYSTEM S.A.
CM AN U Lean ? Nommons :M
Pay r a U demeurant fQaieme W dAmsPedan 75oo9 92 %ue 1axis en qualité de commissaire aux apports : 7so16 Paoy &) Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission.
Disons que, dés sa nomination, le commissaire proposera un devis détaillé des travaux avec ventilation du temps prévu, du taux horaire, et dans les mémes conditions, le budget du ou des expert(s) qu'il se sera éventuellement adjoint. En cas de contestation, ce budget devra etre soumis a notre appréciation.
Disons que le commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés concernées une_attestation d'indépend dance et d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne prendra effet.qu'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'en outre cette attestation sera jointe au rapport du commissaire.
Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement.
Disons que le commissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants a nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Paris, le
Le Président du Tribunal
G. COSTES
A.M. DECOURCELLE