SA HABILOIS
Acte du 4 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : RODEZ Code qreffe : 1203
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1984 B 00130
Numero SIREN: 330 713 231
Nom ou denomination : HABILOIS
Ce depot a ete enregistre le 04/11/2014 sous le numero de dépot 3049
HABILOIS
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros
Siége social : Lieu dit Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE RCS RODEZ 330 713 231
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1984 B 00130
Numero SIREN: 330 713 231
Nom ou denomination : HABILOIS
Ce depot a ete enregistre le 04/11/2014 sous le numero de dépot 3049
HABILOIS
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros
Siége social : Lieu dit Bernussou - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE RCS RODEZ 330 713 231
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE DU 3 JUILLET 2014
L'an deux mille quatorze, et le 3 juillet, à 15 heures, les associés de la société se sont réunis en assemblée, au Centre E.LECLERC MACRIS de CREISSELS (12100), sur convocation faite par le
président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
La société SYGNATURES, commissaire aux comptes titulaire, et les représentants du comité d'entreprise sont absents.
Monsieur Jean-Michel BENOIST-DEBREZ préside la séance en sa qualité de président de la société
Madame Corinne BENOIST-DEBREZ et monsieur Nicolas PILON, représentant la société SOCAPDIS, deux actionnaires présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Pascal PAYRAUDEAU, représentant la société SOCAMIL, assure le secrétariat de la séance.
Le président constate que plus de la moitié des associés est présente ou représentée et qu'en
conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à l'assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés :
- la copie des lettres de convocation des actionnaires ; - les copies des lettres de convocation adressées au commissaire aux comptes ; - l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 janvier 2014 ; - le rapport du président sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2014 ; - les rapports du commissaire aux comptes ; - le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Le président rappelle ensuite que les associés sont appelés à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Audition du rapport de gestion établi par le président de la société, - Audition du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2014,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2014 et quitus au président et aux membres du conseil de parrainage, - Affectation du résultat de l'exercice, - Audition du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du code de commerce ; approbation de ce rapport, - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire,
- Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant, - Examen de l'opportunité de réserver une augmentation de capital aux salariés. - Questions diverses.
Le président donne lecture de ses rapports. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes. Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :
L'an deux mille quatorze, et le 3 juillet, à 15 heures, les associés de la société se sont réunis en assemblée, au Centre E.LECLERC MACRIS de CREISSELS (12100), sur convocation faite par le
président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
La société SYGNATURES, commissaire aux comptes titulaire, et les représentants du comité d'entreprise sont absents.
Monsieur Jean-Michel BENOIST-DEBREZ préside la séance en sa qualité de président de la société
Madame Corinne BENOIST-DEBREZ et monsieur Nicolas PILON, représentant la société SOCAPDIS, deux actionnaires présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Pascal PAYRAUDEAU, représentant la société SOCAMIL, assure le secrétariat de la séance.
Le président constate que plus de la moitié des associés est présente ou représentée et qu'en
conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence à l'assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés :
- la copie des lettres de convocation des actionnaires ; - les copies des lettres de convocation adressées au commissaire aux comptes ; - l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 janvier 2014 ; - le rapport du président sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2014 ; - les rapports du commissaire aux comptes ; - le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Le président rappelle ensuite que les associés sont appelés à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Audition du rapport de gestion établi par le président de la société, - Audition du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2014,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2014 et quitus au président et aux membres du conseil de parrainage, - Affectation du résultat de l'exercice, - Audition du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du code de commerce ; approbation de ce rapport, - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire,
- Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant, - Examen de l'opportunité de réserver une augmentation de capital aux salariés. - Questions diverses.
Le président donne lecture de ses rapports. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes. Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président de la société et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés à la date du 31 janvier 2014 teis qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés s'élevant à 23.134 euros ainsi que l'impt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 7.711 euros.
En conséquence, elle donne au président et aux membres du conseil de parrainage quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés s'élevant à 23.134 euros ainsi que l'impt supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant à 7.711 euros.
En conséquence, elle donne au président et aux membres du conseil de parrainage quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 595.718,61 euros de la maniére suivante :
- la somme de 300.000 euros à titre de distribution de dividendes à mettre en paiement à compter du 3 juillet 2014 :
- la somme de 295.718,61 euros a la réserve facultative.
L'assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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(1) Méme si effectivement l'abattement de 40 % ne peut bénéficier qu'aux personnes physiques résidant en France, l'intégralité des dividendes distribués est éligible à cet abattement car l'éligibilité s'apprécie au regard de la société distributrice (société à l'ls et distribution en vertu d'une décision réguliére de l'organe compétent) et non au regard de la qualité de l'associé qui percoit les dividendes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
- la somme de 300.000 euros à titre de distribution de dividendes à mettre en paiement à compter du 3 juillet 2014 :
- la somme de 295.718,61 euros a la réserve facultative.
L'assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impts, que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions reievant des articles L 227-10 du code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société SYGNATURES pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2020
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Philippe BENZONi - 8 chemin de la Terrasse - BP 45122 - 31512 TOULOUSE cedex 5 aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2020.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des rapports du président et du commissaire aux comptes, décide de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire aux conditions prévues à l'article L 3332-1 et suivants du code du travail.
En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale autorise le président à procéder, dans un délai maximum de 4 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum d'1 % du capital qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-1 et suivants du code du travail. En conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des associés à leur droit préférentiel de souscription.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée a 15 heures 45. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Certifié confprmeà l'original
Le président
En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale autorise le président à procéder, dans un délai maximum de 4 mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum d'1 % du capital qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 3332-1 et suivants du code du travail. En conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des associés à leur droit préférentiel de souscription.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée a 15 heures 45. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Certifié confprmeà l'original
Le président