Acte du 13 septembre 2022

Début de l'acte

RCS : FORT DE FRANCE

Code greffe : 9721

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de FORT DE FRANCE attesle l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2000 B 00597 Numero SIREN : 432 271 534

Nom ou dénomination: GROUPIMO

Ce depot a ete enregistré le 13/09/2022 sous le numero de depot 10570

GROUPIMO

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 1 325 876£ Siége social : 12/14 avenue Louis domergue Immeuble Trident Quartier Montgéralde 432 271 534 R.C.S. Fort de France

PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 octobre 2021

Le 27 octobre a 12 heures,

Les administrateurs se sont réunis en Conseil, au siége social, sur convocation du Président.

Sont présents et ont signé le Registre de présence :

Monsieur Stéphane PLAISSY Monsieur Philippe KAULT

Est représenté :

Didier NICOLAI-GUERIN

Le Conseil réunissant le quorum requis peut valablement délibérer.

Lecture est donnée du procés-verbal de la réunion précédente, qui est adopté sans observation par le conseil.

Monsieur Stéphane PLAISsY préside la séance en sa qualité de président du conseil d'administration.

Le président rappelle que l'ordre du jour porte sur :

Mise en xuvre de l'autorisation donnée par l'Assemblée générale de procéder a l'augmentation du capital social réservée aux salariés bénéficiaires actions gratuites

Le Président rappelle que, l'assemblée générale du 28 aout 2020 a autorisé ie Conseil d'Administration a augmenter, dans un délai de 38 mois, le capital en une ou plusieurs fois par l'attribution gratuite d'action ordinaire donnant accés au capital réservées aux

topie certifiee ccnforme a Iorigicr

salariés et mandataires sociaux de la société et des sociétés qui y sont liées au sens de I"article L225-197-2 du code de commerce

I- Dans le cadre de la campagne de distribution d'action gratuite 2020

Le président précise que, faisant usage des pouvoirs conférés par l'assemblée générale du 28 aout 2020, le conseil a décidé le 27 octobre 2021 de procéder a l'attribution de 28 800 actions gratuites.

Le président informe les administrateurs que la distribution des actions gratuites pour l'année 2021 est programmée pour le 1er trimestre 2022.

II- Le conseil prend acte de l'augmentation du capital sociale de 28 800 euros correspondant au prix d'acquisition de 28 800 actions de 1 euro chacune.

En conséquence il sera ajouté le paragraphe ci-dessous à l'article 6 des statuts :

< Suivant décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2021 agissant sur délégation de l'assemblée des actionnaire du 28 aout 2020, le capital social a été augmenté de 28 800 euros. Le capital est donc fixé a 1 325 876 euros et divisé en 1 325 876 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 euro >.

Et de modifier l'article 7 des statuts :

< Le capital sociai est fixé à la somme de 1 325 876 actions, d'une valeur nominale de 1 euros chacune. >

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

Le présent procés-verbal a été signé, aprés lecture, par le Président et un administrateur.

LE PRÉSIDENT UN ADMINISTRATEUR..

GROUPIMO

Société Anonyme a Conseil d'administration au capital de 1 325 876 Euros Siége social : Immeuble Trident 12-14 avenue Louis domergue Quartier Montgérald 97200 432 271 534 R.C.S. Fort de France

Statuts

Mise a jour suivant Conseil d'Adninistration

en date du 27 octobre 2021 suivant délégation de l'assemblée générale du 28 aott 2020

copie certifiee conaane & l'origirt

ARTICLE 1er - FORME

Il existe, entre les propriétaires des titres de capital ci-aprés dénombrés, une société anonyme régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

Elle a été constituée, sous la dénomination < ODYSSEE >, par acte établi sous seing privé le 29 juin 2000.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée GROUPIMO

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

La détention, l'acquisition ou 1'aliénation de toutes participations directes ou indirectes

dans des sociétés ou entreprises dont l'objet se rattache a des activités de gestion et d'exploitation de tous biens immeubles, batis ou non batis, a usage d'habitation ou a usage professionnel, industriel ou commercial, a des activités de construction ou d'acquisition de tous biens immeubles, batis ou non batis, ainsi qu'a des activités d'auxiliaire et de courtage financier et d'assurance, et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but

poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La réalisation de prestations d'assistance managériale, administrative, juridique, comptable, financiére, commerciale et technique auprés de sociétés ou entreprises dans lesquelles la société détient une participation.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Suivant Assemblée générale extraordinaire en date du 27 février 2014 le siége de la société a été transféré sis immeuble trident 12-14 avenue Louis Domergue quartier Montgéralde 97200 Fort de France

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

2

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 45.734,71 euros (300.000 FF) et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.

L'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2004 a augmenté le capital de 60.765,29 euros pour le porter a 106.500 euros par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des parts sociales.

L'assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 2005 a constaté l'augmentation du capital de 71.000 euros en rémunération d'un apport-fusion de la société OLYMPE SAS, RCS Fort-de-France 439 159 963. L'actif net apporté a 1'occasion de cette absorption s'est élevé à 919.354,63 euros dégageant une prime de fusion de 848.354,63 euros.

Suivant décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2006, le capital social a été augmenté de 822.500 euros pour le porter a 1.000.000 euros par incorporation de pareil montant sur la prime de fusion et élévation du nominal. Le nominal a ensuite été divisé par 200 de facon a ce que le capital social ressorte a 1.000.000 euros divisé en 1.000.000 actions de 1 euro chacune."

Suivant décision du Conseil d'administration du 20 juin 2007 et des 13 et 18 juillet 2007 agissant sur délégation de l'assemblée des actionnaires du 11 mai 2007, le capital de la société a été augmenté de 276 000 euros par apports en numéraire et appels publics a 1épargne, de 7 146 euros par apports en numéraire réalisés par les adhérent du PEE et de 3 582 euros par incorporation de primes corrélatives a l'émission d'actions nouvelles attribuées gratuitement. Le capital est donc fixé à 1 286 746 euros et est divisé en 1 286 746 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 euro chacune.

Suivant décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2009 agissant sur délégation de 1'assemblée des actionnaires du 30 mai 2007, le capital social a été augmenté de 5 100 euros correspondant a l'attribution d'action gratuite en date du 26 octobre 2007. Le capital est donc fixé & 1 291 846 euros et est divisé en 1 291 846 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 euro chacune.

Suivant décision du Conseil d'administration du 1cr septembre 2010 agissant sur délégation de 1'assemblée des actionnaires du 26 mai 2008, le capital social a été augmenté de 5 230 euros. Le capital est donc fixé a 1 297 076 euros et est divisé en 1 297 076 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 euro.

Suivant décision du conseil d'administration du 27 octobre 2021 agissant sur délégation de l'assemblée des actionnaires du 28 août 2020, le capital social a été augmentée de 28 800 euros. Le capital social est donc fixé a 1 325 876 euros et divisé en 1 325 876 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 euro.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 1 325 876 Euros

Il est divisé en 1 325 876 actions, d'une valeur nominale de 1 euros chacune.

3

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

La société peut créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.

Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, dans les conditions fixées par la loi.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

ARTICLE 9 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE PARTICIPATION

9-1 Sauf dispositions contraires du contrat d'émission ou de la loi, les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent la forme nominative ou au porteur au choix de leur titulaire. Ils ne peuvent revetir la forme au porteur qu'apres leur compléte libération.

9-2 La société est autorisée & demander a tout moment au dépositaire central d'instruments financiers_ les renseignements prévus par la loi relatifs à l'identification des détenteurs de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d'actionnaires. La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par la loi l'identité des propriétaires de titres lorsqu'elle estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers.

La société peut demander a toute personne morale propriétaire de plus de 2,5% du capital ou des droits de vote de lui faire connaitre l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote a ses assemblées générales.

9-3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient a posséder un nombre d'actions ou de droits de vote représentant plus de l'un des seuils fixées par la loi doit respecter les obligations d'information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La méme information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS

Le capital peut etre augmenté par émission d'actions ordinaires ou de préférence, et, le cas échéant, par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre

4

augmenté par l'exercice de droits donnant accés au capital attachés ou non a des valeurs mobiliéres.

Le capital peut également étre réduit conformément aux dispositions en vigueur.

Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus. Sauf dans le cas ou l'assemblée générale déciderait le réglement en espéces des droits formant ronpus, les actionnaires possédant un nombre de titres inférieur à celui requis pour exercer un droit de conversion, d'échange ou d'attribution doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL

Les titres de capital et les valeurs mobiliéres donnant accés au capital se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.

Leurs cessions et transmissions sont libres.

Il en est de méme de la cession des droits de souscription à ces titres et valeurs mobiliéres.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ORDINAIRES -VOTE

12-1 La possession d'une action ordinaire emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les assemblées générales.

12-2 Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Chaque action ordinaire donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Le cas échéant et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions ordinaires indistinctement de toutes exonérations ou inputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions ordinaires recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

12-3 Le droit de vote attaché aux actions ordinaires est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les statuts.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué a toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il est justifié.d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du méme actionnaire.

Ce droit est conféré également dés leur émission en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées

5

gratuitement a un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Les actions nominatives bénéficiant d'un droit de vote double converties au porteur ou transférées en propriété perdent le droit de vote double sauf dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMNISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, ce nombre pourra &tre dépassé dans les cas et suivant les conditions fixées par les dispositions légales.

Sauf lorsque la loi le dispense de cette obligation, chaque administrateur est tenu d'etre propriétaire d'un nombre d'actions ordinaires fixé a 1.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de 65 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Lorsque 1'age limite est atteint, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Le conseil d'administration est convoqué par le président à son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas ou l'ordre du jour est fixé par le ou les denandeurs, celui-ci est arrété par le président. Les réunions doivent se tenir au siége social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre lieu indiqué dans la convocation, mais du consentement de la inoitié au moins des adininistrateurs en exercice.

Le conseil délibére et prend ses décisions dans les conditions prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le réglement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les adiministrateurs qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en æuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président. Il détermine sa rémunération.

La limite d'age des fonctions de président est fixée a 65 ans.

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

6

ARTICLE 14 - DIRECTION GENERALE

La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale. Il peut a tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément a la réglementation en vigueur.

Dans 1'hypothése ou le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives a ce dernier lui sont applicables.

Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général auquel s'applique la limite d'age fixée pour les fonctions de président.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration.

Sur la proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs directeurs généraux délégués. La limite d'age fixée pour les fonctions de président s'applique aussi aux directeurs généraux délégués.

Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.

Dans le cadre de l'organisation interne de la société, les pouvoirs du directeur général et des directeurs généraux délégués peuvent étre limités par le conseil d'administration sans que cette limitation soit opposable aux tiers.

ARTICLE 15 - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

15-1 Les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les assemblées spéciales ont les compétences que leur attribue respectivement la loi.

15-2 Les asseinblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions légales et réglementaires.

Elles sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné, a l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisieme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par 1'intermédiaire habilité

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les mémes conditions.

7

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et conformes à la réglementation en vigueur, lorsque le conseil d'administration décide l'utilisation de tels moyens de participation, antérieurement a la convocation de l'assemblée générale.

Les votes s'expriment soit à main levée soit par tous moyens techniques appropriés décidés par le conseil d'administration

ARTICLE 16 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent

l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et, le cas échéant, a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

A compter du jour ou il peut exercer son droit de communication préalable a toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social cominence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année

A la clôture de chaque exercice, le directoire dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du directoire et présentés a l'assemblée annuelle, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, sur rapport du ou des commissaires aux comptes.

ARTICLE 18 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition du conseil d'administration peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves su lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

8

ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIOUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales.

L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus, pour réaliser l'actif, acquitter le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.