Acte du 20 août 2021

La Société a été immatriculée sous la forme de société anonyme le 30 novembre 1957 auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous la dénomination " RUDLOFF S.A." Cette dénomination a été modifiée par Assemblée Générale Mixte du 21 décembre 1990 en "SOMMER INDUSTRIE"

Elle a été transformée en Société en Nom Collectif suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 1995.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2010.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du Livre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société continue d'avoir pour objet dans tous les pays :

- La construction et l'exploitation d'une fabrique d'ouates et d'articles de pansement. Filatures, tissage et

bonneterie de toutes fibres textiles, naturelles et artificielles. Achat et vente en tous pays de tous produits textiles et d'ouates, de leurs dérivés et leurs sous-produits, de rembourrages naturels, synthétiques ou artificiels, en mousse ou en feuilles.

- Fabrication, achat et vente de tous produits d'isolation thermique et phonique pour l'Industrie et la Construction.

- Transports de marchandises a titre principal ou occasionnel.

- L'achat, la création et l'exploitation de tous établissements similaires.

La participation directe ou indirecte dans toutes opérations ou entreprises se rapportant a l'objet ci- dessus, susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales et ce sous quelque forme que ce soit : créations de sociétés nouvelles, apports, souscriptions, achats de titres ou de droits sociaux, représentation, fusion, association en participation ou autrement, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.

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La dénomination sociale de la Société est: FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE.

Sigle : F.A.I.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

La durée de la société est fixée à 99 (quatre vingt dix neuf) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le siége social est fixé au 23-27, avenue des Champs Pierreux - 92000 Nanterre.

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.

Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Il a été consenti les apports suivants en cours de vie sociale :

- Par assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1980, le capital social a été augmenté de 6.000.000 F pour

etre porté a 6.416.000 F, par l'émission au pair de 60.000 actions de 100 F décidée lors de l'augmentation de capital réalisée exclusivement par apports en numéraire.

- Par assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1981, le capital social a été ramené a 3.208.000 F par imputation de pertes puis porté à 4.812.000 F par création de 16.040 actions nouvelles de 100 F. - Par assemblée générale extraordinaire du 9 juin 1983, le capital social a été augmenté de 5.000.000 F pour etre porté a 9.812.000 F, par l'émission de 50.000 actions nouvelles suite à la fusion-absorption de la Société Insontis.

- Par assemblée générale extraordinaire du 30 avril 1991, le capital social a été augmenté de 11.388.000 F pour

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étre porté a 21.200.000 F, par l'émission de 113.880 actions nouvelles créées en rémunération de l'apport par

la Société Sommer Holding de sa branche compléte d'activité relative a la fabrication et vente de pieces pour l'industrie et les travaux publics.

- Par assemblée générale mixte du 18 septembre 1995, le capital social a été augmenté de 7.650.000 F pour

étre porté a 28.850.000 F, par l'émission de 76.500 parts nouvelles d'une valeur nominale de 100 F chacune, assorties d'une prime d'émission de 330 F par part, numérotées de 212.001 a 288.500, libérées intégralement a la souscription par apports en numéraire.

- L'Assemblée du 28 juin 2002 a pris en compte l'absorption de la société associée SOMMER HOLDING en date du 14 mai 2002 par la société SOMMER ALLIBERT devenue associée.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juillet 2021, l'Associé Unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de vingt-sept millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingts euros (27.499.980 £) par la création d'un million huit cent trente-trois mille trois cent trente-deux (1.833.332) actions nouvelles de quinze (15) euros de valeur nominale pour le porter a trente-et-un millions huit cent vingt-sept mille quatre cent quatre-vingts euros (31.827.480 €).

Le capital social est fixé a la somme de trente-et-un millions huit cent vingt-sept mille quatre cent quatre-vingts euros (31.827.480 £). Il est divisé en deux millions cent vingt-et-un mille huit cent trente-deux (2.121.832) actions de quinze (15) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel.

Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la

totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

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Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les livres de comptabilité - titres tenus par la Société ou son mandataire désigné à cet effet dans les conditions légales.

Désignation

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple qui peut le révoquer à tout moment dans les mémes conditions.

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Pouvoirs du Président

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses

rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Désignation

Un (ou plusieurs) Directeur Général peut etre désigné, sur proposition du Président, pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celles des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par l'associé unique ou la collectivité des associés, sur proposition du Président.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le

Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Les Délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent auprés du Président ou de toutes personne désignée par lui les droits définis par l'article L. 2323-67 du Code du travail.

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Le Comité d'Entreprise est informé par le Président de la personne qu'il a désignée aux fins de satisfaire aux dispositions du présent article.

Le contrle de la Société est exercé par un Commissaire aux comptes titulaire, nommé et exercant sa mission conformément a la Loi.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux délégués d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Doivent etre prises collectivement les décisions suivantes :

- augmentation, réduction et amortissement du capital ; -_ fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - dissolution de la Société ou transformation en une Société d'une autre forme ; - nomination des Commissaires aux Comptes ; - approbation des comptes annuels ; - la nomination, la révocation des dirigeants ainsi que leur rémunération

Au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, l'assemblée générale, aprés rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes de cet exercice.

Les décisions qualifiées d'ordinaires sont prises a la majorité des voix exprimées, exception faite de l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes et du président qui ne peuvent étre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification du capital ou des statuts, la fusion, la scission, et la dissolution de la société. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers

des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

En outre, doivent etre prises a l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives des associés sont au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou< non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés.

1- Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 30 % au moins du capital.

Elle peut également étre convoquée par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

2- Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement

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3- Admission aux Assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.

4- Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président, le Secrétaire et les Associés et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice social suivant la transformation de la société en société par action simplifié a compris le temps écoulé depuis la transformation jusqu'au 31 décembre 2009.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 1l dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des saretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

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Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Chacune des actions donnera droit au méme dividende.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

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La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLES 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever entre la société et les associés ou entre les associés. concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts sociaux ou généralement concernant les affaires sociales pendant le fonctionnement de la société et, en cas de dissolution, jusqu'a clóture des opérations de liquidation, y compris les contestations sur l'opportunité de poursuivre ou de dissoudre la société, seront, a défaut de conciliation, déférées aux juridictions compétentes du ressort du siége social.

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