Acte du 20 décembre 2021

L'Associée unique décide de transférer le siége social de la société de 92000 NANTERRE 23-27, avenue des Champs Pierreux & 08210 MOUZON - Z.1. Francois SOMMER - BP13, et ceci & compter rétroactivement du 01 décernbre 2021 et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts, lequel est désormais libellé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à 08210 MOUZON - Z.1. Francois SOMMER - BP13.

[Le reste de l'article demeure inchangé]

L'associée unique décide de mettre ies statuts en harmonie avec ies dispositions de l'ordonnance n*2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative a la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation

des responsabilités syndicales, et de modifier en conséquence l'article 15 des statuts lequel est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

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ARTICLE 15 =REPRESENTATION

Les détégués du Comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou toute personne désignée par lui les droits définis par Ies articles L. 2312-72 et suivants du Code du Travail.

Le Comité social et économique est informé par le Président de la personne qu'il a désignée aux fins de satisfaire aux dispositions du présent article.

t'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

Le présent acte sous signature privée, constatant les décisions de l'Associée unique sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au sige social de la Société et un exemplaire original signé sera conservé dans les archives sociales. A cet effet, un original des présentes est remis au Président de la Société qui le reconnait.

Le 10 décembre 2021 En un exemplaire original

Adler Pefxer Swiss AG Philippe CHEREL Associéa unigue Président Représentée par Monsieur Pietro LARDINI

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Dép8t N33S3du

20 DEC.2021

Adler Pelzer France Grand-Est

Société par actions simplifiée au capital de 31 827 480 Euros Siege social : 08210 MOUZON Z.I. Francois SOMMER - BP13 915 722 011 RCS SEDAN

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

Article R 123-110 du Code de commerce

Le 10 décembre 2021,

Le Président

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Dépot N3353 du

20 0EC.2021

Adler Pelzer France Grand-Est Société par actions simplifiée au capital de 31 827 480 Euros Siege social : 08210 MOUZON Z.I. Francois SOMMER - BP13 915 722 011 RCS SEDAN

L.a Societé a cté immatriculéc sous ia forme cie sociélé anonync le 30 novembre l957 auprês du Registrc du Comnerec ct des Sociétés de Colmar sous la dénomination " RUDl.OFF: S.A." Cette diénomination a 6té nodificc par Assemblée Généralc Mixte cu 21 déccmbrc 1990 cn "sOMMFR INDUSTRIE".

F:lic a &té transforméc cn Saciété cn Nom Collectif suivant décision de l'asscmbléc génerale extraordinaire des actionaires cn daic du 30 juin 1995.

Elle a &té transtormée cn Société par Actions Simplitiéc suivant décision mnaninc des associés lors cic t'Asscmbléc Généralc Extraoratinairc cn diate

La dénomination a été modifiét par siécisions de l'associée unique du 30 novembre 2021 en < Adler Pelzer France Grand-Est >.
La Sovicté continue d'exister entre les proprietaires des actions créécs ci-apres ct de toutes cclies nui te seraicnt ultéricurcmcn. Ellc cst régic par les iois ct reglements cn vigucur, notanment par les dispositions du t.ivre Il ciu Code sic commeree, ainsi que par Ics préscnts statnts.

t.a Soeiete continuc d'avoir pour obyet dans tons les pays :
- t.n construction et t'cxpkoitation dne fabriguc d'ouates ct d'astteles de pansement. I ilatures, tissage
Isonmicterie de toutes fibres textiics, naturelles ci mititicicles Aclat ct vente en tous pays de tous produits textiles et cl'ouates, de Icurs derives ct icurs sous-proxduits. de rcmbourrages nalurels, syntletiqucs out artificicis, cn monsse ou cn feuilles
- Fabricaion, achat ct vente de tous produits
: T'ransports de narehandises & titre pr inerpal ou oecasiome!
1achnt, ht cteation ct F'cxplonation de tot etntlissememts sinilaies
1n participation dirccte ou inditcete dans toutes operations ou cntreprises se rapportant a Tobjet ci dessus. suscepuibles de favorises le deeioppcment des aflaircs socintes ct ce sous puclque formc que te soit : crentios de societes nouvelles, apxoxts, sotscriptions. achats de titres o de draits socianx tepresentation, fusion, assoeiation cn particupation on muticmenl, ct generalement touies operations industriclles. conncrcinles. agricoles. financicres. mobilieres ct hmmobilieres se raltachant direetemncnt ou indirectement a Tobjet social
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t.a ticnomination socinte de ta Saciété cst:
Adlcr Pclzer Francc Grand-Est
Dans tous tes actes ct clocunents émanant de ia Sociéte ct diestinés aux ticrs, ia dénomination tioit étre précéde ou stivic immediatement des mots < Sociéé par actions simplifiéc n ou des initiales S.A.s. ct de l'énonciation du montant du capital sociat.

La duree de la société cst fixec A 99 (quatrc vingt dix neuf) annécs a compter dle son immatricalation au registre du commcrce ct dies sociétés, sauf les cas de prorogation ou slc dissolution anticipéc.
ARTICLES- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à 08210 MOUZON - Z.1. Francois SOMMER - BP13.
It peut &tre transféré cn tout autre endroit du mémc département par simple décision du Président, sous réserve d'une ratification par ta plus prochninc assemblée générale ordinaire des nssociés, et tout autre licu, par décision collective cxtraordinaire des assaciés.
TITRE 1
APPORTS . CAPITAL - PARTS SOCIALES

L.ors de la constitution de la societé, il n'a été procéde qu'a des apports cn mméraire.
I a été consenti les appors saivants cn cours cic vic sociale :
- Par assembléc genéralc extraordinaire du 30 juin 1980, le capital social a éte augmenté de 6.000.000 F pour @trc porté 6.416.000 1, par 1'&mission au pair dc 60.000 actions dc 100 t
- Par nssenbléc generale extiodmaire du 23 juin 1981. te capital social a ete tamen& a 3.208.000 1 par impntation de pertes puis ponte 4.812.000 t: pat création de 16.0410 actions nouvetles de 100 t . : Par nssemblée genérale cxttaordinaite du 9 juin 1983. le capital sociat a cté angmenté de 5.000.000 1. pou
etre porte a 9.812.000 F. par Iemission de 50.000 actions nous elles suite & la fusionabsorption de la Sociéte Insontis
: Par assembtéc senéraic cxtraordinaire du 30 avril 5991, ie cnpital social a éte augmente cic 11.388.000 F pour
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etre porte & 21.200.000 t. par l'émission de 113.880 actions nouvelles créécs cn renunération de l'appost par la Societé Sonmer Hokding de sa branche compiete d'activité rclative a la fabrication ct venic de piccos pour l'industric ct ics travaux publics.
- Par asscmbléc généralc mixte du 18 sepiembre 1995, Ic capital sociat a été angmenté cle 7.650.000 t pour
Ctre porté a 28.880.000 F, par l'énission de 76.500 parts nouvellcs d'tme vaicur noninalc de 100 F chacune, assortics d'unc primc d'émission cic 330 F par part, numerotecs tc 212.001 a 288.500. libérées intégralcment & la souscription par apports cn numéraire.
1.'Asscmbtéc dut 28 juin 2002 a pris en compic 1'absorption tic la soci&té associéc SOMM1:R FIO1.DING cn date
Aux tcrmcs
ARTICLE Z: CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somne de trente-et-un miltions huit cent vingi-sept mille quatie cent quatre-vingts curos (31.827.l80 c). 1l cst divise en dcux millions cent vingt.ct-un mille huit cent trenic-deux (2.t21.832) actions de quinze (1$) curos sic valeur nominalc chacuc, cntieremen liberees.

Le capital social cst augmenté par tous moyens ct scton toutes modalites par decision colleetive cxtraordinaure dles associés, sur rapport lu Presidcnt dc la Societé.
Les nssocics ont, pioportionncRement an montant de Ieus actions, n droit de preferenee a t souscription des nctions de nmeraire Cmises pour téaliser m-rangmentation de capital. t.es sssocies peaven tenoncer a titre individael A leur droit pretetentic!
T.cs nssocies penwent deleger au President de ln Sociéte Ies pouvoits necessaires a in +calisation de l'auguentation de capitat
ARIICLE 9 - LIBERAUIONDESACTIONS
t.cs netions souserites lors d'one augmentation de catal cn numéaire cloivent ctre obligatoirement tiberecs de moitie an moins de leur valeur nominale loss de Icur souseription ct, le cas &cheaat, de totalite de la prime d'émission.
t.a libération du surplus doit intervenir en une ow plusicurs fois sar decision du Presidcnt dans le délat de cing nns, soit a compter su jour de Pimmatriculation an Registrc su Comeree et des Societés, soit, cn cas d'augmentation
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Lcs appcts dc fonds sont poués a ln connaissance des souscripicurs par Iettre rccomnandéc avec accuse de réception cxpédiéc quinze jours au moins avant la date fixée pour chaquc verscmcn. t.cs versements sont effectués, soit au siége sociai, soit cn tout autre cndroit indiqué cet cffet.
Tout retardf dauns Ie versement des sommes sues sur le montant non tibéré des actions cniraine, dlc plcin droit ct sans qu'il soit besoin de procédcr a une formalité quclconque, tc paicment d'un intéret au taux tégal, a partir de la cate t'cxigibilité, sans prejulice

La réduction du capitai cst autoriséc ou décidéc par la collcctivité des associés qui peut sléléguer an Présidcnt tous pouvoirs pour la réaliscr. En aucun cas, clle ne peut porer atteinte à l'égali& des nssociés.
t.a réduction ciu capital sociat à m montant inféricur at minimun tégal ne peut étre cécidéc quc sous Ia condition suspeasive dl'unc augmentation de capital destinéc à anener cclui-ci & un montant an moins égal a ce montant minimtm, snaf transfornation de ta Socictt cn Société d'une autre forme.
En cas d'inabservation de ces dispositions, tout intéressé peut demandcr cn Justicce la dissolutiont die In Sociéte.
Toutcfois, e Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, aus jour ou il statue sur Ie fond, la régularisation a cu licu.

I.cs actions sont obtigatoirement nominatives.
1ltes donnent licu & ume inscription cn compte indivicuel slans les conditions ct sclon ies modalites prévues par les dispositions Iégistatives ct réglementaires en vigucur.
ARTICLE....:.CESSION.ETERANSMISSION DES.ACTIONS
1.a propriété des actions résultc cte lcur inscriplion cn compte individuct am nom du ou
I.es actions sont tibrement négociabies, saut dispositions légistatives ou réglementaires conttaires.
T.n cession des actions sopere, & f'egard des ticrs et de la Sociéte, par un orre de mouvement de compte A compte signé du cedlant ou de son mandataire. 1 c mouvemeat est mentionne sur les ivies de comptabilite titres tenus par ta Societe ou son mandatnire dlésigne a cet cttet dans tes conditions lépales.

Désignntion
T.a Societe est administrée ct dirigee par un Président, petsonne phy sigue ou moralc.
1.e Président est nomme ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés slatuant Ia majorité simple qai peat le revoquer & tout moment dans les ménes conditions.
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Le Comite social et économique est informé par ie Président de la pcrsonne qu'il a désignée aux tins de satisfaire aux dispositions du présent article.

t.e contrôle de la Société est cxercé par un Commissaire aux comptes titulairc, nommé ct excryant sa mission conformément a Ja Loi.

1.es conventions définies & l'articic i..227-10 tiu Code dc conmcrcc sont sounises aux formalités dle controle prescrites pnr ledit article.
L.es conventions non npprouvécs produisent néanmoins leurs effeis, à chuge pour la personne intércsséc ct éventuellenent pour ie Présiient, Ies Directeurs Genéraux ct les Directeurs dénraux dlégués d'en supporter Ies conséuences stommageables pour ta Snciété.
1.cs conventions portani sur Ics opérations courantes ct conciucs a ces condilious normales sont coummuniquées au Commissnire aux Comptes. T'out associé a Ic droit d'cn obtenir comnication.
T.cs interdictions prévues & Paricle 1.. 225-43 du Code de commeree s'appliquent, dans les conditions determinees par cet articte, au Président ct aux autres dirigeants de la Société

Doiv cnt étre prises colleetivcmcnt Ies décisions suivanics :
- nugmcntalion, reduction ct mmortisscnent du capital : - fusion, scission ou apport particl d'actif soumis au régime des scissions - dissolution de fa Societe ou transformmtion cn me Socieie d'tme autre Iorme :
nomination des Commissnires aux Coptes : -npprobation des comptes anmucls : - ia nominalion, la revocation des dirigennts ainsi que lcur rémunération
Au moins une fois par an, dans les six nois qui suivent la clture de l'cxcrcice sociat, l'assemblée générale, opres rapport du Commissaire nux comptes, approuve les comptes de cet exereice. I es décisions qualifiées dl'ordmires sont prises a ta majorite dles voix exprimées, exception faite cde t approbation cles comptes anmuels. l'atectation des résultats ct la nomination des commissaires aux compies ct d president ju ne peusent etre decidees qu à la majorite des voix dont disposcnt tous les ussocies.
Sont qualitiees d'exiraordinaires, tes decisions relatives ta maditication
Fn oute. doivent ene prises a Ianannnite des assocics toutes moditicntions on adoption de chanses statotnhes relatives a Pinaliénabilite des netions. l'agrément prealnble de la Societe pou toutes cessions cl'actions, ln stspension ddes dtoits cle vote. T'exclusinn l'un assoeié ot la cession torcee de ses actions que ce soit conséeutivement ou non au chngenent de controle d'unc persoe maale, ainsi que tontes diecisions aynnt pon cttet d'angnenter les cngngements des associés
Toues aulres decisions televent de la competen:e du President
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1.cs décisions collcctives des associés sont au choix du Pr&siden, prises cn Asscmbléc C&nerale ou résulent du consentement dcs associes cxprimé slans tm acie sous seing priv&. Etes peuvcnt égalcmcnt faire l'objet d'une consultation écrite.

En cas dc consultation écrite, tc Président adresse chaque associe, a son dernicr domicie connu, par Icure reconmandéc, Ie texte des résolutions, proposées ninsi quc ics documcnis nécessaires a Iinformation dies associes. Les associes disposcnt d'un delai de huit jos a compicr dle la datc dc rccption du projet de résolutions pour Cncttre un vote par écrit, te vote &tant, pour chaquc résokttion, forimulé par ies mots < oui > ou < non > t.a réponse cst adress&c & l'auteur de la consultation par tcttre recommanicc. Tont associé n'ayant pas r&pondu dans le délai ci-dessus est considéré comne s'étant abstenu.
AR'EICLE: 19-2 = Acic sous scing-privé
t.cs décisions collectives autres quc celles nécessitant ta réunion d'ne Assembléc (iénéralc peuvent également résulter st'u acte sous scing privé par tous les associes
RTICLE_19-3.: Assembt6c Genéralc
1- Convocation
L'Asscmblee Oénérale cst convoquée par ie Président, soit par m mandataire designé par le Président cu Tribumnal e Commeree statuant en refére a la demannie d'un ou plusieurs associes reunissant 30 % au moins do capital.
Elle peut &gatcment cire convoquée par le Commissaire aux Conptes.
Pendan la periade
I n convocatiou est faite 15 jours asant t date de l'Awemotéc, soit par lettre simple ou recommandee adressee a chaque associé, soit par mn av is insere dans mm Journal d'annonces légales du depautenent du siege sociat, soit par telecopie. soit par c-mai ou par tous moy cns pemettant kietablir la picuve de ta convocation.
2- Ordre du jour
Locdre du jour de T'Assembtee est arrete pat l'auteus de la convocatiou.
1'Assemblec ne peut
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3- Admission aux Asscmblées - Pouvoirs
Tout asocié a lc dioit de participer aux Assemblécs (iénéraies et ax délibérations personnellement ou par mandataire, quet que soit ic nombre de ses aetions, sur sinpic justification de son identite, des lors que ses titres sont inscrits cn compte a son non.
Un associé peut sc faire représenter par un autre associé ou toute nutre personne justifiant d'un mandat.
4. Tcnnc de l'Asscmblee - Burcau - Proces-ycrbaux
Une feuillc dc préscnce est émargéc pnr ics associés préscnts ci les mandataires et à laquellc sont anncxés Ies pouvoirs donnés a chaquc mandatairc. Eltc cst ccrtifiée cxacic par Ic burcau de l'Asscmbléc
1'Assembléc est présidéc par le Prósident ou, cn son abscnce. par un clirigeant spécialensent detgué a cet cffet par l'Assembléc, ou par l'autear de la convacation.
A défaut, l'Assemblée clit clic-méine son Pr&sident.
1.Assemblée désigne un Sccrétnire qui peut Ctre pris cn dtehors de ses mensbres
L.cs dl&libérations ses Assemblées sont constatécs par tes procés-verbaux signes pxr Ic President, te Secrétaire ct les Associés et établis sur un registre special. 1.cs copies et cxtraits de ces roces-verbaux sont valablencnt certifies par l'tin des deux.

Tout nssocie a Ic droit d'obtenir, avant toute consultation des docments nécessaires pour fui permcttre de se prononcer cn connaissance de cause ct de porter un jugement sur l gestion ct le controle de ia Socicté.

t.c droit te vote allache aux actions dc capital cst proportionnel a la quotite dc capital qu'elles représentent ct chaque nction lonne droit a une voix.
ARIICLE22EXERCICE.SOCIAL
1 'cvcretec soeial commente te piemicr jan ier et se Icrmine le trente et un decembre. Pa cxception. te picmicr exereice sociat suivant la transfomation de ta sociéte cn societé par action simplitié a compris ke temps écoule depuis la ttansfomatiou jusqu'na 31 decembre 2009.
ARTICIE23: INYENTAIRE.: COMETESANNUELS
1 est ten me comptabitite reguliere des operations xociales confonnement aux lnis ct asages du commeice
A ta ctotme de chaue evereice. le Presiden dresse Favenire des divers clemens de Factit et du passif. 1t dessc également les compies annuels contormenient aux niticles 1.. 123.12 ct suivants du Core dc commeice
H annexe au bila m état des cautionnements, avaks ct garanttes donnés par la Societe ct un ctat des Stiretés consentics par cllce. H ctabli un rapport de gestion contenant les indications fxces pau la toi
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1.c rapporl slc gestion inclut, lc cas échéant, te rappou sur la gestion tiur Croupe lorsquc ta Société doit Ctablir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la ioi.
Le cas échéant, ie President &tablit les documcnts comptables prévisiomcis dans les conditions prevues par la loi.
Tous ces dacunenis sont mis & la disposition stes Commissaires aux Conpcs dans tes conditions tégales ct réglenentaires.

Le bénéfice distribuable cst constilue par te bénéfice de l'exercice dimimé ctes pettes antéricues cs stes sonmes quc les associés dlecideront dc porter en résceve en application des statuts, ct augnscnté du report bencticiaire.
Sur ce béneticc, la colleetivité sics nssocies diétcrmine la jarl attribuee aux nssociés sous fome slc diviiende et préive les sonmes quelle juge & propos d'affecter la dotation
Cependann, hors le cas de r&duction de capital, aucune distribution ne peut étte faite aux associés torsque les capilaux propres sont ou deviendraicnt a la suite de cetle-ci inféricurs au montant du capital.
1.a collectivité des associés peut décidcr la misc cn distribution sic sonmes prélevées sur les réscrves, soit pour fournir ou conpléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; cn ce cas, fa décision indique cxpressément Ics postes de reserve sur Iesquels fes prelévencnis sont cffcctués. T'outefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable dc l'exereice.
I es peries, s'il cn existe. sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spéciat pour &tre imputécs sur les benetices des exercices ulterieurs jusqa'a extinction. Chacune des actions domera droit au mne diviticnde

L.es modatiés de mise cn paiement des divitiendes cn numeraire son tixees pau la collectivite des associés.
Toutefois, la mise cn paiement des dividendes doit avoir licu dans m delai maximat de neut mois apres la clóture dlc Iexereicc, sauf' protongation de ce délai par autorisation dle Justice. t.orsqu'um bilan &tabli an cous ou a ta tin de Texcreice et centtié par mn Commissine aux Consptes tait appnraitre que ln Socicié, depuis la clotne de tewercice precedent, apies constitution es nmortissements ct prov isions necessises, ceduction tuite. sit a ften. des pertes nnteticures, ainsi qne des somnies A porter en reserve en application de ia loi ou des staiuts et comple tenu da tepont ben&ticinire, a realise un beneficc. i peut cue distibue des acomptes sur diitendes anant Fapprobation tes comptes dle Fexcrcice. t.e montant de ces acompies ne peat cxceder te montant dn benctice ainsi defini.
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Ia Socidté ne peut cxiger tles associes ancune repétition dc dividende, sauf si la distrihution a éte cffcetucc cn violation des dispositions iégales et si la Société élablit que les hénéficiaies avaicnt connaissanee
iaction cn répôtition est prescrite trois ans api&s la misc cn paicmcnt dic ces dividenics. Ies dividendes non réclanés dans Ics cing ans de leu mise cn paiemcnt sont prescrits.
ARTICLES 26: CAPITAUX. PROPRES INFERIEURSA LA MQITIE DU.CAPITAL SOCIAL
Si, du fait dic pertes constatécs dans Ies docuncnts comptables, tes capitaux propres de ln Société cleviennent inféricurs & la moitié du capital social, le President cst tenu, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consnlter Ies associes & Feftiet cle decidct sit y a lieu dissointion anticipéo de la Socicte.
Si la dissolution n'est pas prononcec. Ie capital tloit @tre, sous réscrve sics dispositions légates relatives nu capital mininnm ct dans Ic dlétai fixe par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @ire imputées sur les reserves, si dans ce delai tes capitattx propres n'ont pas eté icconstitues coneurrence l'une valear an moins égale a la moiti& cu capinal social.
Dans tous tes cas, ta décision de la collcctivité des associés doit fhire l'abjct ctes formalites de publicite reguiscs par les dispositions réglementaires applicablcs
En cas d'inobservation dic ces prescriptions, tout intéresse peut demander cn Justice ta dissolution ce la Société. tt en ust de m&me si tes associ&s n'ont pu deliberer valablensent.
toutefois, ie fribunal ne peut prononcer la dssolution. si au jour ou it statue sur Ic fond, la regulorisation a cu ficu

Itons tes cas de dissotution prevus par ln loi, ct satt piorogation réguliere, ja dissoluion dic ln Société interv ient a expiration du terme fixé par Ies statuts ou in suite d'une slécision coflective ties associes pr isc dans les conlilions tixees par ics prescnts staluis.
tin ou plusicurs Siquidateurs sont alors nonmes par cette dteision cottcetive des associés
1.c liquidatcur sepresente tn Societe. T'out t'actif social est tealise ct Ic passit acquitté par le Jiqudatexr qui est investi tes pxauvoirs les plus Ciendus. fl répattit ensuite Ic sole lisponibte.
La collectivite des associes peut F'autoriser a continur Ies atfaires cn cours ou a en cngager de nouvelles pour les besoins te ia tiaidation.
I aetit net sobsistant apres renbousemet.t du nominal des etons cst partage egalement entre toutes Ie aclions.
ARICLE28CONEESTATIONS
toutes contestations qui pourraient seleser cntre la sociste ct les nssocies ou entre tes associes. coneernant Tinterpretation au fevecation des statts socian ou genéralement concernan Jes atfaires socialcs pendant le fonetiomemcnt de in sociéte et. en cas te dissolution, jusqua clouwe des opérations de tiquidation, conpsis tes contesiations sur fopportunite de poursuivre ou de dissoudre ja société. seront, a
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