L3 MEDICAL
Acte du 4 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : VIENNE
Code greffe : 3802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2004 B 00522 Numero SIREN : 477 649 545
Nom ou denomination : L.3 Médical
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2022 sous le numero de dep8t P2022/000068
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00623
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Code greffe : 3802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2004 B 00522 Numero SIREN : 477 649 545
Nom ou denomination : L.3 Médical
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2022 sous le numero de dep8t P2022/000068
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP00623
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
ORDONNANCE
Nous, Olivier MICHEL, Président du tribunal de commerce de Vienne,
Vu la requéte et les moyens exposés par :
La société L.3 Médical 8 rue de la Pierre Milliére 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER RCS Vienne 477 649 545
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société L.3 Médical 8 rue de la Pierre Milliére 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER RCS Vienne 477 649 545 ;
LAissons les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait & Vienne, le 0 4 JUIL. 2022
Le président Le greffier Olivier MICHEL Syvie NlETO
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.44 € TTC (22.12 € HT - 4.42 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
DEC
EXTRAIT DES MINUTES
GREFFE DU TRIBUNAL L3 MEDICAL Société par actions simplifiée
au capital de 575 000 euros 2 7 JUIN 2022 Siége social : 8 rue de la Pierre Mifliére 38070 SAINT QUENTIN FALLAV@R 477 649 545 RCS VIENNE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE VIENNE
Le soussigné Monsieur Philippe FERNANDES
Agissant en qualité de Président de la société L3 HOLDING, elle-méme Présidente de la société L3 MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 575 000 euros, dont le siége social est 8 rue de la Pierre Milliere 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 649 545 RCS VIENNE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société L3 MEDICAL a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de Commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six (6) mois à compter de la clture de l'exercice par ses associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
1/ La société L3 MEDICAL est une société par actions dont l'activité recouvre l'importation et la distribution d'appareils et d'équipements médicaux principalement dans le domaine respiratoire.
2/ Une Assemblée Générale doit étre convoquée pour se réunir en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 avant le 30 juin 2022.
3/ La Société a été confrontée au cours des derniers exercices à d'importants changements dans son organisation et sa structure (déménagement dans les nouveaux locaux et réorganisation de la structure du Groupe) notamment en lien avec la crise sanitaire liée au Covid-19 qui continue d'impacter notre secteur.
En effet, la Société a connu des difficultés d'approvisionnement de son stock en raison de la crise qui ont nécessité une concentration de tous les efforts pour gérer ces difficultés.
Cette activité, a laquelle a été ajouté des activités de réparation et de maintenance du matériel vendu depuis 2020, reste soutenue sur 2022.
EXTRAIT DES MINUTES
La désorganisation des approvisionnements au niveau mondial a fortement impacté la Société sur plus de 70% des produits importés.
La hausse des coûts des composants et des matiéres premiéres ajoutée a la dépréciation de l'Euro par rapport au Dollar et Livre Anglaise, ont obligé la Société à privilégier cette gestion par rapport aux obligations comptables classiques. Le contrle des marges et des délais est resté la priorité au risque de fragiliser fortement la santé financiere des sociétés du groupe
Les changements d'organisation et de structure du Groupe tels qu'ils sont indiqués ci-dessus ont été amplifiés par le départ de la responsable comptable et des achats en juillet 2021. obligeant la Société et la Société Mére à réorganiser leurs services et a former de nouveaux collaborateurs.
L'équipe comptable des sociétés du Groupe a été fortement sollicitée et a dû rattraper les retards de gestion de ces deux derniéres années sans parvenir à tenir les délais pour l'ensemble de ces sociétés.
Dans ce contexte, la Société n'a pas pu collecter, à ce jour, toutes les informations comptables permettant de finaliser les comptes annuels et permettre au Commissaire aux comptes titulaires de finaliser sa mission.
En conséquence, les comptes sociaux ne pourront étre soumis a l'approbation des associés dans le délai de six (6) mois suivant la clture de l'exercice.
4/ C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société L3 MEDICAL qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022 pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 a l'approbation des associés conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de Commerce.
Fait a SAINT QUENTIN FALLAVIER Le
Po/La Présidente L3 HOLDING Représentée par Philippe FERNANDES
L3 MEDICAL 8 rue de la Pierre Milliére 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER Tél.04 74 82 57 27 Siren 477 649 545
Vu la requéte et les moyens exposés par :
La société L.3 Médical 8 rue de la Pierre Milliére 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER RCS Vienne 477 649 545
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022
le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société L.3 Médical 8 rue de la Pierre Milliére 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER RCS Vienne 477 649 545 ;
LAissons les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait & Vienne, le 0 4 JUIL. 2022
Le président Le greffier Olivier MICHEL Syvie NlETO
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.44 € TTC (22.12 € HT - 4.42 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
DEC
EXTRAIT DES MINUTES
GREFFE DU TRIBUNAL L3 MEDICAL Société par actions simplifiée
au capital de 575 000 euros 2 7 JUIN 2022 Siége social : 8 rue de la Pierre Mifliére 38070 SAINT QUENTIN FALLAV@R 477 649 545 RCS VIENNE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE VIENNE
Le soussigné Monsieur Philippe FERNANDES
Agissant en qualité de Président de la société L3 HOLDING, elle-méme Présidente de la société L3 MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 575 000 euros, dont le siége social est 8 rue de la Pierre Milliere 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 477 649 545 RCS VIENNE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société L3 MEDICAL a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021,
Que, conformément a l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de Commerce et a ses statuts, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six (6) mois à compter de la clture de l'exercice par ses associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
1/ La société L3 MEDICAL est une société par actions dont l'activité recouvre l'importation et la distribution d'appareils et d'équipements médicaux principalement dans le domaine respiratoire.
2/ Une Assemblée Générale doit étre convoquée pour se réunir en vue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 avant le 30 juin 2022.
3/ La Société a été confrontée au cours des derniers exercices à d'importants changements dans son organisation et sa structure (déménagement dans les nouveaux locaux et réorganisation de la structure du Groupe) notamment en lien avec la crise sanitaire liée au Covid-19 qui continue d'impacter notre secteur.
En effet, la Société a connu des difficultés d'approvisionnement de son stock en raison de la crise qui ont nécessité une concentration de tous les efforts pour gérer ces difficultés.
Cette activité, a laquelle a été ajouté des activités de réparation et de maintenance du matériel vendu depuis 2020, reste soutenue sur 2022.
EXTRAIT DES MINUTES
La désorganisation des approvisionnements au niveau mondial a fortement impacté la Société sur plus de 70% des produits importés.
La hausse des coûts des composants et des matiéres premiéres ajoutée a la dépréciation de l'Euro par rapport au Dollar et Livre Anglaise, ont obligé la Société à privilégier cette gestion par rapport aux obligations comptables classiques. Le contrle des marges et des délais est resté la priorité au risque de fragiliser fortement la santé financiere des sociétés du groupe
Les changements d'organisation et de structure du Groupe tels qu'ils sont indiqués ci-dessus ont été amplifiés par le départ de la responsable comptable et des achats en juillet 2021. obligeant la Société et la Société Mére à réorganiser leurs services et a former de nouveaux collaborateurs.
L'équipe comptable des sociétés du Groupe a été fortement sollicitée et a dû rattraper les retards de gestion de ces deux derniéres années sans parvenir à tenir les délais pour l'ensemble de ces sociétés.
Dans ce contexte, la Société n'a pas pu collecter, à ce jour, toutes les informations comptables permettant de finaliser les comptes annuels et permettre au Commissaire aux comptes titulaires de finaliser sa mission.
En conséquence, les comptes sociaux ne pourront étre soumis a l'approbation des associés dans le délai de six (6) mois suivant la clture de l'exercice.
4/ C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société L3 MEDICAL qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS (3) mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022 pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021 a l'approbation des associés conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de Commerce.
Fait a SAINT QUENTIN FALLAVIER Le
Po/La Présidente L3 HOLDING Représentée par Philippe FERNANDES
L3 MEDICAL 8 rue de la Pierre Milliére 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER Tél.04 74 82 57 27 Siren 477 649 545