C ET Y
Acte du 22 mai 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 04811
Numéro SIREN: 839 729 910
Nom ou denomination : C ET Y
Ce depot a ete enregistre le 22/05/2018 sous le numéro de dépot 56384
C ET Y
SASU au capital de 10 000 euros
Adresse du siége social : 7 Avenue de la Redoute - 92390 Villeneuve la Garenne
Société en cours de constitution
Liste des souscripteurs d'actions
Certifié exact, sincére et véritable par Monsieur CHEN Yun, président de la société C ET Y, SASU en cours d'immatriculation.
Fait a Villeneuve la Garenne, Le 07 Mai 2018
Monsieur CHEN Yun Président associé unique
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépót N°56384 en date du 22/05/2018
< C ET Y >
SASU
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Capital de 10 000 euros
Siége social : 7 Avenue de la Redoute - 92390 Villeneuve la garenne
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 04811
Numéro SIREN: 839 729 910
Nom ou denomination : C ET Y
Ce depot a ete enregistre le 22/05/2018 sous le numéro de dépot 56384
C ET Y
SASU au capital de 10 000 euros
Adresse du siége social : 7 Avenue de la Redoute - 92390 Villeneuve la Garenne
Société en cours de constitution
Liste des souscripteurs d'actions
Certifié exact, sincére et véritable par Monsieur CHEN Yun, président de la société C ET Y, SASU en cours d'immatriculation.
Fait a Villeneuve la Garenne, Le 07 Mai 2018
Monsieur CHEN Yun Président associé unique
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépót N°56384 en date du 22/05/2018
< C ET Y >
SASU
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Capital de 10 000 euros
Siége social : 7 Avenue de la Redoute - 92390 Villeneuve la garenne
Statuts
******************
CORIGINAL
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°56384 en date du 22/05/2018
Le soussigné :
Monsieur CHEN Yun, né le 12 Septembre 1982 à ZHEJIANG (CHINE), nationalité chinoise, demeurant 16 Avenue Paul Herbe - 95200 SARCELLES.
A établi ainsi qu'elle suit les statuts d'une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
qu'elle a décidé d'instituer.
CORIGINAL
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°56384 en date du 22/05/2018
Le soussigné :
Monsieur CHEN Yun, né le 12 Septembre 1982 à ZHEJIANG (CHINE), nationalité chinoise, demeurant 16 Avenue Paul Herbe - 95200 SARCELLES.
A établi ainsi qu'elle suit les statuts d'une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
qu'elle a décidé d'instituer.
TITRE I FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1- Forme :
La société est une société par action simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions
Iégales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Iégales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Objet :
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Commerce de gros, demi-gros, en détail et import-export de tous produits non réglementés,
plus particuliérement tous produits d'emballage, fournitures de restauration et des produits alimentaires.
-La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou société créées ou à
créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de société
nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,
alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
- et plus généralement toute opération industrielle, commerciale et financiére, mobiliére et
immobiliére pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous
objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Commerce de gros, demi-gros, en détail et import-export de tous produits non réglementés,
plus particuliérement tous produits d'emballage, fournitures de restauration et des produits alimentaires.
-La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou société créées ou à
créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de société
nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,
alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
- et plus généralement toute opération industrielle, commerciale et financiére, mobiliére et
immobiliére pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous
objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination sociale :
La dénomination sociale de la société est : C ET Y
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société
doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
< Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle > ou des initiales < S.A.S.U. > et de
l'énonciation du montant du capital social.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société
doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
< Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle > ou des initiales < S.A.S.U. > et de
l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siége social :
Le siege social de la société est fixé a :
7 Avenue de la Redoute - 92390 Villeneuve La Garenne
Le siége social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en
cas de litige.
En cas de transfert du siége social sur décision du Président.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
7 Avenue de la Redoute - 92390 Villeneuve La Garenne
Le siége social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en
cas de litige.
En cas de transfert du siége social sur décision du Président.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
décision du Président.
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique
Article 5 - Durée :
La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence à courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution
anticipée ou prorogation.
La durée maximale est de 99 ans.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans
que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que
celle indiqués ci-dessus.
anticipée ou prorogation.
La durée maximale est de 99 ans.
Cette durée peut étre prorogée, une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique sans
que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
Les décisions de dissolution anticipée de la société sont prises dans les mémes formes que
celle indiqués ci-dessus.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - TRANSMISSION ET
INDIVISIBILITE DES ACTIONS.
Article 6 - Apports :
L'associé unique, soussigné, a fait les apports suivants a la société :
Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir : 10 000 Euros
Lesquels apports composent le montant du capital, soit : 10 000 Euros
La somme de 10 000£ a été, conformément a la loi, déposée par l'associé unique au crédit
d'un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat ci-
aprés annexé.
Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir : 10 000 Euros
Lesquels apports composent le montant du capital, soit : 10 000 Euros
La somme de 10 000£ a été, conformément a la loi, déposée par l'associé unique au crédit
d'un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte du certificat ci-
aprés annexé.
Article 7 - Capital Social :
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000€), divisé en 1000 actions de
10 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 1000, libérées intégralement et
de méme catégorie, appartenant toutes a l'associé unique.
10 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 1000, libérées intégralement et
de méme catégorie, appartenant toutes a l'associé unique.
Article 8 - Modifications du capital social :
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par
décision unilatérale de l'associé unique.
décision unilatérale de l'associé unique.
Article 9 - Forme des actions :
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par
la société.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus à cet effet par
la société.
Article 10 -- Transmission, location et Indivisibilité des actions :
- Transmission
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au
compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
-Location
-En cas d'autorisation de la location d'actions
Les actions peuvent étre données en location à une personne physique, conformément et
sous les réserves prévues a l'article L.239-2 du Code de commerce.
Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le locataire des actions n'a pas a étre agréé.
Si la société perd son caractére unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans
Ies conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle à la location effective des actions
La location n'est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous
seing privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son
représentant légal dans un acte authentique.
La fin de la location doit également étre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces
formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été
signifiée a la société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés
des comptes sociaux, en début et fin de contrat.
Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également
étre évaluées à la fin de chaque exercice comptable.
Le droit de vote appartient au Bailleur pout toutes les assemblées délibérant sur des
modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions
louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercées par le Locataire, comme s'il
était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents
statuts à l'actionnaire unique.
En cas de Président non associé
Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut
prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique :
Il est possible de limiter les pouvoirs du Président en soumettant certaines décisions à
l'autorisation de l'associé unique.
Enumération des décisions soumises a autorisation préalable de l'associé unique.
Par exemple :
- Investissements ;
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ;
- Acquisition et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif social ;
- Abandon de créances
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée a l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du
dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la
publication des statuts ne pouvant, à elle seules, suffire a constituer cette preuve.
Les actions sont librement négociables.
Les transmissions d'actions consenties par l'associé unique s'effectuent librement.
Elles s'opérent a l'égard de la société et des tiers par virement du compte du cédant au
compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
-Location
-En cas d'autorisation de la location d'actions
Les actions peuvent étre données en location à une personne physique, conformément et
sous les réserves prévues a l'article L.239-2 du Code de commerce.
Tant que la société sera unipersonnelle et que les transmissions d'actions sont libres, le locataire des actions n'a pas a étre agréé.
Si la société perd son caractére unipersonnel, le locataire des actions devra étre agréé dans
Ies conditions qui seront éventuellement prévues par les statuts de la société.
Dans ce cas, le refus d'agrément du Locataire fera obstacle à la location effective des actions
La location n'est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous
seing privé et soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son
représentant légal dans un acte authentique.
La fin de la location doit également étre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces
formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société.
Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été
signifiée a la société.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés
des comptes sociaux, en début et fin de contrat.
Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également
étre évaluées à la fin de chaque exercice comptable.
Le droit de vote appartient au Bailleur pout toutes les assemblées délibérant sur des
modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.
Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions
louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercées par le Locataire, comme s'il
était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents
statuts à l'actionnaire unique.
En cas de Président non associé
Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut
prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique :
Il est possible de limiter les pouvoirs du Président en soumettant certaines décisions à
l'autorisation de l'associé unique.
Enumération des décisions soumises a autorisation préalable de l'associé unique.
Par exemple :
- Investissements ;
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ;
- Acquisition et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif social ;
- Abandon de créances
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée a l'égard des tiers méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du
dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la
publication des statuts ne pouvant, à elle seules, suffire a constituer cette preuve.
Article 12- Conventions entre la société et son président :
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le
Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci,
directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l'approbation de
l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales
sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci,
directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l'approbation de
l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales
sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Article 13 - Commissaires aux comptes :
Si la désignation d'un Commissaires aux comptes n'est pas obligatoire
Article 14 - Comité d'entreprise :
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les
articles L 2323-62 à 2323-66 du Code du travail auprés du Président.
articles L 2323-62 à 2323-66 du Code du travail auprés du Président.
TITRE IV DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 15 - Décisions de l'associé unique :
Domaine réservé a l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
-approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
-transformation, fusion, scission de la Société ;
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social) ;
- dissolution de la Société.
En cas de limitation des pouvoirs du Président
- Autorisation des décisions du Président visées a l'article 11 des président statuts.
- L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Forme des décisions
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
-approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
- nomination et révocation du Président ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
-transformation, fusion, scission de la Société ;
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- autres modifications des statuts (sous réserve du transfert du siége social) ;
- dissolution de la Société.
En cas de limitation des pouvoirs du Président
- Autorisation des décisions du Président visées a l'article 11 des président statuts.
- L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Forme des décisions
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 16 - Exercice social :
L'exercice social s'étend du 02 Mai au 30 Avril.
Par exception, le premier exercice social prendra fin le 30 Avril 2019
Par exception, le premier exercice social prendra fin le 30 Avril 2019
Article 17 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux
usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un
rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels. Il établit également un
rapport sur la gestion de la Société durant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.
Article 18 -Affectation et répartition du résultat :
TITRE VII CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Si le président est nommé dans les statuts
Article 21 - Nomination du Président :
Monsieur CHEN Yun, né le 12 Septembre 1982 à ZHEJIANG (CHINE), nationalité chinoise, demeurant 16 Avenue Paul Herbe - 95200 SARCELLES.
Article 22 - Nomination des premiers Commissaires aux comptes :
Néant.
Article 23 -- Actes accomplis pour le compte de la Société en formation :
Monsieur CHEN Yun, associé unique, a établi un état des actes accomplis à ce jour pour le
compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui
en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés en trainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Si le soussigné donne mandat pour prendre des engagements pour le compte de la Société.
compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui
en résulteraient pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés en trainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
Si le soussigné donne mandat pour prendre des engagements pour le compte de la Société.
Article 24 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société :
Si l'associé unique est Président
Monsieur CHEN Yun, Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la Société
en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise
de ces actes et engagements.
Monsieur CHEN Yun, Président-associé unique, agira au nom et pour le compte de la Société
en formation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise
de ces actes et engagements.
Article 25 - Formalités de publicité 6 Immatriculation :
Tous pouvoirs sont conférés au Président à l'effet de signer l'insertion relative à la
constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires
pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'an deux mille dix-huit
Fait à PARIS le 07 Mai 2018
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et
l'exécution des diverses formalités légales.
Monsieur CHEN Yun
Président associé unique
BRED BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE
Exemplaire Client
BRED BANQUE POPULAIRE
PARIS TURBIGO 48 RUE TURBIGO 75003 PARIS FRANCE
ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAL SOCIAL
Nous, soussignés BRED BANQUE POPULAIRE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 839 838 568,09 Euros dont le siege social est sis 18 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS
attestons détenir en un compte bloqué ouvert dans les livres de la banque N° 214.06.9922 la somme de 10 000,00 Euros (dix mille Euros),
représentant la totalité des versements en numéraire effectués par les souscripteurs du capital dc la société en formation sous la dénomination :
C ET Y
7 AVENUE DE LA REDOUTE 92390 VILLENEUVE LA GARENNE FRANCE
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en 3 originaux a PARIS CEDEX 12, le 03/05/2018 Votre responsable commercial
18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 -Téléphone : 01 48 98 60 00 - www.bred.fr Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et
Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 003 608
constitution de la Société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents pour accomplir toutes autres formalités nécessaires
pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'an deux mille dix-huit
Fait à PARIS le 07 Mai 2018
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et
l'exécution des diverses formalités légales.
Monsieur CHEN Yun
Président associé unique
BRED BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE
Exemplaire Client
BRED BANQUE POPULAIRE
PARIS TURBIGO 48 RUE TURBIGO 75003 PARIS FRANCE
ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAL SOCIAL
Nous, soussignés BRED BANQUE POPULAIRE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 839 838 568,09 Euros dont le siege social est sis 18 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS
attestons détenir en un compte bloqué ouvert dans les livres de la banque N° 214.06.9922 la somme de 10 000,00 Euros (dix mille Euros),
représentant la totalité des versements en numéraire effectués par les souscripteurs du capital dc la société en formation sous la dénomination :
C ET Y
7 AVENUE DE LA REDOUTE 92390 VILLENEUVE LA GARENNE FRANCE
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en 3 originaux a PARIS CEDEX 12, le 03/05/2018 Votre responsable commercial
18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 -Téléphone : 01 48 98 60 00 - www.bred.fr Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et
Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 003 608