PAPREC CHANTIERS
Acte du 12 février 2015
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 07308
Numero SIREN : 527 512 826
Nom ou denomination : PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE
Ce dépôt a ete enregistré le 12/02/2015 sous le numéro de dépot 3447
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
CHEZE PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE SAS a associée unique FRANCE au capital de 1.600.000 £ SAS à associée unique Siége social: 7. rue.du.Docteur Lancereaux au capital de 1.000.000 € 75008 Paris Siege social: 7 rue Pascal RCS deParis-966;2Q0 834 93120 La Courneuve RCS de Bobigny 527 512 826
Ia:tt. .
TRIBU1AL D CPMERCE
DE BOBCY nStDenis)
Les soussignés,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-meme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de CHEZE, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.600.000 euros, dont le siége social est sis 7 rue du Docteur Lancereaux - 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 966 200 834,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE,société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.000.000 euros, dont le siége social est sis 7 rue Pascal - 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 527 512 826,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 du Code de commerce et à l'article R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés, déposées aux Greffes du Tribunal de Commerce de Paris et celui de Bobigny avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1) Aux termes des procés-verbaux des décisions de l'associée unique en date du 14 novembre 2014, l'associée unique de Chéze a arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait a Paprec Environnement Ile de France par Chéze
Les associées uniques de chaque société ont également donné les pouvoirs nécessaires à leurs Présidents afin de procéder à la réalisation des principales formalités relatives a l'opération de l'apport partiel d'actif.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°3447 en date du 12/02/2015
Enfin, les associées uniques de chaque société ont:
conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 II du Code de commerce, écarté la désignation d'un Commissaire a la scission, et nommé la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, société a responsabilité limitée, dont le siége social est sis 18, avenue Felix Faure, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 345 375, en qualité de commissaire aux apports.
2) Le projet de traité d'apport partiel d'actif susmentionné a été établi le 14 novembre
2014, ci-apres le "Projet > de traité.
Le Projet de traité est celui d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de commerce), effectué par la société Chéze au profit de la société Paprec Environnement Ile de France.
Aux termes du Projet du traité d'apport partiel d'actif susmentionné, les Présidents de la société apporteuse et de la société bénéficiaire ont, conformément a l'article R. 236-1 du Code de commerce, précisé, notamment: les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et 1'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de collecte, de tri et de valorisation des déchets de chantiers, exploitée à Wissous (91320), Voie des Jumeaux et apportée à Paprec Environnement Ile de France. Il est ici précisé que l'apport a été effectué pour la valeur nette comptable figurant dans les comptes de Chéze arrétés au 31 décembre 2013, le montant de l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France,
le montant de la prime d'apport, les méthodes d'évaluation utilisées.
En conséquence, aux termes du Projet de traité d'apport partiel d'actif:
l'ensemble des éléments d'actif apportés par Chéze est estimé a 1.323.534
euros,
le passif pris en charge par Paprec Environnement Ile de France est estimé a 33.949 eur0s,
l'apport net effectué par Chéze à Paprec Environnement Ile de France est donc de 1.289.585 euros.
En rémunération de cet apport, il a été prévu que Paprec Environnement Ile de France augmenterait son capital d'une somme de 1.273.670 euros et attribuerait les
127.367 actions correspondantes entiérement libérées a Chéze. Dans le cadre de l'augmentation de capital, une prime d'apport de 15.907 euros $rait émise.
-2-
3) Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au BODACC en date du 23 novembre 2014 au nom des sociétés Chéze et Paprec Environnement Ile de France aprés dépt du projet du traité d'apport partiel d actif au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et celui de Bobigny comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés Chéze et Paprec Environnement Ile de France ont mis à la disposition
de leurs associés uniques, a leurs siéges sociaux, un mois au moins avant la date de leur réunion appelée à se prononcer sur l'apport partiel d'actif, le traité d'apport partiel d'actif et les rapports du Président de chacune des Sociétés, ainsi que les autres documents visés à l'article R. 236-3 du Code de commerce.
En outre, le rapport, en date du 27 novembre 2014, établi par la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, Commissaire aux Apports, a été tenu aux siéges sociaux de Chéze et de Paprec Environnement Ile de France a la disposition de leurs associées uniques.
5) L'associée unique de Chéze, régulierement convoquée, a délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de validité prévues par la loi et a approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné.
6) L'associée unique de Paprec Environnement Ile de France, régulierement convoquée, a également délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de
validité prévues par la loi, et a:
approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné, décidé l'augmentation corrélative du capital de cette société de 1.273.670 euros par la création de 127.367 actions de 10 euros nominal, entierement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique de Chéze, décidé l'émission d'une une prime d'apport de 15.907 euros,
constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
décidé la modification corrélative des statuts
3.
Déclaration
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que:
l'apport partiel d'actif de Chéze à Paprec Environnement Ile de France, l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par Chéze, les modifications corrélatives des statuts de Paprec Environnement Ile de France,
ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront donc déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et celui de Bobigny avec la présente déclaration :
1). pour Chéze (société apporteuse):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Chéze en date du 31 décembre 2014 ;
2). pour Paprec Environnement Ile de France (société bénéficiaire):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Environnement Ile de France en date du 31 décembre 2014 ; une copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société Paprec Environnement Ile de France.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6. alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Paris, let..$
Pour Chéze Pour Paprec Environnement Ile de France Paprec France Paprec France Représentée par Représentée par Monsieur Jean-Luc Petithuguenin Monsieur Jean-Luc Petithuguenin
-4-
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Les soussignés,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 20.167.170 euros, dont le siége social est sis 3/5 rue Pascal - 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 421 716 465,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.000.000 euros, dont le siége social est sis 7 rue Pascal - 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 527 512 826,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 du Code de commerce et a l'article R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés, déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1) Aux termes des procés-verbaux des décisions de l'associée unique en date du 14 novembre 2014, l'associée unique de Paprec Ile de France et celle de Paprec Environnement Ile de France ont arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait a Paprec Environnement Ile de France par Paprec Ile de France.
Les associées uniques de chaque société ont également donné les pouvoirs nécessaires a leurs Présidents afin de procéder a la réalisation des principales formalités relatives a l'opération de l'apport partiel d'actif.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°3447 en date du 12/02/2015
Enfin, les associées uniques de chaque société ont:
écarté la désignation d'un Commissaire a la scission, et nommé la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, société a responsabilité limitée, dont le siege social est sis 18, avenue Felix Faure, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 345 375, en qualité de commissaire aux apports.
2) Le projet de traité d'apport partiel d'actif susmentionné a été établi le 14 novembre 2014. Il a été modifié aux termes d'un avenant en date du 12 décembre 2014. ajustant certaines données comptables. Puis, l'ensemble des modifications contenues dans l'avenant susmentionné, a été intégré dans le traité d'apport partiel d'actif en sa version définitive, en date du 31 décembre 2014.
Le Projet de traité est celui d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de commerce), effectué par la société Paprec Ile de France au profit de la société Paprec Environnement Ile de France.
Aux termes du Projet du traité d'apport définitif susmentionné, les Présidents de la société apporteuse et de la société bénéficiaire ont, conformément a l'article R 236-1 du Code de commerce, précisé, notamment:
les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de collecte, de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets de chantiers, exploitée a Gennevilliers (92230), 23 route du Bassin numéro 6 et apportée a Paprec Environnement Ile de France. Il est ici précisé que l'apport a été effectué pour la valeur nette comptable figurant dans les comptes de Paprec Ile de France arrétés au 31 décembre 2013 le montant de l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France,
le montant de la prime d'apport, les méthodes d'évaluation utilisées.
En conséquence, aux termes du Projet de traité d'apport partiel d'actif:
l'ensemble des éléments d'actif apportés par Paprec Ile de France est estimé à 3.161.900 euros, le passif pris en charge par Paprec Environnement Ile de France est estimé a 849.122 euros, l'apport net effectué par Paprec Ile de France à Paprec Environnpment Ile de France est donc de 2.312.778 euros.
-2-
En rémunération de cet apport, il a été prévu que Paprec Environnement Ile de France augmenterait son capital d'une somme de 1.049.820 euros et attribuerait les 104.982 actions correspondantes entiérement libérées à Paprec Ile de France. Dans le cadre de l'augmentation de capital, une prime d'apport de 1.262.958 euros serait émise.
3) Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au BODACC en date du 23 novembre 2014 au nom des sociétés Paprec Ile de France et Paprec Environnement Ile de France aprés dépt du projet du traité d'apport partiel d'actif au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés Paprec Ile de France et Paprec Environnement Ile de France ont mis à la disposition de leurs associés uniques, a leurs siéges sociaux, un mois au moins avant la date de leur réunion appelée a se prononcer sur l'apport partiel d'actif, le traité d'apport partiel d'actif et les rapports du Président de chacune des Sociétés, ainsi que les autres documents visés a l'article R. 236-3 du Code de commerce.
En outre, le rapport, en date du 15 décembre 2014, établi par la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, Commissaire aux Apports, a été tenu aux siéges sociaux de Paprec Ile de France et de Paprec Environnement Ile de France a la disposition de leurs associées uniques.
5) L'associée unique de Paprec Ile de France, réguliérement convoquée, a délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de validité prévues par la loi et a approuve le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné.
6) L'associée unique de Paprec Environnement Ile de France, régulierement convoquée, a également délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de validité prévues par la loi, et a:
approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné, décidé l'augmentation corrélative du capital de cette société de 1.049.820 euros par la création de 104.982 actions de 10 euros nominal, entierement libérées, attribuées en totalité à l'associée unique de Paprec Ile de France, décidé l'émission d'une une prime d'apport de 1.262.958 euros, constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
décidé la modification corrélative des statuts.
-3-
Déclaration
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que:
l'apport partiel d'actif de Paprec Ile de France à Paprec Environnement Ile de France, l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par Paprec Ile de France, les modifications corrélatives des statuts de Paprec Environnement Ile de France,
ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront donc déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny avec la présente déclaration :
1). pour Paprec Ile de France (société apporteuse):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Ile de France en date du 31 décembre 2014 :
2). pour Paprec Environnement Ile de France (société bénéficiaire):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Environnement Ile de France en date du 31 décembre 2014 :
une copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société Paprec Environnement Ile de France.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a la Courneuve, le ..$ ev...e...Xols
Pour Paprec Ile de France Pour Paprec Environnement Ile de France Paprec France Paprec France Représentée par Représentée par Monsieur Jean-Luc Petithuguenin Monsieur Jean-Luc Petithuguenin
4
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 07308
Numero SIREN : 527 512 826
Nom ou denomination : PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE
Ce dépôt a ete enregistré le 12/02/2015 sous le numéro de dépot 3447
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
CHEZE PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE SAS a associée unique FRANCE au capital de 1.600.000 £ SAS à associée unique Siége social: 7. rue.du.Docteur Lancereaux au capital de 1.000.000 € 75008 Paris Siege social: 7 rue Pascal RCS deParis-966;2Q0 834 93120 La Courneuve RCS de Bobigny 527 512 826
Ia:tt. .
TRIBU1AL D CPMERCE
DE BOBCY nStDenis)
Les soussignés,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-meme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de CHEZE, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.600.000 euros, dont le siége social est sis 7 rue du Docteur Lancereaux - 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 966 200 834,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE,société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.000.000 euros, dont le siége social est sis 7 rue Pascal - 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 527 512 826,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 du Code de commerce et à l'article R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés, déposées aux Greffes du Tribunal de Commerce de Paris et celui de Bobigny avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1) Aux termes des procés-verbaux des décisions de l'associée unique en date du 14 novembre 2014, l'associée unique de Chéze a arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait a Paprec Environnement Ile de France par Chéze
Les associées uniques de chaque société ont également donné les pouvoirs nécessaires à leurs Présidents afin de procéder à la réalisation des principales formalités relatives a l'opération de l'apport partiel d'actif.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°3447 en date du 12/02/2015
Enfin, les associées uniques de chaque société ont:
conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 II du Code de commerce, écarté la désignation d'un Commissaire a la scission, et nommé la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, société a responsabilité limitée, dont le siége social est sis 18, avenue Felix Faure, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 345 375, en qualité de commissaire aux apports.
2) Le projet de traité d'apport partiel d'actif susmentionné a été établi le 14 novembre
2014, ci-apres le "Projet > de traité.
Le Projet de traité est celui d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de commerce), effectué par la société Chéze au profit de la société Paprec Environnement Ile de France.
Aux termes du Projet du traité d'apport partiel d'actif susmentionné, les Présidents de la société apporteuse et de la société bénéficiaire ont, conformément a l'article R. 236-1 du Code de commerce, précisé, notamment: les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et 1'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de collecte, de tri et de valorisation des déchets de chantiers, exploitée à Wissous (91320), Voie des Jumeaux et apportée à Paprec Environnement Ile de France. Il est ici précisé que l'apport a été effectué pour la valeur nette comptable figurant dans les comptes de Chéze arrétés au 31 décembre 2013, le montant de l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France,
le montant de la prime d'apport, les méthodes d'évaluation utilisées.
En conséquence, aux termes du Projet de traité d'apport partiel d'actif:
l'ensemble des éléments d'actif apportés par Chéze est estimé a 1.323.534
euros,
le passif pris en charge par Paprec Environnement Ile de France est estimé a 33.949 eur0s,
l'apport net effectué par Chéze à Paprec Environnement Ile de France est donc de 1.289.585 euros.
En rémunération de cet apport, il a été prévu que Paprec Environnement Ile de France augmenterait son capital d'une somme de 1.273.670 euros et attribuerait les
127.367 actions correspondantes entiérement libérées a Chéze. Dans le cadre de l'augmentation de capital, une prime d'apport de 15.907 euros $rait émise.
-2-
3) Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au BODACC en date du 23 novembre 2014 au nom des sociétés Chéze et Paprec Environnement Ile de France aprés dépt du projet du traité d'apport partiel d actif au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et celui de Bobigny comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés Chéze et Paprec Environnement Ile de France ont mis à la disposition
de leurs associés uniques, a leurs siéges sociaux, un mois au moins avant la date de leur réunion appelée à se prononcer sur l'apport partiel d'actif, le traité d'apport partiel d'actif et les rapports du Président de chacune des Sociétés, ainsi que les autres documents visés à l'article R. 236-3 du Code de commerce.
En outre, le rapport, en date du 27 novembre 2014, établi par la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, Commissaire aux Apports, a été tenu aux siéges sociaux de Chéze et de Paprec Environnement Ile de France a la disposition de leurs associées uniques.
5) L'associée unique de Chéze, régulierement convoquée, a délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de validité prévues par la loi et a approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné.
6) L'associée unique de Paprec Environnement Ile de France, régulierement convoquée, a également délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de
validité prévues par la loi, et a:
approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné, décidé l'augmentation corrélative du capital de cette société de 1.273.670 euros par la création de 127.367 actions de 10 euros nominal, entierement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique de Chéze, décidé l'émission d'une une prime d'apport de 15.907 euros,
constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
décidé la modification corrélative des statuts
3.
Déclaration
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que:
l'apport partiel d'actif de Chéze à Paprec Environnement Ile de France, l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par Chéze, les modifications corrélatives des statuts de Paprec Environnement Ile de France,
ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront donc déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et celui de Bobigny avec la présente déclaration :
1). pour Chéze (société apporteuse):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Chéze en date du 31 décembre 2014 ;
2). pour Paprec Environnement Ile de France (société bénéficiaire):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Environnement Ile de France en date du 31 décembre 2014 ; une copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société Paprec Environnement Ile de France.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6. alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a Paris, let..$
Pour Chéze Pour Paprec Environnement Ile de France Paprec France Paprec France Représentée par Représentée par Monsieur Jean-Luc Petithuguenin Monsieur Jean-Luc Petithuguenin
-4-
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 20.167.170 euros, dont le siége social est sis 3/5 rue Pascal - 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 421 716 465,
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin, Président de PH Finance, elle-méme Présidente de Paprec France, elle-méme Présidente de PAPREC ENVIRONNEMENT ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée a associée unique au capital de 1.000.000 euros, dont le siége social est sis 7 rue Pascal - 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 527 512 826,
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 du Code de commerce et a l'article R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui des demandes d'inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés, déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1) Aux termes des procés-verbaux des décisions de l'associée unique en date du 14 novembre 2014, l'associée unique de Paprec Ile de France et celle de Paprec Environnement Ile de France ont arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait a Paprec Environnement Ile de France par Paprec Ile de France.
Les associées uniques de chaque société ont également donné les pouvoirs nécessaires a leurs Présidents afin de procéder a la réalisation des principales formalités relatives a l'opération de l'apport partiel d'actif.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_: dépt N°3447 en date du 12/02/2015
Enfin, les associées uniques de chaque société ont:
écarté la désignation d'un Commissaire a la scission, et nommé la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, société a responsabilité limitée, dont le siege social est sis 18, avenue Felix Faure, 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 345 375, en qualité de commissaire aux apports.
2) Le projet de traité d'apport partiel d'actif susmentionné a été établi le 14 novembre 2014. Il a été modifié aux termes d'un avenant en date du 12 décembre 2014. ajustant certaines données comptables. Puis, l'ensemble des modifications contenues dans l'avenant susmentionné, a été intégré dans le traité d'apport partiel d'actif en sa version définitive, en date du 31 décembre 2014.
Le Projet de traité est celui d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de commerce), effectué par la société Paprec Ile de France au profit de la société Paprec Environnement Ile de France.
Aux termes du Projet du traité d'apport définitif susmentionné, les Présidents de la société apporteuse et de la société bénéficiaire ont, conformément a l'article R 236-1 du Code de commerce, précisé, notamment:
les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de collecte, de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets de chantiers, exploitée a Gennevilliers (92230), 23 route du Bassin numéro 6 et apportée a Paprec Environnement Ile de France. Il est ici précisé que l'apport a été effectué pour la valeur nette comptable figurant dans les comptes de Paprec Ile de France arrétés au 31 décembre 2013 le montant de l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France,
le montant de la prime d'apport, les méthodes d'évaluation utilisées.
En conséquence, aux termes du Projet de traité d'apport partiel d'actif:
l'ensemble des éléments d'actif apportés par Paprec Ile de France est estimé à 3.161.900 euros, le passif pris en charge par Paprec Environnement Ile de France est estimé a 849.122 euros, l'apport net effectué par Paprec Ile de France à Paprec Environnpment Ile de France est donc de 2.312.778 euros.
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En rémunération de cet apport, il a été prévu que Paprec Environnement Ile de France augmenterait son capital d'une somme de 1.049.820 euros et attribuerait les 104.982 actions correspondantes entiérement libérées à Paprec Ile de France. Dans le cadre de l'augmentation de capital, une prime d'apport de 1.262.958 euros serait émise.
3) Les avis prévus par l'article R. 236-2 du Code de commerce ont été publiés au BODACC en date du 23 novembre 2014 au nom des sociétés Paprec Ile de France et Paprec Environnement Ile de France aprés dépt du projet du traité d'apport partiel d'actif au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.
4) Les sociétés Paprec Ile de France et Paprec Environnement Ile de France ont mis à la disposition de leurs associés uniques, a leurs siéges sociaux, un mois au moins avant la date de leur réunion appelée a se prononcer sur l'apport partiel d'actif, le traité d'apport partiel d'actif et les rapports du Président de chacune des Sociétés, ainsi que les autres documents visés a l'article R. 236-3 du Code de commerce.
En outre, le rapport, en date du 15 décembre 2014, établi par la société LACOUR FORNAS ET ASSOCIES, Commissaire aux Apports, a été tenu aux siéges sociaux de Paprec Ile de France et de Paprec Environnement Ile de France a la disposition de leurs associées uniques.
5) L'associée unique de Paprec Ile de France, réguliérement convoquée, a délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de validité prévues par la loi et a approuve le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné.
6) L'associée unique de Paprec Environnement Ile de France, régulierement convoquée, a également délibéré le 31 décembre 2014 dans les conditions de validité prévues par la loi, et a:
approuvé le traité d'apport partiel d'actif définitif susmentionné, décidé l'augmentation corrélative du capital de cette société de 1.049.820 euros par la création de 104.982 actions de 10 euros nominal, entierement libérées, attribuées en totalité à l'associée unique de Paprec Ile de France, décidé l'émission d'une une prime d'apport de 1.262.958 euros, constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
décidé la modification corrélative des statuts.
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Déclaration
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que:
l'apport partiel d'actif de Paprec Ile de France à Paprec Environnement Ile de France, l'augmentation de capital de Paprec Environnement Ile de France, par suite de l'apport partiel d'actif et de passif effectué par Paprec Ile de France, les modifications corrélatives des statuts de Paprec Environnement Ile de France,
ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront donc déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny avec la présente déclaration :
1). pour Paprec Ile de France (société apporteuse):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Ile de France en date du 31 décembre 2014 :
2). pour Paprec Environnement Ile de France (société bénéficiaire):
un exemplaire du traité définitif d'apport partiel d'actif, une copie certifiée conforme du procés-verbal des décisions de l'associée unique de Paprec Environnement Ile de France en date du 31 décembre 2014 :
une copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société Paprec Environnement Ile de France.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a la Courneuve, le ..$ ev...e...Xols
Pour Paprec Ile de France Pour Paprec Environnement Ile de France Paprec France Paprec France Représentée par Représentée par Monsieur Jean-Luc Petithuguenin Monsieur Jean-Luc Petithuguenin
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