ECOMAX GUADELOUPE
Acte du 7 mars 2017
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
PERITO OLIVIER - GROUPE HO HIO HEN
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
V/REF : N/REF : 2010 B 871 / 2017-A-1486
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 07/03/2017, les actes suivants :
Rapport du commissaire aux comptes en date du 30/09/2016
Rapport du commissaire aux comptes en date du 30/09/2016 Décision(s) de l'associé unique en date du 30/09/2016
Statuts mis a jour en date du 13/06/2012
Concernant la société
ECOMAX GUADELOUPE Société par actions simplifiée ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2017-A-1486 le 07/03/2017
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 393 350 434 (2010 B 871)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 07/03/2017,
LE GREEEIEP
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
ECOMAX GUADELOUPE
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Décisions de l'associé unique
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
*GED00174703*
ECOMAX GUADELOUPE
Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : Impasse Socomi, Zone Industrielle de Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN 393 350 434 RCS FORT DE FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
PERITO OLIVIER - GROUPE HO HIO HEN
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
V/REF : N/REF : 2010 B 871 / 2017-A-1486
Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 07/03/2017, les actes suivants :
Rapport du commissaire aux comptes en date du 30/09/2016
Rapport du commissaire aux comptes en date du 30/09/2016 Décision(s) de l'associé unique en date du 30/09/2016
Statuts mis a jour en date du 13/06/2012
Concernant la société
ECOMAX GUADELOUPE Société par actions simplifiée ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2017-A-1486 le 07/03/2017
R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 393 350 434 (2010 B 871)
Fait a FORT-DE-FRANCE le 07/03/2017,
LE GREEEIEP
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ECOMAX GUADELOUPE
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Décisions de l'associé unique
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
*GED00174703*
ECOMAX GUADELOUPE
Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : Impasse Socomi, Zone Industrielle de Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN 393 350 434 RCS FORT DE FRANCE
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2016
L'an deux mille seize,
le 30 septembre,
ECOMAX Société par actions simplifiée au capital de 228.000 Euros Dont le siege social est ZI de Place d'Armes, Impasse Socomi, 97232 LE LAMENTIN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 378 858 906 Représentée par Madame Christine HO HIO HEN, Présidente.
Associé Unique de la Société ECOMAX GUADELOUPE
En présence de :
- Madame Christine HO HIO HEN, Présidente de la société ECOMAX GUADELOUPE, - Monsieur Philippe JOCK, commissaire aux comptes titulaire de la société, régulierement convoqué,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'augmentation du capital social a hauteur de 25.172.640 Euros, par la création de 1.678.176 actions nouvelles de 15 euros de nominal, a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles; conditions et modalités de l'opération ; pouvoirs a conférer au Président ;
La réduction du capital social a hauteur de 25.172.640 Euros pour le ramener a son montant initial de 300.000 Euros aux fins d'apurement des dettes antérieures a due concurrence ;
La constatation de l'absence de modification corrélative des statuts ;
La proposition d'augmentation de capital par la création d'actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés, en application des dispositions de l'article L 225- 129-VII du code de commerce ; conditions et modalités de l'émission ; pouvoirs a
conférer au Président a cet effet ;
Les pouvoirs a conférer.
le 30 septembre,
ECOMAX Société par actions simplifiée au capital de 228.000 Euros Dont le siege social est ZI de Place d'Armes, Impasse Socomi, 97232 LE LAMENTIN Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 378 858 906 Représentée par Madame Christine HO HIO HEN, Présidente.
Associé Unique de la Société ECOMAX GUADELOUPE
En présence de :
- Madame Christine HO HIO HEN, Présidente de la société ECOMAX GUADELOUPE, - Monsieur Philippe JOCK, commissaire aux comptes titulaire de la société, régulierement convoqué,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'augmentation du capital social a hauteur de 25.172.640 Euros, par la création de 1.678.176 actions nouvelles de 15 euros de nominal, a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles; conditions et modalités de l'opération ; pouvoirs a conférer au Président ;
La réduction du capital social a hauteur de 25.172.640 Euros pour le ramener a son montant initial de 300.000 Euros aux fins d'apurement des dettes antérieures a due concurrence ;
La constatation de l'absence de modification corrélative des statuts ;
La proposition d'augmentation de capital par la création d'actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés, en application des dispositions de l'article L 225- 129-VII du code de commerce ; conditions et modalités de l'émission ; pouvoirs a
conférer au Président a cet effet ;
Les pouvoirs a conférer.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social,d'une somme de VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (25.172.640) Euros,par la création et l'émission de UN MILLION SIX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE CENT SOIXANTE SEIZE (1.678.176) actions de QUINZE (15) Euros chacune de numéraire.
Ces actions seront émises au pair.
Elles devront etre intégralement libérées de leur montant nominal lors de la souscription.
Les souscriptions pourront étre libérées, soit au moyen de versements en especes, soit pa compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles seront créées avec date d'entrée en jouissance de ce jour ; pour le surplus, elles seront, des leur création, completement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
La souscription aux 1.678.176 actions nouvelles est réservée par préférence a l'associé unique. En conséquence, l'Associé Unique aura sur les actions nouvelles a émettre un droit de souscription irréductible qui s'exercera a raison de 52.443 actions nouvelles pour 625 actions
anciennes.
L'Associé Unique pourra renoncer a titre individuel a son droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les actions non souscrites ne pourront pas étre réparties en totalité ou en partie par le Président ; elles ne pourront pas etre offertes au public.
Le Président pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, a la condition que ce montant atteigne au moins les 3% du montant de 1'augmentation de capital initialement décidée ; il est, en conséquence, autorisé a modifier les statuts.
Les souscriptions et les versemeats seront recus au siege social a compter de ce jour pendant le délai légal minimum.
La souscription pourra étre close par anticipation des que toutes les actions nouvelles auront été souscrites.
Ces actions seront émises au pair.
Elles devront etre intégralement libérées de leur montant nominal lors de la souscription.
Les souscriptions pourront étre libérées, soit au moyen de versements en especes, soit pa compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles seront créées avec date d'entrée en jouissance de ce jour ; pour le surplus, elles seront, des leur création, completement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
La souscription aux 1.678.176 actions nouvelles est réservée par préférence a l'associé unique. En conséquence, l'Associé Unique aura sur les actions nouvelles a émettre un droit de souscription irréductible qui s'exercera a raison de 52.443 actions nouvelles pour 625 actions
anciennes.
L'Associé Unique pourra renoncer a titre individuel a son droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les actions non souscrites ne pourront pas étre réparties en totalité ou en partie par le Président ; elles ne pourront pas etre offertes au public.
Le Président pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, a la condition que ce montant atteigne au moins les 3% du montant de 1'augmentation de capital initialement décidée ; il est, en conséquence, autorisé a modifier les statuts.
Les souscriptions et les versemeats seront recus au siege social a compter de ce jour pendant le délai légal minimum.
La souscription pourra étre close par anticipation des que toutes les actions nouvelles auront été souscrites.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique constate :
Que les 1.678.176 actions nouvelles de 15 euros chacune composant l'augmentation de capital sont immédiatement souscrites par la société ECOMAX en totalité :
Que la société ECOMAX s'est libérée de sa souscription par compensation dans les conditions ci-dessus fixées ainsi que l'atteste le Certificat établi par le Commissaire aux comptes, dont un exemplaire est annexé aux présentes sur présentation d'un bulletin de souscription ;
Qu'ainsi les 1.678.176 actions nouvelles ont été entierement souscrites, qu'elles ont été libérées des sommes exigibles, en conformité des conditions de 1'émission ;
et que par suite, l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée, de sorte que le capital est porté de 300.000 Euros a 25.472.640 Euros.
Que les 1.678.176 actions nouvelles de 15 euros chacune composant l'augmentation de capital sont immédiatement souscrites par la société ECOMAX en totalité :
Que la société ECOMAX s'est libérée de sa souscription par compensation dans les conditions ci-dessus fixées ainsi que l'atteste le Certificat établi par le Commissaire aux comptes, dont un exemplaire est annexé aux présentes sur présentation d'un bulletin de souscription ;
Qu'ainsi les 1.678.176 actions nouvelles ont été entierement souscrites, qu'elles ont été libérées des sommes exigibles, en conformité des conditions de 1'émission ;
et que par suite, l'augmentation de capital se trouve définitivement réalisée, de sorte que le capital est porté de 300.000 Euros a 25.472.640 Euros.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, décide :
de réduire le montant du capital social de VINGT ET UN MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF (21.265.859) Euros, par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice 2015 dûment approuvés, affectées en compte de report a nouveau.
puis de réduire le capital social de TROIS MILLIONS NEUF CENT SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT UN (3.906.781) Euros afin d'amortir a due concurrence les pertes probables de l'exercice en cours et d'affecter cette somme a un compte de réserve spéciale indisponible sur lequel les pertes nettes comptables constatées au 31 décembre
2016 devront étre imputées lors de l'approbation des comptes dudit exercice ;
soit au total une réduction de capital pour pertes qui s'éléve a VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE (25.172.640) Euros par voie de l'échange de 1.698.176 actions anciennes pour 20.000 actions nouvelles, soit 625 actions nouvelles pour 53.068 actions anciennes détenues par l'associé unique.
de ramener en conséquence le capital de VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE (25.472.640) Eur0s a TROIS CENT MILLE (300.000) Eur0s.
commissaire aux comptes, décide :
de réduire le montant du capital social de VINGT ET UN MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE NEUF (21.265.859) Euros, par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice 2015 dûment approuvés, affectées en compte de report a nouveau.
puis de réduire le capital social de TROIS MILLIONS NEUF CENT SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT UN (3.906.781) Euros afin d'amortir a due concurrence les pertes probables de l'exercice en cours et d'affecter cette somme a un compte de réserve spéciale indisponible sur lequel les pertes nettes comptables constatées au 31 décembre
2016 devront étre imputées lors de l'approbation des comptes dudit exercice ;
soit au total une réduction de capital pour pertes qui s'éléve a VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE (25.172.640) Euros par voie de l'échange de 1.698.176 actions anciennes pour 20.000 actions nouvelles, soit 625 actions nouvelles pour 53.068 actions anciennes détenues par l'associé unique.
de ramener en conséquence le capital de VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE (25.472.640) Eur0s a TROIS CENT MILLE (300.000) Eur0s.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, constatant la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de
réduction visées ci-dessus, prend acte de l'absence de modification de l'article 6 des statuts, dont le premier alinéa demeure libellé comme suit :
Article 6- CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
< Le capital social, libéré intégralement, est fixé a TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 £). Il est divisé en 20 000 actions, intégralement libérées.>
réduction visées ci-dessus, prend acte de l'absence de modification de l'article 6 des statuts, dont le premier alinéa demeure libellé comme suit :
Article 6- CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
< Le capital social, libéré intégralement, est fixé a TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 £). Il est divisé en 20 000 actions, intégralement libérées.>
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, décide en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, de rejeter la proposition qui lui est soumise de réserver aux salariés de la Société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues a l'article L 3332-18 du Code du travail.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent procés-verbal avec le Président.
L'Associé unique Le Président ECOMAX Christine HO HIO HEN Représentée par Christine HO HIO HEN
Enregistré a : S.I.E DE FORT DE FRANCE - POLB ENREGISTREMENT Le 26/01/2017 Bordereau n*2017/48 Case n*2 Bxt 263 Ezrogistreancet : 500€ Ptoalitda : Total tiqrid6 56 € : : cinq cent cinquante aix cro tant roqu : cinq ceat cinquante-six curos {Ange-Marie qHALES-DONATIEN Le Contrkur principal des finances publiquea Contrble4 Principat des Fiyantes Pubtiques
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussigné : ECOMAX Si≥ social : Impasse SOCOMI,ZI de Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN 378 858 906 RCS FORT DE FRANCE
En parfaite connaissance des statuts de la Société :
ECOMAX GUADELOUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siege social : ZI de place d'Armes, Impasse SOCOMI,97232 LE LAMENTIN 393 350 434 RCS FORT DE FRANCE
et des conditions d'émission des un million six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-seize (1.678.176) actions nouvelles a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire de 25.172.640 Euros :
" exercant son droit de souscription du fait des renonciations intervenues a mon profit par les autres associés.
" déclare souscrire a : un million six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-seize (1.678.176) actions
de QUINZE EUROS (1S,00 £) faisant partie des un million six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-seize (1.678.176) actions a émettre suivant décision de l'Associé Unique du 30 septembre 2016 et libere la souscription en numéraire de l'intégralité du nominal soit, par cheque, a hauteur-de
et/ou par compensation des créances liquides et exigibles que je détiens sur la société a hauteur de VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE (25.172.640) EUROS ...
déclare renoncer a mon droit de souscription a titre irréductible et réductible a l'augmentation de capital proposée.
Je reconnais qu'un exemplaire sur papier libre du présent bulletin m'a été remis.
Fait a LE LAMENTIN Le 30 septembre 2016
Christine HO HIO/HEN
Cacher I ase correpordante. Mention manuserite "BON POUR SOUSCRIPTION .1 ... :nO:e cn -.utcs lenres) ... .ACTIONS" ou "BON POUR RENONCIATION":
ATTESTATION D'ARRETE DE COMPTE
Il est attesté qu'a la date du 30 septembre 2016
1a société :
ECOMAX Siége social : Impasse SOCOMI,ZI de Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN 378 858 906 RCS FORT DE FRANCE
détient dans les comptes de notre société :
ECOMAX GUADELOUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siege social : ZI de place d'Armes, Impasse SOCOMI, 97232 LE LAMENTIN 393 350 434 RCS FORT DE FRANCE
une créance qui présente un solde au moins égal a :
VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT
QUARANTE EUROS (25.172.640 £)
qui constitue a ce titre une créance liquide et exigible sur la société ECOMAX.
Le présent état est certifié exact, sincere et véritable.
Fait a LE LAMENTIN, Le 30 septembre 2016
Le Président Christine HO HIO HEN
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
ECOMAX GUADELOUPE
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Rapport du commissaire aux comptes
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
*GED00174702*
1 Rue du Printemps 46 Avenue Frantz Fanon Philippe Jock 75017 Paris 97200 Fort de France Tel + 33 (0)1 46 22 15 16 Tél + 33 (0)5 96 61 88 88 Fax + 33 (0)1 46 22 94 13 Fax + 33 (0)5 96 61 95 98 Commissaire aux comptes paris@cabinetiock.com cabinet.jock@cabinetiock.com
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL de 300 000 eur0s
SIEGE SOCIAL : Impasse Socomi, ZI Place d'armes 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A LA
REDUCTION DE CAPITAL
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 300 000 EUR0S
SIEGE SOCIAL : IMPASSE SOCOMI, ZI PLACE D'ARMES 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A LA
REDUCTION DE CAPITAL
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
A l'Associe unique de la SAS ECOMAX GUADELOUPE
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue & l'article L225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, j'ai établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre mon appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital envisagé au 30 septembre 2016.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction de capital envisagée sont réguliéres.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur le causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de :
21 265 859 euros, par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice 2015 dûment approuvés, affectées en compte de report à nouveau.
3 906 781 euros, afin d'amortir a due concurrence ies pertes probables de l'exercice en cours et d'affecter cette somme a un compte de réserve spéciale indisponible sur lequel ies pertes nettes comptables constatées au 31 décembre 2016 devront tre imputées lors de l'approbation des comptes dudit exercice
La réduction de capital de 25 172 640 euros permet ainsi de ramener le capital de votre société & 300 000 euros.
Paris 6,le 30 septembre 2016
Phiippe/JQCK Le Commissaire at
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
ECOMAX GUADELOUPE
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Rapport du commissaire aux comptes
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
*GED00174701*
1 Rue du Printemps 46 Avenue Frantz Fanon Philippe Jock 75017 Paris 97200 Fort de France Tel + 33 (0)1 46 22 15 16 Tel + 33 (0)5 96 61 88 88 Fax + 33 (0)1 46 22 94 13 Fax + 33 (0)5 96 61 95 98 Commissaire aux comptes paris@cabinetiock.com cabinet.iock@cabinetiock.com
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL de 300 000 euros
SIEGE SOCIAL : Impasse Socomi, ZI Place d'armes 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A
L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
Membre de la Compagnie Régionaie des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 300 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : IMPASSE SOCOMI, ZI PLACE D'ARMES 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A
L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
A l'Associé unique de la SAS ECOMAX GUADELOUPE
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du code de commerce, j'ai procédé au contrle de l'arrété de compte du 30 septembre 2016, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président 30 septembre 2016. I1 m'appartient sur la base de mes travaux d'en certifier l'exactitude.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Je certifie l'exactitude de cet arrté de compte présentant une créance liquide et exigible de la société ECOMAX SAS sur Ia société ECOMAX GUADELOUPE de 25 172 640 euros.
Paris,le 30 septembre 2016
Philiβpe JOCK Le Cbmmissaire auxcomptes
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
06*69765 +*5901+2t 2+8018 ++*+++9+2t ............... 05.4628 15*2922 ts*6559 tt*1gstt: 1E6111
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8
a3d oN.. 1183 615/T ..o. :
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
ECOMAX GUADELOUPE
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Statuts
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
*GED00174704*
ECOMAX GUADELOUPE Société par actions simplifiée Au capital de 300 000 euros Impasse Socomi, Zone Industrielle de Place d'Armes, 97232 Le Lamentin RCS Fort de France: 393 350 434
De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent procés-verbal avec le Président.
L'Associé unique Le Président ECOMAX Christine HO HIO HEN Représentée par Christine HO HIO HEN
Enregistré a : S.I.E DE FORT DE FRANCE - POLB ENREGISTREMENT Le 26/01/2017 Bordereau n*2017/48 Case n*2 Bxt 263 Ezrogistreancet : 500€ Ptoalitda : Total tiqrid6 56 € : : cinq cent cinquante aix cro tant roqu : cinq ceat cinquante-six curos {Ange-Marie qHALES-DONATIEN Le Contrkur principal des finances publiquea Contrble4 Principat des Fiyantes Pubtiques
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
Je soussigné : ECOMAX Si≥ social : Impasse SOCOMI,ZI de Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN 378 858 906 RCS FORT DE FRANCE
En parfaite connaissance des statuts de la Société :
ECOMAX GUADELOUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siege social : ZI de place d'Armes, Impasse SOCOMI,97232 LE LAMENTIN 393 350 434 RCS FORT DE FRANCE
et des conditions d'émission des un million six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-seize (1.678.176) actions nouvelles a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire de 25.172.640 Euros :
" exercant son droit de souscription du fait des renonciations intervenues a mon profit par les autres associés.
" déclare souscrire a : un million six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-seize (1.678.176) actions
de QUINZE EUROS (1S,00 £) faisant partie des un million six cent soixante-dix-huit mille cent soixante-seize (1.678.176) actions a émettre suivant décision de l'Associé Unique du 30 septembre 2016 et libere la souscription en numéraire de l'intégralité du nominal soit, par cheque, a hauteur-de
et/ou par compensation des créances liquides et exigibles que je détiens sur la société a hauteur de VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUARANTE (25.172.640) EUROS ...
déclare renoncer a mon droit de souscription a titre irréductible et réductible a l'augmentation de capital proposée.
Je reconnais qu'un exemplaire sur papier libre du présent bulletin m'a été remis.
Fait a LE LAMENTIN Le 30 septembre 2016
Christine HO HIO/HEN
Cacher I ase correpordante. Mention manuserite "BON POUR SOUSCRIPTION .1 ... :nO:e cn -.utcs lenres) ... .ACTIONS" ou "BON POUR RENONCIATION":
ATTESTATION D'ARRETE DE COMPTE
Il est attesté qu'a la date du 30 septembre 2016
1a société :
ECOMAX Siége social : Impasse SOCOMI,ZI de Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN 378 858 906 RCS FORT DE FRANCE
détient dans les comptes de notre société :
ECOMAX GUADELOUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siege social : ZI de place d'Armes, Impasse SOCOMI, 97232 LE LAMENTIN 393 350 434 RCS FORT DE FRANCE
une créance qui présente un solde au moins égal a :
VINGT CINQ MILLIONS CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT
QUARANTE EUROS (25.172.640 £)
qui constitue a ce titre une créance liquide et exigible sur la société ECOMAX.
Le présent état est certifié exact, sincere et véritable.
Fait a LE LAMENTIN, Le 30 septembre 2016
Le Président Christine HO HIO HEN
ENVOI EN GED
GREFFE DU
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
ECOMAX GUADELOUPE
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Rapport du commissaire aux comptes
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
*GED00174702*
1 Rue du Printemps 46 Avenue Frantz Fanon Philippe Jock 75017 Paris 97200 Fort de France Tel + 33 (0)1 46 22 15 16 Tél + 33 (0)5 96 61 88 88 Fax + 33 (0)1 46 22 94 13 Fax + 33 (0)5 96 61 95 98 Commissaire aux comptes paris@cabinetiock.com cabinet.jock@cabinetiock.com
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL de 300 000 eur0s
SIEGE SOCIAL : Impasse Socomi, ZI Place d'armes 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A LA
REDUCTION DE CAPITAL
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 300 000 EUR0S
SIEGE SOCIAL : IMPASSE SOCOMI, ZI PLACE D'ARMES 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A LA
REDUCTION DE CAPITAL
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
A l'Associe unique de la SAS ECOMAX GUADELOUPE
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue & l'article L225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, j'ai établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre mon appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital envisagé au 30 septembre 2016.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction de capital envisagée sont réguliéres.
Je n'ai pas d'observation à formuler sur le causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de :
21 265 859 euros, par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice 2015 dûment approuvés, affectées en compte de report à nouveau.
3 906 781 euros, afin d'amortir a due concurrence ies pertes probables de l'exercice en cours et d'affecter cette somme a un compte de réserve spéciale indisponible sur lequel ies pertes nettes comptables constatées au 31 décembre 2016 devront tre imputées lors de l'approbation des comptes dudit exercice
La réduction de capital de 25 172 640 euros permet ainsi de ramener le capital de votre société & 300 000 euros.
Paris 6,le 30 septembre 2016
Phiippe/JQCK Le Commissaire at
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
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Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Rapport du commissaire aux comptes
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
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1 Rue du Printemps 46 Avenue Frantz Fanon Philippe Jock 75017 Paris 97200 Fort de France Tel + 33 (0)1 46 22 15 16 Tel + 33 (0)5 96 61 88 88 Fax + 33 (0)1 46 22 94 13 Fax + 33 (0)5 96 61 95 98 Commissaire aux comptes paris@cabinetiock.com cabinet.iock@cabinetiock.com
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SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL de 300 000 euros
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A
L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
Membre de la Compagnie Régionaie des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 300 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : IMPASSE SOCOMI, ZI PLACE D'ARMES 97232 LE LAMENTIN
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RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A
L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
A l'Associé unique de la SAS ECOMAX GUADELOUPE
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du code de commerce, j'ai procédé au contrle de l'arrété de compte du 30 septembre 2016, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président 30 septembre 2016. I1 m'appartient sur la base de mes travaux d'en certifier l'exactitude.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Je certifie l'exactitude de cet arrté de compte présentant une créance liquide et exigible de la société ECOMAX SAS sur Ia société ECOMAX GUADELOUPE de 25 172 640 euros.
Paris,le 30 septembre 2016
Philiβpe JOCK Le Cbmmissaire auxcomptes
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
06*69765 +*5901+2t 2+8018 ++*+++9+2t ............... 05.4628 15*2922 ts*6559 tt*1gstt: 1E6111
9TOt 60 NIA Y 0000 t6 'tes0Ll9t.. C6tft ii 888
00*c1599553 III 1183/3878 1102/90/10 1101/11/11 ZT/TE nV T 90/01 : : 1tst. 31dO na 710 60/0 IL6 H53 888 & 8
8
a3d oN.. 1183 615/T ..o. :
ENVOI EN GED
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41
ECOMAX GUADELOUPE
ZI de place d'Armes impasse Socomi 97232 Lamentin
Date Chrono : 07/03/2017
Type de document : Statuts
N° de Gestion : 2010 B 871
N° de dép6t : 2017A1486
Siren : 393 350 434
*GED00174704*
ECOMAX GUADELOUPE Société par actions simplifiée Au capital de 300 000 euros Impasse Socomi, Zone Industrielle de Place d'Armes, 97232 Le Lamentin RCS Fort de France: 393 350 434
Statuts
Par décisions de l'associée unique du 13 juin 2012
COPIE CERTIFIEE SINCERE ET CONFORME A L'ORIGINAL
1/7
COPIE CERTIFIEE SINCERE ET CONFORME A L'ORIGINAL
1/7
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET
Article 1 - FORME
La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.
Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est :
ECOMAX GUADELOUPE
Le nom commercial de la société est :
ECOMAX
ECOMAX GUADELOUPE
Le nom commercial de la société est :
ECOMAX
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est :
Impasse Socomi, Zone Industrielle de Place d'Armes, 97232 Le Lamentin
Impasse Socomi, Zone Industrielle de Place d'Armes, 97232 Le Lamentin
Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE
La société, sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée, continuera d'avoir une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 5 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
A titre de propriétaire, locataire gérant, commissaire ou agent, toutes opérations d'achat, de transport sous toute forme, de transit, stockage et revente de tous produits ou marchandises destinées a toutes formes de distribution, en gros ou en détail par magasins de vente ou autres modalités,
La participation de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher a son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, apport en commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, association en participation ou autrement,
Et généralement, toutes opérations commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, financiéres ou autres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a 1'objet social ou a toute autre objet similaire ou connexe, pouvant en faciliter l'exploitation et le développement commercial.
2/7
A titre de propriétaire, locataire gérant, commissaire ou agent, toutes opérations d'achat, de transport sous toute forme, de transit, stockage et revente de tous produits ou marchandises destinées a toutes formes de distribution, en gros ou en détail par magasins de vente ou autres modalités,
La participation de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher a son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, apport en commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, association en participation ou autrement,
Et généralement, toutes opérations commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, financiéres ou autres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a 1'objet social ou a toute autre objet similaire ou connexe, pouvant en faciliter l'exploitation et le développement commercial.
2/7
TITRE I1
CAPITAL - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 - CAPITAL - ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Le capital social, libéré intégralement, est fixé a TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 £). Il est divisé en 20 000 actions, intégralement libérées.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titre a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'attribution de titre a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 7 - DESIGNATION DU PRESIDENT
La Société est représentée, gérée et administrée par un Président, associé ou non associé de la société. Le Président est soit une personne physique soit une personne morale, de nationalité francaise ou étrangére.
La personne morale désignée comme Président est représentée par ses mandataires sociaux.
Le Président est désigné par décision collective des associés
La personne morale désignée comme Président est représentée par ses mandataires sociaux.
Le Président est désigné par décision collective des associés
Article 8 - DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT
Le Président est nommé pour une durée de 3 ans. Il peut étre révoqué par décision collective des
associés prise a la majorité.
associés prise a la majorité.
Article 9 - REMUNERATION DU PRESIDENT
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés de la société. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision collective des associés.
3/7
3/7
Article 10 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipuiations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.
Le président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Le président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Article 11 - DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général, personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, est nommé par le Président. Le Président peut étre également Directeur Général.
Article 12 - DUREE DES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général exerce ses fonctions pour une durée de 3 ans. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, et sans qu'aucun motif soit nécessaire, par décision du président constatée dans un procés-verbal ayant pour unique obligation d'indiquer la cause d'ou résulte ladite révocation ou par décision des associés prise à la majorité. La cessation, pour quelque cause que ce soit et qu'elle qu'en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 13 - POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Article 14 - REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le directeur général pourra percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général, une rémunération librement fixée par décision du président et approuvée par décision collective des associés de la société. Cette rémunération est, le cas échéant, révisée selon les mémes formes.
4/7
4/7
TITRE IV
REPRESENTATION SOCIALE
Article 15 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise ne pourront exercer les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail qu'exclusivement auprés du directeur général
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - APPROBATION DES COMPTES
Article 16 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 17 - APPROBATION DES COMPTES
Le président arréte les comptes de l'exercice.
Dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision collective.
Dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes ; s'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision collective.
TITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 18 - DECISIONS COLLECTIVES
Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la société sont celles dont les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.
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Article 19 - MODES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises :
par consultation écrite : dans ce cas, le Président adresse par lettre recommandée avec accusé réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande à la société, dans le délai de huit jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une Assemblée ;
en Assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception ou d'une lettre simple adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication du
jour, de l'heure et du lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organise en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, 1'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.
Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.
par consentement acté : les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité simple.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
par consultation écrite : dans ce cas, le Président adresse par lettre recommandée avec accusé réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande à la société, dans le délai de huit jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une Assemblée ;
en Assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception ou d'une lettre simple adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication du
jour, de l'heure et du lieu ainsi que de l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organise en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, 1'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.
Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.
par consentement acté : les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité simple.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Article 20 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions collectives ou les dispositions légales imposent que le président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le président devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment a ia communication du procés-verbal de décision devant étre signé par lesdits associés, le ou les rapports du président ou des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent, à tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du président et des commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
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Les associés peuvent, à tout moment sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du président et des commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
6/7
Article 21 - PROCES-VERBAUX
Les procés-verbaux des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, côté et paraphé. Ces procés-verbaux sont signés par le président. Les copies ou extraits de ces procés. verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président.
TITRE VII
AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
EN COURS ET A LA FIN DE LA SOCIETE
EN COURS ET A LA FIN DE LA SOCIETE
Article 22 - DROITS DES ASSOCIES
Chacune des actions bénéfice des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter des pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales, sera au choix des associés, statuant sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué & toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute sommes prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales, sera au choix des associés, statuant sur proposition du président, en tout ou partie, soit distribué & toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. Par décision collective, les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de toute sommes prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Article 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le président.
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 13 JUIN 2012
7/7
1 Rue du Printemps 46 Avenue Frantz Fanon Philippe Jock 75017 Paris 97200 Fort de France Tel + 33 (0)1 46 22 15 16 Tel + 33 (0)5 96 61 88 88 Commissaire aux comptes Fax + 33 (0)1 46 22 94 13 Fax + 33 (0)5 96 61 95 98 paris@cabinetiock.com cabinet.jock@cabinetiock.com
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL de 300 000 eur0s SIEGE SOCIAL : Impasse Socomi, ZI Place d'armes 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
Membre de la Compagnie Régionale des Cornmissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL de 300 000 euros SIEGE SOCIAL : Impasse Socomi, ZI Place d'armes
97232 LE LAMENTIN SIRET : 393 350 434 004 69
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
A l'Associé unique de la SAS ECOMAX GUADELOUPE
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, j'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives & cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L. 225- 146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
- le bulletin de souscription par lequel ia société ECOMAX SAS a souscrit 1 678 176 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros de la société ECOMAX GUADELOUPE & l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'Assemblée Générale du 30 septembre 2016;
- la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de ECOMAX SAS de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
- 1'arrété de compte établi le 30 septembre 2016 par le Président dont nous avons certifié l'exactitude le 30 septembre 2016, duquel il ressort que la société ECOMAX SAS posséde sur la société ECOMAX GUADELOUPE une créance de 25 172 640 euros ;
- le caractére liquide et exigibie de cette créance ;
- l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Paris, le 30 septembre 2016
Philippe
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
STATUTS MIS A JOUR PAR DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 13 JUIN 2012
7/7
1 Rue du Printemps 46 Avenue Frantz Fanon Philippe Jock 75017 Paris 97200 Fort de France Tel + 33 (0)1 46 22 15 16 Tel + 33 (0)5 96 61 88 88 Commissaire aux comptes Fax + 33 (0)1 46 22 94 13 Fax + 33 (0)5 96 61 95 98 paris@cabinetiock.com cabinet.jock@cabinetiock.com
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL de 300 000 eur0s SIEGE SOCIAL : Impasse Socomi, ZI Place d'armes 97232 LE LAMENTIN
SIRET : 393 350 434 004 69
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
Membre de la Compagnie Régionale des Cornmissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
ECOMAX GUADELOUPE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL de 300 000 euros SIEGE SOCIAL : Impasse Socomi, ZI Place d'armes
97232 LE LAMENTIN SIRET : 393 350 434 004 69
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris
Philippe Jock Commissaire aux comptes
A l'Associé unique de la SAS ECOMAX GUADELOUPE
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, j'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives & cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L. 225- 146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
- le bulletin de souscription par lequel ia société ECOMAX SAS a souscrit 1 678 176 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros de la société ECOMAX GUADELOUPE & l'occasion d'une augmentation du capital décidée par l'Assemblée Générale du 30 septembre 2016;
- la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de ECOMAX SAS de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société ;
- 1'arrété de compte établi le 30 septembre 2016 par le Président dont nous avons certifié l'exactitude le 30 septembre 2016, duquel il ressort que la société ECOMAX SAS posséde sur la société ECOMAX GUADELOUPE une créance de 25 172 640 euros ;
- le caractére liquide et exigibie de cette créance ;
- l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Paris, le 30 septembre 2016
Philippe
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris