Acte du 16 janvier 2003

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions des article L. 227-1 et suivants du Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La société a pour objet, en France et dans tous pays:

La construction et la rénovation de tout immeuble ou bien immobilier, l'activité tous corps d'état,

et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres mobilieres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant etre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société a pour dénomination sociale : "INVESTIS BATIMENT". Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par

actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : Tour du Crédit Lyonnais, 129 rue Servient - (69326) LYON Cedex 03.

Le transfert du siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe est décidée par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires dans les conditions définies & l'article 19 des statuts.

La durée de la société est fixée a 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires dans les conditions visées a l'article 19 des présents statuts.

Il a été apporté à la société, lors de sa constitution, une somme en numéraire de 18.500 euros correspondant a la souscription en totalité de 3.700 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, libérées pour moitié, a savoir:

9.250 euros - Monsieur Franck SCHELL, une somme de

9.250 euros - Monsieur Marc HELLIN, une somme de

18.500 euros TOTAL

La somme de 18.500 euros a été versée sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation & la Caisse d'Epargne d'lle de France - Paris à l'agence Entreprise-Louvre, 34 rue du Louvre à Paris 1er, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par la Banque.

Le capital social est fixé a 37.000 euros, divisé en 3.700 actions de 10 euros chacune, de meme catégorie, libérées pour moitié a la souscription et réparties comme suit :

1.850 actions Monsieur Franck SCHELL

1.850 actions Monsieur Marc HELLIN

3.700 actions TOTAL

égal au total des actions composant le capital social.

La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des sociétés.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 des présents statuts.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Dans un délai de deux mois a compter de la signature des présents statuts, il sera établi un pacte d'actionnaires auquel tout nouvel actionnaire sera tenu de souscrire.

Le pacte d'actionnaire prévoira notamment les conditions d'entrée et de sortie de tout nouvel actionnaire, les modalités de fixation du prix de sortie, et les cas ou un actionnaire pourrait étre tenu de céder ses actions.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement fourni ou agréé par la société et signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et & ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les dix jours qui suivent celle-ci.

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1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de

préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre

recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

- le nombre d'actions dont la cession est envisagée,

- l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des

dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président

dans le délai de deux mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visé au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception

indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de deux mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de

préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée

les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de quinze jours contre paiement du prix, lequel est fixé par le pacte d'actionnaire visé a 1'article 10 des statuts.

1. A défaut de l'exercice du droit de préemption visé a l'article 12, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, conjoint, ascendants et descendants, ou transmises par succession ou liquidation de communauté, qu'apres agrément préalable donné par l'ensemble des actionnaires, dans les conditions définies a l'article 19 des statuts.

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2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de

réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession ou la transmission est envisagée, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants. montant et répartition du capital.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément sollicité doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant ou aux ayants droits par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession ou la transmission projetée est réalisée par l'actionnaire cédant, ou celui venu aux droits de ce dernier, aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au

profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduque.

En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délai de six mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant ou décédé, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou des les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé par le pacte d'actionnaires visé a l'article 10 des statuts.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

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Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que

s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est indéterminée.

Le premier président est: Monsieur Marc HELLIN, né le 14 mars 1982, a Montauban (82), demeurant chemin de la Barthe a LA MAGDELAINE (31340), de nationalité francaise,

En cas de décés ou de démission du président, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires dans les conditions définies a l'article 19 des statuts; en cas d'empéchement temporaire d'une durée supérieure a deux mois, il est pourvu a son remplacement pour la durée de son indisponibilité.

Le président représente la société a l'égard des tiers; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Sa rémunération, qui peut étre fixe ou /et proportionnelle est déterminée par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix, dans les conditions définies a 1'article 19 des statuts.

Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires prise dans ces mémes conditions.

Sur la proposition du président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeur général. personne physique ou morale dans les conditions définies a l'article 19 des statuts.

Le directeur général est révocable a tout moment par les actionnaires dans les mémes conditions En cas de déces, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président ; le directeur général dispose alors, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

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Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, désignés par décision collective des actionnaires dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts.

Les premiers commissaires aux comptes sont désignés a l'article 24 ci-aprés

Le président doit aviser les commissaires aux comptes de conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions définies à l'article 19 des statuts.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

* Décisions prises a l'unanimité des actionnaires :

- toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce.

* Décisions prises a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires :

Toutes autres décisions, et notamment:

- dissolution et liquidation de la société - augmentation et réduction du capital - fusion, scission et apport partiel d'actif - agrément des cessions d'actions - modification du pacte d'actionnaires - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - nomination et révocation du président - nomination et révocation du directeur général

nomination des commissaires aux comptes

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée ou par

consultation, ou par correspondance.

Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisiong.

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L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion, le rapport du président, le projet des résolutions et, en cas d'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le bilan et les comptes de résultats dudit l'exercice.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président; elle

désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la

réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés représentent plus de la moitié du capital.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent

d'un délai minimal de dix jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les proces verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2003.

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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;

- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actionnaires a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie apres prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de Commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre partie.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de quinze jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

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Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre < utile > sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est:

Monsieur Marc MARETTE, né le 19 aout 1942 a Anthony, demeurant 10 rue Henri Ramas a Chatou (78400), de nationalité francaise.

Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est :

La société FIDORG WINDSOR, Le Trifide, 18 rue Bloch - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le n° B 419 936 570

Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

Il sera procédé a toutes les formalités de publicité prévues par la loi.

k 41112002 Fait a Lyon, le En six exemplaires.

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wrD Fi.OE.

CAISSE DEPARGNE ILE-DE-FRANCE PARTS

ATTESTATION DE VERSEMENT DE CAPITAL D'UNE SOCIETE EN FORMATION

Nous soussignés, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS Banque Coopérative - Loi 99.532 du 25 Juin 1999 - Capital : 266.649.000 furos - RCS : PARIS 382 900 942, dont le siege social est a PARIS 1er, 19 rue du Louvre,

Attestons par la présente, que la somme de 18.500,- £uros représentant la moitié du capital social de :

La Société < INVESTIS BATIMENT >, SAS au capital de 37.000,- Euros,

dont le siége social est prévu : Tour du Crédit Lyonnais - 129 rue Servient - 69326 LYON CEDEX 3

a été déposée dans nos caisses, sous réserve de l'encaissement des chéques, sous le numéro de compte n° 08300577158 -

SAS en formation, suivant le détail ci- dessous:
Monsieur Marc HELLIN Cheque CE n° 0000204 9.250,- € Monsieur Franck SCHELL Chéque CCF n° 5792177 9.250,- €
soit un total de 18.500,- €
Le retrait des fonds ainsi déposés ne pourra s'effectuer qu'en se conformant aux dispositions
légales, ainsi qu'aux délais réglementaires prévus par la loi.
Fait pour valoir ce que de droit, en deux exemplaires originaux
A Paris, le Vingt Six Novembre Deux Mille Deux
Caisse d'Epargne et de Prévoyance lede-France Paris - Banque Coopérative régie par la foi n* 99-532 du 25 juin 1 999 - Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveilance - Capital : 266 649 000 Euros - Siege sociaf : 19, rue du Louvre B.P. 94 75021 Paris Cedex 01 - 382 900 942 RCS Paris
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
INVESTIS BATIMENT Société par Actions Simplifiée
Au capital de 37.000 euros Siége social: Tour du Crédit Lyonnais 129 rue Servient-75326 LYON cedex
Monsieur Franck SCHELL, né le 21 mars 1961 a Saint Etienne (42), demeurant 21 rue
Malescourt a Saint Etienne (42100), de nationalité francaise, a apporté en numéraire lors de la constitution de la société la somme de 9.250 euros, donnant droit a l'attribution de 1.850
actions, de 10 euros de valeur nominale chacune, libérées pour moitié.
Monsieur Marc HELLIN, né le 14 mars 1982 & Montauban (82), demeurant chemin de la Barthe à LA MAGDELAINE (31340), de nationalité francaise, a apporté en numéraire lors de la constitution de la société la somme de 9.250 euros, donnant droit a 1'attribution de 1.850 actions, de 10 euros de valeur nominale chacune, libérées pour moitié.
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :
18.500 euros, représentant 3.700 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, libérées pour moitié
Fait a Lyon, le