INVESTIS BATIMENT
Acte du 17 novembre 2005
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 71/99
LYON Date : 17/11/2005
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépôt : A2005/021753 2003B00188 n'de gestion : n°SIREN : 444 842 785 RCS Lyon
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certifie avoir procédé le 17/11/2005 a un dép8t annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
INVESTIS BATIMENT société par actions simplifiée
129 rue Servient 69326 Lyon Cedex 03 -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : procés-verbal d'assemblée générale mixte (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Continuation de la société malgré les pertes
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 T6I : 04 72 60 69 80
INVESTIS BATIMENT
Société par actions simplifiée au capital de 37 000,00 euros Siege social : 129, rue Servient - Tour du Crédit Lyonnais, 69326 LYON CEDEX 03 444 842 785 RCS LYON
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L'an deux mille cinq Le trente juin, A quatorze heures,
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Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, -l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2004, - le rapport de gestion du Président, - les rapports du commissaire aux comptes, - un exemplaire des statuts de la société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, -Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2004 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice,
DE LACOMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
- Lecture du rapport du Président, - Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président présente a l'assemblée les comptes_de l'exercice écouié, le rapport de gestion du Président et les rapports du commissaire aux comptes. Puis le président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
LYON Date : 17/11/2005
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n'de dépôt : A2005/021753 2003B00188 n'de gestion : n°SIREN : 444 842 785 RCS Lyon
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certifie avoir procédé le 17/11/2005 a un dép8t annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
INVESTIS BATIMENT société par actions simplifiée
129 rue Servient 69326 Lyon Cedex 03 -FRANCE
Ce dépôt comprend les pices suivantes : procés-verbal d'assemblée générale mixte (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Continuation de la société malgré les pertes
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 T6I : 04 72 60 69 80
INVESTIS BATIMENT
Société par actions simplifiée au capital de 37 000,00 euros Siege social : 129, rue Servient - Tour du Crédit Lyonnais, 69326 LYON CEDEX 03 444 842 785 RCS LYON
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, -l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2004, - le rapport de gestion du Président, - les rapports du commissaire aux comptes, - un exemplaire des statuts de la société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Le président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
- Rapport de gestion du Président, - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice, -Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2004 et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice,
DE LACOMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
- Lecture du rapport du Président, - Décision a prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président présente a l'assemblée les comptes_de l'exercice écouié, le rapport de gestion du Président et les rapports du commissaire aux comptes. Puis le président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemble générale, aprs avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arretés le 31 décembre 2004, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'assemblée donne au président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2004.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'assemblée donne au président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2004.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
Lassemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2004 s'élevant a 125 088,92 euros en totalité au compte "report a nouveau".
Le montant des capitaux propres étant devenu inférieur a la moitié du capital social, il conviendra donc, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, de statuer s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société, dans le délai de quatre mois a compter de la date de la présente assemblée générale.
Conformément a la loi, l'assemblée générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis ia constitution de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Le montant des capitaux propres étant devenu inférieur a la moitié du capital social, il conviendra donc, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, de statuer s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société, dans le délai de quatre mois a compter de la date de la présente assemblée générale.
Conformément a la loi, l'assemblée générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée depuis ia constitution de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les termes dudit rapport.
Les associés intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Les associés intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale ratifie la rémunération brute totale percue par Monsieur Marc HELLIN, Président, au titre de son mandat au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2004 qui s'est élevé a 35.410 euros, et décide de maintenir cette rémunération a 36.000 euros pour l'exercice 2005 au titre de son mandat.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblee générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2004, approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle de ce jour, qui a constaté que les capitaux propres.sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, décide, par application des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, la dissolution anticipée de la société.
Cette résolution est rejetée à l'unanimité des voix des associés.
Il est rappelé que la société est tenue, au plus tard à la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Cette résolution est rejetée à l'unanimité des voix des associés.
Il est rappelé que la société est tenue, au plus tard à la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précedent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire de séance Marc HELLIN Franck SCHELL
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire de séance Marc HELLIN Franck SCHELL