PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING
Acte du 11 février 2022
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 11/02/2022 sous le numero de depot 3560
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
FRSUESERVICFDEPARTEAENTALDFL'FARTGISTREMENT MARSEILL 134P621A138 Enwcyistrcne 1431 Palf Total liquide Mille quatre cant tsante st uo tw us MontunETecu Mhillt qustre cert trente et un Furos
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CB INVEST Société a responsabilité limité a associé unique Au capital de 3.216 euros Ayant son siege social Le Plein Ouest Bat C. 1 Rue Albert Cohen - 13016 Marseille Immatriculée au RCS MARSEILLE sous le n° 81+ 303 095 Représentée par Monsieur Clément BALLADUR. agissant en qualité de gérant dament habilité a Teffet des présentes
Ci-apres dénommé < le Cédant >
D'UNE PART
ET
Monsieur Christian DALLAPORTA Né le 6 Juillet 1966 a Marseille ( 13). de nationalité frangaise. Demeurant 121 Corniche Kennedy - 13008 Marseille. Marié a Madame Marjorie BARET. sous ie régime de la séparation de biens. suivant contrat de mariage en date du 17 Mai 1996 regu par Maitre Philippe DIGNE. notaire a Marseille. préalablement a leur union célébrée le 29 Juin 1996 a Malaucene Résident en France au sens de la réglementation financiere avec l'étranger
Ci-apres < le Cessionnaire >
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
1
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
1) Aux termes de statuts en date du 1" Janvier 1990. a Marseille. il a été constitue une société a responsabilite limitée dénommée PROVENCE SERVICE TRADING ET MOVING. au capital de 25.000 euros..dont le siege social est sis 9+ Chemin du Littoral - 13015 Marseille. immatriculée au RCS MARSEILLE sous ie n 353 011 190.
2) La société a pour objet T organisation de transports nationaux ou internationaux : toutes opérations de négoce ou de courtage. y compris en import-export de tous biens et prestations de services.
3) Le capital s éléve a 25.000 euros. divisé en 500 parts de 50 euros chacune. réparties a ce jour comme suit :
La société CB INVEST. propriétaire de 50 parts sociales Numérotées de I a 50.
- Monsieur Christian DALLAPORTA. propriétaire de +50 parts sociales. Numérotées de 51 a 500.
Soit un total de 500 parts composant le capital de la Société.
La gérance est exercée par Monsieur Christian DALLAPORTA
+) La société a été constituée pour une durée de 99 années. a compter de son immatriculation au Registre
du commerce et des Sociétés intervenue le 17 Janvier 1990.
5) L'exercice social de la Société commence le 1" Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CECI EXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par ies présentes. la société CB INVEST soussigné de premiere part. cede et transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit. a Monsieur Christian DALLAPORTA. soussignée de seconde part. qui 1accepte. fa pleine propriété de CINQUANTE (50) parts lui appartenant dans la Société PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING. numérotées 1 a 50.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a conpter de ce jour. Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées sans exception ni réserve.
Toutefois. il est expressément convenu que le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2020 est acquis au cédant dans la proportion de ses droits attachés aux parts qu il détient au jour de la présente cession.
2
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQUANTE MILLE (50.000) euros pour CINQUANTE (50) parts cédées. soit 1.000 euros la part. laquelle somme est payée comptant ce jour par virement préalable sur le compte CARPA de Maitre Frédéric CHOLLET. Avocat associé au sein de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES. 16 Rue BreteuiI - 13001 Marseille. Le cédant lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette société CINQUANTE (50) parts sociales. numérotées 1 a 50. de CINQUANTE (50) euros chacune au prix de 1.000 euros la part.
Les parts présentement cédées. numérotées 1 a 50. appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquis aupres de Monsieur Christian DALLAPORTA par un acte de cession sous seing privé en date du 13 Mars 2020 au prix de 1.000 euros la part.
AGREMENT DE EA CESSION
Conformément à l'article 12 des statuts. les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Aucun agrément n est donc requis pour la présente cession.
REMISE DES PIECES
Le cessionnaire reconnatt avoir recu :
- Un exemplaire des statuts de la Société. dont il avait déja connaissance. a jour et certifié conforme par le Gérant.
- un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
GARANTIE DE PASSIF
Aucune garantie de passif et d actif ne sera souscrite par le Cédant au protit du Cessionnaire
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent. chacun en ce qui. le concerne :
Qu ils ont la pleine capacité civile pour s obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et. plus spécialement. qu ils ne font pas présentement l'objet d une procédure collective. ni ne sont susceptibles de t'etre en raison de leurs professions et fonctions. ni ne sont en état de cessation des paiements ou tléconfiture :
3
- et qu ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- Qu il n existe de son chef ou celui des précédents propriétaires des parts cédées. aucune restriction d ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci. notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement :
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n est pas en cessation de paiements. ni n a fait T'objet d une procédure de réglement a T amiable des entreprises en ditficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n entre pas dans le champ d application de l'article 1655 ter du code général des impôts et qu elle n entraine pas la dissolution de la Société :
- que la Société dont les parts sont présentenent cédées n est pas a prépondérance immobiliere. et est soumise a l'impot sur les sociétés.
que le nombre total de parts de la Société est de 500 parts sociales.
- que cette cession est éligible a l' abattement de 23.000 prévu a I article 726 du Code général des impôts. et que le montant à prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s éléve a 47.700 euros. aprés application de I abattement.
En conséquence. les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%. soit un montant total de 1.431 euros. exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Le cédant déclare que le service des impots compétent est le : SIP Marseille 13625. 183 avenue du Prado Cs 70008 - 13265 Marseille Cedex 08.
OPPOSABILITE DE LA CESSION - POUVOIRS
Conformément a l'article 12 des statuts et aux dispositions légales. la cession des parts sociales constatée par écrit est rendue opposable a la société. dans les formes prévues a I article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d un original de T acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs soni conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de I accomplissement de toutes formalités légales de ce dépot et de publicité.
4.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s' y oblige.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui aftirment sous les peines édictées par Tarticle 1837 du Code Général des impôts. que le présent acte exprime I intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas dinexactitude de cette affirmation.
DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent :
- Avoir arreté et convenu exclusivement entre elles les prix. ainsi que les charges et conditions de la
présente cession - Donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l' acte. reconnaissant que I acte a été établi et dressé sur leurs déclarations. sans que ce dernier soit intervenu. entre elles ni dans la négociation. ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties soussignées. pour la rédaction des présentes. élisent domicile a leur domicile tel qu indiqué en-tete des présentes.
Fait a Marseille Le 8 décembre 2021 En six exemplaires
Monsieur Christian DALLAPORTA La société CB INVEST
5
CENSERREA certeurope LEs AYOCATS
Document signé : CESSION DE PARTS CB INVEST / C. DALLAPORTA_A-16355-0812.pdf
Nombre de pages du document : 6 Signatures : 2 Emetteur :
Frédéric CHOLLET
saint-maximin@braunstein-associes.fr
Adresse IP 88.213.230.231
Signé par Signature
Clément Balladur cballadur@HB-international.com +33622787123 SIREN :814303095 Dénomination de la société : CB INVEST 08-12-2021 17:27 / 217.108.69.161
Christian Dallaporta c.dallaporta@provenceservices.com
+33609954046
08-12-2021 17:58 / 77.135.217.170
Document signé électroniquement, par l'application "e-Actes sous signature privée"
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
FRSUESERVICFDEPARTEAENTALDFL'FARTGISTREMENT MARSEILL 134P621A138 Enwcyistrcne 1431 Palf Total liquide Mille quatre cant tsante st uo tw us MontunETecu Mhillt qustre cert trente et un Furos
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CB INVEST Société a responsabilité limité a associé unique Au capital de 3.216 euros Ayant son siege social Le Plein Ouest Bat C. 1 Rue Albert Cohen - 13016 Marseille Immatriculée au RCS MARSEILLE sous le n° 81+ 303 095 Représentée par Monsieur Clément BALLADUR. agissant en qualité de gérant dament habilité a Teffet des présentes
Ci-apres dénommé < le Cédant >
D'UNE PART
ET
Monsieur Christian DALLAPORTA Né le 6 Juillet 1966 a Marseille ( 13). de nationalité frangaise. Demeurant 121 Corniche Kennedy - 13008 Marseille. Marié a Madame Marjorie BARET. sous ie régime de la séparation de biens. suivant contrat de mariage en date du 17 Mai 1996 regu par Maitre Philippe DIGNE. notaire a Marseille. préalablement a leur union célébrée le 29 Juin 1996 a Malaucene Résident en France au sens de la réglementation financiere avec l'étranger
Ci-apres < le Cessionnaire >
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
1
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
1) Aux termes de statuts en date du 1" Janvier 1990. a Marseille. il a été constitue une société a responsabilite limitée dénommée PROVENCE SERVICE TRADING ET MOVING. au capital de 25.000 euros..dont le siege social est sis 9+ Chemin du Littoral - 13015 Marseille. immatriculée au RCS MARSEILLE sous ie n 353 011 190.
2) La société a pour objet T organisation de transports nationaux ou internationaux : toutes opérations de négoce ou de courtage. y compris en import-export de tous biens et prestations de services.
3) Le capital s éléve a 25.000 euros. divisé en 500 parts de 50 euros chacune. réparties a ce jour comme suit :
La société CB INVEST. propriétaire de 50 parts sociales Numérotées de I a 50.
- Monsieur Christian DALLAPORTA. propriétaire de +50 parts sociales. Numérotées de 51 a 500.
Soit un total de 500 parts composant le capital de la Société.
La gérance est exercée par Monsieur Christian DALLAPORTA
+) La société a été constituée pour une durée de 99 années. a compter de son immatriculation au Registre
du commerce et des Sociétés intervenue le 17 Janvier 1990.
5) L'exercice social de la Société commence le 1" Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CECI EXPOSE. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par ies présentes. la société CB INVEST soussigné de premiere part. cede et transporte. sous les garanties ordinaires de fait et de droit. a Monsieur Christian DALLAPORTA. soussignée de seconde part. qui 1accepte. fa pleine propriété de CINQUANTE (50) parts lui appartenant dans la Société PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING. numérotées 1 a 50.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a conpter de ce jour. Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées sans exception ni réserve.
Toutefois. il est expressément convenu que le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2020 est acquis au cédant dans la proportion de ses droits attachés aux parts qu il détient au jour de la présente cession.
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PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQUANTE MILLE (50.000) euros pour CINQUANTE (50) parts cédées. soit 1.000 euros la part. laquelle somme est payée comptant ce jour par virement préalable sur le compte CARPA de Maitre Frédéric CHOLLET. Avocat associé au sein de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES. 16 Rue BreteuiI - 13001 Marseille. Le cédant lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette société CINQUANTE (50) parts sociales. numérotées 1 a 50. de CINQUANTE (50) euros chacune au prix de 1.000 euros la part.
Les parts présentement cédées. numérotées 1 a 50. appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquis aupres de Monsieur Christian DALLAPORTA par un acte de cession sous seing privé en date du 13 Mars 2020 au prix de 1.000 euros la part.
AGREMENT DE EA CESSION
Conformément à l'article 12 des statuts. les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Aucun agrément n est donc requis pour la présente cession.
REMISE DES PIECES
Le cessionnaire reconnatt avoir recu :
- Un exemplaire des statuts de la Société. dont il avait déja connaissance. a jour et certifié conforme par le Gérant.
- un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
GARANTIE DE PASSIF
Aucune garantie de passif et d actif ne sera souscrite par le Cédant au protit du Cessionnaire
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent. chacun en ce qui. le concerne :
Qu ils ont la pleine capacité civile pour s obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et. plus spécialement. qu ils ne font pas présentement l'objet d une procédure collective. ni ne sont susceptibles de t'etre en raison de leurs professions et fonctions. ni ne sont en état de cessation des paiements ou tléconfiture :
3
- et qu ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- Qu il n existe de son chef ou celui des précédents propriétaires des parts cédées. aucune restriction d ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci. notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement :
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n est pas en cessation de paiements. ni n a fait T'objet d une procédure de réglement a T amiable des entreprises en ditficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n entre pas dans le champ d application de l'article 1655 ter du code général des impôts et qu elle n entraine pas la dissolution de la Société :
- que la Société dont les parts sont présentenent cédées n est pas a prépondérance immobiliere. et est soumise a l'impot sur les sociétés.
que le nombre total de parts de la Société est de 500 parts sociales.
- que cette cession est éligible a l' abattement de 23.000 prévu a I article 726 du Code général des impôts. et que le montant à prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s éléve a 47.700 euros. aprés application de I abattement.
En conséquence. les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%. soit un montant total de 1.431 euros. exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Le cédant déclare que le service des impots compétent est le : SIP Marseille 13625. 183 avenue du Prado Cs 70008 - 13265 Marseille Cedex 08.
OPPOSABILITE DE LA CESSION - POUVOIRS
Conformément a l'article 12 des statuts et aux dispositions légales. la cession des parts sociales constatée par écrit est rendue opposable a la société. dans les formes prévues a I article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d un original de T acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs soni conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de I accomplissement de toutes formalités légales de ce dépot et de publicité.
4.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s' y oblige.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignées qui aftirment sous les peines édictées par Tarticle 1837 du Code Général des impôts. que le présent acte exprime I intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas dinexactitude de cette affirmation.
DECHARGE
Les parties reconnaissent et déclarent :
- Avoir arreté et convenu exclusivement entre elles les prix. ainsi que les charges et conditions de la
présente cession - Donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l' acte. reconnaissant que I acte a été établi et dressé sur leurs déclarations. sans que ce dernier soit intervenu. entre elles ni dans la négociation. ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties soussignées. pour la rédaction des présentes. élisent domicile a leur domicile tel qu indiqué en-tete des présentes.
Fait a Marseille Le 8 décembre 2021 En six exemplaires
Monsieur Christian DALLAPORTA La société CB INVEST
5
CENSERREA certeurope LEs AYOCATS
Document signé : CESSION DE PARTS CB INVEST / C. DALLAPORTA_A-16355-0812.pdf
Nombre de pages du document : 6 Signatures : 2 Emetteur :
Frédéric CHOLLET
saint-maximin@braunstein-associes.fr
Adresse IP 88.213.230.231
Signé par Signature
Clément Balladur cballadur@HB-international.com +33622787123 SIREN :814303095 Dénomination de la société : CB INVEST 08-12-2021 17:27 / 217.108.69.161
Christian Dallaporta c.dallaporta@provenceservices.com
+33609954046
08-12-2021 17:58 / 77.135.217.170
Document signé électroniquement, par l'application "e-Actes sous signature privée"