PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING
Acte du 17 juin 2020
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/06/2020 sous le numero de depot 14752
CESSION DE PARTS SOCIALES
Pour l'enregistrement Ristré à :SFRVICF.DEPARTEMENTAI.DF.T.FNRF.GTSTREMENT MARSEILLE Lo 04/06 2020 Dossier 2020 00011386,reférence1314P61 2020 A 04443 Enregistrement1431 .Penalites:0 Total liquide : Millc quatre cent trente et un Euros Montant recu Mille quatre cent trente ct un Furos Le Controlcur dcs tinances publiques
Le Contrleur des 5inances Publique. Pa!rice KANT4?JlAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christian DALLAPORTA Né le 6 juillet 1966 a Marseille (13), de nationalité francaise, Demcurant 121 Corniche Kennedy - 13008 Marseille, Marié a Madame Marjorie BARET, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage en date du 17 mai 1996 recu par Maitre Philippe DIGNE, Notaire a Marseille, préalablement a leur union célébrée le 29 juin 1996 a Malaucéne. Résident en France au sens de la réglermentation financiére avec l'Etranger.
Ci-aprés dénommé "le cédant",
D'UNE PART, ET
La société CB INVEST Société a responsabilité limité a associé unique au capital de 3.216 euros, Ayant son siége social Le Plein Ouest Bat C, 1 Rue Albert Cohen - 13016 MARSEILLE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 814 303 095,
Représentéc par Monsieur Clément BALLADUR, agissant en qualité de Gérant dûment habilité a l'effet des présentes
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire",
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
1) Aux termes de statuts en date du 1er janvier 1990, a Marseille, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING,au capital de 25.000 euros, dont le siege social est situé 94 Chemin du Littoral - 13015 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 353 011 190.
2) La société a pour objet l'organisation de transports nationaux et internationaux ; toutes opérations de négoce ou de courtage, y compris en import-export de tous biens et prestations de services.
3) Le capital s'éléve a 25.000 euros, divisé en 500 parts de 50 euros chacune, réparties a ce jour comme suit :
Monsicur Christian DALLAPORTA, propriétaire de 500 parts sociales, Numérotées de 1 a 500,
Soit un total de 500 parts composant le capital de la Société Ce dernier est a ce jour l'associé unique de ladite société.
La gérance est exercée par Monsieur Christian DALLAPORTA.
4) La Société a été constituée pour une durée de 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés intervenue le 17 janvier 1990.
5)L'exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Christian DALL.APORTA soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société CB INVEST, soussignée de seconde part, qui l'accepte, la pleine propriété de CINQUANTE (50) parts lui appartenant dans la Société PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING, numérotées de 1 à 50.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées sans exception ni réserve.
Toutefois, il est expressément convenu que le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2019 est acquis au cédant dans la proportion de ses droits attachés aux parts qu il détient au jour de la présente cession.
PRIX -MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQUANTE MILLE (50.000) euros pour CINQUANTE (50) parts cédées, soit 1.000 euros la part, laquelle somme est payée comptant ce jour par virement préalable sur le compte CARPA du conseil du cédant. La cédante lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
2
CS
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette société CINQ (500) parts sociales, numérotées de l & 500, de CINQUANTE (50) euros chacune. Les parts présentement cédées, numérotées de 1 à 50, appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société le 1cr janvier 1990.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 12 des statuts, l'agrément n'est pas requis lorsque la société comporte un associé unique.
REMISE DES PIECES
Le Cessionnaire reconnait avoir recu :
- un exernplaire des statuts de la Société, dont il avait déja connaissance, a jour et certifié conforme par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et dcs Sociétés concernant la Société dont les
parts sont présentement cédées.
GARANTIE DE PASSIF
Aucune garantie de passif et d'actif ne sera souscrite par le Cédant au profit du Cessionnaire.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présenterent l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiercs avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
cs
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente Cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du code génral des impóts et qu'elle n'entraine pas la dissolution de la Société ;
que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance immobiliére, et est soumise a l'impot sur les sociétés,
que le nombre total de parts de la Société est de Soo parts sociales,
que cette cession est éligible a l'abattement de 23.000 euros prévu à l'article 726 du Code général des impôts, ct que le montant a prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éléve a 47.700 curos, aprés application de l'abattement.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, soit un montant de 1.431 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Le cédant déclare que le service des impôts compétent est le : SIP Marseille 13265, 183 avenue du Prado CS 70008 - 13265 Marseille Cedex 08.
QPPOSABILITE DE LA CESSION - POUVQIRS
Conformément a l'article 12 des statuts et aux dispositions légales, la cession des parts sociales constatée par écrit est rendue opposable a la société, dans les formes prévues a l'article 1690 du code civil ou par Ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignécs qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impots, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
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DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; donner décharge pure ct simple cntiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties soussignées, pour la rédaction des présentes, élisent domicile a leur domicile tel qu'indiqué en-téte des présentes.
Fait a MARSEILLE Le 13/03/2020
En cinq exemplaires
LE CEDANT LECESSIONNAIRE
Monsieur Christian DALLAPORTA La sociéte CB INVEST 2
Faire précéder la signature de la mention manuscrite bon pour cession de CINQUANTE (50) parts sociales >. 2 Faire précéder la signature de la mention manuscrite bon pour acquisition de CINQUANTE (50) parts sociales >.
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Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CESSION DE PARTS SOCIALES
Pour l'enregistrement Ristré à :SFRVICF.DEPARTEMENTAI.DF.T.FNRF.GTSTREMENT MARSEILLE Lo 04/06 2020 Dossier 2020 00011386,reférence1314P61 2020 A 04443 Enregistrement1431 .Penalites:0 Total liquide : Millc quatre cent trente et un Euros Montant recu Mille quatre cent trente ct un Furos Le Controlcur dcs tinances publiques
Le Contrleur des 5inances Publique. Pa!rice KANT4?JlAN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christian DALLAPORTA Né le 6 juillet 1966 a Marseille (13), de nationalité francaise, Demcurant 121 Corniche Kennedy - 13008 Marseille, Marié a Madame Marjorie BARET, sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage en date du 17 mai 1996 recu par Maitre Philippe DIGNE, Notaire a Marseille, préalablement a leur union célébrée le 29 juin 1996 a Malaucéne. Résident en France au sens de la réglermentation financiére avec l'Etranger.
Ci-aprés dénommé "le cédant",
D'UNE PART, ET
La société CB INVEST Société a responsabilité limité a associé unique au capital de 3.216 euros, Ayant son siége social Le Plein Ouest Bat C, 1 Rue Albert Cohen - 13016 MARSEILLE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 814 303 095,
Représentéc par Monsieur Clément BALLADUR, agissant en qualité de Gérant dûment habilité a l'effet des présentes
Ci-aprés dénommé "le cessionnaire",
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
1) Aux termes de statuts en date du 1er janvier 1990, a Marseille, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING,au capital de 25.000 euros, dont le siege social est situé 94 Chemin du Littoral - 13015 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 353 011 190.
2) La société a pour objet l'organisation de transports nationaux et internationaux ; toutes opérations de négoce ou de courtage, y compris en import-export de tous biens et prestations de services.
3) Le capital s'éléve a 25.000 euros, divisé en 500 parts de 50 euros chacune, réparties a ce jour comme suit :
Monsicur Christian DALLAPORTA, propriétaire de 500 parts sociales, Numérotées de 1 a 500,
Soit un total de 500 parts composant le capital de la Société Ce dernier est a ce jour l'associé unique de ladite société.
La gérance est exercée par Monsieur Christian DALLAPORTA.
4) La Société a été constituée pour une durée de 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés intervenue le 17 janvier 1990.
5)L'exercice social de la Société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Christian DALL.APORTA soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société CB INVEST, soussignée de seconde part, qui l'accepte, la pleine propriété de CINQUANTE (50) parts lui appartenant dans la Société PROVENCE SERVICES TRADING ET MOVING, numérotées de 1 à 50.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées sans exception ni réserve.
Toutefois, il est expressément convenu que le résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2019 est acquis au cédant dans la proportion de ses droits attachés aux parts qu il détient au jour de la présente cession.
PRIX -MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQUANTE MILLE (50.000) euros pour CINQUANTE (50) parts cédées, soit 1.000 euros la part, laquelle somme est payée comptant ce jour par virement préalable sur le compte CARPA du conseil du cédant. La cédante lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
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ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette société CINQ (500) parts sociales, numérotées de l & 500, de CINQUANTE (50) euros chacune. Les parts présentement cédées, numérotées de 1 à 50, appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société le 1cr janvier 1990.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 12 des statuts, l'agrément n'est pas requis lorsque la société comporte un associé unique.
REMISE DES PIECES
Le Cessionnaire reconnait avoir recu :
- un exernplaire des statuts de la Société, dont il avait déja connaissance, a jour et certifié conforme par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et dcs Sociétés concernant la Société dont les
parts sont présentement cédées.
GARANTIE DE PASSIF
Aucune garantie de passif et d'actif ne sera souscrite par le Cédant au profit du Cessionnaire.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présenterent l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture; - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiercs avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; - que les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
cs
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente Cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1655 ter du code génral des impóts et qu'elle n'entraine pas la dissolution de la Société ;
que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas a prépondérance immobiliére, et est soumise a l'impot sur les sociétés,
que le nombre total de parts de la Société est de Soo parts sociales,
que cette cession est éligible a l'abattement de 23.000 euros prévu à l'article 726 du Code général des impôts, ct que le montant a prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éléve a 47.700 curos, aprés application de l'abattement.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%, soit un montant de 1.431 euros, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Le cédant déclare que le service des impôts compétent est le : SIP Marseille 13265, 183 avenue du Prado CS 70008 - 13265 Marseille Cedex 08.
QPPOSABILITE DE LA CESSION - POUVQIRS
Conformément a l'article 12 des statuts et aux dispositions légales, la cession des parts sociales constatée par écrit est rendue opposable a la société, dans les formes prévues a l'article 1690 du code civil ou par Ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Lu et approuvé par les parties soussignécs qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impots, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
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DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre elles le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; donner décharge pure ct simple cntiére et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties soussignées, pour la rédaction des présentes, élisent domicile a leur domicile tel qu'indiqué en-téte des présentes.
Fait a MARSEILLE Le 13/03/2020
En cinq exemplaires
LE CEDANT LECESSIONNAIRE
Monsieur Christian DALLAPORTA La sociéte CB INVEST 2
Faire précéder la signature de la mention manuscrite bon pour cession de CINQUANTE (50) parts sociales >. 2 Faire précéder la signature de la mention manuscrite bon pour acquisition de CINQUANTE (50) parts sociales >.
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