ANTEA
Acte du 28 juin 2018
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code grelfe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de sT ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2002 B 00685
Numéro SIREN :444 247 050
Nom ou denomination: ANTEA
Ce depot a ete enregistre le 28/06/2018 sous le numéro de dépot A2018/004302
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : ANTEA Adresse : 53 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-etienne -FRANCE
n° de gestion : 2002B00685 n° d'identification : 444 247 050
n° de dépot : A2018/004302 Date du dépot : 28/06/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
du 30/03/2018 649979
649979
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
ANTEA GRETFE TC RT MTENINE
Siége social : 33 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE 1 : 2 8 JUIN EC18 444 247 050 RCS SAINT ETIENNE
o cét .... .4..02 Vsa du ewetner
Code grelfe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de sT ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2002 B 00685
Numéro SIREN :444 247 050
Nom ou denomination: ANTEA
Ce depot a ete enregistre le 28/06/2018 sous le numéro de dépot A2018/004302
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : ANTEA Adresse : 53 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-etienne -FRANCE
n° de gestion : 2002B00685 n° d'identification : 444 247 050
n° de dépot : A2018/004302 Date du dépot : 28/06/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
du 30/03/2018 649979
649979
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
ANTEA GRETFE TC RT MTENINE
Siége social : 33 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE 1 : 2 8 JUIN EC18 444 247 050 RCS SAINT ETIENNE
o cét .... .4..02 Vsa du ewetner
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 MARS 2018
L'an DEUX MIL DIX HUIT, Le 30 MARS , A 19 H 00,
Les associés de la société ANTEA, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, divisé en 500 parts de 200 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social 33 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
Monsieur FABRCE MOUNIER,
titulaire de 495 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur MARCEL MOUNIER, titulaire de 5 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur FABRICE MOUNIER, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Transfert du siége social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an DEUX MIL DIX HUIT, Le 30 MARS , A 19 H 00,
Les associés de la société ANTEA, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, divisé en 500 parts de 200 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social 33 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents :
Monsieur FABRCE MOUNIER,
titulaire de 495 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur MARCEL MOUNIER, titulaire de 5 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur FABRICE MOUNIER, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Transfert du siége social,
- Modification corrélative des statuts,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 33 RUE CHARLES DE GAULLE, 42000, SAINT ETIENNE au 53 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE, et ce à compter du de ce jour .
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 53 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE."
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 53 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE."
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant
Le Gérant Fabrice MOUNIER
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : ANTEA Adresse : 53 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-etienne -FRANCE
n° de gestion : 2002B00685
n° d'identification : 444 247 050
n° de dépot : A2018/004302 Date du dépot : 28/06/2018
Piece : Statuts mis a jour du 30/03/2018
649978
649978
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
ANTEA CEETC SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au capital de 100 000 euros 53 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE te : 2 8 JUIN 1J18
o.... No a6t...
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant
Le Gérant Fabrice MOUNIER
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : ANTEA Adresse : 53 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-etienne -FRANCE
n° de gestion : 2002B00685
n° d'identification : 444 247 050
n° de dépot : A2018/004302 Date du dépot : 28/06/2018
Piece : Statuts mis a jour du 30/03/2018
649978
649978
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tél : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
ANTEA CEETC SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Au capital de 100 000 euros 53 RUE CHARLES DE GAULLE 42000 SAINT ETIENNE te : 2 8 JUIN 1J18
o.... No a6t...
Statuts
Augmentation de capital social par incorporation de réserves Transfert du siége social Extension objet social (PV 31/10/2013)
Transfert siége social (PV 30/03/2018)
Les soussignés :
Monsieur Fabrice MOUNIER né le 06/08/72 à FIRMINY (42) de nationalité frangaise, célibataire
Monsieur Marcel MOUNIER né le 19/03/44 à F1RMINY (42) de nationalité francaise Marié le 06/11/63 a FIRMINY avec Madame Marie Jo GUILLAUMOND né le 18/09/41 a ST ROMAIN LACHALM (43) sous le régime de ia communauté universelle demeurant ensemble 12 impasse des Platanes 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES.
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés.
Transfert siége social (PV 30/03/2018)
Les soussignés :
Monsieur Fabrice MOUNIER né le 06/08/72 à FIRMINY (42) de nationalité frangaise, célibataire
Monsieur Marcel MOUNIER né le 19/03/44 à F1RMINY (42) de nationalité francaise Marié le 06/11/63 a FIRMINY avec Madame Marie Jo GUILLAUMOND né le 18/09/41 a ST ROMAIN LACHALM (43) sous le régime de ia communauté universelle demeurant ensemble 12 impasse des Platanes 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES.
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ains
que par ies présents statuts.
que par ies présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
Toutes opérations commerciales se rapportant au travail temporaire et l'entreprise de prestation de main d'xuvre, notamment dans le domaine tertiaire, destinés a l'industrie, au commerce et plus généralement a tous les secteurs de l'économie. Prise de participation financiére dans des sociétés commerciales et civiles dans tous les secteurs de l'économie, conseils et études, gestion d'actifs immobiliers et financiers.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations commerciales se rapportant au travail temporaire et l'entreprise de prestation de main d'xuvre, notamment dans le domaine tertiaire, destinés a l'industrie, au commerce et plus généralement a tous les secteurs de l'économie. Prise de participation financiére dans des sociétés commerciales et civiles dans tous les secteurs de l'économie, conseils et études, gestion d'actifs immobiliers et financiers.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est ANTEA
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé au 53 rue Charles De Gaulle 42000 SAINT ETIENNE
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assembiée générale extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE La durée de la société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS (PV du 31/10/2013) Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la banque BPLL St Etienne Hotel de Ville ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 12 novembre 2002,
Par Monsieur Fabrice MOUNIER, la somme de 7 524.00 euros Par Monsieur Marcel MOUNIER, la somme de 76.00 euros Soit au total la somme de 7 600.00 euros
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2013, le capital a été augmenté d'une somme de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT (92 400.00 €) EUROS par incorporation de réserves, pour étre porté à CENT MILLE (100 000.00 €) EUROS.
Par Monsieur Fabrice MOUNIER, la somme de 7 524.00 euros Par Monsieur Marcel MOUNIER, la somme de 76.00 euros Soit au total la somme de 7 600.00 euros
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2013, le capital a été augmenté d'une somme de QUATRE VINGT DOUZE MILLE QUATRE CENT (92 400.00 €) EUROS par incorporation de réserves, pour étre porté à CENT MILLE (100 000.00 €) EUROS.
ARTICLE 7.-CAPITAL SOCIAL (PV du 31/10/2013)
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE euros (100 000.00 Euros)
1- 1i est divisé en 500 parts de 200.00 euros de nominal chacune 11- Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
1- 1i est divisé en 500 parts de 200.00 euros de nominal chacune 11- Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Fabrice MOUNIER ...... 495 parts sociales Monsieur Marcel MOUNIER ..... 5 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Fabrice MOUNIER ...... 495 parts sociales Monsieur Marcel MOUNIER ..... 5 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social, 500 parts sociales
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de ia Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints ascendants ou descendants de ceux-ci,.méme si ie conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par vaie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de jiquidation de communauté
Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints ascendants ou descendants de ceux-ci,.méme si ie conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociales par vaie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de jiquidation de communauté
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
tls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur .Fabrice.MOUNIER demeurant l2 Impasse des Platanes42500 LE CHAMBON FEUGEROLLEs est nommé Premier gérant de la société pour une durée illimitée,
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation. Monsieur Fabrice MOUNIER déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision queiconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sociai, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
tls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur .Fabrice.MOUNIER demeurant l2 Impasse des Platanes42500 LE CHAMBON FEUGEROLLEs est nommé Premier gérant de la société pour une durée illimitée,
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation. Monsieur Fabrice MOUNIER déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision queiconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises, au choix de ia gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte,
Toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée
Toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. li' en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissoiution si, au jour oû il statue sur le . fond, la régularisation a eu lieu,
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. li' en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissoiution si, au jour oû il statue sur le . fond, la régularisation a eu lieu,
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A f'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation,
La fiquidation de la Société est régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiabie et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par ies associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universeile du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés,
La fiquidation de la Société est régie par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiabie et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par ies associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universeile du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés,
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la ioi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre ies associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE -PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat à Monsieur Fabrice MOUNIER & l'effet de prendre au nom et pour le compte de la Société les engagements ci-aprés énoncés.
Les soussignés donnent mandat & Monsieur_Marcel MOUNIER & l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements ci-aprés énoncés.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Fabrice MOUNIER et au porteur d'un original ou d'une copie des présenies pour effectuer ies formalités de publicité relatives a la constitution de ia Société et notamment
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social , - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait au Chambon Feugerolles.
Le 7 novembre 2002
En autant d'exempiaires que requis par la loi
F. MOUNIER M. MOUNIER
ANNEXE !
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Pouvoir est donné & Monsieur Fabrice MOUNIER pour
" Ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de la Société. négocier et signer tout document relatif au bail des locaux servant de siége social
Et en général accomplir tous actes entrant dans la gestion courante de l'entreprise
ANNEXE !
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION APRES LA SIGNATURE DES STATUTS
Pouvoir est donné à Monsieur Fabrice MOUNIER pour
* Ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de la Société. négocier et signer tout document relatif au bail des locaux servant de siége social négocier et * Payer des factures, prendre des commandes, embaucher du personnel,..
Et en général accomplir tous actes entrant dans la gestion courante de l'entreprise
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Les soussignés donnent mandat à Monsieur Fabrice MOUNIER & l'effet de prendre au nom et pour le compte de la Société les engagements ci-aprés énoncés.
Les soussignés donnent mandat & Monsieur_Marcel MOUNIER & l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements ci-aprés énoncés.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Fabrice MOUNIER et au porteur d'un original ou d'une copie des présenies pour effectuer ies formalités de publicité relatives a la constitution de ia Société et notamment
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social , - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait au Chambon Feugerolles.
Le 7 novembre 2002
En autant d'exempiaires que requis par la loi
F. MOUNIER M. MOUNIER
ANNEXE !
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Pouvoir est donné & Monsieur Fabrice MOUNIER pour
" Ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de la Société. négocier et signer tout document relatif au bail des locaux servant de siége social
Et en général accomplir tous actes entrant dans la gestion courante de l'entreprise
ANNEXE !
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION APRES LA SIGNATURE DES STATUTS
Pouvoir est donné à Monsieur Fabrice MOUNIER pour
* Ouverture d'un compte bancaire au nom et pour le compte de la Société. négocier et signer tout document relatif au bail des locaux servant de siége social négocier et * Payer des factures, prendre des commandes, embaucher du personnel,..
Et en général accomplir tous actes entrant dans la gestion courante de l'entreprise