AGENCE D'ARCHITECTURE WILLERVAL ET ASSOCIES
Acte du 4 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 04/07/2023 sous le numero de depot 27545
AGENCE D'ARCHITECTURE WILLERVAL ET ASSOCIES
Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 € Divisé en 500 parts sociales de 20 £ chacune 49 avenue Aristide Briand - 92160 ANTONY 394 414 981 RCS NANTERRE 394 414 981 00016
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
AGENCE D'ARCHITECTURE WILLERVAL ET ASSOCIES
Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 € Divisé en 500 parts sociales de 20 £ chacune 49 avenue Aristide Briand - 92160 ANTONY 394 414 981 RCS NANTERRE 394 414 981 00016
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 28 AVRIL 2023
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de nommer en qualité de co-gérants de la société :
- Madame Natalie SCHOETTLER, née AULBACH, architecte, demeurant 35 rue des Tricots - 92140 CLAMART
- Monsieur Pierre-Alexandre LAVAUT, architecte, demeurant 7 avenue Mirebeau - 92340 BOURG- LA-REINE
à compter du 1er mai 2023 et ce pour une durée indéterminée.
Les gérants, agissant ensemble ou séparément, disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstance et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux tel que cela est indiqué dans les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Madame Natalie SCHOETTLER et Monsieur Pierre-Alexandre LAVAUT remercient les membres de l'Assemblée de leur confiance et déclarent accepter ces fonctions, et que rien ne s'oppose à leur nomination.
- Madame Natalie SCHOETTLER, née AULBACH, architecte, demeurant 35 rue des Tricots - 92140 CLAMART
- Monsieur Pierre-Alexandre LAVAUT, architecte, demeurant 7 avenue Mirebeau - 92340 BOURG- LA-REINE
à compter du 1er mai 2023 et ce pour une durée indéterminée.
Les gérants, agissant ensemble ou séparément, disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstance et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux tel que cela est indiqué dans les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Madame Natalie SCHOETTLER et Monsieur Pierre-Alexandre LAVAUT remercient les membres de l'Assemblée de leur confiance et déclarent accepter ces fonctions, et que rien ne s'oppose à leur nomination.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide - en conséquence des résolutions précédentes - de modifier comme suit les statuts :
: ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non, nommés par décision collective des Associés. Le ou les Gérants sont révocables dans les conditions prévues par les Lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre Architectes.
PAL
Chacun des gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société
prouve que les tiers en ont eu connaissance.
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstance et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
AGENCE D'ARCHITECTURE WILLERVAL ET ASSOCIES
S.A.R.L. d'architecture au capital de 10.000 £ 49 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY
394 414 981 RCS NANTERRE
: ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non, nommés par décision collective des Associés. Le ou les Gérants sont révocables dans les conditions prévues par les Lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre Architectes.
PAL
Chacun des gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société
prouve que les tiers en ont eu connaissance.
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstance et sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
AGENCE D'ARCHITECTURE WILLERVAL ET ASSOCIES
S.A.R.L. d'architecture au capital de 10.000 £ 49 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY
394 414 981 RCS NANTERRE
Statuts
Mis à jour suite a la décision des associés du 28 avril 2023
PAL
PAL
TITRE 1
FORME .OB.JET .DENOMINATION .SIEGE DUREE
ARTICLE I .FORME
Il est formé une société à responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n'77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 .0BJET
La Société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement
ARTICLE 3 .DENOMINATION
La Société prend la dénomination de :
AGENCE D'ARCHITECTURE WILLERVAL ET ASSOCIES
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée d'architecture " ou des initiales " S.A.R.L. d'architecture ", de l'énonciation du montant du capital, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
AGENCE D'ARCHITECTURE WILLERVAL ET ASSOCIES
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots " société à responsabilité limitée d'architecture " ou des initiales " S.A.R.L. d'architecture ", de l'énonciation du montant du capital, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
ARTICLE 4 .SIEGE
Le siége social est fixé a 49 avenue Aristide Briand 92160 ANTONY Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
ARTICLE 5 .DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
r Ac
p.s 2
r Ac
p.s 2
TITRE II
APPORTS .CAPITAL .PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a la Société, a savoir :
Monsieur Pierre MONMARSON. 500 F
. Monsieur Alain VUILLET. 24.500 F
Monsieur Bruno WILLERVAL 25.000 F
Total des apports en numéraire 50 000 F
Par suite de 1'augmentation de capital du 3 janvier 2002, le capital est porté a 10.000 Euros.
Monsieur Pierre MONMARSON. 500 F
. Monsieur Alain VUILLET. 24.500 F
Monsieur Bruno WILLERVAL 25.000 F
Total des apports en numéraire 50 000 F
Par suite de 1'augmentation de capital du 3 janvier 2002, le capital est porté a 10.000 Euros.
ARTICLE 7 .CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 10.000 (dix mille) Euros. Il est divisé en 500 (cinq cents) parts sociales de 20 (vingt) Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux de la maniére suivante, compte tenu des cessions de parts sociales intervenues a ce jour :
- Monsieur Bruno WILLERVAL, propriétaire de.... 300 parts - Madame Natalie SCHOETTLER, propriétaire de.. 100 parts - Monsieur Pierre Alexandre LAVAUT, propriétaire de... 100 parts
TOTAL 500 parts
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales
présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
- Monsieur Bruno WILLERVAL, propriétaire de.... 300 parts - Madame Natalie SCHOETTLER, propriétaire de.. 100 parts - Monsieur Pierre Alexandre LAVAUT, propriétaire de... 100 parts
TOTAL 500 parts
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales
présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
ARTICLE 8 . MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts ne pourront étre réduits à un montant inférieur à celui fixé par la loi.
En outre, les Architectes Associés doivent détenir plus de la moitié du capital.
D
3
En outre, les Architectes Associés doivent détenir plus de la moitié du capital.
D
3
ARTICLE 9 PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de
parts existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions
réguliérement prises par les Associés.
Elle entraine pour les Architectes Associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs co-associés.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus
interdit a la Société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
parts existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions
réguliérement prises par les Associés.
Elle entraine pour les Architectes Associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord exprés de leurs co-associés.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus
interdit a la Société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque Associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
ARTICLE 10- CESSIONS DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la Société qu'aprés avoir été soit signifiée, soit acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre Associés.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Les
cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
Les parts sont librement cessibles entre Associés.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quart des parts sociales. Les
cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
TITRE III GERANCE
ARTICLE 11 .GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des Associés. Le ou les Gérants sont révocables dans les conditions prévues par les Lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre Architectes.
Chacun des gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et
que la Société prouve que les tiers en ont eu connaissance.
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstance et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents
statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre Architectes.
Chacun des gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et
que la Société prouve que les tiers en ont eu connaissance.
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstance et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents
statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 12 .DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les Associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des Associés. soit en Assemblée, au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires, lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux Associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consultation écrite des Associés. soit en Assemblée, au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires, lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux Associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
ARTICLE 13 .DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant
plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la
révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de 1'exercice, une assemblée
générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la
révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de 1'exercice, une assemblée
générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
ARTICLE 14 .DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux Associés, le consentement doit étre donné par la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux Associés, le consentement doit étre donné par la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
ARTICLE 15 .ASSOCIE UNIQUE
Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul Associé.
Dans ce cas, l'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'Associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de 1'Assemblée sont répertoriées dans un registre
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
ARTICLE Y
COMPTES SOCIAUX
Dans ce cas, l'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gérant. L'Associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
L'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises au lieu et place de 1'Assemblée sont répertoriées dans un registre
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.
ARTICLE Y
COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 16 - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année
Par exception, le premier exercice sera clos le 30 juin 1995.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments
actifs et passifs du patrimoine de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice
PAL p.s
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de
recherche et de développement.
Par exception, le premier exercice sera clos le 30 juin 1995.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments
actifs et passifs du patrimoine de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice
PAL p.s
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de
recherche et de développement.
ARTICLE 17- AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le
dixiéme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de parts sociales
possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'Assemblée Générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le
dixiéme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de parts sociales
possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'Assemblée Générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
TITRE VI
DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 18 .DISSOLUTION
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des Associés, afin de décider si la Société doit étre prorogée ou
non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des Associés.
YAL D..
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les Associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, comme dans le cas ou cette Assemblée n'a
pu valablement délibérer, tout intéressé petit demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dissolutions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des Associés, afin de décider si la Société doit étre prorogée ou
non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des Associés.
YAL D..
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les Associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, comme dans le cas ou cette Assemblée n'a
pu valablement délibérer, tout intéressé petit demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dissolutions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 19 .LIQUIDATION
En cas de liquidation de la Société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision collective ordinaire des Associés.
La personnalité morale de la Société subsiste polir les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des Associés dans la délibération des nommant.
La personnalité morale de la Société subsiste polir les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif, méme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des Associés dans la délibération des nommant.
TITRE VII
EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
ARTICLE 20 - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE - ASSURANCE
- DISCIPLINE - COMMUNICATIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES
ARCHITECTES
Exercice de la profession d'architecte
Chaque Architecte Associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la Société. II
ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenir l'accord expres de ses co-associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les Architectes Associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles
qu'ils exercent au nom et pour le compte de la Société.
PAC
Responsabilité .Assurance
La Société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Tous les Associés sont solidairement responsables vis à vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline
La Société doit &tre inscrite au tableau régional de la circonscription dans iaquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses Associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou à cette liste.
ARCHITECTES
Exercice de la profession d'architecte
Chaque Architecte Associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la Société. II
ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenir l'accord expres de ses co-associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les Architectes Associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles
qu'ils exercent au nom et pour le compte de la Société.
PAC
Responsabilité .Assurance
La Société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Tous les Associés sont solidairement responsables vis à vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline
La Société doit &tre inscrite au tableau régional de la circonscription dans iaquelle se situe son siége social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses Associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou à cette liste.
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21 .CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, la gérance et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction compétente du lieu du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit etre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du conseil qu'il aura désigné
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit etre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du conseil qu'il aura désigné