Acte du 8 juillet 2008

La collectivité des associés donne son accord sur le principe de la cession des 210 parts que la SARL GENESTE DEVELOPPEMENT envisage.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE L'INTERESSEE N'A PAS PRIS PART AU VOTE

La collectivité des associés a pris acte de la décision de Mademoiselle Anne DUCROCQ notifiée le 24 avril 2008 a chacun des associés de donner sa démission de ses fonctions de Gérant Cependant, les associés souhaitent qu'elle reste en fonction jusqu'a la réalisation de la vente des parts de la SARL GENESTE DEVELOPPEMENT.

En conséquence, la collectivité des associés décide de nommer en qualité de co-Gérant a compter du 7 mai 2008 Monsieur Alexandre DESCOT demeurant 44 rue de la Prévoyance 94300 VINCENNES pour une durée indéterminée, Mademoiselle Anne DUCROCQ restant co-gérante de la société jusqu'a la réalisation de la vente des parts de la SARL GENESTE DEVELOPPEMENT qui devrait intervenir au plus tard le 31 juillet 2008.

Monsieur Alexandre DESCOT exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires. Sa rémunération sera fixée ultérieurement

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE

QUE L'INTERESSE N'A PAS PRIS PART AU VOTE

La collectivité des associés décide le transfert du siége social a OZOIR LA FERRIERE 77330 5 rue Louis Armand et ce & compter du 7 mai 2008

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

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La collectivité des associés charge la gérante Mademoiselle Anne DUCROCQ de mettre les statuts en conformité avec les résolutions prises : pour ce faire, les articles 5- Siége social et 18- Durée des fonctions seront modifiés

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE ETANT OBSERVE QUE LA SARL GENESTE DEVELOPPEMENT N'A PAS PRIS PART AU VOTE

Plus rien n'étant à l'Ordre du Jour, la séance est levée & 12heures De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés présents aprés lecture.

ARC CONDITIONNEMENT ET LOGISTIC SARL au capital de 3000C Immatriculée au RCS de Créteil

LISTE DES SIEGES SOCIAUX

ZI Chemin de la Montagne 1 0 7, allée de la Marbrerie 94510 LA QUEUE EN BRIE

2° 5, rue Louis Armand 77330 OZOIR LA FERRIERE

Fait a Ozoir-La Ferriere, Le 25 juin 2008

ARC Conditionnement & Logistic Société à Responsabilité Limitée Au capital de : 3000 euros Siége social : 5 rue Louis Armand 77330 OZOIR LA FERRIERE

STATUTS Mise a jour suite AGE du 07/05/08

ENTRE LES SOUSSIGNES

- Société GENESTE Développement Société A Responsabilité Limitée au capital de 7774.90 € Siége social La Petite Motte Champrose 77610 LES CHAPELLES BOURBON RC Meaux B 393 940 036

- Monsieur DESCOT Alexandre né le 4 juillet 1982 a Mulhouse (68) de nationalité francaise demeurant & VINCENNES - 94300 - 44, rue de la Prévoyance

- Monsieur DESCOT Romain né le 16 Juin 1983 a Mulhouse (68) de nationalité frangaise demeurant a OZOIR-LA-FERRlERE - 77330 - 18 rue Joseph Kessel

IL A ETE ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX AD

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts composant le capital de la présente société une Société a Responsabilité Limitée régie par la législation francaise, notamment par la loi 66.537- du 24 juillet 1966 et le décret 67.236 du 23 mars 1967 ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

.: Le faconnage ou conditionnement a fagon, copacking, cellophanage, mise sous film rétractable, thermo ou en flot pack, manchonnage et fardelage de tous produits notamment, pharmaceutigues ou parapharmaceutiques, cosmétigues et accessoires a t'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L.601 du code de santé publique.

La participation directement ou indirectement, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'un quelconque des objets précités ou de nature a les favoriser, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports ou de souscription et d'achats de titres et droits sociaux, de fusion, d'association ou de toute autre maniére.

D'une facon générale, elle pourra se livrer a toutes opérations commerciales, industrielles et financiéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci- dessus.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

Initialement la dénomination sociale et le nom commercial étaient : sOCIETE NOUVELLE AUGIC LOGlSTIQUE ; suite à l'Assemblée Général Extraordinaire du 1er septembre 2005, la dénomination sociale et le nom commercial deviennent : ARC Conditionnement & Logistic.

Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée "ou des initiales "sARl" et de l'énonciation du montant du capital social et son numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 60 (SOIXANTE) années & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de la Société, la gérance devra réunir les associés à l'effet de statuer sur la prorogation éventuelle de la Société

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Initialement, le siége social de la Société était fixé Zl chemin de la Montagne 7 allée de Ia Marbrerie 94510 LA QUEUE EN BRIE

Suite a l'AGE du 07/05/08, le siége social est désormais fixé 5 rue Louis Armand 77330 OZOIR LA FERRIERE

Il pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision extraordinaire des Associés.

ARTICLE 6 - APPORTS

Il a été apporté a la Société, savoir :

- Société GENESTE Développement apporte en espéces à ta Société la somme de 2 100 euros - Monsieur DESCOT Alexandre

apporte en espéces a la Société la somme de 450 euros - Monsieur DESCOT Romain

apporte en especes a la Société la somme de 450 euros

TOTAL égal à 3000 euros

Cette somme de 3000 euros (Trois Mille euros) a été déposée avant ce jour au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation à la banque SNVB Agence de Pontault Combault ou elle restera bloquée jusqu'& l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 7. - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à ia somme de 3000 euros (Trois Mille euros) divisé en 300 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 300 et réparties en fonction de leur apport, savoir : - à Société GENESTE Développement

210 parts numérotées de 1 a 210, 210 parts - a Monsieur DESCOT Alexandre

45 parts numérotées de 211 a 255, 45 parts - & Monsieur DESCOT Romain

45 parts numérotées de 256 a 300, 45 parts

TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 300 parts

Les associés soussignés déclarent conformément à la loi que les 300 parts présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.

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ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL

Le capital pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective

extraordinaire des associés.

ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociabies

Le titre de chague associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital ou constatant des cessions régulierement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra @tre délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire de chaque part.

Les co-propriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant-cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire.

A défaut d'entente, il appartient à ia partie la plus diligente de se pourvoir ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

ARTICLE 11 - DROITS DES PARTS

Chague part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existant, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts.

Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou liguidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou les Associés ainsi qu'il est précisé dans l'article 24 de la loi du 24 Juillet 1966.

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ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit t'adhésion aux statuts de la Société et

aux décisions collectives des Associés.

ARTICLE 14 - CESSIONS DES PARTS

Les cessions de parts doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privé

Elles ne sont opposables a la Société qu'aprs avoir été signifiées à la Société par acte extra judiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elles ne sont opposables aux tiers gu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, & un descendant ou à des personnes étrangéres a la Société qu'aprés le consentement de la majorité en nombre des Associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les Associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil, dans la mesure ou les parts sont détenues depuis deux ans au moins.

La Société peut également, avec le consentement de l'Associés cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet Associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus.

Le délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification etre accordé a la Société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé.

Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.

ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou héritier ne peut devenir associé gu'avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital sociai.

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Si le consentement est refusé, il est fait application des obligations exposées sous l'article 14 ci-dessus et ce quelle que soit la durée de détention des parts.

ARTICLES 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45 alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément de cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai Ies parts en vue de réduire son capital.

ARTICLE 17 - NOMINATION DES GERANTS

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les Associés ou en dehors d'eux et nommés par la coflectivité des Associés.

ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS

A la constitution de la société, Mademoiselle DUCROCQ Anne demeurant à : Les Chapelles Bourbon - 77610 - Le Parc de Champrose est nommé gérante de la Société pour une durée illimitée.

Lors de l'AGE du 07/05/08, Monsieur Alexandre DESCOT demeurant 44 rue de la Prévoyance -94300- a été nommé co-gérant de la société pour une durée illimitée

Mademoiselle Anne DUCROCQ restant co-gérante de la société.

ARTICLE 19 - POUVOIRS DES GERANTS

Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

Toutefois, les actes de dispositions devront étre préalablement autorisés par une décision des Associés.

En conséguence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale mais il ne

pourra en faire usage que pour les affaires de la Société.

ARTICLE 20 - OBLIGATIONS DES GERANTS

Les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche de la Société.

ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société

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Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la Société envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.

ARTICLE 22 - REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants a droit en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel, fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des Associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

Les gérants sont révocables par décision des Associés représentant plus de la moitié du capitai social, et par les tribunaux pour cause légitime, à ia demande de tout Associé.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement à la fin d'un exercice et à charge de prévenir les Associés trois mois a l'avance par lettre recommandée.

ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des Associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par un procés verbal établi et signé par les gérants.

ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont dites "ordinaires", ies décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.

Conformément & l'article 59 de la loi du 24 juiltet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les Associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiére consultation, les Associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital présentée ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

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ARTICLES 26 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"

Sont dites "extraordinaires", les décisions colectives qui ont pour objet les modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.

Conformément a l'article 40 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les Associés représentant les trois quarts du capital social.

Toutefois, les Associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.

ARTICLE 27 -_DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout Associé a ie droit, à toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout Associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants : - comptes d'exploitation générale, - comptes de résultat, - bilans, - inventaires, - rapports soumis aux assemblées, - et procés verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

ARTICLES 28 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE

L'exercice social commence le Premier janvier pour se terminer le Trente et Un Décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à partir de ia date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le Trente et Un Décembre 2005.

Il doit étre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de ta gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de résultat, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société et un bilan résumant cet inventaire.

ARTICLE 29 - APPROBATION DES COMPTES

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'expioitation générale, le compte de résultat et le bilan établis par les gérants sont soumis a l'approbation des Associés réunis en Assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés au paragraphe précédent ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux comptes, sont adressés aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée

prévue au précédent paragraphe. AP

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége sociat a la disposition des Associés gui ne peuvent en prendre copie.

A compter de cette comrnunication, tout Associé aura la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

ARTICLE 30 - REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES

Les produits de la Société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous les frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :

- cina pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint ie dixiéme du capital social. I reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme ;

- ie solde est réparti, a titre de dividende, entre les Associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, ies Associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter & nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.

Les pertes, s'l en existe, sont supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-delà du montant de ses parts.

ARTICLE 31 : AVANCES EN COMPTE COURANT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES

La Société peut recevoir de ses Associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérets, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc.... sont arrétées, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

Il est interdit aux gérants et Associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le.gérant présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux Associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un des gérants ou Associés. L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'Associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour les gérants et, s'il y a lieu, pour l'Associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas les conditions de contrat préjudiciables a la Société.

ARTICLE 32 - COMMISSAIRE.AUX COMPTES

Si les Associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. ceux-ci choisis sur la liste visée à l'article 219 de la loi du 26 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont nommés pour une durée de trois exercices.

Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.

ARTICLE_33 - CAUSE DE DISSOLUTION

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, les Associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 35 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

ARTICLE 34 - LIQUIDATION

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants aiors en fonction par un liguidateur nommé par les Associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions collectives "ordinaires".

ARTICLE 35 - TRANSFORMATION

Les Associés pourront décider la transformation de la présente Société commerciale en ou autre forme dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

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ARTICLE 36 - CONTESTATION

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de ia Société ou sa liquidation, soit entre les Associés, la gérance et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux de commerce du ressort du siége social.

ARTICLE 37 - PUBLICATIONS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

Fait a Ozoir

Truse nouivt