Acte du 10 juin 2014

L'associé unique,

aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,

aprés avoir rappelé que dans le cadre du plan de redressement tel qu'arreté par le tribunal de commerce de Créteil dans son jugement en date du 09 octobre 2013, il est prévu la restructuration du groupe Cave Canem visant a la simplification de l'organigramme du groupe Cave Canem, de telle sorte que la société Résilience Investissement détienne la totalité du capital social des sociétés

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Cave Canem Formation et Réseau Sécurité (le Plan de Restructuration). A cet effet, il est notamment prévu que la filiale de Réseau Sécurité soit absorbée par celle-ci ;

décide d'autoriser la dissolution par anticipation en application de l'article 1844-5 du Code civil, de la société Cave Canem Gardiennage, société a responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siége social est situé 14 rue Jules Vanzuppe - 94200 Ivry-sur-Seine, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 478 023 872, dont la Société détient a ce jour la totalité des actions.

Cette opération de dissolution sans liquidation permettrait de transférer la totalité des actifs et des passifs de la société Cave Canem Gardiennage a la Société, sans qu'il y ait lieu a liquidation de celle-ci, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par la loi d'une durée de trente (30) jours, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette dissolution sans liquidation serait soumise au régime fiscal de faveur visé à l'article 210 A du Code Général des Impôts et aurait une rétroactivité fiscale au 1er janvier 2014.

En revanche, cette opération n'aurait aucune rétroactivité comptable, les éléments actifs et passifs de la société Cave Canem Gardiennage étant repris par la Société sur la base de leur valeur comptable à la date de réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine.

La collectivité des associés ajoute que le comité d'entreprise de l'Unité Economique et Sociale (UES), informé et consulté sur le Plan de Restructuration a donné un avis favorable le 18 février 2014.

En conséquence de ce qui précéde, la collectivité des associés donne tous pouvoirs au Gérant de la société a l'effet de :

procéder à la dissolution de la société Cave Canem Gardiennage, passer et signer tous actes afférents et notamment souscrire la déclaration afférente à la dissolution de la société Cave Canem Gardiennage qui devra étre déposée au greffe du tribunal de commerce,

faire toutes les déclarations et prendre tous engagements conformément aux dispositions prévues à l'article 210-A du Code général des impôts, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de dissoudre la société Cave Canem Gardiennage et transmettre l'ensemble de son patrimoine à la Société.

Cette décision est adoptée.

L'associé unique,

aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,

décide, sous réserve de la réalisation l'opération de dissolution par anticipation de la société Cave Canem Gardiennage telle que visée a la premiére décision ci-avant, et en conséquence de la réalisation de l'ensemble des opérations du groupe Cave Canem telle rappelé à la décision précédente, d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter de ce jour : < CAVE CANEM

En conséquence, le premier alinéa de l'article 3 des statuts intitulé < Dénomination sociale > est désormais rédigé comme suit :

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< Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale est : CAVE CANEM. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette décision est adoptée

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour faire tout dépôt ou accomplir toutes formalités légales.

Cette décision est adoptée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.

RESILIENCE INVESTISSEMENT Représentée par M. Jean-Marie GOMIS Associé unique

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CAVE CANEM

s.A.R.L.au capital de 152.449 €

Siége social : 14, rue Jules Vanzuppe, 94200 lvry-sur-Seine 332 291 293 RCS Créteil

Il est formd entra lns pxopriatuiras den parts soclaies.ct- qui...pourraicnt.cletre at calles uprecreeas 1 ultrarnt,n SOCIETEARESPONSABILITEIITEEqu 6era regie par les loia en viguaur et natnmment par le Loi w 66-537,du 24 Julllet 1966 at pur laa pr4sunta stututs.

La societ& a pour objct :

La faumiture aux personnes physiqu ct morales do services ayan pour abjct la stcurité des biens mcubles ct immeublesct des personnes li&csdirectemant ou indircctement a la stcuritd

pr&vention definic par la loi n* 83-629 du 12 juillet 1983.

Et plus généralenent, toutes opérations, de quelque nacure 2conomiques et' rlnenci2res, qu'elias" aotent, juridiques,

Fsvoriser. directement ou Indirectement, ie but poursuivi par la Saciété, son extenelon ou son dévelorpement.

CR

-

La Société a pour dénomination sociale : CAVE CANEM

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers notamment les lettres factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales< S.A.R.L. >et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé: 7, rue Sainte-Hélene-75013 PARIS

ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville, du département ou des départements limitrophes, par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Le durée de le Société est flxée à 99 années a compter de la date de sen lmmetriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus eux présents statuts.

Il a été apporté a la société :

- lors de sa constitution, une somme en numéraire de (50.000 F) 7.622,45 €

- lors d'une assemblée générale extraordinaire du 20 juillct 1989, le capital social a été augmenté d'une somme de (450.000 F) 68.602,05 € par incorporation de réserves prélevées sur lc conpte

- lors d'une assemblée générale extraordinaire du 22 septembre 1997, le capital social a été augmenté d'une somme de (500.000 F) 76.224,50 € Par apports en nunéraire pour porter le capital social a CENT CINQUANTE DEUX MILLE QCATRE CENT QUARANTE NEUF EUROS. CI : (1.000.000F) 152.449,0() €
Par acte sous scing privé en date du 24 mars 20l4. Monsicur Rcgis SARDA, Monsieur Roland SARDA e t Madame Catnerine RACAUD, associés dc la Société, ont cédé intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital social de la Société & la société Résilience Inyestissement correspondant a la totaiité des paris sociales composant le capital social de la Société.

Le capital social est fixé a ia somme de CENT ClNQUANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE-NEUF (152.449) EUROS.
1l est divisé en dix nille (10.000) parts sociales de 15,2449 euros chacune numérotées de 1 a 10.000 attribuées en totalité a la société RESILIENCE INVESTISSEMENT.
Les part sociales sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE B - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
I T PRINCIPE
Le capital social est augmenté, soit par création de parts nouvelles, aolt par majoration du montant nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont souscrites et libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission.
II - COMPETENCE
l'augmcntation de capital st les modalatés de sa réalisation sont décidées par la collecrivité des associés a la majorité des trois quart du capital social.
Cercndant. si augmentalion de capital cst réalisée pai
2lévction de la valcur nominele deo parte exietontes, libérer en eepices ls décieion aere prise a l'unenimdté.
Sl des parts avec primes 8ont crééee, le décialon collectlve das asaociés portent sugmentstian de copitel, rixe le montant de la prime et détermine aan affectotion.
- III - AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE En cas d'pugmentation de cspitsl par Bouscription de,psrts en numéreire, les aseociés suront proportionnellement & leur drolt dans le capital, un droit de préf&rence : la souscription des parts nouvelles selon des modslités définir par une décision extraordingire dee easociês. - Les fonds provenant de ls llbéretion dgs perts feront l'objet, dang les huit jours de leur réceptlon,'dtun dép&t.
Le retreit ne pourre ftre effectué,par le mendetsire de lo Socitté que trois jours frencs spr2s le dép6t.
I IV AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATUAE
si lnugmentotion da copital est realise soit en totslite ooit rn par tiek par des apports en nature, la dscioion der a8aDcles reletiye a laugmentation da capital contlendrs l avnluation de chaqu.ppport en nture. Il y.nera procede au vu dun roppart onnax cettedecialon et 6tablisous s resnonsobillte psr un Commissudreaux Apportmnammpar ordonnance du Président du Tribonal de Commerce di lieu du siegesociol, statuant sur rcquet ds ln gexance
Le gérent de la Société et lee persannes ayant souscrit - l'nugmentation du capitel sont aolideirement tesponssbles pendant cing ans, ottribute a ces apporta-
U - ROMPUS
Si l'sugmentetion de capitel falt spparaftre des rompus, les eseociés, qui ulsposent'd'un nombre insufpioant de droits de gouacriptlan ou d'ettribution devront foire leur sffalre personnelle de tcute cquiaition ou de toute cession de drolts n&ceosaires pour obtenir ls délivrance d*un nombre cntier de purts nouvelles.

Le réduction du capitel cot sutorisée psr l'seermblée dea a6aoclée repréBentant Hu molna lcs troio qusrta du capitel suclel. En gucun .cso, elle ne 1 tgolité dao osooc1és. peut porter stteinte 0
prore6-verbnl du du délibérotion, peuvent former opposition Iu réductian dnns un délni d*un inois compter de lo dete du dép&t.
L'oppositlon st signifiée : la Soclété par un gctr d'huieaier et portée devent le Tribunel de Commerce. Celui- c1 rejette l opposition ou ordonne, soit le rambaursement des créanceo, 60it la constitution ds goronties, si lo I Soclété un offre et s1 cllee Bont jugées sufrisantas. opérations du copitel ne peuvent commencer pendont lr délai Les d'opposition.
- Intardit Toutefols,l'aseembiée qui a deciae una r&duction du copltol non motivée par des pertes.peut uutorluer ie gcront scheter un nombre détermine departa soclalea pour les annuler. Cet Bchat doit etre realisa dana un delui de trols mols compter de l'expiratlon du a4lai d/oppasitionaI emporte. annulotion desdltes parta. cu wduction du copitol eocial un montent inférieur anmlnAmum lagoldnitftrm suivie, dans le délei d'un sn d one uugmantation ayont pour effet de le porter ce minimum, a molna que, ans
autre farme. A defaut, tout intreasé ypu Hemanden. juatice l diaaolution de la Socit@.praa nvoixmis los représentants de cellerci en demeure de ragulariser altuation. Cette mlse en demeure est edreacée a le Sociéta par ecte d'huiesler. L'gction en diasolution de lo Sociét@ n'est racevable que deux mois oprés cette mise en demeure restée infructueue@.
I 51 le réductlan du copitel fait apparoftre des rompus, les sseoclés devront faire leur affaire personnelle de toute scquisition de toute cession'de parts permettant d'abtenlr l'attribution d'un nombre onciennes entier ports nouvellrs. de
PANTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

Leu psrte aoclelen nont couscrites en totolité par les 0080ciés ct intégrolement libérées, qu'elles repréeentent lcs apporto en neture un numéroirr. Elles ne peuvent repr&aenter des opport5 en industrie.
tututo,
octe8 mod1P1catifg ultérdeuF8 et des ceas1ons de I rfoulf2rcment signifl&es et publiéeo. ports

Choque port saciele donne droit. proportionnallement 8 U nambre de parts existsntee, & une quotité dane la propriété de l'ectif sociel, dans le pertage des bénéfices et dans le bon1 de liquidotion. Elle donne égslement ie droit de perticiper aux décieions collectives.
Les taaociea ne sont tenus i l'égard des tlers qu` concurrgnca du montent de laur apport. Toutefoia, ils eont noiidoircnent responsables, vis-a-vis des tiers, pendent clnn ane, do la voleur ottribuée sux apports pn nature. LE
pr&aentu otatuts et eux réeolutions rkguli2rcment prises psr agsociks. Les droits et obiigetiang attachés oux perts, les 1es aulvent, dnns quelque maln gu'ellea psseent. Les représentents gyant droit, conjoint et heritiere d'un Bssocié ne peuvent, 8DUG qualquc pr&texte que ce nolt. requkrlr i'gpposition des Bcellés eur les b1ane ct valeurs de ls Sociét&, ni en demander la pertege ou ls licitation-

Les psrts Bociales aont indivis1blee a l'2gord de ls Societé qu1 ne reconneft qu'un oeul proprietsire paur chacune S'ellrs. A cet égerd, les indivislons succesaorales sont conaldérée6 comme un aeul assocl2 quel que aoit: le nombre des perte posaédées par.cette indiviaion. 10
Le5 copropriétaire5 indivis 6ont tenus de désigner 1'un - d'entre eux pour les représenter aupr2s de la Societé deFsut d'entente, il appartient l'indivisialre le diligent de faire déaignar per voiq de justice un mandeteire charge de le représenter.
Don6 le cas oi lo majorité par tete cst requise pour 18 validité des décisione collectives, 1'indivision n'est comptee que pour une seule t@te,
L'uaufrultigr représente velablement le nu-propriétoire 1'égsrd de la Société dons les décis1ons ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dens les déclslons cxtraordlnairee.

I - FORME DE LA CESSION
Toute cession de pBrte 0ocisles doit @trc cohstotée par kcrit. Ls ceaaion n'e9t rendue opposcble 8 la Soclété qu'oprée avoir Ete signlfiée & cette derniere ou @cceptée pat elle dan6: un actc noforié. conformément i Art1cle 1690 du Code CJvl1.
Ellc n'est opposable oux tiers qu'cprés accompllsscment dp
Conmerce.
11 - CESSIONS ENTRE ASSOCIES, CONJOINTS, ASCENDANTS. DESCENDANTS
Les parts aant librement cessibles entre essociés, canjointg, eecendsnts au descendonto.
III - AGREMENT DE CE5SJON A DES TIERS NON ASSOCIES N'AYANT PAS LA QUALITE DE CONJOINTS, ASCENDANTS.OU DESCENDANTS DU CEDANT.
- Lea pgrts oocisles ne peuvent etre cédéeg deg tiers ttrangers le Société qu'avec le consentement ds 1a majorité des aasociés représentant ou moing les trois quart5c - du capltal aocial. Le projet de cegsion est notif1é a la Societ& et a chacun des' gaeociés par octe d'hulssier ou par lettre recommandfe Bvec demande d'Bvis de r&ception, Dwna le delal d huit Joure, compter dg catte.nnfificotian le gerant doit convoquer 1's6amblée daa Bssocles pax#crit sur ca prajet. - La decialon de la Soc1éte eat notofiae uu cedant pBp lettre recommandée avec demande d'avis da réception- si io Sociata n' pas fnit connaftre se Decisian dana le dlal de trois moi8 a compter de la derniire des notirications prevurs su présent elinés, le conaéntement de la ceasion ast réputé
- DBLIGATION D'ACHAT OU DE RACHAT DE PARTS DONT CESSIDN N'EST PAS AGREE.: LA S1 la Soclete s refusé de cannontir & lucessuan, len ensociés sont tcnus,dans le d6ud de tiroiu mofa a compter - prix. 1068 line 5 du Codc Ctwil, A ln daondn dugarant,cdelai peut @tra prolonge une seule fnf par decision du President du
@uaceptible de recourc, ssns que cette prolongotion puiase excéder aix moi6. La désignation de 1'expert prévue 1'oFticle i86, linés 5 du Code Civil, est fsite p8r le Préeident du Tribunal de Commerce.
5oc16h parJo Fr@aabenl nu Tribunnl de Commerce, Btotuont.
comnerclale.
prévues ci-deasus n'est intervenue, l'cssarié peut réeliser la cesslon in1tlalement prévue 8 moins qu'il ne détienne ses ports depuio moine de deux sns.
TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE. Bssociég survivents et les héritisxs et 8ysnts droits de - lesqugls heritiers, ayant6-drolte et conjoint eurvivunt5 ne 5ont pas Boumis a liagrément des aasociés curvivanta. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les B680c1é5 aysnte-draite doivent justifier de leur,identité personnelle et ge leurs qualités h&riditeires, le gérsnce pouvpnt exiger la productian d'expéditlon8 ou. d'extraito 'de tous sctes notaries @tabliasent cette qualité.
Il6 doivent également Justif1er de ls désignation du mondotalre commun chergé da les repréaenter pendont la durér de iiind1vislon dgns ies conditions prévues a l'erticls 12 ci-degsus dea présents Btatuta.
NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
si ls 5ocitk donné de nsntissement de parts socialea dans les canditiona prevues supreaent Brticle, psraoraphe I-3 ci-desBus ce conaantement emportera agrament du cessionnaireen cus de Tfaltatian forcen des perts nanties elon les diopositions de larticle 2078, slinee 1er,du Code Clvil,a moins que l Socite ne prefere, epres la cesslon,racheter delai le parts,en vue de reduire on cspital.

La réunion de toutes les part6 5ocisles seule main n'entrafne pas lo disoolutian de pleln drolt de le Soc1été, tout intert8sé 2tont recevable a demsnder la diesolution si
L'aooncie qul nétient lu totullté des psrts peut dlssaudre &
8u Greffe du Trlbunai de Commarce nn vue de la mention de la dia6olutinn nu Registre du Cnmmrrce. Lo déclarent eat slore liquidateur mnine qu'11 nE dealgne une sutre peraonne 8 cette Innction.
I

Lo Scc1été n'est pec dia5oute por lr décés, 1'interdiction, le foillite ou ls déconfiture 'un aasocié.
GERANCE
- ARTICLE 16 - NOHIHATION DES GERANTS
- paraonnes physiques, qui pauvant tre chaisies en dehora des osaacles. labswncede dispoultions contrsirus les gerants sont nommes dens les tatuts et les autres gérants oontnammes pnr déctslondes nmsaaiés représentant plus de 1s moitie du capital social
Le premier gérent de lo Société sare nommé por décision collective des associés aussitôt aprés le signature des présents tetute, dens les conditions de l'silnée du 1 présent srticle.

Les gérants ont seuls le signature aociale : ils doivent conaacrer aux affelres scciaies tout lgur temps et tou6 los aoina nécesgaires.
Dana lrs ropports entre seocies,ls gerance peut foir tous
- Bt.d gestion dana linteret de ln Societe. En cas de plorolite degeronts ceuxcldetiennent separement les pouvolrs prevus ci-dessus Bauf droitpour.chacun oppoaar a toute aperatlon avant qu elle soit conclue
Dens leo repports avec les tiers, la Societ est engegée m@me par.les mctea de ls gerance pui ne relevent pss de i'objet poclal,a mlne quelle n pruv qye le tiere aave1t que Mlacte. dépaesnit cet objet.ou qu'il ne pouvsit l'lgnorer oompte tenu dce clrconstances, tent Bxclu que ls seule publlcation des stofutn suffisc constituer cette preuve.
En CBS de plurallté de gérsnts, ceux-ci détiennent o£parément les pouvoire prévus 2 1'slinéa précédent.
L'opposition form&e psT un géront sux acte9 d'un Butte gerant eut eana effet & l'égerd des ticre, & molns qu'il ne Boit 2tabl1 qu'ils en ont eu connaisaence.

EUR
ECARE
ordlnBlre 0880c1t0, Binoi qu'ou Temboursement deBeO frsia de repésentstion pt de deplacrment.

I- DUREE
Le durée des fonctions du ou deg géront5 audséquent5 est fixée por la décision collective qui les nomme.
II - REVOCATION DU GERANT
Le ou les gérants cont révocables pBr décision des associés Tepréaentent plus de,la moltié du capitel eocial. S1 la 1 r&vocation est décidke eans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et interets. En ovtre, 1e ou les géronts aont révocables p8r 1eg tribunaux pDur cBuses iégltimes 8 ls demende tout aBSDCié.
III - DEMISSIDN DU GERANT
1 La ou lea gérants ont le droit de renoncer leur5 Tonctions. ieur deciaion, six mois event la cl6ture de l'exarcice, par lettre recommandée avec 8ccusé de réception. Il 8ers dress@ octe de ce changemant, lequel ne prendre effet qu'i lo date du commencement de l'exercice suivant.
Cependont, la collectivlté des associés pourre toujours prendre acte de ls dém1ssion d'un ou des gérants avec efPet ne colncidant pas avec le dete de l'gxercice.
- Le déc&5 ou lo retra1te du g&rgnt pour quelque mot1f que ce oolt, n'rntrafne pos le disenlution de le Société.
En cas de déces d'un gérent, le gérence sere exercée ptr le gérsnt @urvlvsnt meis tout associé pourro provoquer une deciaion coiiective e i effat de nommer un nouveau gérant.
jour du ur
dune snticip&r dr In uociati.
: du .i.oontinueront 2 exercer leuro pcuvoirs aPin d'asurer patowatlon de ls cociéte, aauf récicion contreire de le 1
collectivité des 868oci@a. défout, A 1es a86oc1é6 décigneront un gérant provigoire, cssocié ou non.
IV - REMPLACEMENT DU GEAANT
Dans les cas prévus ci-dessus et sous réaerve des conditlnne
procede su remplacement du gérunt.
Dans ca nes,elln est conaulte d urgence.pur le no-gerant en exercice ou par un ou plusieurs associés, representant le quart en nombre st en capitel au le motie du capital, ou par un mandatairr de Justicn a laxsqu@te de l'nssociele plus dillgent...En.outre. en de xevocatlon du gerant collectivite des nsaocies doit procder psr ls meme decision le nominatinn de son remplaqant.
ARTICLE ZO - RESPONSABILITE DE5 GERANTS
Leb gérents sont Tesponsebles individuellement solideirement 8elon lr ca5, cnvers ln société ou envers les tiera, soit des infrsctions'sux dispositions législatives cu
limitte. B01t des violatlons des statuts, soit dea fauteg commises dans leur gestlon,
Outre l'actlon Bn reparation préjud1ce sub1 pereonnellement, les aasoci@s peuvent intenter l'oction anciala responaBbilite contreles grsnts ot individuellementsoit en se groupant, candition quils repreaentent eu moins ledixieme du capitol social, En chergeant leurs frois un Du plueipurs d'entra eux de lrs reprkeenter pour soutanir cette nction tant en demande qu'en défeneco demandeurs sont habilltés B poursuivre ls rparatlondr l'gntier prejudiceeubi.pnr i soci6t loqurlla, le cns Achéant,des dommages-intéreta sont alloues.
Aucune décisIon de l*assamblée ne peut svoir pour cffet d'@teindre une sction en reBponsabiiité contre les gérents pour foutes commises dans l'accomplissement de leur mendst.
gérants Be preacrivent par trois sns & compter du fait dommageable ou, :'il o eté d1asimulé, de ss révélation.
Toutefois, loruque le foit est quelifié crime l'sction preocrit par dix'sns. 5e En cau de 1lunpat junu1ulre ou de l1quidotion de biens de I u. oncl&it. lrg pcronmmas vlaées per le légialstion sur. Foltmont judsc:iniru. ln 1squidatian des biens, le feillite 1E prroormalt: !t Ins tounqurrouteg peuvent rendues
lsdite légialstion. CONTROLE DE LA SOCIETE

Les commIssoires aux compte6, e'il en 2xiste. peuvent @tre 1e
m@me octe que le gérant si celu1-ci n'est pas nommé dans lea atetuts.
- ARTICLE 22 - INCOHPATIBILTES
Ne peuvent @tre choieis comme commis8aires sux comptes :
1. Les gerente et leur conjoint. - 2. Lee apporteure particulier5 et les peraonnee recavant dt la socitté ou de oes gérente une rémunération périodique @lnsi que leur conjolnt.
Pendant les cinq unnécs qui euivent la caesation da leurs ronctions, les commissires ne peuvent dovenir gérants de la sociaté. Pendant le m&me délai, 1ls ne peuvent @tre nomm@s geronto, admlnistrateure, directeurs generaux, membreg du directoire ou du coneeil de Burvelilence des aocletes di&pooant 10 % du capital de 1e Société contrile par eux ou dont celle-ci poss2de 10`% du cap1tal.
Les délibératlons prisee a défeut de désignation réguli2re de comm1s5a1res aux comptes pu Bur le rapport de commlosadres aux comptes nommés ou demeurés en ronction cantroirement aux présentes diapositlons sont nulleg. L'actlon cn nullit2 est éteinte si ces deliberations sont rxpreaaément confirmées par une essemblée, sur le reppart de conmisaeires réguliérement désignés.

51 1e6 seeociés omettent d'2lire un commipsoire, tput peut demander ou Président du Tribunel de Commerce ototuent
comptes, le gérant d0ment appelé : ie mendot eina1 conféré prend rin loraqu'il o até pourvu per l'assemblée g&nérele 1o nomlnatlon du ou de5 commiBaoire8 eux camptes.

Comme.rce atetunnt refure, nafai,.
1
exerceront leurs fonctlons cn ieur iieu af place.
S'il est fait droit, le demande, les commis58lres BUX
l'expiration normale de leurs fonctions que par ordonnance du Pr&sident du Tribunel de Commerce atotuant en référé.
- ARTICLE 25 - FONCTIONS DE5 COHMISSAIRES AUX COMPTES
Les commlasoires sux comptes certifient le régularité et le sincerite de l'inventaire, du compte d'gxploltatlon
Ils v&rifient la sincérité des 1nformetione données dsna le rapport dea géronts et dons les documents adreseée BUT le situation financiere et les comptes de le Bociété.
A cet effet, 1ls opérent les contreles et vérifications
- prevue par le la1 et dsns les canditions qu'elle a Flxées. Ile peuvent ae feire. agsister ou représenter dana 1e8 cond1t1onB prévues 8 l'Brt1cle 229 de ls Lo1 du 24 Juillet 1966.
Ile ne peuvent d'immiscer dens la gegtion de lo aociété.
sl plusieurs commissaires eux comptes sont en fonctiana ils ne.peuvent procéder séparément leurs Anvestigntibns, verirications et contrales, msis fls etoblfsaent un rapport En cas de désaccord entre les cammlasaires, commuri. roppoxt indique les différentes opinlons exprimees.
Lee commiseaires sux comptes portent ls connaissonce du cersnt :
1. Les contr⩽ et vérificetlons suxquels lle ont procédé ct le8 différents sondoges suxquels ils se sont l1vrés i
2. tet poates du ulIun pt Hea Aotras nocumentn comptablns nuxgualn dee modtflcationsleur parniasent devolr @tre pportca pn Faisant touteo observations utilrs ur lns methodes devaluatian utilinécs pnur tshllsoent de cee dooumento:
3 découvertee :
4w
et rectificptione ci-dvc3uu lns rasultotedo l'exercice comparés
- commieaairce sux comptes canelent, ls plun rochoine sosemblée générale, les irregularites gt fnexastitudas - miasfon.
Sous réserve des dispositions des allnéss précédents, comminsalres aux comptes, oinsi que leurs coliaboreteurs les gu secret prifessionnel pour et experte, sont aatreints 1eg faits, ctee et reneeignemants dont 1ls ont pu evolr conneicsance a raison de ieurs fonctlong.
Dsns leur rapport l'assemblés generaleappelée statuer BUT
ainc&rite.
Lee commiBoairas aux compteg eont svisés, ou plus tard, en - Ilo ont occ25 aux assembléus.
1 ARTICLE 26 - REMUNERATION Len honoraires des Commissoires aux Comptes sont & le chorge - de la cociéte. Ils seront fixés conformément : le Loi. ARTICLE 27 - REVOCATION
En CBe de foute ou d'emp@chement, lrs comnisseires conptea @tre relevés de leurs fonctions aux EF peuvent Tiasoemblée générale.
S ARTICLE 20 - RESPONSA8ILITE commiooaireo sux comptes sont respansaules, .tant domnagcobleo dea foutee @t négligences qu*ils ont commises
lee gérents, aauf si, en syent eu conneiaoanca, ils ne PAT 1e6
I CONUENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE DE LA SOCIETE ARTICLE 29 - CONVENTIONS 5OUHISES A PROCEDURE SPECIALE
Ls géronce sviee lc commisaaire 8ux comptes des conventions
ses gérsnts ou assoc1és dons le déla1 'un mois & comptcr de is conclusion desdites conventione.
LarBque l'executlon de conventions conclue9 COurS exercice, commissoire aux conptes eat 1nfarmé de cette sftuat1on dsns le delei d'un mo1s a compterde ls cl6ture de 1'exerclce:
Le comm1asaire sux comptes présente & 1'p8semblée ou jo1nt oux documents 8ssociés en cas conauitetian &crite, un rapport sur les conventione : de Le rapport contient :
L'#érotion des conventions soumises 8 1'approbation de 1'aaaemblée des ossnciés : ie nom des gérants ou 8a5ociés 1ntéresgés : La neture et l'objet desdites conventions i Les modalités essentielies de ces conventions, notamment l'indicotion des prix outarirsprotiqus.as ristournas et commisslons cunsnntlen., osdalld peiement @ccordes, des inter@ta etipoledempOrutes conférées et. le cas cheanttoutes les uutras 1ndicstions permettont aux associés d'appr&cler 1ntet@t qul. s'attachalt 1B concluslondas conventions onalyaecs
denervras rournles. alnal que le montBnt drs sommes de l'cxercicc en exécutian
L'assemblée statue sur ce rapport Le gérant ou l'associé intéressénepeutpas prendre part eu vote et ses parts ne sont pas prises ericompte pour lecalcul du quorum et dele
majorité
charge, pour le Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a a lieu,' pour l'associé contractent. . supporter individuellement " ou gérant, s'il y Solidairement, selon les ces, les conséquences du contrat préjuciciabie a le société.
Ces dispositions s'étendent eux conventions passees evec une sociéié dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur. direcieur générai, membre duDirectoire, ou membre, du Conseil de'sûrveillance, est simultanément gérant ou associé de le société a responsabilité limitée.

A pene de nulite de contral,il est inlerdit eux gerants ouassociés de conlracter.sous quelqueformo que ca sol.des emprunls upres de lesocieté,de se faire consentir par elle un decouvert.en compte.courent.ou autrement.ainsi que de faire cautlonner ouavaliser pan elle leurs engagements envers les tiers. Cetle interdicion sappilque egalement eu conjoint ascendant ou descenden des gerants ou associes einsi qua loule personne inlerposee. Toutefais,si.la eocieteexploiteun elablissemant inanclercette interdictlon.na Sapplique pas aux operalions courantes de.cecommerce conclues é des conditions normales.
DECISIONSCOLLECTIVES

I. FORME
Lesdécisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises enassemblée.
Sont également prises en assemblée lesdécisions soumises aux associés a t'initiative des associés ou d'un mandataire désigné en justice.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
Il.OBJET
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'exlraordinaires
ou mutationa de
Toutes les owtrec déclsions en uosemblée 1nrs conavltations écrltes eont quslifiées de décisions collectives ordinaires.

excedant nes pouvolrs tels quils ont ete derini
decldur toute nffertation et repartltion des - 10
ln dmisaion.dugerant,le revoquex, prononeer aur las
- mnniare gfnerale,.de pe prononcer Bur toutesueatlons n empor tantpas de modirlcotions de etatuts au ogrémont mutatlon de ports te cension aw aociolps mouacriptipn ou d'sftributfon droita de Il.Lnm decisions ordlnairas sontudapteus parunou
plueieura aosopies représantant plus de lB mattle du copitol - aocial.Si cette msjorlte neatpos ptenua, ont,.aelan les cusp canvoqué ou consulte une seconde fois, 13 80c1 sur 1na memas queationgflgurant lordredu Jour de l - premiare.convocation.au consultatioo, les decisiong prioea la majorit das vntes emfa,quellg que Rt portAon ducapital represente 6011 I1l. Por excaption au poregrophe cl-dessu6, les déclsions rlotivea a ls nominotion du gérant non statutaire,.ou se rkvocotion, aont toujoure prises & la majnrité représentent plwa de la moit1é du cepitel gocisl.
.AATICLE 3J - DECISIDNS EXTRAORDINAIRES
I Ellcn ont poux objet dr modifltr les lwurs diupamitinna,.k'sgracr les statuts dnns toutes
Rumutant qu'mlleuont @t Bdoptées P8T des assoclés
auvantol cr n'eat a iunansmite. chonger jes asscciés rie laoci&t6 Duabllgn un dee le notionalité de angagsntpociol,ou encare 0sBor1ég gugmenter cDn oikten.nom.collectif.en tronaformer 1s nocl£te en anandita par actiono cammandite slmple, en
DASSEMOLEE
1. CONVOCATION
6unlon d'une uyaembl&c.
aut 8esoc12
herge de convoquer l'gesembl&e et de Fixer son ordre du - our.
co eeaociée sont convoqués, quinze jours su moins avent le
no1que l'ordre du jour.
sute ossemblée 1rréguliérement convoquée paut @tre annulés. putefola, 1'ection en nullite n'est pas recevoble sus les sesociés étaient présents ou reprégentéa. loraque I. ORDRE DU JOUR
'ordr& du Jour de l'sasemblée est srreté par l'outeur de ls snvocatian.
- uaaerve des.qustionadivepsqns 6sentenquune minlmc importnnee,les queuticns inncritus daiuant icrdre du Jour pont Hbelleen de talte mnrte que leur
tenu ut leur portn apparoisaant cladremant, sons quAl y - t leu de ne reporter d nutrea dccuments. eo@emblée ne peut dél1bérer gur une qusst1on qu1 n'sst pes Icrite a l'ordre du Jour.
I. REUNIDN DE L'ASSEMBLEE
maemmhlkr des ausociés se réunit su sitge eocisl ou rn
convocotion. file: est présidée par le gérent ou 1'un des ronta.
wucunden gkrantu n rst naeoci. rlle est préaldee por
1e
s accuptonto, lo pr&oide:e 2mplu8g6. do1agsmbleestssurée
-
E V. VOTE, REPRESENTATIDN
haque s8goci6 droit de particlper, oux décisiong ispose ossede.
ar aon conjoint.
du
e l'autre partie.
MER pour deux seembléeB tenues le m@me jour ou dens un déla1 de aept JurB.
Jccessivea convoquées qvec le méme ordre du jour.
PROCES-VERBAUX
ute džlibératian dr l'ussemblée dus onscclus est conetatôe
Cuntone prénomsdan panoiprenents ou rapr4aentfsavac indsaation du nombre. de parts ooclalas datanuss por
Fuumd das d@bate, lB texte dr6 rnoiutions mies oux vofx ilr rboultut dae votes.
:, ie cos 2ch&ant, per .le président de aéence.
1 prccas-verbaux 6ont établic sur un registre apéciol tenu r aiege soclal ct coté et porephé, coit p8r un Juge du rlbunal Commerce,
IN.
luills mobilesnumérotécs Ins lre conditlono prévues l'slinéa précédent et revetues sans discontinuité, parephées Peiowllre utlllsteo. iomtitution ou interverelon de feuilles est interdite. Toute 8ddition, euppression, IMtop1eo ou extrsite des procée-verbsux dre dél1bérntions tegmowocles oont valublement certifiées conformes por un Mtaofrant. B @pur-dn lo 1lquidation de ln nocizté. leur certiricotion Rxa&ablanant sfrectuée psr un seul liquidateur.
Ar tpxtada
chéunt celuldes commlssslresuux comntuont
Je l'naaemblee.
En outre, pandant le délai de qu1nze jour5 qu1 précede Eiege Bociel, ssociés. qul peuvent :onnaleeence ou cople. prendre
IRTICLE 35 - A55EH8LEE STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX
: REUNION DE L'ASSEMBLEE
compta dexploitutian pnralela compta dn parten et rofito et le bilan 6tablis par les gexonta gont noumfg pprobation des aasacie reunis an assamblé, a
I. DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Anventsire, le.compte dcxploitetiongénérale,.le compte ICHAS pertea et profita et le bilen étehlis par ls gérance sont
ompteu, il en existe, quarente-cng jours ou moinssvant m runion de l'nssemblée. Le rapport sur les ppérations de exexclce eat tanu a leur dlaposltion vingt jours su moins vant cette réunion.
w dacumento,uinai que le tnxtu des resolutlons propaseas E le cna 2chant, le rappnrt ds commisuaires pux comptes, Jnt arnonenux assacias qulnzudoura
twde.Ansemblea,Pendant ca dloi.de qudnz Jour, uumoins avnntl nvmntair eat tanu, au lagc clal,aln diopositlon Be imnciha. tuinn peuvent en praadre .copie. Toute toulku.
linaprecdant,tout saspclé communicat1on documents prevus xdtdaquentlon suxquells lofsculté de pnser pBr pondx pu cauro delasemblée. gerant oere tenu de
TXCLE 36 - DECISIONS SUDCXER PRISES PAR CQNSULTATIOH ECRITE DES @IOD&LITE DE LA CONSULTATION
awmfoonaultotion hcrite, le tcxte ths =éaolutlone
preposees ains! que Ies documente necessavys at'nlornalcn tas assccies sont 3dressés a chacun deceux ci parleltre recomniandie
Los associes disposenl d'un délai deving:-cin jcus, t conpior de tadate ietétepton des pro;ets derésnluiion, pour émeltre leurvoteral écnt
abstenu.
Pour chaquerésolution, leyole est exprimé pat oui oupar non
II.MENTION SPECIALE DANS LES PROCES-VERBAUX
En cas de consuitalionécrileles procesvebaux sonl lenus.ans les memes conditions que celles visees@larticle 34Raragraphe V dles presents slatuts.relatifs eux.decisions prses enassemblens.Toulos.ll y ast meilionne quelaconsultationa eteeffecluee par&crit La reponsa dachaque assocleasl minexeà ces proces-verbaux.

Toutassocié a ledroit, a toute époque, d'obtenir, au siége social, le délivrance d'une copie certifiée des statuis en vigueur au jour de ledemande.
La société doit annexer a cedocument la liste, le cas échéani, des geranis des commissairesaux comptes en exercice,et ne peut pour cette déllvrance exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.
Lassocie aegalement le droita toute epoquede prendre par lul mamo et au siege saclal,connaissance des documents suivants comples dexploilation generalecomplesde pertesel profits.blan inventaire.rapports soumis aux assemblées concernant las trois derniers exercices.Sauen ce qul.concerne.linvenlairele drolde prencre connaissanceemporte celui den prendre.cople.A.cette fin il se faireasslsterdunexperl inscnit sur une des listes etabiles par les cours et tribunaux.
EXERCICE SOCIAL
COMPTES-AFFECTATION ETREPARTITION DES BENEFICES

L'exercice social a une durée de douze mois. Il cornmence le 1er janvier et se termine le 31 decembre.

I. ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A ls clature de chaque exercice, 1 gerance dresse l'inventelre des divers Eléments de l'nctif et du passif existant a cette date.
Elle dresse fgelement le compte d*exploitation générele, le compte de pertes et profits et le biian.
1 Ella @toblit un repport &crit our la situation de la société et l'activité dr ceile-ci pendant l'exercice écoul&. II. FORMES ET METHODES D'EVALUATIDN DES COMPTES SOCIAUX 1 Le compte d*explaitstlon générele, le compte de partes et proflta et le bilon Qont ztablis aprea chsque exercice dans ies m@mes formes et les m2men méthodes que lea annéeg pricédentes,
Le montont des engegements coutionnés, avaliaég ou garontis est mentionné a ls auite du bllen.
Sl d'sutres méthodeg que celles prévues par les dispasitlons en vigueur ont 2té utflisées pour l'éveluation de9'biens de la société, dans l'inventsire et le bilan, il en est Palt mentian dans le repport du gérant.
tn cas de prapoyition de madiricetion, l'assemolée génerale, au vuc des comptes etsblie gelon lcn formes et methodes tant anciennes qus nouvelles, et aur le rupport du gersnt et des commisaalres.aux comptes,eil en existe,an prananc sur les modiricationo proposées.
III, AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
procede ux nmortisaements et provlsions necesselres paur que le hllan anlt olncara.Ls depréciation de lsvaleur d'octlf das.fmmoblllnattonsqu3lesoft couaée par Lunure, le changament dea technlquey oy toute sutre csuse dolttra conatat par dea umortissementa-Las moina-valuss :et charges prnhnalen doivent Falrr l*objmt de pruvlsions.
5ous régerve des dispositiona de l'srt1cle 348 Al1nés 2 de ls Loi du 24 Juillet 1966, les rrais de conet1tutian de le Bociété aont omortls avant toute diatrlbution de bénéfices.
covrs
catte sugmentetinn.

I. DEFINITIONS
1. 8enericeg nets
Les:produits nets de l'exerclce, déduction falte des frais généraux et autren charges sociales, sinsi que de toug
paur. risquee commercisux et indugtriela, constltuent les bénéfices nets.
2. Réserve légele
A peine de nullit& de toutr delibéretioncontraire, l est rait sur les benefices nets de l exercice diminue le caB
vlngtleme au moins effcte a lo Formatlan dun fonds de reserve dit wreserve legele.
Ce prél2vement cesse d'@tre obligatoira, lorsque la reserve ettelnt le dixl&ma du capital 9oclal.
3. B@nérice distribuable
Le bénéfice distribuablr ast constitué par le bénéfice net
eommes & porter en r&serve par applicetion de le loi'ou des Statuts, rt sugmenté du report bénéficiaire.
en
1ndiqus expressément le9 postea de réserve sur lesquel5 leg prélévements sont effectués.
devlendrait a le yuite de celle-cl, inFérleur ou montant capital augmenté des ré9rrves que la loi ou les 9tetuts du ne permattent pas de dsitribuer.
4. Réserves statutaires, repart A nouveeu
assemalee peut decidrr llnacrpton au.campte repnrta
ou2gmpiaf 0E
affectes notamment cu financement drs Anveotlsaements delo noclete.
HEE
J. Bommoo diatribuablee
Lr totsl du bénérice distribuabie et des réserves, dlminue
18
diipooitlon, constituent les 9ommes distrlbuables,
II. AEPARTITIDN DES BENEFICES - DIVIDENOES
1. Arractotion dea bénéfice9
AprtO 1'approbatlon des comptes et canstatatlon de 1'exlatencB aommeg dsitribuables, l'ussemblée générale dfcide de leur réportition entre ia gerance titre de et leg gssaclés aoug forme de dlvldandaa., Tout divldende d1str1bué sn violot1on de ces raolka conot1tue un divdende f1ctif. Il gst sttribué & la gironcr un pourcentege & titre de p8rtlclpat1on aux beniricaa, iaquclla en répartit le montant entre ges membres alle. l'entend. Ii egt ottribu6 aux associés un diyidande &gal a un gourcontage sur le montant nominal dee ourte. report a nouveeu . Loraqu un exercice accuse des pertea, 11a-ci de cet axnrcica,
1 b4nGrca dea excrcicea ulteriaurs jusqu extlnction. Z. Poicmant dea dividendeg 1 ConPormément a l'orticle 2277 du Code Civil,.le prescr1pt1on dr 5 ano eat applicable aux dividendes non réclamés.
lra modolites de mise en poiement des dividendes vatéy par Io géroncc.
1
J. Repétition des dlvidendes
reunlee :
dlotrlbutlon ett effectuée en vlolat!on des - dispoaitiona 2tabllre cl-dessus : Il rat 6tobll que les dénéflciuires ovaient connaissence du caroct@re frrégulier de cette distribution Eu moment ds colle-c1 ou nc pouvulent 1'ignorer compte tenu des clrconetoncea.

Chaqum anaoclé la poasibilite. ayet leconsentament de la
okroncu, - uttles aux beaninode lu societé. Lescanditionsde Tonctlons de..cacomptes, lo fixation des lnterets dlalm paur retlrerles sammes sonf urrtda duns chaque 1s accord entre la gérance st lns interesséa en oppliquant CUS ia diapositiona de l srtlcl 2g des préngnts ststuts
- TRANSFORHATION DISSOLUTION-LIOUIDATICN

Le tronarormatian de gaclété nom collectif, commondlte gimple ou commandlte par sctions, en l'octard unanfme deg ossociés. en ex1ge La tranararmatlon en aocite ononyme ne peut @tre decldoe
raapanaubllite llmltea nit etabli et Pait opprouver par les - oasociea le bflan dagen deux premicrs exercices. denlonation d'un.ou-plusieurs commissalreg chatgés
Tunonimite.
particullers,
rxpreeae des aosaciés, mentionnée au proces-verbal, tranaPormatlon egt nulle. la TautePola
saciétê snonyme n peut @tredécidée reprégentant la PBT dus sgoclés mojcr1té du cepital soclal, oi l'actiP net
Touto dtcloton da trongformation ct précéoée du ropport d'un 1E .ux
aaasttt.
Une tronerormatlan effectuee en vlolatlon deg presentes .condltlons mst nulle.
st.Ia cocl4t& vient a comprendre plus de cinquante cssociéy 4tent entwndu que chaque indiv1s1on ne compte que pour un owul csoocie, elle doit, dana le délai de daux ans, @tre tranaroraé: cn société Bnonyme. A défeut, elle est dissoute wolno qu: pendant ledit déiai. 1e nombre des assoclés ne coit davwnu 2gal ou inPérleur A cinquonte. Les gssociés ont iiooligation a abtenlr per tous moyens une réductlon de leur nawbri. Coux dea asaociés qy1 s'opposeralent a toute colutlon reisonnable tendont a ce résuitat, seroient tenus pour roaponasblee du, préjudice que pourreit causer 1a dfasalution de la aoclété.

I. DISSOLUTION A L'ARRIVEE DE TERME A DEFAUT DE PROROGATION
Ln wooiltt cot diaooute & l'orrlvée du terms a d&Puut de prargaatian. Unnn gu moin avent la date d'gxpiration de 1 socfaet,la geranca.deyra provoquer 1 collaotivt des asaocien al'effet de décidar, dons 188 aondftlona.requiana pour.jles.décisions collectives et mtxnordinairear ol le euciata dait etre prorogée.
rendue puhllqua. convocation, tout aasaci pourra, spres avoir m1s la gérance
de coniultar lug aoaosiés sur Cette question.
II. DISSOLUTIDN ANTICIPEE
La rtunion de toutes les porto 9ocialcs n'antrafnc en une seulc main
n'a poa 2te régulorisée dons le délal d*un an.
régulariaer is citubtinn. Si, Bu Jour ui il 6tstue aur le poa prononcée. ocre 2. D@clsiondeo rssociés
tout moment par leg sssociés teprésentant les trois quarts du capital social.
J. Actip net inférieur & ia moitié des capitoux prupres
S1 1'actir 8oclsl net drvient lnFérteur a la mo1tié des copitaux propres, les associés décident, dang les quetre moia qv1 8uivent comptes ayant fsit ppparaftre cette pertc, s'il y licu 8 dlsaolutian snticipee de ls socl&té.
Si la disgolution n'gst pas prononcée & ls majorité exig&e pour lo modificotion de8 statuts, le cap1tal doit @tre r@duit d'un montant &gal la perte constotée,'au plug tard lure de la cl6ture du gecond exerc1ce,su1vant celui 8u courg duquel pextea constatecs. Il n'y 8 pag lieu dissoiutlon ou δ Téductlon de copltal, s1 dans cc délai, l'sctir net vient & &tre reconatitué pour une valeur aupérieure i le moltié des cepltoux propres.
Dana lss deux cas, ls décision eat publ1ée dons un Journel habllité & recevoir les annonces légeles den6 1e département du si≥ socipl, dépos6e au GrefPa du Yr1bunal de Commerce
A dafoutde réuninn de 1nuaamblée géntrale comme dans le cno.ou cutteuss@mbl@e n'a.pu vaiablement dl1bérer But dernlere canvocation, tuut Intéressé peut demander au Trlhunol de Commerce ia dlosolution de le société. Il en. est
6tppliqon 1es cos, le Tribunal eccordcr lu uciet@un délal moximel de slx mais pourra régolariear la situntian si ls Tégulerisotlon pout evBnt quii stotue sur le fonds la dissolution ne sera pag prononcée.
lnferieur
15
dRmeuxedt ragulordsar la altuntion. en n'est
preoi&re 1nstance.
- ARTICEASLIDUIDATION - DUVERTUREDE LA LIQUIDATION ET EFFETS ts aocit met an llquidation des linatant de 8.8 cicoolution pour quelque ceuse que ce soit. 5e dénomination ast prtc&de de la mention "société en liquidatlon".
Cattr nontlon, a1nai que le nom du oudes liquldateurs, .dolvent, figurar sur tous les sctes et documents émanant de Io 1ocitt6"rt dsotinéa 8ux tiers, notamment gur toutes Iattrre,
"psraonnollté morele de ls société subslste, pourles boooina da le 1iquldation, Jusqu'& la cl6ture de celle-ci. la d1sooluticn de 'la aociété ne produit ses effets i l'égard
Aaglatro du Commarce.
Lo dloaolutton de ls aoc1été n'entrafne pas de plein drolt la rbaillatlon deo baux das immeubleg 4ctlvltt soclole, Y compris les baux d'habitotlon dépendant do cni laneubleu.
Sian cam dm ceueation du ball, l'obligation de garentie ne - pout plun atra naaur@e danalss termes de celui-ci, ll peut y atrx aubstftua, par déoiolon du Présldent du Tribunal de Oraoda Inatanca du llau da is aituation de l'immeuble, toute 1 oarantie ofrsrte per le ceaalonnnire ou un tiers, et aurrlranti. jugee
II. DESIGNATION DU DU DE5 LIQUIDATEURS
datrminales pouvoira ien.liquidateurs exercent leurs Panctidna canrarakment a ln lal.
1
aanoci&.
III. CONTROLE DE LA LIQUIDATION
En l'obaence de commlaseire ux pauvcnt, pur comptes, leo
odilgmtians ct lsur rtmunéretion eont fixés per l'ssgemblée qu&tan nonae.
IW-FINDELA LIQUIDATIDN
Lwaaaocik wont canvoqués en Fin de llquidation anur tmtuer sur le compte dariniti, aur lc quftue de ia geation du liquldsteuratla.decharge decon mandat,et pour canatetar le clature de.la llquidetian.
A' diraut. tout caoocié peut demonder .su Président du Trtbunoi de Commerce, stetuant en référé, la désignation d'un aandatalra chorgé'de procéder a le convocotion. :
: t CONTESTATIONS

Toutm l inonteotatlono qut pauvent luver pendantls cour.da lm noclete ou de saalguldatlonr naocllatln aociet ooft entre uoltntraanocies eux-mmas aaneatnant affnirRs aclnlas lintarpratation.-ou Jnxacution dad pr&nento otntuta, Sontaoumtasln Juxidictian due Trbunatx comp&tants du liau du siage
du !1eu du slge social et ciqnirlcatione sont régulierement faites a ce domiclle. toutes 8sgignationg at d&rout d'£lectlon de domiclle, 4 19 cignirscations ass1gnationg et gont valablement Procuteur fafteg dr le Républ1que pris BU Perquet du InstancR du lleu du alége soc1al. le Tribunal de Grande
Certifiedonomm