Acte du 24 juillet 2018

La société est de forme à responsabilité limitée.

A l'origine, eile est instituée par l'associé unigue soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci-aprés, et peut à tout époque exister entre plusieurs associés par suite de cession. transmission totales ou partieiles des parts sociales. A toute époque également, ia société peut revétir à nouveau son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la réûnion de toutes les parts sociales en une seule main.

Article Deux . Objet sociai

La société a pour objet la location gérance de tous fonds de commerce de carrosserie, la mécanigue, tlerie, peinture, électricité auto-moto, le dépannage de tous véhicuies.

L'achat, la vente de véhicules neufs et d'occasions.. Achat et vente de pices détachées...

Et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres,. mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a f'objet social ou a tous objets similaires, t

complémentaires ou connexes. ::

La participation de la Société a toutes entreprises créées ou a créer pouvant se rattacHer directement ou indirectement a..l'objet social_ou a tous objets simitaires, complémentaires ou :connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet sociat ou d'en facititer le développement et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociêtés nouvelles, apports, fusion, alliance, société en participation ou groupement d'intéret économique.

Article trois. Dénomination

La société prend ia dénomination de PLATE FORME AUTO

'Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivies immédiatement et lisiblement des mots "Société & Responsabilité Limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du montant du capital social.

Article quatre . Siége social

Le siége sociai est fxé au 174 Chemin de 1'Armée d'Afrique, 13010 MARSEILLE

Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire.

.?.. . Article cing.. Durée

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présénts statuts.

rir TITRE II : APPORTS - CAPITAL_ SOCIAL

Article six . Apports

- Monsieur ELAHCENE Yasid apporte à la société la somme en numéraire de mille euros 1 000 Euros i ...i.

1 000 Euros : : TOTAL

Laquelle somme de mille euros sera déposée conformément a la loi par les associés, au crédit d'ûn compte ouvert au nom de l'EURL en formation " RESTAU-CAROSSERIE ", représentée par son gérant, Monsieur ELAHCENE Yasid.

Cette somme pourra étre retirée par ie gérant de la société sur présentation de l'extrait K.Bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article sept : Capital social

Le capital social est fixé a la somme de mille euros et divisé en cent parts de 10 euros chacune, entiérement libérées et souscrites et attribuées aux associés à concurrence de leurs apports

- Monsieur ELAHCENE Yasid recoit cent parts numérotées de 1 & 100 inclus 100 PARTS

- TOTAL des parts sociales 100 PARTS

Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les cent'parts sociales présentement créées ont été souscrites.en totalité par les associés dans les proportions indiguées ci-dessu's.

'Article huit . Modification du capitai

1/ Le capital peut étre augmenté de toutes tés maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés. En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'évàluation du montant norminal des parts existantes, à libérer en numéraires, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans ia société a t'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à l'agrément comme cessionnaire de parts sociales, en vertu de l'article 10 doit &tre agréée dans .les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation du capitat est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés qui constatent la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélativé des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

2/ Le capital peut également δtre réduit en vertu d'une décision collective des associés stàtuant. dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque.maniêre.que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social & un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit @tre suivi d'un délai d'un an, ayant pour effet de le porter a ce minimum a moins que dans le meme détai, la'société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en jûstice la dissolution dé la société deux mois aprs avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire; à régulariser ia situation. .&i

La dissolution ne peut @tre prononcée si, au jour o le Tribunal statue sur le fonds, larégularisatiora eu lieu. : . .

Article neuf_Parts sociales iipe: 1/ Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais tre représentées par des titres négociables, nôminatifs oû:au .. porteur

Le titre de chaque associé résulte seulernent des présents statuts et des actes ultérieurs qui 1: pourraient modifier le capital social et des décisions qui seraient réguliérement consenties.

2/ Droits et obligations attachés aux parts sociales ...i.

Chaque part sociale confre à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans t.i.? tout l'actif social.

Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et détibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq'ans.. en cé..ui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les. associés ne supportent les pertés.que jusqu'a concurrence de leurs apports, au delà, tout appei de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein. droit adhésion aux statuts de la société ét aux décisions collectives des associés. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque:prétexte qte ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de ia société ni s'immiscer en aucûne maniére dans les actes-&e son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée

nonobstant l'existence de rompus des associés disposant d'un nombre insuffisant-de droit d'attribution pour obtenir la délivrance d'une cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts. Une décision collective extraordinaire peut encore imposer;!e regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'ûn nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par ia loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3/ Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se: faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors .d'eux; à défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunai de Commerce statuant en référé,: a ia désignation de ce mandataire, & la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire.sauf pour.les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il sera réservé a l'usufruitier

4/ Associé unique

La. réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entratne pas de plein drôit:la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la sitûation :n'a pastété régularisée dans un délai d'un an , le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. : :

La dissolution ne peut toutefois @tre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fonds;le régularisation a eu lieu.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut disšouare la societéa tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

Article dix . Cession et transmission des parts ....

1/ Toute cession de part doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour &tre opposable à la société, elle doit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un.acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.

2/ Les parts sont librerment cessibles entre associés. :

3/ Les parts sociales ne peuvent &tre cédées à titre onéreux ou gratuits à des tiers `non associés qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette majorité étant déterminée cornpte tenu de la personne et des parts de l'associé Cédant. : t

Le projet de.cession doit étre notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si ia société n'a pas fait connattre sa décision dans:le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé en accord entre les parties ou à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du code civil.

La Société peut également avec le consentement de l'associé cédant décider dans te méme délai de réduire son capital du montant de ia valeur nominale desdites parts, et de racheter ces parts au rix déterminé dans les conditions prévus ci-dessus.

. .

Si a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts,:l'associé péut réaliser la cession initialement prévue

Toutefois, l'associé cédant qui détient ces parts depuis moins de deux ans ne peut:se prévaloir.de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi. Les dispositions qui précédent sont applicables & tous les cas de cessions alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société. T:

4/ Si la société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon ies dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civi, a moins que la société ne préfére apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5/ En cas de déces d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement de son conjoint survivant ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qûalité d'assôcié. sous réserve de l'agrément des intéressés par ia majorité des associés représentant ies trois quartš!dés parts sociales,

Pour permettre la consuitation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayant-droits et conjóints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expéditiôri d'un acte'de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces'documentslà gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec accûsé de récéptiôn faisant part du décés; mentionnant les qualltés des héritiers ayant-droits ou conjoints de l'associé décédéet du nornbre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de la communauté, le partage est notifié par l'époux ie plûsdiligent paracté extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la société ét a chacuri'dés *.... associés. ..

A compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par la société en cas. àe décés, ou de ia réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de la communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour la cession de parts entre vifs: -.

6/ La gérance est habilitée a mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social al'issue detoute . cession de parts n'impliquant pas le concours de ia collectivité des assaciés.

Article onze Décés, interdiction, faillite d'un associé

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, te failite ou la déconfiture de l'un quelconque des assôciés. personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne moralé n'entrainent pas la dissolution de la société mais si l'un de ces événements se produit en ia personné d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

.: Article douze : Gérance

1/ La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou moralés. associés ou non avec ou sans timitation de durée de leur mandat, choisi par les associés. :

, . : Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de ia moitié des pàrts sociaies. .:

.

E

Les gérants peuvent résiller leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettré recommandée avec accusé de réception. Seule l'assemblée générale peut accepter un délai de préavis plus réduit. Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions un salaire fixé par délibération cotlective ordinaire des associés.

2/ Dans les rapports avec ies tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs,: est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. sous: réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet $ocial. à moins qu'etle ne prouve que te tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ignorer compte tenu.dés circonstances la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans.l'intérét de ia société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il ést convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des ermprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce ou concourir & la fondation de toute société.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiérs!a moins qu'it ne soit établl qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent sous leur'résponsabilité: constituer des mandataires pour un ou plusieurs, objets déterminés.

US:: Article treize : Conventions entre la société et ses associés ou gérants.

Sous réserve des interdictions légales ies conventions entre la société et l'un des associés :ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des assôiés presôriteš par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un assôcié indéfinient responsable, gérant administrateur, directeur général, méme du directoire ou du conseil dé surveillancé; &st simultanément gérant ou associés de la société à responsabilité limitée. Les associés peuvént notammént, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant Ieurs fonds disponibles dans les caisses de la société.

.:

Article quatorze . Commissaire aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque ie capital social excéde le montant,prévu par la loi..La durée du mandat des commissaires aux comptes est de trois exercices. lls exercent leur mandat et`sônt rémunérés conformément a la loi. .

Article quinze .. Décisions collectives

1) La voionté des associés s'exprime par des décision collectives qui obligent les associés, méme absents ou dissidents ou incapables. Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit ûne'assembtée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoiré pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusiéurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quàrt des parts sociales.

. 1. $.ta

a/ Assemblée Générate

Toute .assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut par un mandataire désigné en justice à la démande de tout associé. Pendant ia période de liquidation les assemblées sont convoquées par le ou les liguidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué, dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier dormicile connu quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'assôcié prêsént et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par ûn procés-verbal contenant les mentions exigées par la ioi, établi et signé par le ou les gérants et ié cas échéant, par le président de séance. A défaut de feuilie de présence, la signature de tous. les assoctés présents figure sur le procés verbal. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour

b/ Consultation directe

1/ En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé a son dernier dômicile conriû. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que ies documents:écessaires:a i'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résôlûtiôn formulé par les mots OUI ou NON. La réponse est adressée par lettre recommandée. tout as$ocié n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, est considéré comme s'étant abstenu.

2/ Tout associé a droit de participer aux décisions quelque que soit leur nature et:queique soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales. qu'i pôsséde..'sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne-cômprenne que les deux époux, sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par "ûn autre associé. Dans tous les cas un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pôuvoir .

3/ Les procs verbaux sônt établis sur un registre cté et paraphé ou sur des feuillets môbiles également ctés et paraphés, conformément à la ioi. Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés conformes par ie gérant.

Article seize . Décisions collectives ordinaires :.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux

révocation du gérant statutaire et transformation de soclété anonyme lorsque les capitaux prôprés excadent cinq millions de francs. :/.3.*

Chague année, dans les six mois de ia citure de l'exercice ; ies associés sont réunispar la gérance pour statuer sûr les cornptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions coliectives ordinaires dôivent pour @tre vatables, &tre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont sur la deuxine consultation, prise a la majorité des votes émis, quelàue soit ié nombre des.votants.

Toutefois, la majorité est irréductibie s'il s'agit de voter la nomination ou la révocation d'un gérant.

E y

Article dix sept Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, ies décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts sous réserve des.exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modificationš permises par ia loi aux statuts.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées

associé ou de transformer la société en société en non collectif en commandite simpie, en commandite par actions ou en société civile.

- A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts &es parts sociales, s'l s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Article dix huit . Droit de communication des associés

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de.se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces. documents et ies conditions de leur envoi ou mise & disposition sônt déterminées par la ioi. En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége sociai, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.

Article dix neuf . Comptes courants

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou taisser en compte courant dans Ia caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent &tre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent @tre révisés chaqué année: Les cornptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité s'opérent dans les.mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de:l'articie 13'des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans én:avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

L'année sociale commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2005. il est dressé a la clture de chaque exercice par les soins de la

gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les étéments actifs et passifs, le compte de résuitat récapitulant les produits et charges et i'annexe compiétant et commentant l'information donnée dans les biens et comptes de résultat. La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia société est mentionné à la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion de la gérance, le bilan. le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellemént ie rapport du commissaire aux comptes doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de i'assemblée appelée a statuer sur ces comptes. A compter de cette communication tout associé &.la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assembléé.

Pendant le déiai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a.la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-m&me et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et ies charges de l'exercice fait apparattre. par différence, aprés déduction des arnortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de t'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures il est prélevé 5%jàu moins pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque:te fondš de réserve atteint ie dixiéme du capital social. il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, :la réserve tégale est descendue au dessous de ce dixiéme. t:

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté au report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dônt elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capitai, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer L'écart de réévalûation n'esf as distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, lés associés peuvent sur propositions de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur révenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont is décidént la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu. .

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs.ou reportés a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y à liéu à la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 11ci dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital sociat. Dans ies deux cas, la décision de l'assembiée générale est publiée dans les conditions régiementaires. En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 1l en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valabiement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou it statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que. ce soit, la société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour o ellé 3:r:1 a été publiée au registre du commerce et des sociétés. . ia La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle. ci, la mention "SOCIETE EN LIQUIDATION" ainsi que le nom du ou des liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi ies associés en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformérnent a la loi.

Le produit de ia liquidation est employé d'abord a rembourser ie montant des parts sociales:aui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du'nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif,:en commandite simple ou en commandite par actions exige l'accord unanime des associés.

La transformation en .société anonyme ne peut étre décidée qu'a la majorité:requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses premiérs exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme péut &tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurent au dernier bilan excédent cinq millions de francs. Toute décision de transformation doit @tre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société méme si la société n'a pas habituellemént:de commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requete. Ces commissaires sont soumis aux in comptabilités prévues & l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit &tre adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ils ne peuvent ies réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation l'approbation expresse des !i..

: :..

associés doit étre mentionnée au procés verbal. La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient & comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute à moiris que pendant ledit délai, te nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts. ôû relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation sont soumises aux tribunaux compétents. Toutes contestations qui pourraiént s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opération de liquidation, doit, entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la sóciété, soit entre les associés eux -mémes relativernent aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, ies arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le tribunal soit constitué en nombre impair A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunai de Commerce du lieu du siége social saisi, comme en matiere de référé par une des parties ou un des arbitres. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décs, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. il sera pourvu à'la désignation d'un nouvel arbitre par ôrdonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. ls statueront cornme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie.de l'appel. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege sociai, tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglernent de toute autre difficuité.

Monsieur ELAHCENE Yasid, demeurant au 41/43, Traverse Parangon Bat 7 La Redonne -13008. MARsEILlE, a été nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée, a compter de l'immatriculation de ia société au registre du commerce et des sociétés.

Monsieur ELAHCENE Yasid déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui &tre conférées et déclare qu'il n'existe, de son chef, aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant: faire obstacle a sa nomination.

Si les dispositions légisiatives actuellement en vigueur concernant les sociétés a responsatilité limitée venaient à étre modifiées par des lois nouvelles, le bénéfice de ces.lois serait acquis de plein droit &lla présente société.

: Les déiais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.

Article trente Jouissance de la personne morale - Immatricuiation au registre du commerce et des sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais

1/ La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribûnal de commerce et des sociétés du lieu du siége social, ia déclaration de conformité prescrite par la toi. . :

2/ Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la :. loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége: sociai. Toute les. fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont : donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

3/ Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites, incomberont conjointement.et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A cornpter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par ia société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Article trente et un.. Mandat

Les. soussignés, aprês avoir adopté les statuts qui précédent, donnent mandat a Monsieur ELAHCENE Yasid, de payer les frais, droits et honoraires relatifs à la constitution de la présente société.

De faire immatriculér ia société au R.C.S. de MARSElLLE, et pour cela, d'en signer et parapher tous: les .documents au nom de la société pour le comptes des associés. Dés l'immatriculation àu R.c.S!:dê MARSElLLE, les engagements résultant de l'exécution des présents mandats seront repris de plein droit par la présente société et les écritures correspondantes seront passées en comptabilité.

Articie trente deux . Régime

L'associé unique déclare, pour autant que de besoin que la société sera soumise au régime fiscal dé l'tmpôt sur les sociétés.