Acte du 30 juillet 2001

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MAISON JULES NOURRIT S.A. au Capital de 250.000F Siege social: 13630 EYRAGUES RCS TARASCON B 735 680 027

STATUTS

(adoptés par l'AGE du 30/01/1995)

Article 1- FORME

il a été crée, par acte sous seing privé en date a Eyragues du 15 aout 1941, une société a responsabilité limitée dénommée MAISON JULES NOURRIT. Ladite société adopte a compter du 30 janvier 1995 la forme de société anonyme suivant décision d'assemblée générale extraordinaire en date du méme jour. Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés crées et de celles qui pourront l'étre uitérieurement. Elle est désormais soumnise aux lois et réglements régissant les sociétés anonymes, ainsi qu'aux présenis statuts.

Article 2 - OBJET

La Société a pour objet en France et à l'Etranger:

- l'exploitation d'un commerce de fruits, légumes et primeurs en gros, comportant l'achat dans des centres de production, l'expédition et la vente, notanment sur la place de Paris;

Et, plus généralement, toutes opérations industrietles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement ou l'extension.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : " MAISON JULES NOURRIT".

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au R.C.S. et du Tribunal au greffe duquel la société est immatriculée.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a: EYRAGUES (13). Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Article 5 - DUREE

La durée de la Société avait été fixée primitivement a 20 années à compter du 1er janvier 1941 et prorogée pour 50 années a compter du 1er mars 1961 Elle a été prorogée pour 99 années a compter du 1er janvier 1995. Elle expirera le 1er janvier 2011, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 - APPORTS (mis a jour a la suite de l'A.G.E du 29 juin 2001)

Les soussignés ont apporté a la Société: 1 - A l'origine, savoir: ..200F - Mr Elie NOURRIT, la somme de. .200F - Mr Ernest NOURRIT, la somme de.... .200F - Mr Auguste NOURRIT, la somme de. - Mr Fortune ASTOIN, la somme de ... ....200F 2 - Lors de l'augmentation de capital en date du 15 novembre 1955, il a été apporté par incorporation de ...9.200F réserves la somme de .... 3 - Lors de l'augmentation de capital en date du 25 septembre 1970, il a été apporté par souscription de 80 parts de 125F chacune par: ..6.000F - Mr Auguste NOURRIT, la somme de ... .2.000F Mr André NOURRIT, la somme de.. ...2.000F - Melle Michele NOURRIT, la somme de .. 4 - Lors de l'augmentation de capital en date 2 juin 1987, il a été apporté par incorporation de réserves ....30.000F facultatives la somme de ...... 5 - Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 déceinbre 1994, il a été apporté une somme de 200.000F, a concurrence de 10.000F par apport en espéces et, a concurrence de 190.000F, par incorporation de réserves, la somme totale apportée correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles. La somme versée en espéces l'a été entre les mains de la gérance et déposée le 30 décembre 1994 a la banque SOCIETE GENERALE, Agence de Chateaurenard, en un compte "Augmentation de capital a libérer" ouvert au nom de la société en ses livres, ainsi qu'il résulte du récépissé délivré par ladite banque. 6 - Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.717.871 F, prélevée sur les bénéfices réalisés par la société et mis en réserves au titre des exercices clos depuis plus de cinq ans. Cette augmentation de capital a par ailleurs été réalisée au moyen de Pélévation de la valeur nominale de chacune des 2.000 actions composant le capital social ainsi portée de la somne de 125 F à celle de 983,9355 F.

Cette méme assemblée générale extraordinaire a en outre procédé a la conversion du capital social jusqu'alors exprimé en francs, pour l'exprimer désormais en unités euros, compte tenu d'un taux de parité de 6.55957.

Le capital social est désormais fixé a la somme de 300.000 euros pour étre divisé en 2.000 actions nominatives numrotées de 1 a 2.000, de 150 euros cliacune.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL (mis a jour a ia suite de l'A.G.E du 29 juin 2001)

Le capital social est fixé a la somme de 300.000 euros (trois cent mille euros) divisé en 2.000 actions (deux mille) , toutes de méme catégorie, entiérement libérées, portant les numéros 1 a 2.000, de 150 euros de valeur nominale.

ArticIe 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévus par la loi. L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible. Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. 2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. 3 - Le capital social pourra étre amorti en application des articles 209 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans ie versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Article 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

Article 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de ieur inscription en compte individuel au nom du ou des titutaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé. tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire, sauf dispositions tégislatives contraires. La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales,

3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit & un ascendant ou & un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions à un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés. Le cédant doit adresser a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée. La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée à la Société s'ii renonce ou non & la cession projeiée. Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par .un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en ta forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés. La cession au norn du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Adninistration est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'atiribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir à tout moment ou a terme des actions de la Société.

Article 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de ta vente du nornbre d'actions nécessaires.

ArticIe 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS-NUE PROPRIETE-USUFRUIT

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées généraies par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans fes assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assembiées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se ré:nirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant Il'ervoi de cette lettre. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

Article 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de vingt quatre membres au plus. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. lis sont toujours rééligibles. La durée des fonctions des administrateurs est de six années; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de iaquelle expire leur mandat. Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent,- lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi du 24 juillet 1966. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action.

Articie 15 - ORGANISATION DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de ia nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. 11 est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante dix ans. D'autre part, si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de ia plus prochaine réunion du Conseil d'Administration. Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires. En cas d'absence du Président, ia séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Article 16 - DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou celle du tiers au noins de ses membres, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Les convocations sont faites par tous rnoyens et méme verbalement. La réunion a lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans ta convocation. Le Conseil ne délibére vaiablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises & la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, i est signé par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Article 17 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne reiévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 18 - DIRECTION GENERALE-DELEGATION DE POUVOIRS

1 - Le Président du Conseil d'Administration assume, sous sa responsabitité, ia direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que des pouvoirs qu'elle réserve de faqon spéciale au Conseil d'Administration, et dans la limite de l'objet social. Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Président, mais cette iimitation est Inopposable aux tiers.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

2 - Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Deux direcieurs généraux peuvent étre nommés dans les sociétés dont le capital est égal

ou supérieur à 500.000F, et cinq directeurs généraux dans les sociétés dont le capital est égal ou supérieur à dix millions de francs a condition que trois d'entre eux au noins soient administrateurs. Les directeurs généraux sont des personnes physiques; ils peuvent étre choisis parmi Ies administrateurs ou en dehors d'eux. Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par le Conseii, sur proposition du Président; en cas de décés, de démission ou révocation de ce dernier, ils conservent, saut décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a ia nomination du nouveau Président. En accord avec son Président, le Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général. La limitation de ces pouvoirs n'est cependant pas opposable aux tiers, a 'égard desquels chaque directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Lorsqu'un directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

3 - Le Conseil peut confier a des mandataires, administrateurs ou non, des missions perrnanentes ou temporaires qu'il détermine, leur déléguer des pouvoirs et fixer la rémunération qu'il juge convenable.

ArticIe 19 - REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, PRESIDENT, DIRECTEURS GENERAUX ET MANDATAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le Conseil d'Administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.

2 - La rémunération du Président et celle des directeurs généraux sont fixées par le Conseil d'Administration.

3 - Le Conseil d'Administration peut également allouer, pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs, dos rémunérations excepticnnelles qui seront soumises a Iapprobation de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les administrateurs ne peuvent recevoir de ja Société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

ArticIe 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL

Toute convention intervenant entre la Société et i'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. ii en est de mérne pour les conventions entre la Société et une entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, adrninistrateur, directeur générai, membre du conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. L'administrateur ou le directeur général intéressé est tenu d'informer le Conseil dés qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par ia loi.

Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la Société est etfectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires nommés et exergant leur mission conformément a la loi. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'enpéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la mérne durée.

Article 22 - ASSEMBLEES GENERALES

Les assermblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par ia loi. Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assembiées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appetées à prendre. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les assemblées générales extraordinaires. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires.

Article 23 - CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans ies conditions prévues par la loi. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par insertion d'un avis dans un journai d'annonces iégales du département du lieu du siége social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre égalernent convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée. Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée. L'avis ou les iettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.

Article 24-ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Article 25 - ACCES AUX ASSEMBLEES-POUVOIRS

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme, soit d'une inscription nominative a son nom, soit d'un certificat de l'intermédiaire financier habilité teneur de comptes constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'a la date de l'assemblée. Ces formalités doivent étre accornplies cing jours au moins avant la réunion. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Les représentants 1égaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires ou non. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements; ce formulaire doit parvenir a la Société deux jours avant la date de l'assembiée pour étre pris en compte.

Article 26 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la narche de la Société.

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La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les reglenents.

Article 27 - FEUILLE DE PRESENCE-BUREAU-PROCES-VERBAUX

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance; est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. Les Assembtées sont présidées par le Président du Conseii d'Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président. Les fonctions de scrutateurs sont rernplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire, qui peut ne pas étre actionnaire. Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Elle ne délibére valabiement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur prerniére convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

ArticIe 29 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions; elle ne peut toutefois augmenter les engagernents des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué. Elle ne délibére valablement que si ies actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers des actions et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y conpris les actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 30 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 31 - INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opératians sociales, conformément a la loi. A ia clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. 1l dresse égalenent le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

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Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis, est mentionné a la suite du bilan. Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est étabii, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Article 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Si les comptes de l'exercice approuvés par i'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elie régle l'affectation ou l'emploi, de le reporier a nouveau ou de le distribuer.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de i'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur tes bénéfices de i'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, aprés prélévernent des sommes portées en réserve en application de la loi, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Les pertes, s'it en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES-ACOMPTES

Lorsqu'un bilan, établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Cornrnissaire aux Comptes, fait apparaitre que la Société, depuis la clture de Iexercice précédent, aprés constitution des amortissernents et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sornmes a porter en réserve, en application de la toi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acornptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces aconptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions tégales. Les modalités de mise en paiernent des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale ou, a défaut, par le Conseil d'Administration. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés ia mise en paiement de ces dividendes.

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Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiernent sont prescrits.

Article 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Exiraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à ia moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de f'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut denander en justice la dissolution de Ia Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunat ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ArticIe 35 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transforner en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société. lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en société en nom coilectif nécessite l'accord de tous les asscsiés. En ce cas, ies conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités. La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forrne.

Article 36 - DISSOLUTION-LIQUIDATION

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a t'expiration du terme fixé par ies statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont aiors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. 1l est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur par ticipation au capital. En cas de réunion de toutes les actions en une seuie main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par t'actionnaire unique, entraine fa transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Article 37 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires

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eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts approuvés par P'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 1995 ayant décidé la transformation de la S.A.R.L. en S.A.

Statuts modifiés a la suite de lA.G.E du 29 juin 2001

Pour copie certifiée conforme le président

Mme Michele NOURRIT

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