Acte du 28 novembre 1997

Editions

CHRISTIAN

5, rue Alphonse-Baudin

75011 PARIS X7 B xs9 2 TéI. : 48 05 53 61 Fax : 48 05 86 02 Adresse postale : B.P. 99 75522 PARIS CEDEX 11

TnamfuF dn Miepe a1al et dn achvihe

Fe Aogm' Fnanu CHRlsT1AN,granFde &

SARL EdFinm CHRlSTIAN, au taphI de 1oo.oO F

dun k seyz soraI et mhe a Lai l11anondlinmm 5 m Alfhn-Bandin, d'clau de'citer, u ayliah'on du l'aricle 4 d statns, & hamsfeolu mege sorial sFde l'rnb& d. acinhes dela miehe oe l'aouren

aefnlle a la uvanre: 14 rue Litfre, Bas (6

arronatissemtnt).

CeH dec&ion sera nahfex fsume norhone asemflee geuera der aetionnare

FatFa Pa,k 3O jun 1937

Franus CHR1ST1AN,3ianH

SARL au capitai de 900 000 F - RC Paris B 315 108 696 00024 - APE 221 A

B.345.108.696 NOTAIRE Anves

PARDEVANT Me Jacques BROQUISSE, Notaire a VAHVES (Hauts-de- Seine), soussigne.

ONT COHPARU 1

I-) Monsieur Francis Arthur Frédéric Jean CHRISTIAN, Cadre financier, demeurant a PARIs (I5eme arrondissenent), 5I rue Bargue, épouz contractuellement séparé de biens de Madame Francine Inas Antoinette de BILLY.

N6 a AGADIR (Maroc), le I7 Juin I943. 1

2°) Monsleur Etlenne Jean Robort Philipye CaRISTIAN, Cadre commercial, demeurant a POIssY (Yveltnes), 6 Enclos de l'Abbaye, célibataire.

Mé a POISSY (Yvelines), le 8 F6vrier I946.

LESQUELS cnt établ1 ainsi qu'1l sult, les statuts de la Sociét6 a Responsabilité Limitée qu*ils cnt convenu de coaatituer.

Il est forné entre les comparants, tous futurs proprlétaires des Parts ci-apres créées et tous propriétaires des Parts qui pour- Talent stre créées ultérleurement, una Société a Resyonsabilit6 Limitée qui sera régie par la loi du 24 Juillet I966, celle du 4 Jan- vier I978, toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et par les présents statuts. 1

Artlcle Daux - 0EJET

La Société a pour objet, directenant cu indiractement, tant an FRANCE qu'a l*6tranger 1

- L'édition, la distribution et la vante de livres et publications de toute nature, quels que soiant le genre, la forme, la prósentaticn ou la périodicité.

- La création, la reproduction, la diffusion et la représentation par tous moyens et sulvant tous procédés techniques de toute oeuvre iittéraire, artistique, scientifique et éducative et, d une maniare ganérale, de toute ceuvre de l'esprit.

- L'organisation de conférances, colloques, séminaires, voyages et autres moyens de divulgation des connalssances et de la culture.

- L'erploitation de tous établi3sements industrlels a com- merciaux dont l'activité peut caccourir a la pourauita dea obieta cd-dessus ou leur atrs cannexe.

- La yarticipaticn i toutes sntreprdaes ou sociéts crséea au a créer youvant se rattacher directement au fndirectament a l'objet gccial, qu a tous objets siullaires cu coanaxes, notawment aur entreprses, sociétes ou @rourements d intérat éconaniqua dont l'objet social sarait susceptible de concourdr a la raalisatlon de celui de la yrésenta 3oclété, at co, yar tous noyens.

- Et plus gencralament, tousas opérations industrielles, coumercialss, finascieres, =obilires at imrobilleres rsiatives a la rsalisatica de l'cbjat social ou an rapport avec tcus objeta sinilaires ou connexes.

ArTcis Troi3 - DEICHEIAWOI SCCIALE -

La denomination de la Eociété aat : XITIONS CRISTLHF.

Dans tsus les actes, factures, annonces, Sublicaticns et autres documenvs Sranant de la Scciéte, la dénomfratiaa sociale doit tousours atre precédéc cu suiTle immeddatament des rots : uSCCEw A ESrCyEABILIwo LMImc", ou des inltales "S.A.R.L." at de l'anonclatlcn du capital social.

ArAcle uatr - EECE EOCIA -

La sisge social prscédemnent &tacii a LasAme (Gari) "La Canpet" a esa transf&re a ParIs .cnziaxe arrondissement,, 5 ue alphcnse 3audin, avec erfet au JI Secemore rgeI, survant iecisicn ie la collectivité des assccies n data du I+ Hovembre -g8I" Il a été de nouveau transféré a PARIS (sixieme arrondissement), 14, rue Litté avec effet du 1er juillet 1997, suivant décision du gérant en date du 30 juin 1997.

Il gourra strs tranarére en tout autre androit de la meme vitle par simyle décisicn de la Gšrancs, at an tout atre leu an verr d'ure déciaior ertraordiratre des assocles.

Axicla C1ng - DUREE -

La duree de la Sociéta ccmaancora a datar da san iratricula- tian au Segistrs du Commerca et aipirera le 18 Déceaore (dir muit Seur milla yinge huit, sauf dissolution antlcipée ou prorogation.

Artlcla Siz - APPORTS -

Las conparsnt3 sus-doames font aypory a la presenta Société das scraes an muréraire cl-apres, 3avoir :

- Xonsieur Francls CERISTLl :e la 3omse de DL HIWE FA&CS, ci ...... IC.0co,00 .+*.* - Et Xocsieur Etianca CeRIsTu de la somma de DLX MILLE T4iiCS, ci ....... 10.000,00 Soit ansemola la 3omme totale da YIHGT HLte .FRuICS, cI .. 20.000,00

tc

Laquelle somme de VINGT MILLE FRANCS a été versée aujourd hui m&me en l'Etude de Me BROQUIssE, notaire soussigné, a un compte ouvert au nom de la Société en formation.

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra @tre effectué par la Gérance qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et sur présentation du certificat du Greffier attestant l'accomplissment de cette formalité.

Lors de l'augmentation de capital du 3l juillet 1986, il a été apporté en especes la somme de 230 000 F. correpondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.

Lors de 1'augmentation de capital du 10 juillet l99l, il a été apporté en espéces la somme de 250 000 F. correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.

Lors de l'augmentation de capital du 3 juillet 1995, il a été apporté en especes la somme de 400 000 F. correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.

Le capital social est fixé a la somme de 900 000 F.

Il est divisé en 9 000 parts de 100 F. chacune, numérotées de l a 9 000 inclus et réparties entre les associés proportionnellement a leurs apports, soit :

- M. Francis CHRIsTIAN, a concurrence de 4 100 parts, 410 000 F. 100 parts numérotées de 1 a 100, 900 parts numérotées de 20l a 1 100, 1 100 parts numérotées de 2 501 a 3 600, 2 000 parts numérotées de 5 001 a 7 000.

- M. Etienne CHRISTIAN, a concurrence de 1 500 parts, 150 000 F. 100 parts numérotées de 10l a 200, 400 parts numérotées de 1 101 a 1 500, 500 parts numérotées de 3 601 a 4 100, 500 parts numérotées de 7 001 a 7 500. 100 000 F. - M. Thierry Du PASQUIER, a concurrence de 1 000 parts, 750 parts numérotées de 1 501 a 2 250, 250 parts numérotées de 4 101 a 4 350.

- M Jean-Francois PLANTE, a concurrence de 300 parts, 30 000 F. 150 parts numérotées de 2 351 a 2 500, 150 parts numérotées de 4 351 a 4 500.

10 000 F. - M. Michel sEMENERY, a concurrence de 100 parts,

100 parts numérotées de 2 251 a 2 350.

50 000 F. - M. Christian HOULET, a concurrence de 500 parts, numérotées de 4 501 a 5 000. 150 000 F. - M. Jacques JOURQUIN, a concurrence de 1 500 parts,

numérotées de 7 501 a 9 000.

4RTICLE 8 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les soumss qui seraient jugées utiles pour les cesoins de la Société. Les conditions &*interets, de rerboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront détéwminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directenent entre la gerance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assenblée génerale des associés, conforaément aux dispositions de l'article 1S ci- apres. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais géne- raux de la Société. Ces coxptes courarts libres ne pourront jayais etre débiteurs.

ARTTCLE 9 - AUGMENTATICH ET REEUCTICHL DU CAPITAL SOCIAL

I - Le capital social peut @tre augmenté par la création de parts nou velles, ordiraires ou rrivilégiées, émises au pair ou avec prine et attri- buées en représentation d*apports en nature cu en especes, le tout en vertu d'ue decision collective extraordinaire des associés selon les nodalités qu'elle déteruine et en se conformant aux prescriptions des articles 6i et 62 de la loi du 24 Juillet 1966. Il peut également &tre augrenté, en vertul d'une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénefices et reserves cn parts nouvelles ou par lsur affectation a l'élévation de la valeur nceinale des parts existantes.

II - Le capital peut aussi @tre réduit par décision collective extraor- dinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursenent cu de rachat portielsde parts et au moyen de la réduction de la valeur norinale ou du nombre des parts, ssns toutefois que le capital social ou la,valeur norinale des parts puissent &tre réduit au-dessous des minina fixés par la loi.

Si, a la suite de pertes, le capital est rasené a un montant inferieur au minimn légal, la réduction doit etre suivie dans le délai d'un an d*une augnentation ayant your effet de le porter au moins a ce montant minimum, moins que, dans le meme délai, la Société ne se transforne en Société d'une autre fore n'exigeant pas un capital minimum, a défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissoluticn de la sociεté apres avoir mis la gérance en demeure de regulariser la situation. En aucun cas la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

III - Le capital social peut également, en vertu d'une &écision collec- tive extraordinaire des associés, trs amorti en totalité ou partiellenent, au moyen des bénéfices ouréserves autres que la réserve legale. Les parts sociales integralement ou partiellexent amorties nerdent a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale mais elles conservent tous leurs autres droits.

IV - Lors &e toute augreatation ou ré&ucticn du capital social les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permet- tre l'attribution cu l'échange au profit de chacun d*eux d'un nonore entier de parts nouvelles.

ARTICLE DIX - FARTS SCCIALES

I - Les parts sociales doivent @tre intégraloment libérées et répar- ties lors de lsur création : mention de leur libération et de leur répar- tition doit &tre portée dans les statuts. Elles ne peuvent etre repré- sentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'éyard de la Société qui ne recocnaft qu!un seul propriétaire pour chacune d*elles. Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entrs eux pour les représerter aupres de la Société ; a &éfaut d'entente, il apyartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner en justice un uandataire charge de les représenter. Sauf convention contraire ddment sisnifiée a la Société, l'usurrui- tier reyrésente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette der- niere.

II - Chaque part sociale dorne droit a la m&me comae nette dars la réyartition des bénéfices et produits au cours de la Société et dars la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attackés aux parts les suivent dans quel- que main qu'elles passent. La possession d'une part erporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliercaent prises par les associés. Les representants, ayants-cause et héritiers d'un associé, ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Socisté, ni en derander le partage ou la licita- tion.

ARTICLE ONZE - CESSION ET TRAHSHISSION DE PARTS SOCIALES :

I - Toute:cession de parts sociales doit @tre constatée par acte notarié ou sousxing privé. Elle n'est opposable a la Société qu'apres qu'elle lui a été signi- fiée ou qu'elle l'a acceptée dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du Coae Civil. Elle n'est opposable au tiers qu'apres l'accomplicsement de css forralités et, en outre, apres dép8t, en annexe au registre du coumerce de deux expéditions ou de deux originaux daiit acte de cession.

II - Les parts sociales sort librement cernitles entre associés et au profit du conjoint et des héxitiers en iigne directe du titulaire. Elles ne peuvent @tre cédées X des tiers etrancer3 a la Société et, au sein de la famille &u cudant,/a d'autres persones que celles indi- quses a l'alinša précédent, quyavec le consentement de la majorité des

associés représentant au moins les trois quarts du capital social, ctte majcrité étant determinée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. A l'effat d'obtenir ce consentenent le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait cornaftre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Societé a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a Iarticle 1868 alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la gerance, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par décision de justice, san que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut égalenent avec le consentement de l'associé cédant, décider drns le n&me délai, de réduire son capital du montant de la valeur noninale dos parts de cet associé et de racheter ces parts au prir détermine daus les conditions prévues ci-dessus. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justifications, @tre accordé a la Société par décision de, justice. Les sommes dues prtent intérot au taux légal en matiere cormerciale. Si, a l'expiration du délai iuparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précedcnt n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialerent prévue, a la condition, toutefois qu'il possede les parts .qua en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite &e succession, de liquidation de comu- nauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant. Si cette condition n'est pas renplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions previes ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d*agrément, il restera propriétaire des parts, objets de la cession projetée. Les dispositions qui précedent sont applicables a tous modes de cession r≠ aux adjudications publiques en vertu d'ordornance de justice ou autrerent, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs a titre gratuit.

III - Les parts sociales scrt librement transmissibles par voic de succescion ou en cas de liquidation de conmunauté de biens entre époux. Dans Ge cas, les nouvesux propriétaires devront, dans les plus courts délais, justifier a la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales a eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. Juscu: alors, les parts ne pourront pas @tre reurésentées aux décisions collec-- tives. Quant aux transiissions de parts sociales par voie de legs, elles pourront s'effectuer librement si le ou les légataires ont, en cutre, la qualité d'héritiers du défunt.

A défaut, elles seront soumises a agrenent et, éventuellenent au droit de rachat des associés ou de la Société le tout dans les conai- tions et selon lcs modalit&s prévues ci-dessus sous le $ II. Et si, a défuut d'as-ement, aucune soluticn de rackat n'sst intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer licrement au profit du ou des légataires.

ARGICIE 12 - GERNDE

I - La Société est gérže et adninistrée par uns ou plusieurs rer- sonnes physiques, associees ou non, ncmrées par les associés dans ies statutr ou par un acte postériaur a la majorité requispour les déci- siors ordinaires, avec ou sars linitation de dure.

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II - Conformerent a la loi, le gérant, ou chacun des gerarts s'ils sont plusieurs, aura vis a vis des tiers les pouvcirs les plus étendus pcur représenter la Société, Contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limita- tion.

Toutefois, a titrs de reglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse #tre opposée aux tiers ni invoauée par eux, il est cxpressément corvenu que tout achat, venteou échange d'imaeubles ou fonds de commerce, tous emprunts autres que les crédits bancaires ou les dép&ts de sonnes en conptes courants par les associés, toute cons- titution d'ryrotheque ou de natissement, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou -rartie des biens sociaux a une Société, ne pourront etre realisés sans avoir été autorisés au prealaole par une décision col- lective ordinaire des associés et, s'ils emportent directerent ou indirec- tenent modification de l'objet social, par ue décision collective extra- ordiraire.

Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs. est teru de ccnsacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des -affaires sociales.

III - Le gérant, ou, s'ilssont plusicurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnella. conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.

IV - Les gérants sont responsables individuellesent ou solidairerent selcn les cas, envers la Société, ou envers les tiers, soit des infrac- tions aux dispositions légales régissant les Sociétés a resuonsabilité liritee, soit des violations des presents staiuts, soit des fautes cor- mises dars leur gestion. Ils peuvent &tre revoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.

V - Chacumn &es gérants a droit, en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proporticnnel, dont le montant et les modalités de reglement sont determines par deci- sion collective ordinaire des associés. Cette remunération figurera aux frais généraux. En outre, chacun des gérants a droit au romboursement de ses frais de représentartion et de déplacenent sur justification.

I - Les décisions collectives des associés sont prises en assem- blée @énérale ou par voie de consultation écrite, au: choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblee est ocligatoire rour les déci- sions relatives a l approbation des comptes annuels et pour,toutes autres décisions si elle est demande par un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en noubre ct en capital ou la moitié en capital.

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II - En cas.de réunion d'ure assemblée générale, les associés y sont convocués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. En cas de convocation d'une assemblée appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les docu- ments sociaux visés a l'Article dix-sept ci-aprss sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemolée. En cas de convocation d'une Assemblée autre que celle prévue a l'alinéa précédent, le texte des resolutions proposées, le rapport des Gérants, ainsi quele cas échéant celui des Conmissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'As- semblée. Toute Assemblée irregulierement convoquée peut @tre annulée. Toute- fois, l*action en nullité n'est yas recevable lorsque les associés étaient présents ou recrésentés. : Les associés peuvent aussi etre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'Assemblée. En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception, le texte &es résolutions proposées accompagaé du rapnort de la gérance et des docuents néces- saires a l'irformation des associés. Les associés disposent d'un delai de quinze jours. frsncs a coupter de la date &e réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposees et, pour chacue résolution, par les mots "oui" ou"non". La réuonse est adres sée a la Societé, également nar lettre recommandée avec avis de reception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera consi- déré comre s'etant abstenu.

IIl - Chaque associé. a droit d participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un assccié ne peut se faire reprósenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'ur pouvoir spécial.

IV - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majo- rite fixées par la loi, savoir : a) Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est a dire cellæappe- lées a statuer sur les comptes d un erercice, a normer ou révoouer les gérants et a délibérer sir toutes questions n'emportent pas, directement ou indirecterent, modifications des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des arsociés représentant plus de la moitié du capital social si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la por- tion du capital représerté. b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est a dire celles conportant ou entrafnant modification des statuts, qu autant gu'elles sort adoptées par des associés représentant au uoins les trois cuarts du capital social. Toutefois, les associés ng peuvent, si ce n'est a l'uanimité, changer la nationalité de la $6ciété ou ia transforner sn Société en nom

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collectif, en commandite simple cu en commandite par actions, et en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son enga gmnt social. En outre, la transformation en Société Anonyme ne peut tre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

c) Les décisions extraordinaires relatives a l'ayprobation des cessions de yarts sociales a des tiers étrangers a la Société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en noebre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

V - Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces verbaux établis par la gérance sur un registre, spécial contormé- Hent a la reglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants. En cas de consultation écrite, la reponse de chaque associé est annexée au proces-verbal. Les copies ou exttaits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire er justice ou ailleurs sont valablement certifišs corformes par un seul gérant.

Si le capital social vient a excéder le montant prévu par la oi, la Société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par &écision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs comissaires aux comptes investis &es forctions, pouvoirs et attrioutions que leur confere la loi. Les comuissaires aux comptas sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'assemolée générale ordiraire des associés qui statue sur les comptes du troisieme exercice.

Par exception, le premier exercice social comprendra seulenent le temos a courir depuis la date d'immatriculaticn de la Société au Registre du Comerce juscu'au 3I Décembre I979.

Les écritures de la Société sont tenues conforaénent aux lois et usages du comnerce. A la cl8ture de chacue exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers elénents de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse égaleient le compte d'exploitation générale, le corpte de perte et rrofits et le bilan, apres avoir procédé, meme en cas a'absence ou d'insuffisance des benefices, aux amortissenents et provisions

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nécessaires pour que le bilan soit sincere. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'acti- vité de celle-ci pendant i'exercice écoulé. Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, chaque exercice, selon les mames formes et les ménes métho- des d'évaluation que les arntes précédentes. Tcutefois. en cas de propositicn de modification, l'assemblée génerale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et methodes tant anciernes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

L rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exgloitation généfale, le compte de pertes et profits et le bilan, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblee dars le délai de six Hois a coupter de la clature de l'exercice. A cette fin, les docurents visés a l'alinea précédant autres que l'inven- taire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adrasses aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Perdant ce mame délai, l'inventaire est tenu au siege social & la disrosition des associés. Toute delibération prise en violation de ces dispositions peut @tre arnulée. A conpter de la comaunication prévue a l'alinéa précédent. tout associé a la faculté de roser par écrit des questions auxquelles la gérance est terue &e repordre au cours de l'assenolée. L'associé peut, en outre et a toute époque, prendre par lui-n&mc et au sisge social connaissance des comptes d'exploitation générale, comytes ce pertes et profits, bilan, inventaires, raprort soumis aux assemblées et prcces- varbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exeroices. Sauf en ce qui concerme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prenare copie.

I - Le gérant ou s'il en existe un, le comniscaire auz comptes, présente a l'Ascenblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport apé- cial sur les conventions intervenues directoment ou par persornes interposées entre la Société et l'un de ses gerants cu associés. L'Assemblée statue sur ce rapport, Le gérant ou l'associé interessé ne peut prendre rart au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du auorun et de la nejorité. Les conventions non approuvées produisent nearunoins leurs effets, a charge pour le girant et s'il y a licu, pour l'associé contractant. de suppor- ter iniividuellenent ou solidairement, selon les cas. les consequences du contrat prégudiciables a la Sociéfé. Les dispositions du present/article s'tendent aux conventions passtes

teur, directeur gnéral, menbrg/du directéire ou membre du conseil de :urveil- ou associé, de la Société a responsabilité lance, est simultanement gerakt,

limitée. Fc

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Il - A reine de nullité du contrat, il est interdit aux sérants ou associés de contracter sous quelque forre que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en conpte cou- rant ou autremsnt, ainsi que de faire cautionner ou araliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants &es gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposee.

Les produtts nets de chaque exercice, &éduction faite des frais géné- raux et autres charges de la Société, y compris tous amortisseuents et provi- sions constitués en conformité des dispositions &e l'article 16 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant, des nertes ant.rieures, il est tout d'abord pralevé cinq pour cant pour constituer le fonds de réserve légale, ce preleveuert cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une sorme égale au dixiene du capital social; il reprend son cours lorsque. pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bén&fice distribuable. Ce bénefice est réparti cntre les associés, gérants ou non gérants, proportiornellement au nonbre de parts sociales possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reyorter a nquveau. L'excédent, apres ce dernier prélevenent, est ensuite affecté, suivant décision de l'assenblée et dans la proportion cu'eile détermine souverainement, soit a la distribution d'un super-dividende aux parts soit a la dotation de tous fonds de réserves, généraux ou spéciaux du du compte "Bénéfices Reyortés". En outre, l'aSsemblée générale, peut décider la mise en districution de soumes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition soit pour fcurnir ou compléter un dividende soit a titre.de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

-ARTICLE 20 - PERTE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCLAL Si du fait de pertas constatées dans les docunents comptables, l'actif net de la société dcvient inférieur au quart du capital social, la gérarce et, a son.défaut, le comnissaire aux comptes s'il en existe un, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des conptes ayant fait apparaftre cette perte, de ccnsulter les associés afin de décider, a la majorité exigée paur la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé. Si la dissolution n'est pas proncrcée a la majorite reruise, la Sociéte est tenue, au plus tard a la cl8ture du deuxieee exercice suiyant celui au cours duquel la constationdes pertes est intervenus, de ré&uire son capital &' un montant aû woins égal a celui des gertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l*actif n'a pas eté reconstitué a concurrence d: une valeur au moins égale au cuart du capital social.

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Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiéc conformément a la loi. A défaut par le gérant ou par le commissaire aux couptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablenent, tout inté- ressé peut introduire devant le tribunal de coxmerce une action en dissolu- tion de la sociéte.

A l*expiration de la durée de la Société cu en cas de dissolution anticipée, pour quelcue cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs iiquidateurs noumés par décision collective ordinaire &es associés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et.des charges sociales et re remooursement aux associés du montant nominal nen amort: de leurs parts sociales, est parta@é entre les assooiés proportionnelerent au noubre de leurs parts.

ARTICIE 22 = CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gerance et la société, soit entre-les associés eux-m&mes, relativenent aux affaires socia les, seront jugees conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaur compétents du siege social, a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de donicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulieremert faites a ce donicile élu sans avoir.égard au domicile réel,a défaut de douicile les assignations et significations seront valablenent faites au Parquet de Hionsieur le Procureur de la Répuslique, pres le tribunal de Grande Instance du siege social.

I.- La Socišt6 ne joulra de la persoanalité morale qu a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.

En vue d obtenir cette iunatriculation, les associés canparants 3eront tonus de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal do Commerce la déclaration de conforaité prescrite par la loi.

II.- Toutefois, et an attendant l'accomplissenent de la formalit6 de l'iunatriculation de la Sociét6 au Rogistro'da Commerce, la G&rance est autorisée d&a 4 présent a réaliser les actes et sngagenents rentrant dans le cadre de l'objet social at de ses pouvoirs, et notaumant de prandro a bail tous locaux.

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Apros imatriuulation de la Soci6t6 au Registre du Coumerce, ces actes et angaganents seront sounis a approbation de l'Assemblée Générale ordinaire des assoai6s appelés & stataer sur les camptes du premier exerclce social. Cette approbation enportera de plein droit Teprise par la Société desdits actes @t engagarents.

III.- Tous pouvoirs sont donnés au G6rant ou m portour d ure expéditlon ou d'un extrait des préaentos, pour ramplir les forualités de publlcit6 et de dépot prescrites par la loi.

IY.- Conformément aux dlspositiona de l article 20 du Décret du 23 Mars I%7, il sera remis a chacun des assoc1és un exomplaire des statuts sur papier libre.

Article 24 - FRAIS - Les frais, droits st émolunents des présentes et de leurs suites, seront supportés par la Société, portés au coupte des frais genéraur et amortis dans la premiare année et an tout caa avant toute dia- tribution da bénéfices.

DONT ACTE

Etabli sur quinze pages Fait et pass6 a VANVES (Hauts-de Selna) En l'étude du notaire scussigné. L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT. La dix huit Décembre. Et lacture faite, les comparants ont sigé avec le notaire.

Suivent les signatures.

LA MINUTE PORTE LA MENTION SUIVANTE/ Enregistré a VANVES Le neuf jarvier mil neuf cent soixante dix nauf Bordereau numéro 9/2 Regu : deux cents francs Suit la signature.

Le sous3igné Maftre Jacques BROQUISSE Notaire a VANVES, certifie la présente EXPEDITION exactement collationee st Conforme a la mimte.- POUR EXPEDITION Obterue par Tireuse "I.B.M. COPIEUR 3" agréée par Arreté du Ministre de la Justice, le 13 Aout 1977 sous le n* N.C. 5001, sur quatorze pages et approuve vingt trois bar rea tirées dans des blancs sans renvoi ni not nul.

Fians CrRl'sTiAN