Acte du 23 avril 1997

7.8

30.000_F, M.Jram-Fnangoio ILANTEi conunnmuc de 30o j

150 pmhn mmmrot dc 2.351& 2.50o, I50 fans mmmuroh de 4.351a4.5o0=

- hr KdI SEMEN TERY t conunmudiOo ra Io.sco f...

100 ja nnmote de 2.251 a L.350

- H. Chmvtimn HOVLET, a umarne de 5oO pa 50.000 f.

mmnroti de r.501 & 5.000.

150.0v0 F. m M_Jac9nu JOURQU1N,a connnnae d i.5o0 p5

mnmohe de 7.501 & 9-0o0.

300.000 F

6r rentho ofadoffet a l'unamnaz .

Troisikma re'stltin :

La colletvite'duo arsoes drm &o fomo &s pln ekendn angerant &

l'efft d'aecomylir tonr formalhe upme fa ta lo m conepace d.

ne'solukions mi pecidnt. Whr e'rolhhm et aolohe a l'anam'mmre.

L'oOhe dn yu shmb ifut la n`mu bvee a 13 k

NOTAIRE

PARDEVANT Me Jacques BROQUISSE, Notaire a VAllVES (Hauts-de- Seine), scussigné.

ONT COMPARU :

I) Monsieur Francis Arthur Frédéric Jean CHRISTIAN, Cadre financier, demeurant a PARIs (I5eme arrondissenent), 51 rue Bargue, époux contractuellement sépare de biens de Madame Francine Ins Antolnette de BILLY.

N6 a AGADIR (Maroc), le I7 Juin I943.

2o) Monsleur Etienne Jean Robert Philipye CaRISTIAN, Cadre comrercial, demeurant a POISsY (Yvelines), 6 Enclos de l'Abbaye, célibataire.

Nδ a POISSY (Yvelines), le 8 Février I946.

LESQUELS ont établi ainsi qu'1l suit, les statuts de la Soclét6 a Responsabilité Linitée qu'ils cnt convenu de constituer.

Il est formé entre les comparants, tous futurs proprietaires des Parts cl-apres créées et tous propriétaires des Parts qui pour- Talent etre creées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sers régie par la loi du 24 Juillet I966, celle du 4 Jan- vier I978, toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et par les présents statuts. 4

Article Deux - OBJET - 1 La Société a pour objet, directement cu indirectement, tant en FRANCE qu'a l`&tranger i

- L'éditlon, la distrlbution et la vente de livres et publications de toute nature, quela que soiant le ganre, la forae, la présentation ou la periodicité.

- La création, la reproduction, la diffusion et la représentation par tous moyens et suivant tous procédés techniques de toute oeuvre littéraire, artlstique, scientifique et éducative et, d'une manisre genérale, de toute oeuvre de l esprit.

- L'organisation de conférances, colloques, séninaires, voyages et autres moyens de divulgation des connaissances et de la culture.

- L*exploitation de tous établissements industriels cu com- merciaur dont l'activité peut concourir a la poursuite des objeta ci-dessus ou leur gtre connere.

- La participatlon a toutes sntreprises ou sociétss creées ou a créer youvant se rattacher directement ou indirecteuent a l'objet sccial, cu a tous objets similaires cu connexes, notanment aur entreprises, sociétés ou froupemants d intéret éconcmique dont l'objet social serait susceptlble de cancourir a la réalisatlon de celui de la présente société, et ce, par tous moyens.

- Et plus généralement, toutas opératians industrielles, commerciales, financieres, mcbilieres et immobilieres relatives a la realisatlon de l'objet social ou en rapport avec tous objets sinilaires ou connexes.

Article Trois - DENOiINATION SOCIALE -

La dénominatlon de la Sociéte eat : # EDITIONS CHRISTLAN".

Dans teas les actes, factures, annonces, yublicatilong et autres documents énanant de la Sociéte, la dénonination socialo doit toujours Stre précédéo ou suivle iamédlatament des mots : "SOCIETS A RESPCNSABILImG LIMIWE", ou dea initiales "S.A.R.L." et de l'énonclation du capital social.

Artlcle_Cuatre - SIEGD SOCIAL -

Le siege social précédement établi a LASALLE (Gard) "Le Canpet" a été transféré a PARIs (onzieme arrondissement), 5 rue Alphonse Baudin, avec effet du 3I Décenbre I98I, suivant décisicu de la collectivité des asscciés en date du I4 Movemore IgsI".

Il pourra &tre transferé en tout autre endroit de la meue ville par simple décision de la Gerance, et en tout autre lieu en vertu d une décision eitraordinaire des assoclés.

Article_Cing - DUREE -

La durée de la Scciété commencera a dater de son immatricula- tion au Rogistre du Commerce et erpirera le 18 Déceubre (dix huit) deux mille vingt hult, aauf dissolution anticipee ou prorogation.

Article Six - APPORTS -

Les comparants sus-nomués font apport a la présenta Société des sormes an mmeraire ci-apres, savoir : 1 :

- Monsieur Francis CHRISTAH de la somae de DI7 MILLE 10.000,00 *+.+** - Et Monsieur Etienme CIRISTIAM de la somre de DIX MILLE FRAiCS, ci .... 10.000,00 Soit ensenole la sowme totale de YINGT HILLE FRAICS, ci .. 20.000,00

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Laquelle somme de VINGT MILLE FRANCS a été versée aujourd'hui meme en 1'Etude de Me BROQUIssE, notaire soussigné, a un compte ouvert au nom de la Société en formation.

Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra @tre effectué par la Gérance qu'apres 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et sur présentation du certificat du Greffier attestant l'accomplissment de cette formalité.

Lors de l'augmentation de capital du 31 juillet 1986, il a été apporté en especes la somme de 230 000 F. correpondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.

Lors de l'augmentation de capital du 10 juillet 199l, il a été apporté en especes la somme de 250 000 F. correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.

Lors de l'augmentation de capital du 3 juillet 1995, il a été apporté en

especes la somme de 400 000 F. correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.

Le capital social est fixé a la somme de 900 000 F.

Il est divisé en 9 000 parts de 100 F. chacune, numérotées de 1 a 9 000 inclus et réparties entre les associés proportionnellement a leurs apports, soit :

M. Francis CHRIsTIAN, a concurrence de 4 100 parts, 410 000 F. 100 parts numérotées de 1 a 100, 900 parts numérotées de 201 a 1 100, 1 100 parts numérotées de 2 501 a 3 600, 2 000 parts numérotées de 5 001 a 7 000.

- M. Etienne cHRIsTIAN, a concurrence de 1 500 parts. 150 000 F. 100 parts numérotées de 101 a 200, 400 parts numérotées de 1 101 a 1 500. 500 parts numérotées de 3 601 a 4 100, 500 parts numérotées de 7 001 a 7 500.

- M. Thierry Du PASQUIER, a concurrence de 1 000 parts, 100 000 F. 750 parts numérotées de 1 501 a 2 250, 250 parts numérotées de 4 101 a 4 350.

30 000 F. - M Jean-Francois PLANTE, a concurrence de 300 parts, 150 parts numérotées de 2 351 a 2 500, 150 parts numérotées de 4 351 a 4 500.

- M. Michel sEMENERY, a concurrence de 100 parts, 10 000 F. 100 parts numérotées de 2 251 a 2 350.

50 000 F. - M. Christian HOULET, a concurrence de 500 parts, numérotées de 4 501 a 5 000.

- M. Jacques JOURQUIN, a concurrence de 1 500 parts, 150 000 F. numérotées de 7 501 a 9 000. 1t

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans la caisse sociale, en corpte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société. Les conditicns d'intérets, de renboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit nar décision collective ordincire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'asseablée génerale des associés, conforuément aux dispositions de l'article 1S ci- apres. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais géné- raur de la Société. Ces coeptes courarts libres ne pourront jarais @tre débiteurs.

I - Le capital social peut @tre auenenté par la création de parts nou- velles, ordiraires ou rrivilégiées, émises au rair ou avec prine et attri- buées en représertation d'apports en nature cu en especes, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés selon les nodalités qu'elle déteruine et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de la loi du 24 Juillet 1966. Il eut également etre augrenté, en vertu d'une semblable décision, par la conversion de tcut ou partie des bénéfices et reserves en parts nouvelles ou yar leur ffectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

II - Le capital peut aussi @tre réduit par décision collective extraor- dinaire des associes pour cause de yartes ou yar voie de remboursenent cu de rachat partielsde parts et au moyen de la réduction de la valeur noninale ou du nombre des rarts, sans toutefois que le capital social ou la,valeur nominale des parts puissent &tre réduit au-dessous des minima fixés par la loi.

Si, a la suite de pertes, le capital est ramené a un montant inférieur au minirum légal, la réduction doit &tre suivie dans le delai d'un an d'une augnentation ayant pour effet de le porter au moins a ce mortant minimum, moins que, dans le reme délai, la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum, a défaut, tout irtéressé peut denander en justice la dissolution de la sociité apres avoir mis la sérance en demeure de régulariser la situation. En aucun cas la réduction de csrital, quelle qu'en soit la cause ne peut porter atteinte a l'égalite des associés.

III - Le capital social peut également, en vertu d'une décision collec- tive extraordinaire des associés, @tre amorti en totalité ou partiellenent, au moyen des bénefices ouréserves autres que la réserve lsgale. Les parts socinles intégralement ou partiellexent amorties nerdent a due concurrerce, leur droit au renboursexent de leur valeur nouinale mais elles conservent tous leurs autres droits.

IV - Lors de ttoute ausrentation ou réduction du capital social les associés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permet- tre l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eut d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE DIX = PARTS SOCIALES

I - Les parts sociales doivent @tre intégralement libérées et répar- ties lors de leur création : mention de leur libération et de leur répar- tition doit &tre portée dans les statuts. Elles ne peuvent @tre repré- sentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'éyard de la Société qui ne recocnaft qu.un seul propriétaire pour chacune d*elles. Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représerter auyres de la Société , a &éfaut d'entente, il apxartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigrer en justice un wandataire chargé de les représenter. Sauf convention contraire dtuent sisnifiée a la Société, l'usurrui- ticr représente valaclement le nu-propriétaire a l'égard de cette der- niere.

II - Chaque part sociale dorne droit a la m@me comae nette dars la répartition des bénéfices et produits au cours de la Société et dans la répartition de l'actir social en cas de liquidation. Les droits et obliaations attachés aux parts les suivent dans quel- que main qu'elles passent. La possession d'unc part euporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux résolutions régulierercnt prises par les associés. Les representants, ayants-cause et héritiers d'un associé, ne peuvent sous aucun pretexte requérir l'apposition des scellés sur les biens ct valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licita- tion.

ARTICLE ONZE - CESSICH ET TRANSYISSION DE PARTS SOCLALES :

I - Toute::cession de parts sociales doit &tre constatée par acte notarié ou sousxing privé. Elle n'est opposable a la Société qu'apres qu'elle lui a été signi fiée ou qu elle l'a acceptée dans un acte authentique conforaéeent a 1'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable au tiers qu'apres l'accomplissetant de ces forralités et, en outre. apres dépt, en annexe au registre du cormerce de deux expéditions ou de deux originaux daiit acte de cession.

II - Les parts sociales sort librerent cessitles entre associes et au profit du conjoint et des héxitiers en ligne airecte du titulaire Elles ne geuvent @tre cédees X des tiers etrargers a la Société et, au sein de la famille du cldant,/a d*autres personnes que celles indi- quees a l'alinsa précédent, quyavec le consentexent de la rajorité des

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associés représentant au roins les trois quarts du capital social, ctte majcrité étant determinée conpte tenu de la personne et des parts de l associ' cédant. A l'effet d'obtenir ce consentexent le yrojet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Si la Société n'a pas fait cornaftre sa décision dans le délai de trois mois a comyter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est reputé gcauis. Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a larticle 185a alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la gerance, ce délai yeut @tre prolongé une seule fois par décision de justice, sana que cette prolongation puisse excéder six mois. La Scciété peut également avec le consentement de l'associé cédant,: décider dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur noainale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-&essus. Un &élai de paiament cui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justifications, etre accordé a la Société par décision de, justice. Les sommes dues pdrtent intér@t au taux légal en matiere commerciale. Si, a l'expiration du délai iuparti, aucune des solutions prévues aux deux alineas cui yrécedcrt n'est intervanue, l'assccié peut réaliser la cession initialenent prévue, a la condition, toutefois qu il possede les parts aui en font l'oojet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liquidation de comu- nauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou yar un ascendant ou descendant. Si cette condition n'est pas renplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévies ci-dessus concernant le raciiat de ses parts et, en cas de refus &'agrément, il restera propriétaire des parts, objets de la cession projetée. Les aispositions qui précedent sont applicables a tous modes de cession u&me aux adjudications publigues en vertu d'ordonnance de justice ou autrerent, ainsi qu'aux transmissions de parts sooiales entre vifs a titre gratuit.

III - Les parts sociales sort librement transmissibles par voic de succession ou en cas de liquidation de conmunauté de biens entre époux. Dans Ge cas, les nouveaux propriétaires devront, dans les plus courts délais, justifier a la societe de leur état civil, de leur qualité et de la proyriété des parts sociales a eux transmises, par la prcduction d'un certificat de proprieté ou de tous autres actes protants. Jusqu' alors, les parts ne pourront pas @tre reyrésentéés aux décisions collec- tives. Quant aux transaissions de parts sociales ar voie de legs, elles pourront s'effectuer librement si le ou les légataires ont, en outre, la qualité d*héritiers du défunt.

A défaut, elles sepont soumises a agrenent et, éventuellenent au droit de rachar des associés ou de la Société le tout &ans les conii- tioas et selon les modalités prévues ci-dessus sous le % II. Et si, défaut d'ag-ement, aucune soluticn de rackat n'est intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer librerent au profit du ou des légataires.

ARSICLE12 - GRLDE

I - La Société est gérée et adninistrée par une ou plusieurs rer- sonmes physicues. associess ou non, nomrées par les associés dans les statuta ou par un acte rostérieur a la majorité requixpour les déci- sicrs ordinaires. avec ou sars linitation de durée.

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II - Conformerent a la loi, le gérant, ou chacun des gérarts s'ils sont plusieurs, aura vis a vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représanter la Société, Contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limita- tion. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse @tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est cxpressément convenu que tout achat, venteou échange d'imneubles ou fonds de cormerce, tous emprunts autres que les crédits bancaires ou les dépts de sounes en comptes courants par les associés, toute cons- titution d'ryyotheque ou de natissement, la fondation de toute société ou l'apport de tout ou sartie des biens sociaux a une Société, ne nourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision col- lective ordinaire des associés et, s'ils emportent directexent ou indirec terent modification de l'objet social, ar une décision collective extra- ordinaire. Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le teups et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.

III - Le gérant, ou, s'ilssont plusicurs, les gérants agissant conjointerent, peuvent sous leur responsabilité personnelle. conférer toute delégation de pouvoirs, spéciale et temporaire.

Iv - Les gérants sont responsables individuellerent ou solidairerent selon les cas, envers la Société, ou envers les tiers, soit des infrac- tions aux disyositions légales régissant les Sociétés a resuonsabilité lixitee, soit des violations des présents statuts, soit des fautes con- mises gars leur gestion. Ils peuvent tre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.

V - Chacun &es gérants a droit, en rémunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proporticnnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par déci- sion collective ordinaire des associés. Cette rémuneration figurera aux frais genéraux. En outre, chacun des gérants a droit au romboursement de ses frais de représentartion et de déplacenent sur justification.

I - Ies décisions collectives des associés sont prises en assem- blée cénérale ou par voie de consultation écrite, au. choir de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assenblée est ohligatoire your les déci- sions relatives a l'approbation des comptes anuels et pour,toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés, reprasentant au moins le quart en noxbre et en capital ou la moitié en capital.

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II - En cas-de reunion d'ure assenblée générale, les associés y sont convocués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. En cas de convocation d'une assenblée arpelée a statuer sur les comptes d'un exercice, ies docu- ments sociaux visés a l'Article dix-sept ci-apres sont adressés aux associés quirze jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de convocation d'une Assemblée autre que celle prévue a l'alinéa précédent, le texte des resolutions proposées, le rapport des Gérants, ainsi quele cas échéant celui des Comnissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'As- semblée.

Toute Assemblée irregulierement convocuee peut etre annulée. Toute- fois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque les associés étaient présents ou reyresentés. Les associés peuvent aussi &tre convoqués verbalenent s'ils sont tous présents ou representés a l'Assenblée. En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé . par lettre recoamandée avec avis de reception, le texte des resolutions proposées accompaené du rapport de la gérance et des documents néces- saires a l'information des associés. Les associés disposent d'un delai de quinze jours francs a compter de la date de récertion des projets de résoluticns pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des resolutions proposées et, pour chaque résolution, par les nots "oui" ou"non". La révonse est adres- sée a la Société, égalerent nar lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas repondu dans le delai ci-dessus sera corsi- déré ccare s'étant abstenu.

III - Chaque associé a droit @ participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé ne peut se faire representer qus par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'ur pouvoir spécial. Iv - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majo- rite fixees par la loi, savoir : a) Les décisions qualifišes d'ordinaires, c'est a dire cellesappe- lées a statuer sur les conptes d'un exercice, a normer ou révoauer les gérants et a déliberer sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modifications des statuts, qu autant au'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitie du capital cocial si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consuitos ume seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la por- tion du capital représenté. b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est dire celles conportant ou entrafnant modification des statuts. qu'autant cu elles sort adoptées par des sssociés représentant au soins les trois cuarts du capital social. Toutefois, les associés ng peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Sciété ou la trarsformer en Société en nom

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collectif, en commandite siuple cu en commandite par actions, et en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son enga- @mnt social. En outre, la transformation en Société Anonyne ne peut @tre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts si la Société n'a établi et fait approuver yar les associés le bilan de ses deux premisrs exercices.

c) Les &écisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de uarts sociales a des tiers étrangers a la Société ne sont valablement prises qu*autant qu'elles sont adoptées par la majorité en norbre des associes représentant au moins les trois quatts du capital social.

V - Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces verbaux établis par la géranoe sur un registre, spécial contormé- Ient a la reglementation en vigueur, et signés par le ou les sérants. En cas de consultation écrite, la réronse de chaque associé est annexée au proces-verbal. Les copies ou extraits des proces-verhaux corstatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiss conforres par un seul gérant.

Si le carital social vient a excéder le montant prévu par la loi; la Société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs coumissaires aux comptes investis des fouctions, pouvoirs et attricutions que leur confere la loi. Les cormissaires aux comptes sont nommés pour trois cxercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion de l'assemolée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du troisieme exercice.

Par exception, le preaier exercice social comprendra seuleneut le texps a courir depuis la dnte d'immatriculation de la Société au Reristre du Conuerce jusqu'au 3I Décembre I979.

Les écritures de la Société sont tenues confornément aux lois ct usages du coarerce. A la cl8ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers lénents de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse égaleuent le ccrpte d'cxploitation sénérale, le corpte de perte et grofits et le biian, apres avoir procédé, meme en cas d'absence ou d insurfisance des bénefices, aux amortissenents et provisions

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nécessaires pour que le bilan soit sincere. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'acti- vité de celle-ci pendant i'exercice écoulé. Le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont établis, chaque exercice, selon les mames formes et les n&nes metho- des d'évaluation que les arnées précédentes. Tcutefois. en cas de propositicn de modification, l'assemblée génerale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les nodifications proposées.

I - Le gérant ou s'il en existe un, le connissaire aux comptes, préserte a l Ascemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport apé- cial sur les convertions intervenues directcment ou par personnes interposees entre la Socisté et l'un de ses gerants ou associes. L'Asserblée statue sur ce rarport. Le gérart cu l'associé interessé ne peut yrendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul 2u quorun et de la najorité. Les conventions non approuvées produisent n6aruoins leurs effets, a charge pour le girant et s'il y a lieu, pour l'associe contractant. de suypor- ter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciables a la Socieyé. Les dispositions du orésent/article s'étexdent aux conventions passtes avec une Société dont un associe/indéfiniment responsable, gérant, administra teur, directeur ténéral, mebrydu cirectšire ou nembre du conseil de :urveil- lance, est simultanement gerajt, ou associe, de la Societe a responsabilite linitée.

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Il - A reine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter sous quelque forre que ce scit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en conpte cou- rant ou autrerent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cette interdiction s'applique égaleaent aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute persorne interposée.

Les produtts nets de chaque exercice, déduction faite des frais gené- raux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provi- sions constitués en conforeité des dispositions de l'article 16 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant, des rertes ant'rieures, il est tout d*abord préleve cinq pour cant pour constituer le fonds de réserve légale, ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiene &u capital social, il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous dc cette fraction. Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénefice districuable. Ce bénefice est reparti entre les associés, gérants ou non gerants, proportionnellement au noubre de parts sociales possedées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prelever sur ce solde, avant toute répartition, les somnes qu'elle jugera convenablede fixer pour les porter un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau. L'excédent, apres ce dernier prélevenent, est ensuite affecté, suivant décision de l'assenblée et dans la proportion qu'elle détermine souverainement, soit a la districution d'un super-dividende aux parts soit a la dotation de tous fonds de réserves, généraux ou spéciaux du du compte "Bénéfices Rerortés". En outre, l'aSsenblée générale, peut décider la mise en distrioution de soumes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition soit pour fcurnir ou compléter un dividende soit a titre.de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de reserve sur lescuels les préleveuents sont effectués.

- ARTICLE 20 - PERTE DES TROIS-GUARTS DU CAPITAL SOCIAL Si du fait de pertas constatées dals les docunents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, la gérance et, a son.défaut, le commissaire aux comptes s'il en existe un, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, de consulter les associés afin de décider, a la majorité exigse paur la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas proncncee a la majorite re-uise. la Societé est tenue, au plus tard a la cl8ture du deuxieee exercice suivant celui au cours duquel la constationdes pertes est intervenue, de ré&uire son cacital &: ux montant aa moins égal a celui des gertes qui n*ont yu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, l'actif n'a pas été reconetitué a concurrence d' une valeur au moins égale au cuart du capital social.

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Dans les deux cas, la résolution adoptée yar les associés est publiée conrormément a la loi. A défaut par le gérant ou gar le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablenent, tout inté- ressé peut introduire devant le tribunal de coumerce une action en dissolu- tion de la société.

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de &issolution anticipée, pour quelaue cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés. La liauidation s'effectue conformément aux dispositions prevues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet i966. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et re remboursement auz associés du montant noainal nan amorti de leurs parts sociales, est parta@é entre les assooiés proportionnelerent au nomore de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la sociéte, soit entre-les associés eux-m&mes, relativenent aux affaires socia- les, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social: a cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire election de aouicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce donicile élu sans avoir.égard au domicile réel,a défaut de douicile les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Répuolique, pres le tribunal de Grande Instance du siege social.

I.- La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son imnatriculation au Registre du Commerce.

-En vue d'obtenir catte inmatriculation, les associés comparants saront tenus de souscrire et déposer au Greffe du Tribunal da Commerce la déclaration de conformité prescrite par la loi.

II.- Toutefois, et en attendant l'accomplissenent de la foraalité de l*iumatriculation de la Société au Registre da Commerce, la Gérance est autorisée des 4 présent a réaliser les actes et engagauents rantrant dans la cadre de l'objet social et de sea pouvoirs, at notament de prandre a bail tous locaux.

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Aprds immatrinulation de la Soci6t6 au Registre du Coumerce, ces actes et angagements seront sounis a approbation de l*Assemblée Générale crdinaire des assooiós appeléa a statuer sur les camptos du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la Société desdits actas et engagamenta.

III.- Tous youvoirs sont donnés au G6rant ou an porteur d'ure expédition ou d'un extrait des présentes, pour reuplir les formalités de publicité et de dép8t prescrites par la loi.

IV.- Conforaément aux dispositions de l*article 20 du Décret du 23 Mars I97, 1l sera remls a chacun des associés un exemplaire des statuts sur papier libre.

Les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites, seront supportés par la Société, portes au compte des frais géneraux et amortis dans la premiare année et en tout cas avant toute dia- tribution de bénéficss.

DONT ACTE

Etabli sur quinze pages Fait et pass6 a VANVEs (Hauts-de Soine) En l'4tude du notaire soussigne. L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT. Le dix huit Décembre. Et lecture faite, les comparants ont sigé avec le notaire.

Suivent les signatares.

LA MINUTE FORTE LA MENTION SUIVANTE/ Enregistre a VANVES Le neuf janvier mil neuf cent soixante dix neuf Bordereau numéro 9/2 Recu : deux cents francs Suit la signature.

Le squssigné Maftre Jacques BROQUISSE Hotaire a VANVES, certifie la présente FXPEDITION exactement collationnée et conforme a la mimte.- POUR EXPEDITION Obtemue par Tireuse "I B.M. COPEUR 3 agréée par Arrté du Ministre de la Justice, le 13 Aodt 1977 sous le n' N.C. 5001, sur quatorze pages et apyrouve vingt trois bar res tirées dans des blancs sans renvoi ni not nal./

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