Acte du 9 décembre 2019

L'Associé Unique, au vu du rapport sur l'évaluation des biens composant l'actif social établi par le Commissaire

approuve expressément cette évaluation mentionnée dans ledit rapport.

L'Associé Unique prend par ailleurs acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce du Commissaire a la transformation, et aprs avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée comportant un seul associé a compter de ce jour.

Cette transformation régulierement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas imodifiés.

Par contre, la dénomination de la Société sera désormais < D.A.P >. Le nom commercial et 1'enseigne seront < DISTRIB AUTO PIECES >.

Son capital reste fixé a la somme de £ 100 000,00. Il sera désormais divisé en 2 000 actions de £ 50,00 chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 2 000, et toutes détenues par l'Associée unique.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée qui précede, l'Associé Unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

L'Associé nique décide qu'il exercera les fonctions de Président de la Société pour une durée illimitée.

Il est ici nommé en conséquence Mr Yves CAZIN, né le 16 Avril 1978 a CALAIS de nationalité Francaise, demeurant a 62500 CLAIRMARAIS, 5 rue du Romelaere, en qualité de Président pour une durée illimitée.

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci à l'égard des tiers.

Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Ici intervient Mr Yves CAZIN, s nom, qui accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

Le Gérant de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera a l'Associé Unique qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.

L'Associé Unique statuera sur ces comptes conformément aux regles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. L'Associé Unique statuera également sur le quitus a accorder a la gérance de la Société sous son ancienne forme.

Les fonctions du Gérant prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour le Gérant d'établir un rapport de gestion.

L'Associé Unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

L'Associé nique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique et consigné sur le registre de ses décisions.

Acceypta Bon Peru f

fnclas c Rsté SERVICEDFT.A PURI.ICITR FONCIFRR FTDR L'ENREGISTREMENT BOULOGNE-SUR-MER! Le 26/11 2019Dnssier 201 9 00039094,reférence6204P04 2019 A 02074 Enegistrement125t Penalits:0e Total liquide Cent vingt-cing Furos BrigittePEBETTE Montantrecu Ccnt vingt-cinq Euros Agent des Bhances Publiqucs L'Agent adminisuratif des finances publiqucs

S.T.A.T.U.TS

D.A.P Société Par Actions Simplifiée à Associé Unique Au capital de 100 000 euros Siege social 62500 SAINT OMER,2 Quai du Haut Pont RCS BOULOGNE SUR MER 752 878 629

La Société a été constituée sous la forme d'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous signature privée en date a SAINT OMER du 4 Juillet 2012, enregistré au Service des Impts de BETHUNE le 6 Juillet 2012, Bordereau n°2012/859 Case n°12.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Actionnaire unique en date du 25 Novembre 2019.

Elle est régie par les lois et rêglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs Actionnaires.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

.La vente de toutes pices détachées pour auto, moto, cyclo et bateaux

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a T'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement.

La dénomination de la Société est < D.A.P >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, notes de comnandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a requ.

Le siége social reste est fixé a 62500 SAINT OMER, 2 Quai du Haut Pont.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité dans cette hypothese a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

En dehors de 1'hypothse susvisée, le siêge social peut étre transféré par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

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La durée de la Société reste fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des Actionnaires ou par l'Actionnaire unique.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires, s'ils sont plusieurs, ou convoquer l'Actionnaire unique, a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.

A défaut, tout Actionnaire peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte de constater l'intention des Actionnaires de proroger la société et d'autoriser la consultation des Actionnaires dans un délai de trois mois aux fins de régularisation en désignant le cas échéant un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de CINQ MILLE EUROS (£ 5 000,00) représentant des apports en numéraire.

Par ailleurs, il a été apporté a la Société, depuis sa constitution, a titre d'augmentation de capital, suivant décision de l'Actionnaire unique du 19 décembre 2016,une somme de QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (E 95 000,00) par incorporation de réserves, pour étre porté a CENT MILLE EUROS (E 100 000,00).

Le capital social est a la somme de CENT MILLE EUROS (£ 100 000,00)

Il est divisé en 2 000 actions de 50 £ chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 2000.

L'Actionnaire Unique ou les Actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courantsy.

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'Actionnaire intéressé et le Président.

Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la Loi

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des Actionnaires statuant sur le rapport du Président.

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Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2° l'Actionnaire Unique ou les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'Actionnaire Unique ou les Actionnaires ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.

Toutefois, l'Actionnaire Unique ou les Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

5 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des Actionnaires statuant sur le rapport du Président. L'Actionnaire unique ou les Actionnaires peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

1. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2. L'Actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

3. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

5. Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier.

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En tout état de cause, le nu propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir d'une répartition différente du droit de vote.

La convention devra alors étre communiquée a la Société.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes Actionnaires ou non.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout Actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

15.1 Enoncé

1. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé

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Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 3 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

15.2 Transmission des actions par l'Actionnaire unique

2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Actionnaire unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'Actionnaire unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un Actionnaire unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux Actionnaires si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'Actionnaire unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

15.3. Transmission des actions en cas de pluralité d'Actionnaires - Agrément des cessions

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital à un tiers a quelque titre que ce soit, ou au profit d'un Actionnaire, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux Actionnaires.

L'agrément résulte d'une décision collective des Actionnaires statuant a la majorité des voix des Actionnaires disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les TROIS (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'Actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de SIX (6) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un Actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La valeur des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sera déterminée selon les régles et modalités suivantes :

L'expert désigné sera tenu d'appliquer ces régles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

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Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de SIX (6) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'Actionnaire cédant et le cessionnaire dament appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société Actionnaire, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des Actionnaires.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

15.4 Modifications dans le contrle d'un Actionnaire

Tous les Actionnaires personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs Actionnaires.

Lorsqu'un ou plusieurs de ces Actionnaires sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société Actionnaire.

En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société Actionnaire, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet à l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des Actionnaires sur l'exclusion éventuelle de la société dont le contrôle a été modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article suivant.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'Actionnaire concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'Actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des Actionnaires.

Les actions peuvent étre données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R. 239-1 du Code de commerce.

Pour etre opposable a la Société, il doit lui etre signifié par acte extrajudiciaire ou etre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit etre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire a cté du nom de l'Actionnaire dans le registre des titres nominatifs de la Société.

A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux Actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour ll'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions louées doivent etre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, Actionnaire ou non, de la Société.

17.1- Désignation

Le Président est désigné par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

17.2 - Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision a l'Actionnaire unique ou a la collectivité des Actionnaires, par lettre recommandée adressée SOIXANTE (60) JOURS avant la date d'effet de ladite décision.

17.3- Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

17.4- Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts, aux décisions de l'Actionnaire unique ou aux décisions de la collectivité des Actionnaires.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'Actionnaire unique ou a l'assemblée générale des Actionnaires.

Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président, qui ne serait pas l'Actionnaire Unique, ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'Actionnaire Unique ou de la collectivité des Actionnaires :

Emprunts et engagements financiers excédant la somme de £ 10 000,00 Constitution de sûretés réelles sur les actifs ; Cautions, avals ou garanties a donner ; Abandon de créances ou subventions ;

Acquisition, cession, location d'actifs immobiliers, de fonds de commerce ou d'éléments incorporels de fonds, ouverture et fermeture de tous points de vente ;

Création de sociétés ou apports a des sociétés constituées ou à constituer ; Adhésion a tout groupement d'intéret économique ou a d'autre organisme pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie ; Acquisition ou cession de participation en capital dans toute société, que les titres donnent accés immédiat ou différé au capital ;

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

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18.1- Désignation

Afin d'assister le Président dans ses fonctions, l'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires peuvent nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, Actionnaire ou non.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et

nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

18.2- Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par les Actionnaires ou l'Actionnaire Unique, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des Actionnaires ou de l'Actionnaire Unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général Actionnaire ; M interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

18.3 Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires, sauf pour la rémunération qui résulterait éventuellement de son contrat de travail.

18.4-Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'gard des tiers.

Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires

Emprunts et engagements financiers excédant la somme de £ 10 000,00 Constitution de sûretés réelles sur les actifs ; Cautions, avals ou garanties a donner ; Abandon de créances ou subventions ;

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M5 Acquisition, cession, location d'actifs immobiliers, de fonds de commerce ou d'éléments incorporels de fonds, ouverture et fermeture de tous points de vente ;. Création de sociétés ou apports a des sociétés constituées ou a constituer ; Adhésion a tout groupement d'intérét économique ou a d'autre organisme pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie ; Acquisition ou cession de participation en capital dans toute société, que les titres donnent accés immédiat ou différé au capital ;

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Le Directeur Général n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'Actionnaire unique ou a l'assemblée générale des Actionnaires.

Enfin, le Directeur Général est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

19.1- Actionnaire unique

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son Actionnaire unique ou, s'il s'agit d'une société Actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non Actionnaire unique et la Société sont soumises a l'autorisation préalable de l'Actionnaire unique.

19.2- Pluralité d'Actionnaires

Si la Société comporte plusieurs Actionnaires, le Président ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, présente aux Actionnaires, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société Actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les Actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par l'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce.

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Si la Société dépasse, a la cloture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. L'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires pourra désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues a l'article L. 225-228 du Code de commerce.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des Actionnaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En cas cependant de décision unanime des Actionnaires, celle-ci est portée à la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le mois de sa signature.

21.1-Actionnaire unique

21.1.1 - Décisions de l'Actionnaire unique

L'Actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes

transformation de la Société :

modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; M nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; M approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants; modification des statuts (sauf transfert du siége social dans le méme département ou un département limitrophe); nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation. M5 autorisation des décisions visées aux articles 17.4 et 18.4 des statuts.

Le Commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'Actionnaire unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président

21.1.2 - Formes des décisions

Les décisions de l'Actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le Maire de la commune.

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21.1.3 - Information de l'Actionnaire unique

L'Actionnaire Unique, non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

21.2- Pluralité d'actionnaires

Les pouvoirs qui sont dévolus à l'Actionnaire unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des Actionnaires lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.

21.2.1- Décisions collectives obligatoires

La collectivité des Actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

t,agrément préalable des cessions et transmission d'actions transformation de la Société ; M modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; M approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou Actionnaires ; M modification des statuts (sauf transfert du siege social dans le méme département ou un département limitrophe) : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation. autorisation des décisions visées aux articles 17.4 et 18.4 des statuts.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, et de l'agrément des cessions d'actions tel que visé sous l'article 15.3 ci- dessus, seront prises a la majorité des deux tiers des voix des Actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Les autres décisions seront prises a la majorité des voix des Actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a l'unanimité des Actionnaires disposant du droit de vote :

M celles prévues par les dispositions légales, sauf disposition contraire des présents statuts ; CA les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des Actionnaires, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce)

21.2.2- Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les Actionnaires ou peuvent résulter du consentement unanime de tous les Actionnaires exprimé dans un acte.

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Elles peuvent également @tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.

21.2.3- Assemblées

Les Actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout Actionnaire disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Le Comité Social et Economique ou le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des Actionnaires en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite DIX (10) jours au moins avant la date de la Téunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les Actionnaires y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un Actionnaire désigné par l'assemblé.

Les Actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Actionnaire ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci- aprés.

21.2.4 - Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les Actionnaires présents.

Les procs-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, lidentité des Actionnaires présents et représentés, les documnents et informations communiqués préalablement aux Actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque Actionnaire.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les Actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Actionnaires. Il est signé par tous les Actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

21.2.5- Information préalable des Actionnaires

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des Actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux Actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou

Actionnaires 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des Actionnaires.

Les Actionnaires peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les Actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

21.2.6- Droit de communication des Actionnaires

Le droit de communication des Actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les délégués du Comité Social et Economique ou du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2312-76 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le Comité Social et Economique ou le Comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Actionnaires.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique ou le Comité d'entreprise doivent etre adressées par un représentant du Comité d'entreprise ou du comité social et économique, au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au siége social CINQ (5) JOURS au moins avant la date fixée pour la décision des Actionnaires. Le Président accuse réception de ces demandes dans les DEUX (2) JOURS de leur réception.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les SIX (6) MOIS de la clôture de l'exercice, l'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires - si la Société en compte plusieurs - approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

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La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixime du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

En cas d'Actionnaire unique, le bénéfice distribuable est attribué a celui-ci. L'Actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

En cas de pluralité d'Actionnaires, toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de 'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.

En outre, les Actionnaires peuvent, sur proposition du Président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée a chaque Actionnaire. Cette option est décidée par la collectivité des Actionnaires.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les Actionnaires ou a défaut le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de cointnerce statuant sur requéte a la demande du Président.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l'Actionnaire ou de la collectivité des Actionnaires.

La décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs, a la majorité des deux tiers des voix des Actionnaires présents ou représentés.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. II est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les Actionnaires.

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L'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les Actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'Actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'Actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Actionnaires ou entre un Actionnaire et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.

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S.T.A.T.U.TS

D.A.P Société Par Actions Simplifiée a Associé Unique Au capital de 100 000 euros Siege social 62500 SAINT OMER,2 Quai du Haut Pont RCS BOULOGNE SUR MER 752 878 629

Statuts mis a jour au 25 Novembre 2019 (suite a transformation de EURL en SAS)

La Société a été constituée sous la forme d'Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous signature privée en date a SAINT OMER. du 4 Juillet 2012, enregistré au Service des Impóts de BETHUNE 1e 6 Juillet 2012, Bordereau n°2012/859 Case n°12.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Actionnaire unique en date du 25 Novembre 2019.

Elle est régie par les lois et rglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs Actionnaires.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

M, La vente de toutes piéces détachées pour auto, moto, cyclo et bateaux

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou susceptibles d'en favoriser 1'exploitation ou le développement.

La dénomination de la Société est < D.A.P >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siege social reste est fixé a 62500 SAINT OMER, 2 Quai du Haut Pont.

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité dans cette hypothese a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

En dehors de l'hypothêse susvisée, le sige social peut etre transféré par décision de 1'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

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La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des Actionnaires ou par l'Actionnaire unique

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires, s'ils sont plusieurs, ou convoquer l'Actionnaire unique, à l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.

A défaut, tout Actionnaire peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte de constater 1'intention des Actionnaires de proroger la société et d'autoriser la consultation des Actionnaires dans un délai de trois mois aux fins de régularisation en désignant le cas échéant un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de CINQ MILLE EUROS (£ 5 000,00) représentant des apports en numéraire.

Par ailleurs, il a été apporté a la Société, depuis sa constitution, a titre d'augmentation de capital, suivant décision de 1'Actionnaire unique du 19 décembre 2016, une somme de QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (£ 95 000,00) par incorporation de réserves, pour étre porté a CENT MILLE EUROS (£ 100 000,00).

Le capital social est a la somme de CENT MILLE EUROS (E 100 000,00)

Il est divisé en 2 000 actions de 50 e chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 2000.

L'Actionnaire Unique ou les Actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courantsy.

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'Actionnaire intéressé et le Président.

Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la Loi.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les rêglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des Actionnaires statuant sur le rapport du Président.

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Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilires donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Is peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2° 1'Actionnaire Unique ou les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilires donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'Actionnaire Unique ou les Actionnaires ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellemnent au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.

Toutefois, l'Actionnaire Unique ou les Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

5 - Le capital social peut etre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les rêglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Actionnaire unique ou d'une décision collective extraordinaire des Actionnaires statuant sur le rapport du Président. L'Actionnaire unique ou les Actionnaires peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

1. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2. L'Actionnaire unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

3. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé & la demande du copropriétaire le plus diligent.

5. Si une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier.

En tout état de cause, le nu propriétaire et 1'usufruitier peuvent convenir d'une répartition différente du droit de vote.

La convention devra alors etre communiquée a la Société.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes Actionnaires ou non.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre 1'Actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout Actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

15.1 Enoncé

1. Les actions ne sont négociables qu'aprés 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

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Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a 1issue d'un délai de 3 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues la convention d'apport.

15.2 Transmission des actions par l'Actionnaire unique

2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Actionnaire unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'Actionnaire unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un Actionnaire unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux Actionnaires si les actions sont partagées entre les époux.

En cas de déces de l'Actionnaire unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

15.3. Transmission des actions en cas de pluralité d'Actionnaires - Agrément des cessions

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers a quelque titre que ce soit, ou au profit d'un Actionnaire, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des Actionnaires.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les noin, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accs au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux Actionnaires.

L'agrément résulte d'une décision collective des Actionnaires statuant à la majorité des voix des Actionnaires disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les TROIS (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'Actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de SIX (6) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital, soit par un Actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La valeur des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital sera déterminée selon les régles et modalités suivantes :

L'expert désigné sera tenu d'appliquer ces régles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du 1 de l'article 1843-4 du Code civil.

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Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital.

Si, a l'expiration du délai de SIx (6) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'Actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précdent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société Actionnaire, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou inodifiée qu'a l'unanimité des Actionnaires.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

15.4 Modifications dans le contrle d'un Actionnaire

Tous les Actionnaires personnes morales doivent notifier a la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs Actionnaires.

Lorsqu'un ou plusieurs de ces Actionnaires sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société Actionnaire.

En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contróle d'une société Actionnaire, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des Actionnaires sur l'exclusion éventuelle de la société dont le contrle a été modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article suivant.

Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de 1'Actionnaire concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'Actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des Actionnaires.

Les actions peuvent etre données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

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Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R. 239-1 du Code de commerce.

Pour etre opposable a la Société, il doit lui etre signifié par acte extrajudiciaire ou @tre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit etre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à cté du nom de l'Actionnaire dans le registre des titres nominatifs de la Société.

A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux Actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, doit, meme s'il n'en a pas fait la demande, etre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions louées doivent etre évaluées, sur la base de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, Actionnaire ou non, de la Société.

17.1- Désignation

Le Président est désigné par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

17.2 - Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'Actionnaire unique ou à la collectivité des Actionnaires, par lettre recommandée adressée SOIXANTE (60) JOURS avant la date d'effet de ladite décision.

17.3- Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision de 1'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

17.4- Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts, aux décisions de l'Actionnaire unique ou aux décisions de la collectivité des Actionnaires.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a 1'Actionnaire unique ou a l'assemblée générale des Actionnaires.

Toutefois à titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Président, qui ne serait pas l'Actionnaire Unique, ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de l'Actionnaire Unique ou de la collectivité des Actionnaires :

My Emprunts et engagements financiers excédant la somme de £ 10 000,00 Constitution de sûretés réelles sur les actifs ; M Cautions, avals ou garanties a donner ; Abandon de créances ou subventions ; Acquisition, cession, location d'actifs immobiliers, de fonds de commerce ou d'éléments incorporels de fonds, ouverture et fermeture de tous points de vente ; M Création de sociétés ou apports a des sociétés constituées ou à constituer ; Adhésion & tout groupement dintéret économique ou à d'autre organisme pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie : Acquisition ou cession de participation en capital dans toute société, que les titres donnent accs immédiat ou différé au capital ;

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

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18.1- Désignation

Afin d'assister le Président dans ses fonctions, 1'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires peuvent nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, Actionnaire ou non.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.

18.2- Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par les Actionnaires ou l'Actionnaire Unique, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des Actiontaires ou de l'Actionnaire Unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général Actionnaire ; interdiction de diriger, gérer, adininistrer ou contróler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

18.3 Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires, sauf pour la rémunération qui résulterait éventuellement de son contrat de travail.

18.4- Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Toutefois à titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de 1'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires

M Emprunts et engagements financiers excédant la somme de £ 10 000,00 Constitution de suretés réelles sur les actifs ; Ms Cautions, avals ou garanties a donner ; Abandon de créances ou subventions ;

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Acquisition, cession, location d'actifs immobiliers, de fonds de commerce ou d'éléments incorporels de fonds, ouverture et fermeture de tous points de vente ; M> Création de societés ou apports a des sociétés constituées ou a constituer ; My Adhésion a tout groupement d'intéret économique ou a d'autre organisme pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie : Acquisition ou cession de participation en capital dans toute société, que les titres donnent acces immédiat ou différé au capital :

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Le Directeur Général n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'Actionnaire unique ou a 1'assemblée générale des Actionnaires.

Enfin, le Directeur Général est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

19.1- Actionnaire unique

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son Actionnaire unique ou, s'il s'agit d'une société Actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non Actionnaire unique et la Société sont soumises a l'autorisation préalable de l'Actionnaire unique.

19.2- Pluralité d'Actionnaires

Si la Société comporte plusieurs Actionnaires, le Président ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, présente aux Actionnaires, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société Actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les Actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par 1'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires, en application de l'article L. 823-i du Code de commerce.

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Si la Société dépasse, a la clture d'un exercice social, les seuils définis légalement et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. L'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires pourra désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues a l'article L. 225-228 du Code de commerce.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs Actionnaires représentant au moins le dixime du capital.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contróle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contróler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des Actionnaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En cas cependant de décision unanime des Actionnaires, celle-ci est portée a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le mois de sa signature.

21.1- Actionnaire unique

21.1.1 - Décisions de l'Actionnaire unique

L'Actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes

, transformation de la Société ; modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortisseinent et réduction : M fusion, scission, apport partiel d'actifs ; nomination des Comimissaires aux comptes :

nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; Ms approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants; modification des statuts (sauf transfert du sige social dans le méme département ou un département limitrophe) : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation. autorisation des décisions visées aux articles 17.4 et 18.4 des statuts.

Le Commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'Actionnaire unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

21.1.2 - Formes des décisions

Les décisions de 1'Actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le Maire de la commune.

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21.1.3 - Information de l'Actionnaire unique

L'Actionnaire Unique, non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

21.2- Pluralité d'actionnaires

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'Actionnaire unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des Actionnaires lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.

21.2.1- Décisions collectives obligatoires

La collectivité des Actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

, agrément préalable des cessions et transimission d'actions My transformation de la Société ; M, modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur Général ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou Actionnaires ; Ms modification des statuts (sauf transfert du siége social dans le méme département ou un département limitrophe) ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation. t, autorisation des décisions visées aux articles 17.4 et 18.4 des statuts.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, et de l'agrément des cessions d'actions tel que visé sous 1'article 15.3 ci- dessus, seront prises a la majorité des deux tiers des voix des Actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Les autres décisions seront prises a la majorité des voix des Actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des Actionnaires disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales, sauf disposition contraire des présents statuts ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des Actionnaires, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).

21.2.2- Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les Actionnaires ou peuvent résulter du consentement unanime de tous les Actionnaires exprimé dans un acte.

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Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par inandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde

Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.

21.2.3- Assemblées

Les Actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au sige social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout Actionnaire disposant de plus de 25 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Le Comité Social et Economique ou le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des Actionnaires en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de cominunication crite DIX (10) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les Actionnaires y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un Actionnaire désigné par l'assemblée.

Les Actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Actionnaire ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits ct notamment par télécopie.

En cas de vote & distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a 1'article ci- apres.

21.2.4 - Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les Actionnaires présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des Actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux Actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque Actionnaire.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les Actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Actionnaires. Il est signé par tous les Actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

21.2.5- Information préalable des Actionnaires

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des Actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux Actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux Actionnaires 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des Actionnaires.

Les Actionnaires peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les Actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

21.2.6- Droit de communication des Actionnaires

Le droit de communication des Actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les délégués du Comité Social et Economique ou du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 2312-76 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le Comité Social et Economique ou le Comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Actionnaires.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique ou le Comité d'entreprise doivent être adressées par un représentant du Comité d'entreprise ou du comité social et économique, au Président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent @tre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social CINQ (5) JOURS au moins avant la date fixée pour la décision des Actionnaires. Le Président accuse réception de ces demandes dans ies DEUX (2) JOURS de leur réception.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les SIX (6) MOIS de la cl6ture de l'exercice, l'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires - si la Société en compte plusieurs - approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires.

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La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve 1égale. Ce prélvement cesse détre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

En cas d'Actionnaire unique, le bénéfice distribuable est attribué a celui-ci. L'Actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

En cas de pluralité d'Actionnaires, toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation et l'emploi.

En outre, les Actionnaires peuvent, sur proposition du Président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur 1esquels les prélveinents sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut etre accordée a chaque Actionnaire. Cette option est décidée par la collectivité des Actionnaires.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les Actionnaires ou a défaut le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clóture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete à la demande du Président.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de 1'Actionnaire ou de la collectivité des Actionnaires.

La décision de l'Actionnaire unique ou de la collectivité des Actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs, a la majorité des deux tiers des voix des Actionnaires présents ou représentés.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les Actionnaires.

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L'Actionnaire unique ou la collectivité des Actionnaires peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les Actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'Actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'Actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Actionnaires ou entre un Actionnaire et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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