ANTHINEA
Acte du 21 septembre 2021
Début de l'acte
RCS: BEZIERS
Code greffe : 3402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00283 Numero SIREN : 412 462 046
Nom ou dénomination : ANTHINEA
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2021 sous le numero de depot 5663
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personne morale nouvelle. Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une transformer la Société en société par actions simplifiée à compter de ce jour. des dispositions des articies L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de .apres avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du PREMIERE RÉSOLUTION résolutions suivantes : Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les Puis, ie Président déclare la discussion ouverte. .Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire. DEUXIEME RÉSOLUTION Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Càpitaux propres est au moins égal au capital social. L'Assemblée Généralé prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ôu de de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expres$ément cetteévaluation L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture dû rapport du Commissaire à la tiers. Composant l'actif social et lés avantages particuliérs, conformément aux dispositions transformation. désigné a l'unanimité des associés, sur l'évaluation des .biens L'Assemblée tui donne acte de cette déclaration. au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions - le projet de statuts de la Société sous sa nouvellé forme, 43 et i. 224-3 du Code de commerce, - le rapport du Commissaire établi conformément aux dispositions des articles L. 223- Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalité$ le texte du projet des résolutions qui sônt soumises à l'Assemblée. Comptes suppléant, le rapport de la gérance, la feuille dé présence, Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire. ét dun..Commissaire aux
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simplifiée. suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis 'accorder à la gérance de la Société sous sôn ancienne forme. nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Les fonctions de la gérance prennent fin à compter de ce jour, sous réserve de la relatives aux s régles fixées L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux commerce et lés nouveaux statuts. Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de et celui de la transformation. compte de sa gestion pendant la période comprise entré le premier jôur dudit:exércice l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport réndant La gérance de la Société sous sa forme à responsabilité limitée présentera à sociétés par actions simplifiées. fixées par les nouveaûx statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans ies conditions société par actions simplifiée. Décembre 2021, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le SIXIEME RÉSOLUTION conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions. acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire à toutes les Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir à l'avance qu'il Cette résolution est adoptée à l'unanimité. le 31 Décembre 2026. pour un mandat de 6 exercices, soit jusqu'à l'issue de ia réunion de l'Assemblée Commissaire aux Comptes suppléant, La SARL MEY 10 place du marché aux fleurs 34000 MONTPELLIER, en qualité de sociétés t par les nouveaux statuts ét les dispositions du Code de commerce par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à entre les associés
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Président une augnentation de capital immédiate ou à terme. La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur ie rapport du mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs préférence, soit par majoration du montant nominal. des titres de capital existants. !! Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de prévues par la loi. I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital social réste fixé à la somme de 300.000€. ARTICLE 6 - APPORTS ou prorogation décidées par la collectivité des associés. immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée La durée de ia Société reste fixée à 50 années à compter de la date de son ARTICLE 5 - DURÉE décision du Président qui est habilité à modifier les statut$ en conséquence: I1 peut étré transféré én.tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par Le siége sociai reste fixé à 21 bis rue Ernest Renan 34300 AGDE. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL montant de 673.189€ ainsi porté à la somme de 300.000€. montant de 148.125€, ainsi porté a 973.189€ L'AGE du 14 Décembre 2011 à constaté une.augmentation du capital social d'un a la somme de 825.064€ ; L'AGE du 19 Octobre 2011 le capital social a été augmenté.de 388.0206, ainsi porté ainsi porté a la somme de 437:044€ ; L'AGE du 07 Mars 2009 a constaté une augmentation du capitai social de 400.044£, Ce capital a ensuite été augmenté pour etre porté à 37.000€ : représentant des apports en numéraire ; Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7.622,45 euros, ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL du capital social. dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement Dans tous les actes et documents émanant dé là Société et destinés aux tiers, la ARTICLE 3 - DÉNOMINATION +fit.
et une réduction dudit capitat d'un . .!! ta.
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respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés : La cession des actions de la Société à un tiers ou au profit d'associés est soumise au ARTICLE 12 - PRÉEMPTION lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport. demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par inaliénables et intransmissibles. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont titres au compte de l'acheteur à la date. fixée par l'accord des parties et notifiée à ia Société. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des des titulaireš sur les registres tenus à cet effet au siege social. La propriété des actions résulte de ieur inscription en compte individuel au nom du ou clôture de la liquidation. Les actions demeurent négociables aprés ia dissolution de la Société et jusqu'à la négociablés.à compter dé la réalisatiôn de célle-ci. dû cômmerce et des sociétés: En cas d'augmentation du capital, les actions sont Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS en compte. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription régleménts en vigueur. comipte individuel dans les conditions ét selon les modalités prévues par la loi et les Les actions sont obligatoirement nominatives. Eiles donnent lieu à une inscription en ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS désigner un mandataire chargé de procéder à cétte formalité: d'enjoindre sous astreinte aux dirigeantš de procéder à ces appels de fonds, soit de capital, tout intéressé peut demander au Président. du tribunal'statuant en référé soit procédé dans un délai légal aux appels de fondš pour réalisér la libération intégrale du Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Codé civil, iorsqu'il n'a pas été et des mesures d'exécution forcée prévués par la loi. préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans Tout retard dans le versement des sommés dues sur le montant non libéré des actions avec demande d'avis de réception, adressée à chaque associé. jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée Les appeis de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze
goo sed eone,u aaoafosd tsa uodssao es uop suo!oe sap a!ed no no anbsio? xne da!otd ao eiat!iou suap!sad al 'uoeoi!iou aadpi ap sino! od ap !elep un suea gpaeaap aoo ooyo x!d oi io oantsdéa se uo!ssao e suop ied!deo ne saooe 'auao et saasoroe suooe,p aoaaoe ne sanaaens oaos uoiaaaaae ap stoe sol !s 5 ep
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d'augmentation Elles peuvent société ou par voie d'adjudication pûblique én vertu d'une décision de justice ou La location des actions est interdite. autrement. à la tiquidation d'une société associée, dé transmission universelle de patrimoine d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes ies cessions, que iesdites et le cessionnaire dûment appelés. cessions interviennent en cas de dévolution successoralé ou de liquidation d'une référé du Président du Tribunal'de commérce, sans recourš possible, l'associé cédant considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prólongé par ordonnance de Si, à l'expiration du délai de trois mois l'achat n'est. pas réalisé, dispositions du second alinéa du t de l'article 1843-4 du Code civil. cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux donnant accés au capital sont prévues dans une c Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres ARTICLE 14 - LOCATION DES ACTIONS Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. des associés. La présente clause d'agrément: ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité souscription en faveur de personnes dénommées. capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de prévues a l'article 1843-4 du Code civil. donnant accés au capital ést déterminé par voie d'expertise, dans les A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobitires conséntement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter prévues dans la demànde d'agrémént. En cas d'agrément, l'associé cédant péut réaliser librement la cession aux conditions qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. au cédant par lettre recommandée. A défaut dé notification dans les dans les trois mois La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée voix des associés disposant du droit de vote. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas convention liant les parties a la l'agrément est conditions
sa saep uoieauasaada eo a aon ne toop ai aono ua aeaop uooe anbea anai nad au auofea aunone ua no sad! ap uo!ine!ie,p no paatadnonnad ap aluetoae soo ua 'anbuooonb npouuosiod e suep uoieo!poa gnoi uolsipu!! mp aouiuains ei ap s!ot go!dos es ep pienall solg!s!!eu! uos suo!ie so.
Révocation associés par lettre recommandée. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. Président. intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité. Toute révocation associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 75 % du Le Président peut être révoqué pour un juste motif, par décision de la collectivité des de 60 jours Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de redressement ou de liquidation judiciaires. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, Le Président est nommé sans limitation de durée. Durée des fonctions peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux spécialement habilitée à la représénter en qualité de représentant. de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne. La personne morale Président est représentée par son'représentant légal sauf si, lors majorité des voies. Le Président de la Société est désigné par décision collective des assôciés prise à la corresponde a un emploi effectif. Désignation ou morale, associée ou non de la Société. La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ARTICLE 17 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des
puos puaplsisd np stdoanod soi sueield sinies siuasasd stdoenod sas ap saieao xeoss uos apaeéosoad ano ê tanoalop nad peapesale a sun auonsôp glie 'sepuet sp sinoo ue suoaoi noie no.uoéuiaou es ap soo !s sop suo!!sods!p sa 'soo! xoo soigosoddou! : siaiains
déplacement sur justificatifs. En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées Rémunération - exclusion du Directeur Général associé du Directeur Général personne morale, - mise en.redressement ôu liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, -.interdiction de diriger; gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne indemnisation. motif, .par décision du Président. Le Directeur Générai peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste Révocation en remplacement du Directeur Général démissiônnairé. étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Dirécteur Général adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis dé 30 jours lequel pourra Le Directeur Général peut démissioniner de son mandat par lettre récommandée procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la conserve : Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général et ne peut excéder celle du mandat du Président. La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination cas suivants En outre, ie Directeur Général est révoqué de plein droit; sans indemnisation, dans les contraire des associés.
Durée des fonctions Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société pàr un contrat de de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. travail. civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans. préjudice soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont ses fonctions jusqu'à ta nomination du nouveau Président, sauf décision Cette révocation n'ouvré droit a aucune 10
ser tns uenes aiolos uosoop eo op sool oddes ao uns puanoes soidosse sa sot ans ueod suoteapars xre saiaeoide sed uos au eapaoaid nb suosotse sa ai 'atittoo api apoo np 0lltz ôio!iel ap suo!dsods!p šap uoiieoidae us 9g!oos cun,p 6e,s lis no uao jnod xip e aino!dns eio ap st!osp:sep uoloesy oogdos e inod soiaooleaaop soouanbasaoo so dooddns g!o!et.e p 'eunod so!oosse sép g!!ooloo e SOIOOSSS sssel ses
identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. 1l doit justifier de son Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé. l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à tous moyens de télécommunication électronique. privée. Elles péuvént également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ARTICLE 22 - FORME ET MODALITÉS DES DÉCISIONS COLLECTIVES Toutes autres décisions relévént de la compétence du Président. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVES collectivité des asšóciés, conformément aux dispositions légales et régiementaires. Les Commissaires aux Comptes $ont invités à participer à toute consultation de la Société. Ilš ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestión de la Société. contrler la régularité et la sincérité des comptéš sociaux et d'en rendre compte à ia permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de dispositions législatives et réglementaires en viguéur. Ils ont notamment pour mission Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux justice par un ou plusieurs associés représentant àu moins le dixiéme du capital. En outre, la nomination d'un Commissaire aux Cornptes pourra étre demandée en - modification des statuts, sauf transfert du siége social nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée. le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une nomination, révocation et rémunération du Président, agrément des cessions d'actions, augmentation des engagements des associés dissolution et liguidation de ia Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation de la Sôciété, augmentation; amortissement et réduction du capital social, nomination des Commissaires aux Comptes, approbation des conventions réglementées, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, 2
all uno! np aspioi sed sa, !nb uo!tsônb aun uns déea!ôp inad au aoiqrassv. sineesnad no tn aopisoiaool Jonbonel: sooaesuotii sino u uepuadao nad t ded tiaeo atienaao unip uooôa ne aouepuodsaooo iedtor nad gtoosse no asel see 'aisosse cnbess assaspe ap tatod np uotiaasa e ap dapdoos sono! tden ap ielep un,p suasodsie sašósse sa un jed ios uaplsaid él ted 1os 'soanbosuoš uos soieloua sogiqusssv sa siuauanoop soe tnb dsuie ed t!os 'aoua6in,p seo ue enbieouoog te le!oos gi!oo np opuetap e e ap onanei e aon uaai aoarsue onod suoteiosae poososoos
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sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous Quel que soit le mode de consultation, toute décision des assóciés doit faire l'objet ARTICLE 27 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIÉS certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont vaiablement retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. communigués exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations En cas que lé texte des résolutions et pour chaque résolution lé résultat du voté. et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les.documents féuillets mobiles numérotés. signés pàr le'Président et le secrétaire et étàblis sur un registre špécial, ou sur des Les décisions Collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX DES 0ÉCISIONS COLLECTIVES Les autres décisions seront prises à la majorité. représentant 75% du capital social. pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des voies Les décisions collectives entrainant modification des statuts, Majorité représentent. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei à la quotité de capital qu'elles ARTICLE 25 - REGLES D'ADOPTION DES DÉCISIONS COLLECTIVES mandataire et certifiée par le président de séance aprés avoir été émargée par les associés associé, le nombre d'actions et te nombre de droits de vote dont il dispose, ést établie Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque s'attache. la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septémbre 2017, soit sôus prévués par ia réglémentation en viguéur, soit sous la forme d'une signature par procuration donné par signature électronique, célui-ci s'exerce dans les conditions En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote : de décision collective résultant du consentement unanime des associés préalabiement aux associés. 1l est signé par tous les associés et 14 a l'exception de celles
xne 'couguaq np aouestynsu!,p no aoussqe,p seo ua awau 'gpeooud so 1i !elap at saep 'uo!eluoioad ap see ua 'ne aoddaaxae ap aeaole et ep stot xis sat suea sueasoe sos al 'ta 'leloos aooes ne jéinsuoo anboda aino t 'cuaonoe séeoosše se sioiuop sdo soi snod 'anb isule gioldos e op unof e sinies sop 'dldoo aopuaid 12
au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf iorsque la par autorisation de justice. délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un décision collective des associés ou, à défaut, par le Président. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par ARTICLE 31 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES ultérieurs jusqu'a extinction. associés; reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par ta collectivité des lorsque le$ c Hors le cas de réduction du capitat, aucune distribution ne peut étre faite aux associés prélevés par priorité sur ies bénéfices de l'exercicé. réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. prélevées sur les réserves disponibies, en indiquant.expressément les postes de En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes priver un associé de la totalité du dividende devant lui revenir. vote à cette distribution spéciale. Cette disposition ne pourra pas avôir pour effet de sous réserve d'un accord unanime dés associés représentant la totalité des droits de Président, ne pas étre attribués proportionnéllement aux drôits des associés au capital, droits dans le capital. Toutefois ies dividendes distribués pourront, sur proposition du Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs extraordinaires, ou de reporter a nouveau. à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge tout ou partie au capital. de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en montant du capitai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme. capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve prélévement cesse d'étre obligatoire torsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, infériéurs au Toutefois, les dividendes sont
sal suep aa!isne aue tiop sadosse sap aaisallos uodsiap es 'sos sal sno sues nd e,u saidosse sap giioalos el is ataa apisa ua ll 'aoo!os e! ap uoiirsossip é! Luos taaaddedua asda uaan ap sue buld sae suep saaeoas uou sapuap!aie sam uo!iniosstp e na! e lis utpidep ap gajai e 'saidosse sap gdioallos e tainsuo '!o ét ped gx lelop e suep 'ale t!op teldeo al 'aaoouoad sed sa, uoiniossie el !s satésos sol ans soindot ae nd uo,r inb sood sopenoeo ieoe sueaoa un,p tenpe soia!e!xo sod uos cu snssap-o sonoois suo!!puos sat 'sos cs us
Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraôrdinaire 26 Mai 2021. et soumises à la juridiction des tribunaux compétents. l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugéés conformément à la loi entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant.les àffaires šóciales, de sa liquidation, soit entré la Société et les associés titulaires de ses àctions, soit Toutes les contestatiôns qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou iors ARTICLE 35 - CONTESTATIONS .dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. universelle du patrimoine de la Société entraine, En cas de réunion de toutes les actions en une seuie main, la dissolution de.la Société móntant de leurs apports. Les pertes, proportion de leur participation dans le capital social. montant nominal' et non amorti de leurs actions, est réparti entre les ° Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation. La collectivité des associés peut l'autoriser à tontinuer les affaires en cours ou à en solde disponible entre les associés. réaliser l'actif, méme à l'amiable. l est habilité à payer les créanciers et à répartir le Le liquidateur représente la Société. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. lorsque l'associé unique est s, s'il én existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du une personne à l'associé unique, conformément aux morale, la transmission associés associés 2
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Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEZlERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00283 Numero SIREN : 412 462 046
Nom ou dénomination : ANTHINEA
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2021 sous le numero de depot 5663
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personne morale nouvelle. Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une transformer la Société en société par actions simplifiée à compter de ce jour. des dispositions des articies L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de .apres avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du PREMIERE RÉSOLUTION résolutions suivantes : Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les Puis, ie Président déclare la discussion ouverte. .Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire. DEUXIEME RÉSOLUTION Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Càpitaux propres est au moins égal au capital social. L'Assemblée Généralé prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ôu de de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expres$ément cetteévaluation L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture dû rapport du Commissaire à la tiers. Composant l'actif social et lés avantages particuliérs, conformément aux dispositions transformation. désigné a l'unanimité des associés, sur l'évaluation des .biens L'Assemblée tui donne acte de cette déclaration. au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions - le projet de statuts de la Société sous sa nouvellé forme, 43 et i. 224-3 du Code de commerce, - le rapport du Commissaire établi conformément aux dispositions des articles L. 223- Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalité$ le texte du projet des résolutions qui sônt soumises à l'Assemblée. Comptes suppléant, le rapport de la gérance, la feuille dé présence, Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire. ét dun..Commissaire aux
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simplifiée. suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis 'accorder à la gérance de la Société sous sôn ancienne forme. nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Les fonctions de la gérance prennent fin à compter de ce jour, sous réserve de la relatives aux s régles fixées L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux commerce et lés nouveaux statuts. Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de et celui de la transformation. compte de sa gestion pendant la période comprise entré le premier jôur dudit:exércice l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport réndant La gérance de la Société sous sa forme à responsabilité limitée présentera à sociétés par actions simplifiées. fixées par les nouveaûx statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans ies conditions société par actions simplifiée. Décembre 2021, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le SIXIEME RÉSOLUTION conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions. acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire à toutes les Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir à l'avance qu'il Cette résolution est adoptée à l'unanimité. le 31 Décembre 2026. pour un mandat de 6 exercices, soit jusqu'à l'issue de ia réunion de l'Assemblée Commissaire aux Comptes suppléant, La SARL MEY 10 place du marché aux fleurs 34000 MONTPELLIER, en qualité de sociétés t par les nouveaux statuts ét les dispositions du Code de commerce par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus à entre les associés
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Président une augnentation de capital immédiate ou à terme. La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur ie rapport du mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs préférence, soit par majoration du montant nominal. des titres de capital existants. !! Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de prévues par la loi. I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital social réste fixé à la somme de 300.000€. ARTICLE 6 - APPORTS ou prorogation décidées par la collectivité des associés. immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée La durée de ia Société reste fixée à 50 années à compter de la date de son ARTICLE 5 - DURÉE décision du Président qui est habilité à modifier les statut$ en conséquence: I1 peut étré transféré én.tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par Le siége sociai reste fixé à 21 bis rue Ernest Renan 34300 AGDE. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL montant de 673.189€ ainsi porté à la somme de 300.000€. montant de 148.125€, ainsi porté a 973.189€ L'AGE du 14 Décembre 2011 à constaté une.augmentation du capital social d'un a la somme de 825.064€ ; L'AGE du 19 Octobre 2011 le capital social a été augmenté.de 388.0206, ainsi porté ainsi porté a la somme de 437:044€ ; L'AGE du 07 Mars 2009 a constaté une augmentation du capitai social de 400.044£, Ce capital a ensuite été augmenté pour etre porté à 37.000€ : représentant des apports en numéraire ; Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 7.622,45 euros, ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL du capital social. dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement Dans tous les actes et documents émanant dé là Société et destinés aux tiers, la ARTICLE 3 - DÉNOMINATION +fit.
et une réduction dudit capitat d'un . .!! ta.
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respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés : La cession des actions de la Société à un tiers ou au profit d'associés est soumise au ARTICLE 12 - PRÉEMPTION lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport. demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par inaliénables et intransmissibles. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont titres au compte de l'acheteur à la date. fixée par l'accord des parties et notifiée à ia Société. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des des titulaireš sur les registres tenus à cet effet au siege social. La propriété des actions résulte de ieur inscription en compte individuel au nom du ou clôture de la liquidation. Les actions demeurent négociables aprés ia dissolution de la Société et jusqu'à la négociablés.à compter dé la réalisatiôn de célle-ci. dû cômmerce et des sociétés: En cas d'augmentation du capital, les actions sont Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS en compte. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription régleménts en vigueur. comipte individuel dans les conditions ét selon les modalités prévues par la loi et les Les actions sont obligatoirement nominatives. Eiles donnent lieu à une inscription en ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS désigner un mandataire chargé de procéder à cétte formalité: d'enjoindre sous astreinte aux dirigeantš de procéder à ces appels de fonds, soit de capital, tout intéressé peut demander au Président. du tribunal'statuant en référé soit procédé dans un délai légal aux appels de fondš pour réalisér la libération intégrale du Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Codé civil, iorsqu'il n'a pas été et des mesures d'exécution forcée prévués par la loi. préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans Tout retard dans le versement des sommés dues sur le montant non libéré des actions avec demande d'avis de réception, adressée à chaque associé. jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée Les appeis de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze
goo sed eone,u aaoafosd tsa uodssao es uop suo!oe sap a!ed no no anbsio? xne da!otd ao eiat!iou suap!sad al 'uoeoi!iou aadpi ap sino! od ap !elep un suea gpaeaap aoo ooyo x!d oi io oantsdéa se uo!ssao e suop ied!deo ne saooe 'auao et saasoroe suooe,p aoaaoe ne sanaaens oaos uoiaaaaae ap stoe sol !s 5 ep
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d'augmentation Elles peuvent société ou par voie d'adjudication pûblique én vertu d'une décision de justice ou La location des actions est interdite. autrement. à la tiquidation d'une société associée, dé transmission universelle de patrimoine d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes ies cessions, que iesdites et le cessionnaire dûment appelés. cessions interviennent en cas de dévolution successoralé ou de liquidation d'une référé du Président du Tribunal'de commérce, sans recourš possible, l'associé cédant considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prólongé par ordonnance de Si, à l'expiration du délai de trois mois l'achat n'est. pas réalisé, dispositions du second alinéa du t de l'article 1843-4 du Code civil. cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux donnant accés au capital sont prévues dans une c Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres ARTICLE 14 - LOCATION DES ACTIONS Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. des associés. La présente clause d'agrément: ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité souscription en faveur de personnes dénommées. capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de prévues a l'article 1843-4 du Code civil. donnant accés au capital ést déterminé par voie d'expertise, dans les A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobitires conséntement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter prévues dans la demànde d'agrémént. En cas d'agrément, l'associé cédant péut réaliser librement la cession aux conditions qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. au cédant par lettre recommandée. A défaut dé notification dans les dans les trois mois La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée voix des associés disposant du droit de vote. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas convention liant les parties a la l'agrément est conditions
sa saep uoieauasaada eo a aon ne toop ai aono ua aeaop uooe anbea anai nad au auofea aunone ua no sad! ap uo!ine!ie,p no paatadnonnad ap aluetoae soo ua 'anbuooonb npouuosiod e suep uoieo!poa gnoi uolsipu!! mp aouiuains ei ap s!ot go!dos es ep pienall solg!s!!eu! uos suo!ie so.
Révocation associés par lettre recommandée. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. Président. intervenant sans qu'un juste motif soit établi ouvrira droit à une indemnisation du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité. Toute révocation associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 75 % du Le Président peut être révoqué pour un juste motif, par décision de la collectivité des de 60 jours Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de redressement ou de liquidation judiciaires. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, Le Président est nommé sans limitation de durée. Durée des fonctions peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux spécialement habilitée à la représénter en qualité de représentant. de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne. La personne morale Président est représentée par son'représentant légal sauf si, lors majorité des voies. Le Président de la Société est désigné par décision collective des assôciés prise à la corresponde a un emploi effectif. Désignation ou morale, associée ou non de la Société. La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ARTICLE 17 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des
puos puaplsisd np stdoanod soi sueield sinies siuasasd stdoenod sas ap saieao xeoss uos apaeéosoad ano ê tanoalop nad peapesale a sun auonsôp glie 'sepuet sp sinoo ue suoaoi noie no.uoéuiaou es ap soo !s sop suo!!sods!p sa 'soo! xoo soigosoddou! : siaiains
déplacement sur justificatifs. En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées Rémunération - exclusion du Directeur Général associé du Directeur Général personne morale, - mise en.redressement ôu liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, -.interdiction de diriger; gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne indemnisation. motif, .par décision du Président. Le Directeur Générai peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste Révocation en remplacement du Directeur Général démissiônnairé. étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Dirécteur Général adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis dé 30 jours lequel pourra Le Directeur Général peut démissioniner de son mandat par lettre récommandée procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la conserve : Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général et ne peut excéder celle du mandat du Président. La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination cas suivants En outre, ie Directeur Général est révoqué de plein droit; sans indemnisation, dans les contraire des associés.
Durée des fonctions Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société pàr un contrat de de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. travail. civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans. préjudice soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont ses fonctions jusqu'à ta nomination du nouveau Président, sauf décision Cette révocation n'ouvré droit a aucune 10
ser tns uenes aiolos uosoop eo op sool oddes ao uns puanoes soidosse sa sot ans ueod suoteapars xre saiaeoide sed uos au eapaoaid nb suosotse sa ai 'atittoo api apoo np 0lltz ôio!iel ap suo!dsods!p šap uoiieoidae us 9g!oos cun,p 6e,s lis no uao jnod xip e aino!dns eio ap st!osp:sep uoloesy oogdos e inod soiaooleaaop soouanbasaoo so dooddns g!o!et.e p 'eunod so!oosse sép g!!ooloo e SOIOOSSS sssel ses
identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. 1l doit justifier de son Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, à l'exclusion d'un associé. l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à tous moyens de télécommunication électronique. privée. Elles péuvént également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ARTICLE 22 - FORME ET MODALITÉS DES DÉCISIONS COLLECTIVES Toutes autres décisions relévént de la compétence du Président. La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes ARTICLE 21 - DÉCISIONS COLLECTIVES collectivité des asšóciés, conformément aux dispositions légales et régiementaires. Les Commissaires aux Comptes $ont invités à participer à toute consultation de la Société. Ilš ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestión de la Société. contrler la régularité et la sincérité des comptéš sociaux et d'en rendre compte à ia permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de dispositions législatives et réglementaires en viguéur. Ils ont notamment pour mission Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle, conformément aux justice par un ou plusieurs associés représentant àu moins le dixiéme du capital. En outre, la nomination d'un Commissaire aux Cornptes pourra étre demandée en - modification des statuts, sauf transfert du siége social nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée. le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une nomination, révocation et rémunération du Président, agrément des cessions d'actions, augmentation des engagements des associés dissolution et liguidation de ia Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation de la Sôciété, augmentation; amortissement et réduction du capital social, nomination des Commissaires aux Comptes, approbation des conventions réglementées, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, 2
all uno! np aspioi sed sa, !nb uo!tsônb aun uns déea!ôp inad au aoiqrassv. sineesnad no tn aopisoiaool Jonbonel: sooaesuotii sino u uepuadao nad t ded tiaeo atienaao unip uooôa ne aouepuodsaooo iedtor nad gtoosse no asel see 'aisosse cnbess assaspe ap tatod np uotiaasa e ap dapdoos sono! tden ap ielep un,p suasodsie sašósse sa un jed ios uaplsaid él ted 1os 'soanbosuoš uos soieloua sogiqusssv sa siuauanoop soe tnb dsuie ed t!os 'aoua6in,p seo ue enbieouoog te le!oos gi!oo np opuetap e e ap onanei e aon uaai aoarsue onod suoteiosae poososoos
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sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous Quel que soit le mode de consultation, toute décision des assóciés doit faire l'objet ARTICLE 27 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIÉS certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont vaiablement retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. communigués exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations En cas que lé texte des résolutions et pour chaque résolution lé résultat du voté. et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les.documents féuillets mobiles numérotés. signés pàr le'Président et le secrétaire et étàblis sur un registre špécial, ou sur des Les décisions Collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX DES 0ÉCISIONS COLLECTIVES Les autres décisions seront prises à la majorité. représentant 75% du capital social. pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des voies Les décisions collectives entrainant modification des statuts, Majorité représentent. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei à la quotité de capital qu'elles ARTICLE 25 - REGLES D'ADOPTION DES DÉCISIONS COLLECTIVES mandataire et certifiée par le président de séance aprés avoir été émargée par les associés associé, le nombre d'actions et te nombre de droits de vote dont il dispose, ést établie Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque s'attache. la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septémbre 2017, soit sôus prévués par ia réglémentation en viguéur, soit sous la forme d'une signature par procuration donné par signature électronique, célui-ci s'exerce dans les conditions En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote : de décision collective résultant du consentement unanime des associés préalabiement aux associés. 1l est signé par tous les associés et 14 a l'exception de celles
xne 'couguaq np aouestynsu!,p no aoussqe,p seo ua awau 'gpeooud so 1i !elap at saep 'uo!eluoioad ap see ua 'ne aoddaaxae ap aeaole et ep stot xis sat suea sueasoe sos al 'ta 'leloos aooes ne jéinsuoo anboda aino t 'cuaonoe séeoosše se sioiuop sdo soi snod 'anb isule gioldos e op unof e sinies sop 'dldoo aopuaid 12
au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf iorsque la par autorisation de justice. délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un décision collective des associés ou, à défaut, par le Président. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par ARTICLE 31 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES ultérieurs jusqu'a extinction. associés; reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par ta collectivité des lorsque le$ c Hors le cas de réduction du capitat, aucune distribution ne peut étre faite aux associés prélevés par priorité sur ies bénéfices de l'exercicé. réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. prélevées sur les réserves disponibies, en indiquant.expressément les postes de En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes priver un associé de la totalité du dividende devant lui revenir. vote à cette distribution spéciale. Cette disposition ne pourra pas avôir pour effet de sous réserve d'un accord unanime dés associés représentant la totalité des droits de Président, ne pas étre attribués proportionnéllement aux drôits des associés au capital, droits dans le capital. Toutefois ies dividendes distribués pourront, sur proposition du Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs extraordinaires, ou de reporter a nouveau. à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge tout ou partie au capital. de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en montant du capitai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme. capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve prélévement cesse d'étre obligatoire torsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, infériéurs au Toutefois, les dividendes sont
sal suep aa!isne aue tiop sadosse sap aaisallos uodsiap es 'sos sal sno sues nd e,u saidosse sap giioalos el is ataa apisa ua ll 'aoo!os e! ap uoiirsossip é! Luos taaaddedua asda uaan ap sue buld sae suep saaeoas uou sapuap!aie sam uo!iniosstp e na! e lis utpidep ap gajai e 'saidosse sap gdioallos e tainsuo '!o ét ped gx lelop e suep 'ale t!op teldeo al 'aaoouoad sed sa, uoiniossie el !s satésos sol ans soindot ae nd uo,r inb sood sopenoeo ieoe sueaoa un,p tenpe soia!e!xo sod uos cu snssap-o sonoois suo!!puos sat 'sos cs us
Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraôrdinaire 26 Mai 2021. et soumises à la juridiction des tribunaux compétents. l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugéés conformément à la loi entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant.les àffaires šóciales, de sa liquidation, soit entré la Société et les associés titulaires de ses àctions, soit Toutes les contestatiôns qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou iors ARTICLE 35 - CONTESTATIONS .dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. universelle du patrimoine de la Société entraine, En cas de réunion de toutes les actions en une seuie main, la dissolution de.la Société móntant de leurs apports. Les pertes, proportion de leur participation dans le capital social. montant nominal' et non amorti de leurs actions, est réparti entre les ° Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des engager de nouvelles pour ies besoins de la liquidation. La collectivité des associés peut l'autoriser à tontinuer les affaires en cours ou à en solde disponible entre les associés. réaliser l'actif, méme à l'amiable. l est habilité à payer les créanciers et à répartir le Le liquidateur représente la Société. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. lorsque l'associé unique est s, s'il én existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du une personne à l'associé unique, conformément aux morale, la transmission associés associés 2