DAUMESNIL 2
Acte du 22 août 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 D 02022 Numero SIREN : 429 365 018
Nom ou dénomination : DAUMESNIL 2
Ce depot a ete enregistre le 22/08/2023 sous le numero de depot 35619
12239201 VD/AME/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE NEUF JUIN
A PARIS (17éme arrondissement), 3 rue Anatole de la Forge, Maitre Edouard MOURGUE-MOLINES Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée < ETOILE NOTAIRES >, titulaire d'un Office Notarial à PARIS (17éme arrondissement), 3 rue Anatole de la Forge,
A RECU LA PRESENTE DONATION-PARTAGE A LA REQUETE DES PERSONNES CI-APRES PLUS AMPLEMENT DESIGNEES
Donateur
Monsieur Thierry René Marcel sEGuiN, commissaire aux comptes, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de Ville. Né à PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 22 juin 1962
Ayant conclu avec Madame Maria Emilia SANTOS JIMENEZ un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Guillaume CARTIER, notaire à PARIS, le 23 juin 2020. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Lequel est présent à l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATEUR",
Donataires
1°) Madame Lisa Sylviane Bella SEGUIN, étudiante, demeurant à NEUILLY-SUR- SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de Ville. Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 6 février 2000. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise.
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Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Laquelle est présente à l'acte.
2°) Monsieur Sacha Jules Jacob Daniel sEGUIN, étudiant, demeurant à NEUILLY- SUR-SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de Ville
Né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 24 juin 2002. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Lequel est présent a l'acte.
Ci-aprés dénommés les "DONATAIRES".
SEULS ENFANTS du "DONATEUR" et ses seuls présomptifs héritiers.
ELEMENTS PREALABLES
TERMINOLOGIE
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Carte nationale d'identité.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes. Lesdits documents sont demeurés annexés.
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent :
Que leur état civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes.
Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou
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cessation de paiement et spécialement pour le DONATEUR ne pas étre soumis à une procédure de rétablissement personnel.
Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si le DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans Ies dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander dans les dix ans suivant la présente donation, l'Etat ou le département bénéficierait d'un droit à récupération à l'encontre des DONATAIRES.
Le DONATEUR déclare en outre que les parts sociales objet des présentes sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la donation, anéantir ou réduire les droits des DONATAIRES ; et qu'aucun créancier soit de la société, soit du DONATEUR, n'a demandé à ce que les parts sociales de la société présentement données soient nanties à son profit.
EXPOSÉ SUR LES BIENS DONNÉS
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
PRESENTATION DE LA SOCIETE DENOMMEE < DAUMESNIL 2 > OBJET DES PRESENTES
Il a été constitué la société civile dénommée < DAUMESNIL 2 > dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forme juridique :
La société a la forme d'une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre Ill du Code civil ainsi que les statuts.
Dénomination :
La dénomination sociale est < DAUMESNIL 2 >
Objet social :
La Société a pour objet :L'acquisition sous toutes les formes, la remise en valeur par tous les moyens de tous biens immobiliers et l'exploitation desdits biens, notamment sous forme de locations verbales ou a baux et plus généralement toutes opérations
civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet et ne modifiant
pas le caractere civil de la société.
L'acquisition de véhicule sous toutes les formes, et la location de véhicule.
Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1 524,49 EUR) en numéraire apportée à la Société par, à savoir : - Monsieur Thierry SEGUIN : une somme de MILLE CINQ CENT NEUF EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (1 509,25 EUR) 1509,25 € - Madame Ariane SEGUIN : une somme de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 EUR) 15,24 €
Cette somme sera versée à la Société ainsi que les soussignés s'y obligent au fur et à mesure des besoin sur la demande qui en sera faite de la gérance.
Ledit capital social est divisé en CENT parts de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 EUR) chacune numérotées de 1 à 100.
Ces parts sont réparties et attribuées de la maniére suivante entre les associés, en vertu de leur droits respectifs, à savoir :
Monsieur Thierry sEGUIN considérées numérotées de 1 à 100 inclus : 100 parts
TOTAL : 100 parts
Durée :
La société est constituée pour une durée de 99 années.
Siége social :
Le siége social est fixé à 18 rue de l'htel de ville 92200 NEUILLY SUR SEINE
Administration :
La société est actuellement dirigée par Monsieur Thierry sEGuIN, gérant.
Immatriculation : La société est identifiée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 429 365 018.
Lesdits statuts et un extrait du Kbis sont annexés aux présentes.
EXPOSE
La présente donation-partage est faite par un seul ascendant.
Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES
En vue de prévenir toutes difficultés que pourrait faire naitre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés à présent, donation à titre de partage anticipé desdits biens.
ABSENCE DE DONATION ANTERIEURE
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti jusqu'à ce jour aucune donation.
Ceci exposé, il est passé à la donation-partage objet du présent acte.
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux DONATAIRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent, DE LA NUE- PROPRIETE pour y réunir l'usufruit au jour de son extinction, des biens ci-aprés désignés.
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PLAN
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- PREMIERE PARTIE FORMATION DES LOTS
La présente donation-partage porte sur les biens ci-aprés désignés répartis dans les lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
LOT UN
La nue-propriété de 49 parts sociales numérotées 1 à 49 de la société dénommée < DAUMESNIL 2 >, ci-dessus plus amplement désignée en l'exposé, au capital social de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES
(1 524,49 EUR) dont le siége social est à NEUILLY SUR SEINE (92200) 18 rue de l'htel de ville, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 429 365 018.
EVALUATION
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent que la valeur unitaire d'une part sociale est de CINQ MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (5720,00 EUR), telle qu'établit par la société d'Expertise comptable F.U.E.CO sis à LEVALLOIS PERRET (92300) 43-45 rue Jean Jaurés son rapport d'évaluation pour l'année 2022, demeuré annexé aux présentes, soit une valeur en TOUTE PROPRIETE pour les 49 sociales transmises aux présentes de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS. ci 280 280,00 EUR
De laquelle valeur, il y a lieu de déduire la valeur de l'usufruit réservé par le DONATEUR évalué, eu égard à son ≥ à 50/100émes, soit : CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS, ci_140 140,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 49 parts sociales données une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS ci 140 140,00 EUR
LOT DEUX
La nue-propriété de 49 parts sociales numérotées 50 à 98 de la société dénommée < DAUMESNIL 2 >, ci-dessus plus amplement désignée en l'exposé, au capital social de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1 524,49 EUR) dont le siége social est a NEUILLY SUR SEINE (92200) 18 rue de
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l'hôtel de ville, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 429 365 018.
EVALUATION
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent que la valeur unitaire d'une part sociale est de CINQ MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (5720,00 EUR), telle qu'établit par la société d'Expertise comptable F.U.E.CO sis à LEVALLOIS PERRET (92300) 43-45 rue Jean Jaurés son rapport d'évaluation pour l'année 2022, demeuré annexé aux présentes, soit une valeur en TOUTE PROPRIETE pour les 49 sociales transmises aux présentes de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS ci 280 280,00 EUR
De laquelle valeur, il y a lieu de déduire la valeur de l'usufruit réservé par le DONATEUR évalué, eu égard à son àge à 50/100émes, soit : CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS,ci 140 140,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 49 parts sociales données une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS 140 140,00 EUR
- DEUXIEME PARTIE ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit à l'attribution des lots ci-dessus formés.
REPARTITION EGALITAIRE
Les biens donnés et à partager seront répartis égalitairement entre les DONATAIRES, à concurrence de la MOITIE (1/2) et ce à titre de condition impulsive et déterminante des présentes sans laquelle les parties ne seraient pas intervenues. Les attributions s'effectuent selon les modalités suivantes.
A Madame Lisa SEGUIN
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte :
La nue-propriété des biens désignés au lot ci-dessus intitulé < LoT UN >, pour une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS
Ci.. .140 140 EUR
Soit un total égal à ses droits 140 140 EUR
A Monsieur Sacha SEGUIN
Il lui est attribué, ce qu'il accepte :
La nue-propriété des biens désignés au lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX >, pour une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS
Ci... 140 140 EUR
Soit un total égal a ses droits . 140 140 EUR
- TROISIEME PARTIE CARACTERISTIQUES - CONDITIONS
CARACTERISTIQUES
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants vivants ou représentés ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
CONDITIONS PARTICULIERES
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE ET DE SOCIETE D'ACQUETS
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BiENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial.
Il en sera également de méme pour le ou les BIENs qui viendraient à leur étre subrogés.
Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par Ie rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR
CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIRES.
Il en sera également de méme pour le ou les BIENs qui viendraient à leur étre subrogés.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR se réserve expressément le droit de retour sur le BIEN présentement donné, conformément à l'article 951 du Code civil pour les cas oû, de son vivant :
le DONATAIRE et tous ses descendants, quelle que soit l'origine de la filiation, viendraient à décéder avant lui,
les descendants du DONATAIRE viendraient à étre exclus de la succession du DONATAIRE prédécédé pour cause de renonciation ou d'indignité.
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Le retour aura lieu de plein droit. Le DONATEUR pourra, comme bon lui semble, demander soit une exécution en nature sur le BIEN donné soit une simple exécution en valeur.
Si le BIEN a été aliéné et que le DONATEUR a consenti à l'aliénation sans renonciation expresse a son droit de retour, celui-ci s'exercera, a son choix, soit en
valeur sur le prix de vente, soit en nature sur les biens qui en seraient la
représentation par le jeu de la subrogation réelle conventionnelle
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord expres.
Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de la présente donation-partage seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, cette interdiction s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports.
Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente donation-partage.
Le DONATEUR précise que cette interdiction a vocation à s'appliquer jusqu'à son décés, et est fondée aux présentes sur la réserve d'usufruit et le droit de retour.
Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des
personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. "
INFORMATION SUR LE CONSENTEMENT A ALIENATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 924-4, alinéa deuxiéme, du Code civil ci-aprés littéralement rapportées :
"Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a
été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens
légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation."
En conséquence, les parties et particuliérement le DONATAIRE prennent acte de la nécessité du consentement du DONATEUR et de ses autres descendants, s'il en existe, en cas d'aliénation du ou des biens donnés, afin qu'aucune action en réduction
ou en revendication ne puisse alors étre exercée contre le tiers détenteur.
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PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES auront la nue-propriété des titres sociaux à eux donnés et attribués à compter de ce jour, le DONATEUR s'en réserve l'entier usufruit.
EXERCICE DE L'USUFRUIT
L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé raisonnablement et aux conditions et charges de droit en pareille matiere.
L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres sociaux donnés comme indiqué aux statuts et participera seul aux résultats sociaux.
CONDITIONS DE L'USUFRUIT RESERVE
L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénéfices distribués des titres objets des présentes, ainsi qu'à ceux des titres acquis grace a des bénéfices non distribués.
En application des dispositions d'ordre public du troisiéme alinéa de l'article 1844 du Code civil, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.
En cas d'accord du DONATEUR à la cession de tout ou partie des titres, l'usufruit se reportera sur le prix de cession. Ce prix sera réinvesti dans sa totalité dans une banque ou tout établissement financier choisi par le DONATEUR, étant entendu qu'aucun retrait en capital ne pourra étre effectué sans l'accord de ce dernier. Le placement ainsi effectué ressort du seul choix du DONATEUR à charge de conserver la substance en capital et d'en informer le DONATAIRE, il sera ouvert au nom du DONATAIRE en qualité de nu-propriétaire et du DONATEUR en qualité d'usufruitier. En cas d'accord du DONATEUR à l'échange de tout ou partie des titres, l'usufruit se reportera sur les titres ou biens recus en échange.
ll est convenu qu'il importe peu que le DONATEuR ait le cas échéant des pouvoirs de
gestion et de décision étendus dans les sociétés concernées, sachant que l'obligation de restitution en fin d'usufruit prévue par l'article 578 du Code civil n'est pas remise en cause.
En tout état de cause le DONATEUR ne pourra, méme à terme, procéder au rachat, méme en démembrement, des titres donnés et de ceux qui pourraient en étre la représentation.
Les DONATAIRES acceptent cette condition et s'obligent à la remplir, donnant, dés à présent, au DONATEUR mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés.
Les statuts ne prévoient pas le cas du démembrement de titres aussi il y a lieu de se référer aux dispositions légales et notamment à l'article 1844 du code civil.
CONDITIONS DE TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation
L'article 9 des statuts de la société, relatif à l'agrément en cas de cession à titre onéreux ou a titre gratuit, est littéralement rapporté ci-dessous :
K ARTICLE 9
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
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La cession n'est opposable aux tiers et à la société qu'aprés accomplissement des formalités
prévues par l'article 1865 du Code Civil. A cet effet, en cas de cession projetée, le cédant devra en faire la déclaration à la Société par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire. Dans le mois qui suivra cette déclaration, l'Assemblée des
associés statuera a l'unanimité de ses membres sur l'acceptation ou le refus du
cessionnaire présenté. Sa décision ne sera pas motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre ses membres ou
contre la Société. Il en sera donné connaissance au cédant par lettre recommandée dans les cinq jours de la décision. >
Le DONATEUR, en sa qualité d'unique associé de ladite société, consent la cession à titre gratuit au profit de ses enfants, Madame Lisa sEGUIN et Monsieur Sacha SEGUIN, et délivre l'agrément à leur profit.
Modification des statuts
Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier
l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
Le capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1 524,49 EUR) Il est divisé en CENT parts de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 EUR) chacune numérotées de 1 à 100 attribuées aux associés par suite d'un acte de donation recu par Maitre Edouard MOURGUE-MOLINES, notaire à PARIS 17EME ARRONDISSEMENT,le 9 juin 2023 savoir : Monsieur Thierry SEGUIN : 98 parts sociales en usufruit numérotées de 1 à 98 2 parts sociales en pleine propriété numérotées 99 et 100 Madame Lisa SEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 1 à 49 Monsieur Sacha sEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 50 à 98
TOTAL : 100 parts
Publication
Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PARIS par les soins du gérant.
Forme - condition et opposabilité des mutations :
La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous signature privée.
En l'espéce, le DONATEUR, agissant en qualité de Gérant de la société déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et en vue de son opposabilité a la société, agréer la présente donation et se la tenir pour dûment
signifiée, et par conséquent dispenser les parties de sa signification par acte d'huissier.
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DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas o le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation-partage soit
rapportée à la succession ainsi que lui permettent les dispositions de l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil.
Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose aux DONATAIRES la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé.
Si ce partage venait à étre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible à celui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.
Le DONATEUR et les DONATAIRES sont informés par le notaire soussigné que la présente clause n'a pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice mais de prévenir les conflits intempestifs et infondés.
- QUATRIEME PARTIE FISCALITE
ABSENCE DE DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de quinze ans.
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par le DONATEUR
Compte tenu du montant de l'abattement légal disponible fixé par l'article 779 du Code général des impts dont dispose chacun des DONATAIRES par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage génére les droits suivants
TABLEAU DES DROITS
Madame Lisa SEGUIN - Part théorique 140 140,00 EUR
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- Abattement légal disponible 100 000,00 EUR - Base taxable 40.140 EUR
Droits à 5 % = 403,60 € Droits a 10 % = 403,70 € Droits à 15 % = 573,45 £ Droits à 20 % = 4 841,60 £
TOTAL DES DROITS : 6.222 EUR
Monsieur Sacha SEGUIN
- Part théorique 140 140,00 EUR - Abattement légal disponible 100 000,00 EUR - Base taxable 40.140 EUR
Droits à 5 % = 403,60 € Droits a 10 % = 403,70 £ Droits à 15 % = 573,45 £ Droits à 20 % = 4 841,60 £
TOTAL DES DROITS : 6.222 EUR
TOTAL DES DROITS DUS POUR LES DEUX ENFANTS : 12. 444 EUR
- CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du DONATEUR qui s'y oblige.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une piéce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
En outre, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une
mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production
des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
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personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliére. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles aprés leur décés.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-téte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-méme apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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Paris quatorzieme arrondissement (75114) Vérification Acte de Naissance
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Fin des données
65883161 023-04-13T17:16:01.768+02:00 2023-064-1314:4401.5801642+02:08 122392 / Monsieur SEGUIN Thierry René Marcel7 Naissance 75114 Paris quatorzieme arrondissement 75114_65883161_0007712518 RP.0.5a DIGPR RPO
VAN 00000
Pdfg.3.6.04..[(C).ANTS..2015] 3.6.04 20230414165516
Neuilly-sur-Seine (92051) Vérification Acte de Naissance
Réponse
Date de traitement 2023-04-14T14 : 02 : 08.168+02 : 00 Référence réponse 92051_65883238_0000354283 Numéro d'acte 2195 (année : 2002)
ETAT CIVIL
Titulaire
Nom SEGUIN Prénoms Sacha, Jules, Jacob, Daniel Sexe Masculin Date de naissance 24/06/2002 Ville de naissance Neuilly-sur-Seine Pays/Dépt FRANCE 092
Parent Nom SEGUIN Prénoms Thierry, René, Marcel Sexe Masculin Date de naissance 22/06/1962 Ville de naissance Paris 14 Pays/Dépt FRANCE - 075
Parent Nom ARICHE Prénoms Ariane, Rachel sexe Féminin Date de naissance 01/03/1970 Ville de naissance Paris 16 Pays/Dépt FRANCE - 075
Mentions
Fin des données
65883238 2023-04-13T17:17:23.564+02:0 1681389910472_75071_92051_21643579 2023-04-13T14:45:10.4729781+02:00 :not 122392/ Monsieur sEGUIN Sacha Jules Jacob Daniel7 Naissance 92051 Neuilly-sur-Seine 92051_65883238_0000354283 RP.0.5a DIGPR TRP01 92051_65883238_0000354283 00000
Pdfg3.6.04[CANTS 2015] 3.6.04 20230414140208 g1scf307s82c6d78f9d8r539d410eb9adfb13cc9aba44scb56a1be7041f 4385ad069352bc46c9496e75r715667cb27485439b6c2187a61be55e49a67364
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Fin des .données
65883218 2023-04-13T17:17:03.393+0200 1681389867641_75071_92051_21643578 2023-04-13114:44:27.0411349402100 :not 122392/ Madame sEcUIN Lisa sylViane Bella 7 Naissance 92051 Neuilly-sur-Seine 92051_65883218_0000354351 RP.0.5a DIGPR TRP01 92051_65883218_0000354351 VAI 00000
Pdfg3.6.04[CANTS 2015] 3.6.04 20230414142620 dsr2dc2r32d27b22913c5726ae9b10b2e0992a7139e4fd8doc884e3ccr1223b1 32f63651e379e96d83425eb92a1357ebb1623a8252a1fb62f86d2a0d6d30763b
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
4 RUE PABLO NERUDA Code de vérification : ZzfWMSj0jX 92020 NANTERRE CEDEX https://www.infogreffe.fr/controle
N° de gestion 2006D02022
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 27 février 2023
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 429 365 018 R.C.S. Nanterre Date d'immatriculation 23/10/2006 Transfert du R.C.S. de Paris en date du 18/09/2006
Dénomination ou raison sociale DAUMESNIL 2 Forme juridique Société civile immobiliére Capital social 1 524.49.Euro
Adresse du siêge lotel lé 92200"Neuilly-sur-Seine
Durée de la personne morale usquatr 07702/2099*
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION CONTROLE, ASSQCIE$ OU MEMBRE
Gérant - Associé Nom, prénoms SEGUIN Thierry Le 22/06/1962 a Paris:14e.Arrondissement (7 Date et lieu de naissance Nationalité Francaise.....
Domicile personne 18 Rue de L Hotel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ETA L'ETABLISSEMENT PRIACIPAI
Adresse de l'établissemen 8 Rue de L H6tel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
Activité(s) exercée(s) L'acquisition sous toutes les formes, la remise en valeur par tous les moyens de tous biens immobiliers et L'exploitation desdits biens, notamment sous forme de locations verbales ou A baux et.plus généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectenient A cet objet et ne modifiant pas le caract tere civil de.lasociete Date de commencement d'activité 31/12/1999:
CreatIn 1QUE FRANCAISX Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation Explitation directe
- Mention du 01/01/2002 Conversfon"du*eapitar social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du decret N2001-474_@u 30. mai 2001 CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
- Mention du 23/10/2006 La société ne conserve aucune activité a son ancien siége
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Nanterre - 28/02/2023 - 14:28:46 page 1/1
DAUMESNIL2
Societe Civile Tmmobiliere au Capital de 1524.49 euros
Siege social:18,rue del'hotclde ville 92200NEUILLY SUR SEINE
STATUTS =+=*=*=
Mise a jour le 25fevrier 2013
LESOUSSIGNE
)Monsicur Thierry SEGUIN Demeurant 18,rue de Ihtel de ville-92200 NEUIII.Y sUR SEINE Nele22Juin1962aParis14emc Situation de FamilleMarie a Madamc Ariane ARICHE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2006 D 02022 Numero SIREN : 429 365 018
Nom ou dénomination : DAUMESNIL 2
Ce depot a ete enregistre le 22/08/2023 sous le numero de depot 35619
12239201 VD/AME/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE NEUF JUIN
A PARIS (17éme arrondissement), 3 rue Anatole de la Forge, Maitre Edouard MOURGUE-MOLINES Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée < ETOILE NOTAIRES >, titulaire d'un Office Notarial à PARIS (17éme arrondissement), 3 rue Anatole de la Forge,
A RECU LA PRESENTE DONATION-PARTAGE A LA REQUETE DES PERSONNES CI-APRES PLUS AMPLEMENT DESIGNEES
Donateur
Monsieur Thierry René Marcel sEGuiN, commissaire aux comptes, demeurant a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de Ville. Né à PARIS 14EME ARRONDISSEMENT (75014) le 22 juin 1962
Ayant conclu avec Madame Maria Emilia SANTOS JIMENEZ un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Guillaume CARTIER, notaire à PARIS, le 23 juin 2020. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Lequel est présent à l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATEUR",
Donataires
1°) Madame Lisa Sylviane Bella SEGUIN, étudiante, demeurant à NEUILLY-SUR- SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de Ville. Née a NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 6 février 2000. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise.
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Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Laquelle est présente à l'acte.
2°) Monsieur Sacha Jules Jacob Daniel sEGUIN, étudiant, demeurant à NEUILLY- SUR-SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de Ville
Né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 24 juin 2002. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Lequel est présent a l'acte.
Ci-aprés dénommés les "DONATAIRES".
SEULS ENFANTS du "DONATEUR" et ses seuls présomptifs héritiers.
ELEMENTS PREALABLES
TERMINOLOGIE
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes. Lesdits documents sont demeurés annexés.
DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent :
Que leur état civil et leur domicile sont ceux indiqués aux présentes.
Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou
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cessation de paiement et spécialement pour le DONATEUR ne pas étre soumis à une procédure de rétablissement personnel.
Qu'ils ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives à la récupération des aides sociales, si le DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans Ies dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander dans les dix ans suivant la présente donation, l'Etat ou le département bénéficierait d'un droit à récupération à l'encontre des DONATAIRES.
Le DONATEUR déclare en outre que les parts sociales objet des présentes sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la donation, anéantir ou réduire les droits des DONATAIRES ; et qu'aucun créancier soit de la société, soit du DONATEUR, n'a demandé à ce que les parts sociales de la société présentement données soient nanties à son profit.
EXPOSÉ SUR LES BIENS DONNÉS
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
PRESENTATION DE LA SOCIETE DENOMMEE < DAUMESNIL 2 > OBJET DES PRESENTES
Il a été constitué la société civile dénommée < DAUMESNIL 2 > dont les caractéristiques sont les suivantes :
Forme juridique :
La société a la forme d'une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre Ill du Code civil ainsi que les statuts.
Dénomination :
La dénomination sociale est < DAUMESNIL 2 >
Objet social :
La Société a pour objet :L'acquisition sous toutes les formes, la remise en valeur par tous les moyens de tous biens immobiliers et l'exploitation desdits biens, notamment sous forme de locations verbales ou a baux et plus généralement toutes opérations
civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet et ne modifiant
pas le caractere civil de la société.
L'acquisition de véhicule sous toutes les formes, et la location de véhicule.
Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1 524,49 EUR) en numéraire apportée à la Société par, à savoir : - Monsieur Thierry SEGUIN : une somme de MILLE CINQ CENT NEUF EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (1 509,25 EUR) 1509,25 € - Madame Ariane SEGUIN : une somme de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 EUR) 15,24 €
Cette somme sera versée à la Société ainsi que les soussignés s'y obligent au fur et à mesure des besoin sur la demande qui en sera faite de la gérance.
Ledit capital social est divisé en CENT parts de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 EUR) chacune numérotées de 1 à 100.
Ces parts sont réparties et attribuées de la maniére suivante entre les associés, en vertu de leur droits respectifs, à savoir :
Monsieur Thierry sEGUIN considérées numérotées de 1 à 100 inclus : 100 parts
TOTAL : 100 parts
Durée :
La société est constituée pour une durée de 99 années.
Siége social :
Le siége social est fixé à 18 rue de l'htel de ville 92200 NEUILLY SUR SEINE
Administration :
La société est actuellement dirigée par Monsieur Thierry sEGuIN, gérant.
Immatriculation : La société est identifiée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 429 365 018.
Lesdits statuts et un extrait du Kbis sont annexés aux présentes.
EXPOSE
La présente donation-partage est faite par un seul ascendant.
Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES
En vue de prévenir toutes difficultés que pourrait faire naitre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés à présent, donation à titre de partage anticipé desdits biens.
ABSENCE DE DONATION ANTERIEURE
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti jusqu'à ce jour aucune donation.
Ceci exposé, il est passé à la donation-partage objet du présent acte.
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux DONATAIRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent, DE LA NUE- PROPRIETE pour y réunir l'usufruit au jour de son extinction, des biens ci-aprés désignés.
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PLAN
La présente donation-partage porte sur les biens ci-aprés désignés répartis dans les lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
LOT UN
La nue-propriété de 49 parts sociales numérotées 1 à 49 de la société dénommée < DAUMESNIL 2 >, ci-dessus plus amplement désignée en l'exposé, au capital social de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES
(1 524,49 EUR) dont le siége social est à NEUILLY SUR SEINE (92200) 18 rue de l'htel de ville, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 429 365 018.
EVALUATION
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent que la valeur unitaire d'une part sociale est de CINQ MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (5720,00 EUR), telle qu'établit par la société d'Expertise comptable F.U.E.CO sis à LEVALLOIS PERRET (92300) 43-45 rue Jean Jaurés son rapport d'évaluation pour l'année 2022, demeuré annexé aux présentes, soit une valeur en TOUTE PROPRIETE pour les 49 sociales transmises aux présentes de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS. ci 280 280,00 EUR
De laquelle valeur, il y a lieu de déduire la valeur de l'usufruit réservé par le DONATEUR évalué, eu égard à son ≥ à 50/100émes, soit : CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS, ci_140 140,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 49 parts sociales données une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS ci 140 140,00 EUR
LOT DEUX
La nue-propriété de 49 parts sociales numérotées 50 à 98 de la société dénommée < DAUMESNIL 2 >, ci-dessus plus amplement désignée en l'exposé, au capital social de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1 524,49 EUR) dont le siége social est a NEUILLY SUR SEINE (92200) 18 rue de
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l'hôtel de ville, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 429 365 018.
EVALUATION
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent que la valeur unitaire d'une part sociale est de CINQ MILLE SEPT CENT VINGT EUROS (5720,00 EUR), telle qu'établit par la société d'Expertise comptable F.U.E.CO sis à LEVALLOIS PERRET (92300) 43-45 rue Jean Jaurés son rapport d'évaluation pour l'année 2022, demeuré annexé aux présentes, soit une valeur en TOUTE PROPRIETE pour les 49 sociales transmises aux présentes de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS ci 280 280,00 EUR
De laquelle valeur, il y a lieu de déduire la valeur de l'usufruit réservé par le DONATEUR évalué, eu égard à son àge à 50/100émes, soit : CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS,ci 140 140,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 49 parts sociales données une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS 140 140,00 EUR
- DEUXIEME PARTIE ATTRIBUTIONS
Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit à l'attribution des lots ci-dessus formés.
REPARTITION EGALITAIRE
Les biens donnés et à partager seront répartis égalitairement entre les DONATAIRES, à concurrence de la MOITIE (1/2) et ce à titre de condition impulsive et déterminante des présentes sans laquelle les parties ne seraient pas intervenues. Les attributions s'effectuent selon les modalités suivantes.
A Madame Lisa SEGUIN
Il lui est attribué, ce qu'elle accepte :
La nue-propriété des biens désignés au lot ci-dessus intitulé < LoT UN >, pour une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS
Ci.. .140 140 EUR
Soit un total égal à ses droits 140 140 EUR
A Monsieur Sacha SEGUIN
Il lui est attribué, ce qu'il accepte :
La nue-propriété des biens désignés au lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX >, pour une valeur de CENT QUARANTE MILLE CENT QUARANTE EUROS
Ci... 140 140 EUR
Soit un total égal a ses droits . 140 140 EUR
- TROISIEME PARTIE CARACTERISTIQUES - CONDITIONS
CARACTERISTIQUES
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants vivants ou représentés ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
CONDITIONS PARTICULIERES
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE ET DE SOCIETE D'ACQUETS
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BiENs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial.
Il en sera également de méme pour le ou les BIENs qui viendraient à leur étre subrogés.
Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par Ie rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR
CLAUSE D'EXCLUSION DE L'INDIVISION PACSIMONIALE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENs présentement donnés restent exclus de toute indivision pacsimoniale présente ou à venir des DONATAIRES.
Il en sera également de méme pour le ou les BIENs qui viendraient à leur étre subrogés.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR se réserve expressément le droit de retour sur le BIEN présentement donné, conformément à l'article 951 du Code civil pour les cas oû, de son vivant :
le DONATAIRE et tous ses descendants, quelle que soit l'origine de la filiation, viendraient à décéder avant lui,
les descendants du DONATAIRE viendraient à étre exclus de la succession du DONATAIRE prédécédé pour cause de renonciation ou d'indignité.
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Le retour aura lieu de plein droit. Le DONATEUR pourra, comme bon lui semble, demander soit une exécution en nature sur le BIEN donné soit une simple exécution en valeur.
Si le BIEN a été aliéné et que le DONATEUR a consenti à l'aliénation sans renonciation expresse a son droit de retour, celui-ci s'exercera, a son choix, soit en
valeur sur le prix de vente, soit en nature sur les biens qui en seraient la
représentation par le jeu de la subrogation réelle conventionnelle
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, à peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord expres.
Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de la présente donation-partage seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, cette interdiction s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports.
Dans le cas oû les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente donation-partage.
Le DONATEUR précise que cette interdiction a vocation à s'appliquer jusqu'à son décés, et est fondée aux présentes sur la réserve d'usufruit et le droit de retour.
Les parties sont averties du contenu de l'article 900-1 du Code civil, savoir : " Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérét sérieux et légitime. Méme dans ce cas, le donataire ou le légataire peut étre judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérét qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérét plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des
personnes morales ou mémes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. "
INFORMATION SUR LE CONSENTEMENT A ALIENATION
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de l'article 924-4, alinéa deuxiéme, du Code civil ci-aprés littéralement rapportées :
"Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, méme né aprés que le consentement de tous les héritiers intéressés a
été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens
légués, cette action ne peut plus étre exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation."
En conséquence, les parties et particuliérement le DONATAIRE prennent acte de la nécessité du consentement du DONATEUR et de ses autres descendants, s'il en existe, en cas d'aliénation du ou des biens donnés, afin qu'aucune action en réduction
ou en revendication ne puisse alors étre exercée contre le tiers détenteur.
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PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES auront la nue-propriété des titres sociaux à eux donnés et attribués à compter de ce jour, le DONATEUR s'en réserve l'entier usufruit.
EXERCICE DE L'USUFRUIT
L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé raisonnablement et aux conditions et charges de droit en pareille matiere.
L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres sociaux donnés comme indiqué aux statuts et participera seul aux résultats sociaux.
CONDITIONS DE L'USUFRUIT RESERVE
L'usufruitier n'aura droit qu'aux bénéfices distribués des titres objets des présentes, ainsi qu'à ceux des titres acquis grace a des bénéfices non distribués.
En application des dispositions d'ordre public du troisiéme alinéa de l'article 1844 du Code civil, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.
En cas d'accord du DONATEUR à la cession de tout ou partie des titres, l'usufruit se reportera sur le prix de cession. Ce prix sera réinvesti dans sa totalité dans une banque ou tout établissement financier choisi par le DONATEUR, étant entendu qu'aucun retrait en capital ne pourra étre effectué sans l'accord de ce dernier. Le placement ainsi effectué ressort du seul choix du DONATEUR à charge de conserver la substance en capital et d'en informer le DONATAIRE, il sera ouvert au nom du DONATAIRE en qualité de nu-propriétaire et du DONATEUR en qualité d'usufruitier. En cas d'accord du DONATEUR à l'échange de tout ou partie des titres, l'usufruit se reportera sur les titres ou biens recus en échange.
ll est convenu qu'il importe peu que le DONATEuR ait le cas échéant des pouvoirs de
gestion et de décision étendus dans les sociétés concernées, sachant que l'obligation de restitution en fin d'usufruit prévue par l'article 578 du Code civil n'est pas remise en cause.
En tout état de cause le DONATEUR ne pourra, méme à terme, procéder au rachat, méme en démembrement, des titres donnés et de ceux qui pourraient en étre la représentation.
Les DONATAIRES acceptent cette condition et s'obligent à la remplir, donnant, dés à présent, au DONATEUR mandat de gestion exclusif des fonds ainsi placés.
Les statuts ne prévoient pas le cas du démembrement de titres aussi il y a lieu de se référer aux dispositions légales et notamment à l'article 1844 du code civil.
CONDITIONS DE TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX
Dispositions statutaires relatives à l'agrément en cas de donation
L'article 9 des statuts de la société, relatif à l'agrément en cas de cession à titre onéreux ou a titre gratuit, est littéralement rapporté ci-dessous :
K ARTICLE 9
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
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La cession n'est opposable aux tiers et à la société qu'aprés accomplissement des formalités
prévues par l'article 1865 du Code Civil. A cet effet, en cas de cession projetée, le cédant devra en faire la déclaration à la Société par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire. Dans le mois qui suivra cette déclaration, l'Assemblée des
associés statuera a l'unanimité de ses membres sur l'acceptation ou le refus du
cessionnaire présenté. Sa décision ne sera pas motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre ses membres ou
contre la Société. Il en sera donné connaissance au cédant par lettre recommandée dans les cinq jours de la décision. >
Le DONATEUR, en sa qualité d'unique associé de ladite société, consent la cession à titre gratuit au profit de ses enfants, Madame Lisa sEGUIN et Monsieur Sacha SEGUIN, et délivre l'agrément à leur profit.
Modification des statuts
Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier
l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
Le capital social est fixé à la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1 524,49 EUR) Il est divisé en CENT parts de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 EUR) chacune numérotées de 1 à 100 attribuées aux associés par suite d'un acte de donation recu par Maitre Edouard MOURGUE-MOLINES, notaire à PARIS 17EME ARRONDISSEMENT,le 9 juin 2023 savoir : Monsieur Thierry SEGUIN : 98 parts sociales en usufruit numérotées de 1 à 98 2 parts sociales en pleine propriété numérotées 99 et 100 Madame Lisa SEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 1 à 49 Monsieur Sacha sEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 50 à 98
TOTAL : 100 parts
Publication
Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PARIS par les soins du gérant.
Forme - condition et opposabilité des mutations :
La mutation n'est opposable à la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'huissier de justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s'il est sous signature privée.
En l'espéce, le DONATEUR, agissant en qualité de Gérant de la société déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et en vue de son opposabilité a la société, agréer la présente donation et se la tenir pour dûment
signifiée, et par conséquent dispenser les parties de sa signification par acte d'huissier.
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DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas o le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation-partage soit
rapportée à la succession ainsi que lui permettent les dispositions de l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil.
Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose aux DONATAIRES la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé.
Si ce partage venait à étre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible à celui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.
Le DONATEUR et les DONATAIRES sont informés par le notaire soussigné que la présente clause n'a pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice mais de prévenir les conflits intempestifs et infondés.
- QUATRIEME PARTIE FISCALITE
ABSENCE DE DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de quinze ans.
DROITS
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par le DONATEUR
Compte tenu du montant de l'abattement légal disponible fixé par l'article 779 du Code général des impts dont dispose chacun des DONATAIRES par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage génére les droits suivants
TABLEAU DES DROITS
Madame Lisa SEGUIN - Part théorique 140 140,00 EUR
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- Abattement légal disponible 100 000,00 EUR - Base taxable 40.140 EUR
Droits à 5 % = 403,60 € Droits a 10 % = 403,70 € Droits à 15 % = 573,45 £ Droits à 20 % = 4 841,60 £
TOTAL DES DROITS : 6.222 EUR
Monsieur Sacha SEGUIN
- Part théorique 140 140,00 EUR - Abattement légal disponible 100 000,00 EUR - Base taxable 40.140 EUR
Droits à 5 % = 403,60 € Droits a 10 % = 403,70 £ Droits à 15 % = 573,45 £ Droits à 20 % = 4 841,60 £
TOTAL DES DROITS : 6.222 EUR
TOTAL DES DROITS DUS POUR LES DEUX ENFANTS : 12. 444 EUR
- CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment les conséquences financiéres d'un redressement fiscal éventuel, seront à la charge du DONATEUR qui s'y oblige.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une piéce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
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ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des
impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
En outre, le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une
mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production
des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux
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personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliére. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles aprés leur décés.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'lnformatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-téte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-méme apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
65883161 023-04-13T17:16:01.768+02:00 2023-064-1314:4401.5801642+02:08 122392 / Monsieur SEGUIN Thierry René Marcel7 Naissance 75114 Paris quatorzieme arrondissement 75114_65883161_0007712518 RP.0.5a DIGPR RPO
VAN 00000
Pdfg.3.6.04..[(C).ANTS..2015] 3.6.04 20230414165516
Neuilly-sur-Seine (92051) Vérification Acte de Naissance
Réponse
Date de traitement 2023-04-14T14 : 02 : 08.168+02 : 00 Référence réponse 92051_65883238_0000354283 Numéro d'acte 2195 (année : 2002)
ETAT CIVIL
Titulaire
Nom SEGUIN Prénoms Sacha, Jules, Jacob, Daniel Sexe Masculin Date de naissance 24/06/2002 Ville de naissance Neuilly-sur-Seine Pays/Dépt FRANCE 092
Parent Nom SEGUIN Prénoms Thierry, René, Marcel Sexe Masculin Date de naissance 22/06/1962 Ville de naissance Paris 14 Pays/Dépt FRANCE - 075
Parent Nom ARICHE Prénoms Ariane, Rachel sexe Féminin Date de naissance 01/03/1970 Ville de naissance Paris 16 Pays/Dépt FRANCE - 075
Mentions
Fin des données
65883238 2023-04-13T17:17:23.564+02:0 1681389910472_75071_92051_21643579 2023-04-13T14:45:10.4729781+02:00 :not 122392/ Monsieur sEGUIN Sacha Jules Jacob Daniel7 Naissance 92051 Neuilly-sur-Seine 92051_65883238_0000354283 RP.0.5a DIGPR TRP01 92051_65883238_0000354283 00000
Pdfg3.6.04[CANTS 2015] 3.6.04 20230414140208 g1scf307s82c6d78f9d8r539d410eb9adfb13cc9aba44scb56a1be7041f 4385ad069352bc46c9496e75r715667cb27485439b6c2187a61be55e49a67364
65883218 2023-04-13T17:17:03.393+0200 1681389867641_75071_92051_21643578 2023-04-13114:44:27.0411349402100 :not 122392/ Madame sEcUIN Lisa sylViane Bella 7 Naissance 92051 Neuilly-sur-Seine 92051_65883218_0000354351 RP.0.5a DIGPR TRP01 92051_65883218_0000354351 VAI 00000
Pdfg3.6.04[CANTS 2015] 3.6.04 20230414142620 dsr2dc2r32d27b22913c5726ae9b10b2e0992a7139e4fd8doc884e3ccr1223b1 32f63651e379e96d83425eb92a1357ebb1623a8252a1fb62f86d2a0d6d30763b
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
4 RUE PABLO NERUDA Code de vérification : ZzfWMSj0jX 92020 NANTERRE CEDEX https://www.infogreffe.fr/controle
N° de gestion 2006D02022
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 27 février 2023
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, numéro 429 365 018 R.C.S. Nanterre Date d'immatriculation 23/10/2006 Transfert du R.C.S. de Paris en date du 18/09/2006
Dénomination ou raison sociale DAUMESNIL 2 Forme juridique Société civile immobiliére Capital social 1 524.49.Euro
Adresse du siêge lotel lé 92200"Neuilly-sur-Seine
Durée de la personne morale usquatr 07702/2099*
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION CONTROLE, ASSQCIE$ OU MEMBRE
Gérant - Associé Nom, prénoms SEGUIN Thierry Le 22/06/1962 a Paris:14e.Arrondissement (7 Date et lieu de naissance Nationalité Francaise.....
Domicile personne 18 Rue de L Hotel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ETA L'ETABLISSEMENT PRIACIPAI
Adresse de l'établissemen 8 Rue de L H6tel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine
Activité(s) exercée(s) L'acquisition sous toutes les formes, la remise en valeur par tous les moyens de tous biens immobiliers et L'exploitation desdits biens, notamment sous forme de locations verbales ou A baux et.plus généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectenient A cet objet et ne modifiant pas le caract tere civil de.lasociete Date de commencement d'activité 31/12/1999:
CreatIn 1QUE FRANCAISX Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation Explitation directe
- Mention du 01/01/2002 Conversfon"du*eapitar social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du decret N2001-474_@u 30. mai 2001 CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
- Mention du 23/10/2006 La société ne conserve aucune activité a son ancien siége
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
R.C.S. Nanterre - 28/02/2023 - 14:28:46 page 1/1
DAUMESNIL2
Societe Civile Tmmobiliere au Capital de 1524.49 euros
Siege social:18,rue del'hotclde ville 92200NEUILLY SUR SEINE
STATUTS =+=*=*=
Mise a jour le 25fevrier 2013
LESOUSSIGNE
)Monsicur Thierry SEGUIN Demeurant 18,rue de Ihtel de ville-92200 NEUIII.Y sUR SEINE Nele22Juin1962aParis14emc Situation de FamilleMarie a Madamc Ariane ARICHE
TITREPREMIER
OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DLREE
ARTICLE1
I es.fome par les presents.ne Socicte purecnt civile qui exisera enre les proprietaires des paris d'interets ci-aprea creecs.
Cette societe scra negic par lcs arlicles 1832 et suivanis du Code Civil,par la loi du 28juin 1938 ct les textes subsequents.le chapitre 1de la loi n65-557du 10Juillet 1965 ct par les presents statuls.
Cette societe scra negic par lcs arlicles 1832 et suivanis du Code Civil,par la loi du 28juin 1938 ct les textes subsequents.le chapitre 1de la loi n65-557du 10Juillet 1965 ct par les presents statuls.
ARTICLE2
LaSocicteapour objet:
L'acquisition sous toutes les formesla remisc cn valeur par tous les moyens de lous hiens immobiliers et l'exploitation des dits bicnsnotamment sous fome de locations verhales oua
baux ct.plus generalement toutes operations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectencnt a cet objel el ne modifiant pas le caractere civil de la societe
I.acquisition de vehicule aous toutes les formes,et la locntion de vchicule
L'acquisition sous toutes les formesla remisc cn valeur par tous les moyens de lous hiens immobiliers et l'exploitation des dits bicnsnotamment sous fome de locations verhales oua
baux ct.plus generalement toutes operations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectencnt a cet objel el ne modifiant pas le caractere civil de la societe
I.acquisition de vehicule aous toutes les formes,et la locntion de vchicule
ARTICLE3
Cettc socicte a la denominalionDAUMFSNII.2
ARTICLEA
Le Siege dela Socicte cst fixe a18,ruc de l'hotelde ville-92200 NEUllL.YSR SEINE
T pourra eire Iransfere en tout autre endroit de la meme ville.par sinple decision de la gerance et, en tout autre lieu par decision extraordinairc des associes.
ARTICLEE
La durce de la Societe est fixee a Quatre Vingt Dix neuf annees 9g annees a dater do son immatriculaion au Registre du Commerce et des Socictes. sauf prorogation ou cas de dissolution anticipee comune prevuc al'ordonnance n5979.du 7janvier 1959.Elle pourra etre dissouto par anticipation a toute epoque pur decision de lAssemblee generale des assocics.
ARTICLEA
Le Siege dela Socicte cst fixe a18,ruc de l'hotelde ville-92200 NEUllL.YSR SEINE
T pourra eire Iransfere en tout autre endroit de la meme ville.par sinple decision de la gerance et, en tout autre lieu par decision extraordinairc des associes.
ARTICLEE
La durce de la Societe est fixee a Quatre Vingt Dix neuf annees 9g annees a dater do son immatriculaion au Registre du Commerce et des Socictes. sauf prorogation ou cas de dissolution anticipee comune prevuc al'ordonnance n5979.du 7janvier 1959.Elle pourra etre dissouto par anticipation a toute epoque pur decision de lAssemblee generale des assocics.
TITREI
APPORTS-CAPITALSOCLAL-PARTS
ARTICLE6
Le Capital Socialest fixe a la sommc dc MILLE CINQ CENTS VINGT QUATRE EUROS EIQUAIANIE NELF CENTIvlES(l52449 eurosen numeraire apporteea la Societe par
savoir
MonsieurThierrySEGUIN Une somme deMILLE CINO CENTS NEUF EUROS ET VINGT CINO 1509,25 MadamcAriae SEGUIN 15.24€ Une sommc dc OUINZE EUROSET VINGT QUATRECENIIMES 1524.49
Celte somme sera versee a la Societe ainsi quc les soussignes sy obligent au fur e a meure de ses beaona sur la demande qui cn sera faito par la gerane.
Ledit Capital Social cst divise en CENT partade QUINZE EUROS ET VING1 QUATRE CENTIMEScura(15.24Echacune numerotees de1a 100
Ces parts sont repartics ct attribuces de la maniere suivante enire les nssaciea.en vertu de leursdroitsrespcctifs.aavoir
-MonsieurThierrySEGUIN 100 parts Considerees numeroteea de 110inclus
TOTAL 100parts
savoir
MonsieurThierrySEGUIN Une somme deMILLE CINO CENTS NEUF EUROS ET VINGT CINO 1509,25 MadamcAriae SEGUIN 15.24€ Une sommc dc OUINZE EUROSET VINGT QUATRECENIIMES 1524.49
Celte somme sera versee a la Societe ainsi quc les soussignes sy obligent au fur e a meure de ses beaona sur la demande qui cn sera faito par la gerane.
Ledit Capital Social cst divise en CENT partade QUINZE EUROS ET VING1 QUATRE CENTIMEScura(15.24Echacune numerotees de1a 100
Ces parts sont repartics ct attribuces de la maniere suivante enire les nssaciea.en vertu de leursdroitsrespcctifs.aavoir
-MonsieurThierrySEGUIN 100 parts Considerees numeroteea de 110inclus
TOTAL 100parts
ARTICLE7
Les.associes seront interesses dans la prescnte Socicte.dans la proportion de leurs.apporls.
En consequence,ils contribucront dans cctte proportion toulea le depenses. auxquelles pourraicnt donner licu les diverses operalions de la Societe ainsi qu'au paiement de toutes charges concemant les biens.appartenant a la Societe. La pari revenant a chaque associe dans les benefices en numcrairc leur sera remise dans.la quinzaine de la reunion annuelle de l'Asscmblec Generale des associes, ci-apres prevue.
ARTICLES
Le lilrc de chaque associe resultera dun exemplaire des prescntesdes nctes qui poumaent
augmenter le Capital Social et des cessions qui scraicnt ulterieurement consenties.lne copie ou un extrait de ces actes,certific par la gerance pourra etre delivre a chacuri des asaocies su sa demande et a ses frais.
AA
En consequence,ils contribucront dans cctte proportion toulea le depenses. auxquelles pourraicnt donner licu les diverses operalions de la Societe ainsi qu'au paiement de toutes charges concemant les biens.appartenant a la Societe. La pari revenant a chaque associe dans les benefices en numcrairc leur sera remise dans.la quinzaine de la reunion annuelle de l'Asscmblec Generale des associes, ci-apres prevue.
ARTICLES
Le lilrc de chaque associe resultera dun exemplaire des prescntesdes nctes qui poumaent
augmenter le Capital Social et des cessions qui scraicnt ulterieurement consenties.lne copie ou un extrait de ces actes,certific par la gerance pourra etre delivre a chacuri des asaocies su sa demande et a ses frais.
AA
ARTICLE9
Toute cession de para sociales doit etre constaee par ecril. La cesaion nest opposable aux tiers et a la societe quapres accomplisacment des formalites prevuespar l'article 1865du Code Civil.
A cet cffet,cn cas de cession projeteele cedant devra en fairc la declaration la Societe par lettrc recommandee,cn indiquant les noms,prenoms.profession ct domicile du cessionnaire. Dans le mais qui suivra cette declaration,lAssemblee des associes aatuera a lunanimite des ses membres sur lacccptation ou le nefus du cesaionnaire presente.Sa decision ne scra pas motivec ct.cn cas de refus,elle ne pourrajamais doner licu a unc reclamalion queleongue contre ses membres ou contre la Societe.Il cn scra donne connaissance au cedant par lettre recommandee dans les cinq.lours de la decision.
A cet cffet,cn cas de cession projeteele cedant devra en fairc la declaration la Societe par lettrc recommandee,cn indiquant les noms,prenoms.profession ct domicile du cessionnaire. Dans le mais qui suivra cette declaration,lAssemblee des associes aatuera a lunanimite des ses membres sur lacccptation ou le nefus du cesaionnaire presente.Sa decision ne scra pas motivec ct.cn cas de refus,elle ne pourrajamais doner licu a unc reclamalion queleongue contre ses membres ou contre la Societe.Il cn scra donne connaissance au cedant par lettre recommandee dans les cinq.lours de la decision.
ARTICLEID
En cas de deces de l'un ou de plusieurs des associes pendant le cours de la Societeelle ne xera pas dissoule nis continuera dexiater entre lcs assocics survivants el le heritiera el repreaentants des associea decedeslcsdits heriticrs el repnesentants devront se faire reprsenter par l'un dentre cux pour tous leurs rapporis avec la societe.
Sil y a des mincurs ou ures incanables parmi leadits interesses.lcurs tutcurs les represcnteront ou agironl en leurs noms pour la designation de la personne qui devra represcnter tous les heriliers du predecede dans la Societe
Sil y a des mincurs ou ures incanables parmi leadits interesses.lcurs tutcurs les represcnteront ou agironl en leurs noms pour la designation de la personne qui devra represcnter tous les heriliers du predecede dans la Societe
ARTICLE11
Dans lcurs rapports respeclils.les associea sont tenua des dettes et des cngagement de la socictechacun dans la proportion du nombre de parts quil possede.Vis a vis des tiera.ils sont engages par parts egales comme lc weut larticle 1863 du Code Civilsauf toutes derogations obtenues lors des traites faits avec les liers.
Dans tous les actes qui comporleront des engagementa au nom de la Socicte,la gerance devra sous sa responsahilite,ohtenir des creanciers une renonciation formclle au droit d'exercer une caution personnelle cantre les associes,de telle sortc quc lesdits creanciers ne puiasent.par suile de cette renonciation.intenter des poursuitcs que contre la Societe el sur les droits lui appartenant.
Dans tous les actes qui comporleront des engagementa au nom de la Socicte,la gerance devra sous sa responsahilite,ohtenir des creanciers une renonciation formclle au droit d'exercer une caution personnelle cantre les associes,de telle sortc quc lesdits creanciers ne puiasent.par suile de cette renonciation.intenter des poursuitcs que contre la Societe el sur les droits lui appartenant.
ARTICLE12
La Societe ne sera dissoute par la mort de l'un des associesson interdiction sa faillite ou sa deconliture.En cas de deces de lun deux.la Sociele continuera avec ses heriticrs ct representants comme il cst dit a l'article 10 ci-lessus
Chaquc part est indivisible a legard de la Societe Les coproprietaires indivis aont tenus de se faire represcnter aupres de la Societe par un seul d'entreeux.
I.es drnita et obligations attaches a chaque part la suivent dans quclquc main qucllc passe.La
propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts ct aux resolutions prises par lAssemblee Generale.
Les heritiers,repreaentants et creanciera dun associe ne peuvent sous nucun pretexto provoquer l'apposition des scelles sur les biens de la Societe,cn demander la licitation ou le partage.ni simmiscer en aucune maniere dans son administration.ils doivent pour l'exercice de leurs drolta s en rapporter exclusivement aux inventaircs soeiaux cl aux decisions de lAasemblee Generale.
Chaquc part est indivisible a legard de la Societe Les coproprietaires indivis aont tenus de se faire represcnter aupres de la Societe par un seul d'entreeux.
I.es drnita et obligations attaches a chaque part la suivent dans quclquc main qucllc passe.La
propriete d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts ct aux resolutions prises par lAssemblee Generale.
Les heritiers,repreaentants et creanciera dun associe ne peuvent sous nucun pretexto provoquer l'apposition des scelles sur les biens de la Societe,cn demander la licitation ou le partage.ni simmiscer en aucune maniere dans son administration.ils doivent pour l'exercice de leurs drolta s en rapporter exclusivement aux inventaircs soeiaux cl aux decisions de lAasemblee Generale.
TITRE.I1
ADMINISTRATIONDELASOCIETE
ARTICLE13
La societe sera geree et administree par Monsicur Thicrry SEGLIN.Ccrant
Acct cffet.la seranceaun les pouvoirs les plus etendus pour administrer el gerer les biens de ladile Sociee.nolmmentlaire tous actes de location.donner tous conges.faire tous tavaux d'acheter ou de vendre tout hien immobilier.arreter tous devis avec tous entrepreneurs.
Les associes se reunissent cn Asscmblec au Siegc Social chaquc fois quil est necessuire.soil d'un commu accord.cntrc cux.soit sur convoculion par leltres aressees huil jours a l'avance par l'associe lc.plus diligentmas moins une lois lan en Assemblee Cenerale dana le courant du mos de Jun.
Is.nomment pour chague reunion un President et un Secretaire
La gerance devra prescntcr lors de cctte delibcration un rapport sur les allaires sociales et les comptes de la gestion.
L.Assemblee discute,approuve,redrease ou rejette et fixe les benefices sil cn produit
Toute deliberation de l'Assemblee cst valable si clle represente par la moitie des parta.Si ceue condition ncst pas rcmplie,il cst prode une deuxieme convcaion de l'Assemblee et la deliberation statuant sur les sujels prevus a l'ardre du jour de la premiere Assemblee est valable quel que soit le nombre de parisrepresentees. 1.es decisions sont prises a la majorite des mcmbres presents.Lc proces-verbal des deliberations dresse sur un registre a cct offet sera signe par les associes presents.
Chaquc associ a,dans son voleaulant de voix qul est proprietaire de parts
Les decisions necesaitant une Assemblee Generale Extraordinairc doivent etre prisen a la majorite et representant au moins la moitie du Capital Social.
ARTICLEA
Les produits nets de la Societe consates par linventaire annuel.deduclion faile den fras
generaux.des chargcs sociales (comprenant notammeni l'interel et l'anortissement annuel des cmprunts ct de tous amortissements constituent les benefices.
Ces beneficeasauf la partie qui serait mise cn rescrve par l'Asscmblec Gcneralcseront distribuea entre les associes proportionncllemcnt au nombre des parts possedes par chacun d'eux.
ARTICLEE
A lexpiration de la Societe ou cn cas dc dissolution anticipce. la liquidation en sera laite par
les persocs qui seront investicsa cctte epoqueladministration. Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour l'attribution en copropriete a chaque associe des lots alrihues a chaque groupe de parts etla repartition proportionnelle au nombre departs.du produitde la liquidation.
LAsaemblee Generale des associes approuvera les comptes dc la liquidation ct donnern quilus aux liquidateurs,
Ta liyuidation devra etre terminee dans le delai dunan.
Acct cffet.la seranceaun les pouvoirs les plus etendus pour administrer el gerer les biens de ladile Sociee.nolmmentlaire tous actes de location.donner tous conges.faire tous tavaux d'acheter ou de vendre tout hien immobilier.arreter tous devis avec tous entrepreneurs.
Les associes se reunissent cn Asscmblec au Siegc Social chaquc fois quil est necessuire.soil d'un commu accord.cntrc cux.soit sur convoculion par leltres aressees huil jours a l'avance par l'associe lc.plus diligentmas moins une lois lan en Assemblee Cenerale dana le courant du mos de Jun.
Is.nomment pour chague reunion un President et un Secretaire
La gerance devra prescntcr lors de cctte delibcration un rapport sur les allaires sociales et les comptes de la gestion.
L.Assemblee discute,approuve,redrease ou rejette et fixe les benefices sil cn produit
Toute deliberation de l'Assemblee cst valable si clle represente par la moitie des parta.Si ceue condition ncst pas rcmplie,il cst prode une deuxieme convcaion de l'Assemblee et la deliberation statuant sur les sujels prevus a l'ardre du jour de la premiere Assemblee est valable quel que soit le nombre de parisrepresentees. 1.es decisions sont prises a la majorite des mcmbres presents.Lc proces-verbal des deliberations dresse sur un registre a cct offet sera signe par les associes presents.
Chaquc associ a,dans son voleaulant de voix qul est proprietaire de parts
Les decisions necesaitant une Assemblee Generale Extraordinairc doivent etre prisen a la majorite et representant au moins la moitie du Capital Social.
ARTICLEA
Les produits nets de la Societe consates par linventaire annuel.deduclion faile den fras
generaux.des chargcs sociales (comprenant notammeni l'interel et l'anortissement annuel des cmprunts ct de tous amortissements constituent les benefices.
Ces beneficeasauf la partie qui serait mise cn rescrve par l'Asscmblec Gcneralcseront distribuea entre les associes proportionncllemcnt au nombre des parts possedes par chacun d'eux.
ARTICLEE
A lexpiration de la Societe ou cn cas dc dissolution anticipce. la liquidation en sera laite par
les persocs qui seront investicsa cctte epoqueladministration. Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour l'attribution en copropriete a chaque associe des lots alrihues a chaque groupe de parts etla repartition proportionnelle au nombre departs.du produitde la liquidation.
LAsaemblee Generale des associes approuvera les comptes dc la liquidation ct donnern quilus aux liquidateurs,
Ta liyuidation devra etre terminee dans le delai dunan.
ARTICLE16
Toutes caoniestalions.qui pourrons selever entre associes au sujet des affaires sociales pendant le cnura de la Societe.ou de la liquidation,serontugees conformemcnt a la Loi ct souniscs a la juridiction du Tribual Civil de Grande Instancc du Siege Social.
A cct effetcn cas de conesalionlout associe devra faire election de domicile dans ledit ressort el toules assignations seront regulierement faites a son domicile. A defaut delection de domicile.les assignations et significations seront valablcment faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Republique pres le Tribunal Civil du Siege Social.
A cct effetcn cas de conesalionlout associe devra faire election de domicile dans ledit ressort el toules assignations seront regulierement faites a son domicile. A defaut delection de domicile.les assignations et significations seront valablcment faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Republique pres le Tribunal Civil du Siege Social.
ARTICLE17
Exercice social.Lexercice social commcnce le1janvicr ct finit le31decembre Par exceptionle premier cxcreicc comprendra la periode courue entre le 1janvier 2000 et le 31dcccmbrc.2000.
ARTICLEIR:FRAIS
lous lcs fraisdraits et honoraires des presentea et de leurs auites seront supportes par la
SociceDAlFSNL2ainsi que les souasignea sy obligent.
SociceDAlFSNL2ainsi que les souasignea sy obligent.
ARTICLEIS:DOMCILE
Pour l'execution des presentes,les soussignes font elcction de domicile en leurs emeures
respectivessus-indiquces.
respectivessus-indiquces.
ARTICLE20:PUBLICITE-IMMATRICULATIONAU REGISTREDESSOCIETES JOUISSANCEDELAPERSONNALITEMORALE
Desa preaent.les soussienes donncnt pouvoira Monsieur Thierry SEGIN.appelee a exercer
les fonctions de gerant.a leffet d'aequerir tous biens
Preciscr quc limmatriculation de la Sociele au Regiatre du Commerce et des Societes cmporiera reprise par elle les engagementa qui auront ete souscrits en vertu des pouvoirs ci dessus conferes sans quil soit besoin d'accomplir une formalite quclconguc
FaitaNEUILLYSURSEINE. Lc18mars21013
F.U.E.CO Fueun-ele xccrtisc.ccmalabc
RAPPORT
D'EVALUATION ANNÉE 2022
SCI DAUMESNIL 2
18 rue de l'htel de ville chez thierry seguin 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
E-mail : thierryseguinpro@gmail.com
SCI DAUMESNIL 2 WFUFCO
O SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L'ETUDE 3
2. DIAGNOSTIC DE L'ENTREPRISE
3. RESULTATS ET PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
1BILAN 2SITUATION FINANCIERE 3ICOMPTE DE RESULTAT
4DETAIL DE L'ACTIVITE ET DE LA MARGE 4. RETRAITEMENTS
1RETRAITEMENT DE LA MASSE SALARIALE
2RETRAITEMENT DU CREDIT BAIL
3RETRAITEMENT DES AMORTISSEMENTS
5. METHODES DE CALCUL RETENUES 10
1LES METHODES RETENUES 2LA PONDERATION DE CES METHODES
6. CONCLUSION. 11
7. DETAIL DES METHODES DE CALCUL RETENUES 12
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0 1. PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE
Cette étude a pour but de rechercher la valeur globale de l'entreprise en tenant compte de ses éléments financiers et de ses différentes caractéristiques intrinséques (forces et des faiblesses).
La valeur déterminée permet d'engager la discussion lors d'une cession de l'entreprise ou d'une éventuelle restructuration juridique. Elle ne constitue qu'une base de départ et ne s'impose en aucun cas aux parties prenantes.
Dans le cadre d'une cession, la valeur finale de l'entreprise peut étre trés différente de la valeur déterminée dans cette étude. L'amplitude entre l'évaluation d'une entreprise et son prix de cession peut étre plus ou moins forte selon l'urgence de la transaction, la rareté de l'affaire, la pluralité ou non des acquéreurs, le montant plancher en dessous duquel le vendeur préférera ne pas vendre.
Une évaluation d'entreprise dépend toujours de trois facteurs : - le contexte, - le destinataire de l'évaluation, - la taille de l'entreprise évaluée.
De ce fait, évaluer une entreprise n'a rien d'une démarche théorique et repose sur trois phases essentielles que nous vous présenterons successivement : 1 - Un diagnostic de l'entreprise 2 - Le retraitement des résultats 3 - La valorisation de l'entreprise
Cette démarche débouche sur l'estimation d'une fourchette de valeur qui sensibilise le dirigeant sur ses
marges de manoeuvre < estimées >...
Un travail sur les faiblesses de l'entreprise devrait, à notre sens, conduire la transaction vers la fourchette haute de notre estimation.
Cette étude porte sur l'entreprise SCI DAUMESNIL 2, située 18 rue de l'htel de ville a NEUILLY-SUR SEINE. Il s'agit d'une entreprise de qui exerce son activité dans le secteur "Service". Elle est gérée par en qualité de .
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0 2.DIAGNOSTIC DE L'ENTREPRISE
Au delà des aspects financiers, patrimoniaux et de rentabilité, la valeur de l'entreprise est plus ou moins influencée par ses qualités intrinséques :
- Potentiel de développement, - Positionnement sur son marché et concurrence, - Lien de dépendance et impact du départ du dirigeant, - Motivation et ambiance interne, etc...
Ces caractéristiques jouent sur la valeur en l'améliorant ou en la pénalisant. Le diagnostic met en évidence les faiblesses auxquelles le dirigeant devra remédier. En les éliminant, il tire la valeur de l'entreprise vers le haut et facilite toute transaction future. A l'inverse, les forces seront mises en avant lors de la négociation.
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O 3. RESULTATS ET PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
L'évaluation financiére d'une entreprise repose sur ses comptes annuels
Le bilan d'une entreprise représente son patrimoine à la clture de chaque exercice. Il aura une importance prépondérante dans les évaluations à caractére patrimonial.
Le compte de résultat représente l'activité et la rentabilité de l'entreprise. Pour les besoins de l'évaluation, il sera présenté sous la forme de soldes intermédiaires de gestion qui détaillent la constitution de son résultat et de sa capacité d'autofinancement. Ces deux derniéres notions seront prépondérantes dans le choix des méthodes de rentabilité.
Notre étude, réalisée au titre de l'Année 2022, se base sur vos états financiers des exercices 2018 à 2022 qui vous sont rappelés ci-dessous :
1 BILAN
![]()
2 SITUATION FINANCIERE
Situation financiére 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
Fonds de roulement 793 353 € 796 185 € 1 134411 € 2 188 094 € 2 153 553 € Besoin en fonds de roulement 206 650 € -128 501 € 11 817 € -211 303 € -71 923 € Etat de trésorerie 1 000 003 € 924 686 € 1 122 594 €2 399 397 € 2 225 476 €
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Situation financiére
Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Etat de trésorerie
2 399,4 k€ 2 225,5 k£ 2 188,1 k€ 2 153,6 k€ 2 000 k€
1 500 k€ 1 134,4 k€ 1 000 k€ 793,4 k€ 1 000 k€ 924,7 k€ 1 122,6k€ 796,2 k€
500 k€
817€ 0€
128,5 k€ -71 923 € 206,7 k€ -211,3 k€
31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
3 COMPTE DE RESULTAT
![]()
4DETAIL DE L'ACTIVITE ET DE LA MARGE
![]()
![]()
WFUFCO SCI DAUMESNIL 2
Activité
Chiffre d'affaires Marge globale Résultat de l'exercice
1 208,4 k€ 1 200 k€
9712€ 1 000 k€ 867,6 k€ 70,7 k€ 875 k€ 67,6 k€ 375 kf 778 k€ 798,4 k€ 800 k€ 78 k: 98,4 kc
600 k€ 36,8 k€
400 k€ 68,2.k€ 311,2kE 99,9k€
200 k€
0€ 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
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O 4. RETRAITEMENTS
Le résultat de l'entreprise est déterminant dans l'appréciation de la valeur de celle-ci mais il peut étre influencé par des décisions de gestion, des événements divers ou exceptionnels,..
Les résultats présentés ci-avant doivent étre retraités pour obtenir un résultat économique corrigé qui refléte au mieux la réalité.
Les principaux retraitements effectués en matiére d'évaluation d'entreprise concernent :
- l'annulation des éléments à caractéres exceptionnels, - la correction des rémunérations, - la comptabilisation du crédit-bail en ventilant les annuités en charges financiéres et amortissements, - la correction des loyers, - la correction des dotations aux amortissements.
Concernant les postes du bilan, la régle de base est de vérifier pour tous les postes que la valeur inscrite en comptabilité est cohérente avec la réalité économique.
Dans le cadre de notre étude, voici les principaux retraitements que nous avons opérés, les retraitements du bilan étant directement intégrés dans les méthodes de valorisation :
1LRETRAITEMENT DE LA MASSE SALARIALE
![]()
Masse salariale
Masse salarialeApres retraitemer
31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021
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2 RETRAITEMENT DU CRÉDIT BAIL
Retraitements (Crédit-bail) 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer de crédit-bail Amortissement sur crédit-bail
Frais financier
3RETRAITEMENT DES AMORTISSEMENTS
![]()
Amortissements
Amortissements Aprés retraitement
220,1 k@ 218,2 k€ 218,6 k€ 20,1kf 218,2 k 218,6 k 200 k€ 182,8 k€ 183 k£ 183 k£
150 k€
100 k€
50000€
0f 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
Chacun de ces retraitements impacte directement le résultat de votre entreprise. Nous vous présentons dans ce tableau, la synthése de ces incidences sur votre résultat :
![]()
Compte tenu des corrections apportées ci-dessus, voici la synthése des résultats corrigés qui serviront de bases aux méthodes utilisées :
![]()
SCI DAUMESNIL 2 FUFCO
Résultat économique fiscalisé 321 392 € 363 438 € 415 459 € 228 412 € 304 864 € Amortissements corrigés 220 080 € 218 200 € 218 558 € 182 787 € 183 018 € Variation des provisions -20 459 € 12 166 € Capacité d'autofinancement 521 013 € 581 638 € 634 017 € 411 199 € 500 048 €
O 5. METHODES DE CALCUL RETENUES
1LES METHODES RETENUES
L'évaluation d'une entreprise résulte d'une combinaison de méthodes dites "retenues", car adaptées au cas particulier aprés mise a l'écart des méthodes inadéquates dites méthodes "écartées"
Dans notre étude, voici les méthodes que nous avons retenues. Elles vous sont présentées sous forme
graphique pour une meilleure représentativité de chacune d'entre elle dans la valorisation globale de votre entreprise :
Synthése des méthodes
Capitalisation selon l'EBE corrigé 656,4 k€
Capitalisation de la MBA moyenne 529,6 k€
Capitalisation CAF + Trésorerie 529,6 k€
2 LA PONDERATION DE CES METHODES
La valeur financiére peut étre appréhendée de facon technique par :
- une approche patrimoniale qui consiste à évaluer le patrimoine de ll'entreprise en valorisant les actifs au prix du marché en valeur d'usage et en déduisant les dettes, - une approche par le rendement qui consiste à valoriser l'entreprise selon les bénéfices générés.
Les méthodes que nous avons retenues prennent en compte ces deux paramétres en les pondérant de la facon suivante :
Pondération des méthodes Valeur Moyenne Patrimoniale Rentabilité Capitalisation selon l'EBE corrigé 656 413 € 1,00 1,00 3,00 Capitalisation de la MBA moyenne 529 583 € 1,00 1,00 3,00 Capitalisation CAF + Trésorerie 529 583 € 1,00 1,00 3,00
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Valorisation des méthodes 571 860 € 571 860 € 571 860 €
o 6.CONCLUSION
La pondération de ces différentes méthodes débouche sur une fourchette d'estimation
La valeur de votre société se situe entre 572 000 € et 572 000 £
Synthése des méthodes
ESTIMATION HAUTE
572 000 £
ESTIMATION BASSE
572 000 f
Un travail sur les faiblesses constatées dans le diagnostic devrait, à notre sens, tirer la valeur de l'entreprise vers l'estimation haute...
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O 7. DETAIL DES METHODES DE CALCUL RETENUES
Pondération des moyennes
![]()
Capitalisation de l'EBE corrigé
![]()
La valeur de l'entreprise est déterminée en fonction de la rentabilité d'exploitation en tenant compte d'un nombre d'années, sous déduction de l'endettement restant.
Capitalisation de la MBA moyenne
![]()
Les ressources dégagées par l'entreprise sont multipliées par un nombre d'années, le plus souvent en relation avec les durées des financements.
Capitalisation de la CAF + Trésorerie
![]()
Les ressources dégagées par l'entreprise sont multipliées par un nombre d'années correspondant à la rentabilité souhaitée d'un acquéreur. On y ajoute la trésorerie excédentaire disponible immédiatement.
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F.U.E.CO liueteuezele ecaerivecorpllle
43/45rJeanJaure32300ELS-FE3ET
*www.fueca.r
0147575555
Liste des annexes :
- Naissance M. SEGUIN Thierry René Marcel : réponse positive - Mention marginale
- Naissance M. SEGUIN Sacha Jules Jacob Daniel : réponse positive
- Naissance Mme SEGUIN Lisa Sylviane Bella : réponse positive
- KBIS_DAUMESNIL 2_FEV 2023
- statut daumesnil2 signe'13102016
- Rapport expert comptable.pdf
SOCIETE CIVILE < DAUMESNIL 2 >
Capital social de 1 524,49 Euros Ayant son siége social a NEUILLY SUR SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de ville ldentifiée au SlREN sous le numéro 429 365 018
R.C.S. NANTERRE
Statuts mis à jour suite à l'acte de donation-partage regu par Maitre Edouard MOURGUE-MOLINES, Notaire à PARlS, le 9 juin 2023
les fonctions de gerant.a leffet d'aequerir tous biens
Preciscr quc limmatriculation de la Sociele au Regiatre du Commerce et des Societes cmporiera reprise par elle les engagementa qui auront ete souscrits en vertu des pouvoirs ci dessus conferes sans quil soit besoin d'accomplir une formalite quclconguc
FaitaNEUILLYSURSEINE. Lc18mars21013
F.U.E.CO Fueun-ele xccrtisc.ccmalabc
RAPPORT
D'EVALUATION ANNÉE 2022
SCI DAUMESNIL 2
18 rue de l'htel de ville chez thierry seguin 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
E-mail : thierryseguinpro@gmail.com
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O SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE L'ETUDE 3
2. DIAGNOSTIC DE L'ENTREPRISE
3. RESULTATS ET PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
1BILAN 2SITUATION FINANCIERE 3ICOMPTE DE RESULTAT
4DETAIL DE L'ACTIVITE ET DE LA MARGE 4. RETRAITEMENTS
1RETRAITEMENT DE LA MASSE SALARIALE
2RETRAITEMENT DU CREDIT BAIL
3RETRAITEMENT DES AMORTISSEMENTS
5. METHODES DE CALCUL RETENUES 10
1LES METHODES RETENUES 2LA PONDERATION DE CES METHODES
6. CONCLUSION. 11
7. DETAIL DES METHODES DE CALCUL RETENUES 12
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0 1. PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE
Cette étude a pour but de rechercher la valeur globale de l'entreprise en tenant compte de ses éléments financiers et de ses différentes caractéristiques intrinséques (forces et des faiblesses).
La valeur déterminée permet d'engager la discussion lors d'une cession de l'entreprise ou d'une éventuelle restructuration juridique. Elle ne constitue qu'une base de départ et ne s'impose en aucun cas aux parties prenantes.
Dans le cadre d'une cession, la valeur finale de l'entreprise peut étre trés différente de la valeur déterminée dans cette étude. L'amplitude entre l'évaluation d'une entreprise et son prix de cession peut étre plus ou moins forte selon l'urgence de la transaction, la rareté de l'affaire, la pluralité ou non des acquéreurs, le montant plancher en dessous duquel le vendeur préférera ne pas vendre.
Une évaluation d'entreprise dépend toujours de trois facteurs : - le contexte, - le destinataire de l'évaluation, - la taille de l'entreprise évaluée.
De ce fait, évaluer une entreprise n'a rien d'une démarche théorique et repose sur trois phases essentielles que nous vous présenterons successivement : 1 - Un diagnostic de l'entreprise 2 - Le retraitement des résultats 3 - La valorisation de l'entreprise
Cette démarche débouche sur l'estimation d'une fourchette de valeur qui sensibilise le dirigeant sur ses
marges de manoeuvre < estimées >...
Un travail sur les faiblesses de l'entreprise devrait, à notre sens, conduire la transaction vers la fourchette haute de notre estimation.
Cette étude porte sur l'entreprise SCI DAUMESNIL 2, située 18 rue de l'htel de ville a NEUILLY-SUR SEINE. Il s'agit d'une entreprise de qui exerce son activité dans le secteur "Service". Elle est gérée par en qualité de .
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0 2.DIAGNOSTIC DE L'ENTREPRISE
Au delà des aspects financiers, patrimoniaux et de rentabilité, la valeur de l'entreprise est plus ou moins influencée par ses qualités intrinséques :
- Potentiel de développement, - Positionnement sur son marché et concurrence, - Lien de dépendance et impact du départ du dirigeant, - Motivation et ambiance interne, etc...
Ces caractéristiques jouent sur la valeur en l'améliorant ou en la pénalisant. Le diagnostic met en évidence les faiblesses auxquelles le dirigeant devra remédier. En les éliminant, il tire la valeur de l'entreprise vers le haut et facilite toute transaction future. A l'inverse, les forces seront mises en avant lors de la négociation.
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O 3. RESULTATS ET PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
L'évaluation financiére d'une entreprise repose sur ses comptes annuels
Le bilan d'une entreprise représente son patrimoine à la clture de chaque exercice. Il aura une importance prépondérante dans les évaluations à caractére patrimonial.
Le compte de résultat représente l'activité et la rentabilité de l'entreprise. Pour les besoins de l'évaluation, il sera présenté sous la forme de soldes intermédiaires de gestion qui détaillent la constitution de son résultat et de sa capacité d'autofinancement. Ces deux derniéres notions seront prépondérantes dans le choix des méthodes de rentabilité.
Notre étude, réalisée au titre de l'Année 2022, se base sur vos états financiers des exercices 2018 à 2022 qui vous sont rappelés ci-dessous :
1 BILAN
Situation financiére 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
Fonds de roulement 793 353 € 796 185 € 1 134411 € 2 188 094 € 2 153 553 € Besoin en fonds de roulement 206 650 € -128 501 € 11 817 € -211 303 € -71 923 € Etat de trésorerie 1 000 003 € 924 686 € 1 122 594 €2 399 397 € 2 225 476 €
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Situation financiére
Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Etat de trésorerie
2 399,4 k€ 2 225,5 k£ 2 188,1 k€ 2 153,6 k€ 2 000 k€
1 500 k€ 1 134,4 k€ 1 000 k€ 793,4 k€ 1 000 k€ 924,7 k€ 1 122,6k€ 796,2 k€
500 k€
817€ 0€
128,5 k€ -71 923 € 206,7 k€ -211,3 k€
31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
3 COMPTE DE RESULTAT
Activité
Chiffre d'affaires Marge globale Résultat de l'exercice
1 208,4 k€ 1 200 k€
9712€ 1 000 k€ 867,6 k€ 70,7 k€ 875 k€ 67,6 k€ 375 kf 778 k€ 798,4 k€ 800 k€ 78 k: 98,4 kc
600 k€ 36,8 k€
400 k€ 68,2.k€ 311,2kE 99,9k€
200 k€
0€ 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
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O 4. RETRAITEMENTS
Le résultat de l'entreprise est déterminant dans l'appréciation de la valeur de celle-ci mais il peut étre influencé par des décisions de gestion, des événements divers ou exceptionnels,..
Les résultats présentés ci-avant doivent étre retraités pour obtenir un résultat économique corrigé qui refléte au mieux la réalité.
Les principaux retraitements effectués en matiére d'évaluation d'entreprise concernent :
- l'annulation des éléments à caractéres exceptionnels, - la correction des rémunérations, - la comptabilisation du crédit-bail en ventilant les annuités en charges financiéres et amortissements, - la correction des loyers, - la correction des dotations aux amortissements.
Concernant les postes du bilan, la régle de base est de vérifier pour tous les postes que la valeur inscrite en comptabilité est cohérente avec la réalité économique.
Dans le cadre de notre étude, voici les principaux retraitements que nous avons opérés, les retraitements du bilan étant directement intégrés dans les méthodes de valorisation :
1LRETRAITEMENT DE LA MASSE SALARIALE
Masse salarialeApres retraitemer
31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021
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2 RETRAITEMENT DU CRÉDIT BAIL
Retraitements (Crédit-bail) 2018 2019 2020 2021 2022
Loyer de crédit-bail Amortissement sur crédit-bail
Frais financier
3RETRAITEMENT DES AMORTISSEMENTS
Amortissements Aprés retraitement
220,1 k@ 218,2 k€ 218,6 k€ 20,1kf 218,2 k 218,6 k 200 k€ 182,8 k€ 183 k£ 183 k£
150 k€
100 k€
50000€
0f 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 N
Chacun de ces retraitements impacte directement le résultat de votre entreprise. Nous vous présentons dans ce tableau, la synthése de ces incidences sur votre résultat :
Résultat économique fiscalisé 321 392 € 363 438 € 415 459 € 228 412 € 304 864 € Amortissements corrigés 220 080 € 218 200 € 218 558 € 182 787 € 183 018 € Variation des provisions -20 459 € 12 166 € Capacité d'autofinancement 521 013 € 581 638 € 634 017 € 411 199 € 500 048 €
O 5. METHODES DE CALCUL RETENUES
1LES METHODES RETENUES
L'évaluation d'une entreprise résulte d'une combinaison de méthodes dites "retenues", car adaptées au cas particulier aprés mise a l'écart des méthodes inadéquates dites méthodes "écartées"
Dans notre étude, voici les méthodes que nous avons retenues. Elles vous sont présentées sous forme
graphique pour une meilleure représentativité de chacune d'entre elle dans la valorisation globale de votre entreprise :
Synthése des méthodes
Capitalisation selon l'EBE corrigé 656,4 k€
Capitalisation de la MBA moyenne 529,6 k€
Capitalisation CAF + Trésorerie 529,6 k€
2 LA PONDERATION DE CES METHODES
La valeur financiére peut étre appréhendée de facon technique par :
- une approche patrimoniale qui consiste à évaluer le patrimoine de ll'entreprise en valorisant les actifs au prix du marché en valeur d'usage et en déduisant les dettes, - une approche par le rendement qui consiste à valoriser l'entreprise selon les bénéfices générés.
Les méthodes que nous avons retenues prennent en compte ces deux paramétres en les pondérant de la facon suivante :
Pondération des méthodes Valeur Moyenne Patrimoniale Rentabilité Capitalisation selon l'EBE corrigé 656 413 € 1,00 1,00 3,00 Capitalisation de la MBA moyenne 529 583 € 1,00 1,00 3,00 Capitalisation CAF + Trésorerie 529 583 € 1,00 1,00 3,00
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Valorisation des méthodes 571 860 € 571 860 € 571 860 €
o 6.CONCLUSION
La pondération de ces différentes méthodes débouche sur une fourchette d'estimation
La valeur de votre société se situe entre 572 000 € et 572 000 £
Synthése des méthodes
ESTIMATION HAUTE
572 000 £
ESTIMATION BASSE
572 000 f
Un travail sur les faiblesses constatées dans le diagnostic devrait, à notre sens, tirer la valeur de l'entreprise vers l'estimation haute...
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O 7. DETAIL DES METHODES DE CALCUL RETENUES
Pondération des moyennes
Capitalisation de la MBA moyenne
Capitalisation de la CAF + Trésorerie
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F.U.E.CO liueteuezele ecaerivecorpllle
43/45rJeanJaure32300ELS-FE3ET
*www.fueca.r
0147575555
Liste des annexes :
- Naissance M. SEGUIN Thierry René Marcel : réponse positive - Mention marginale
- Naissance M. SEGUIN Sacha Jules Jacob Daniel : réponse positive
- Naissance Mme SEGUIN Lisa Sylviane Bella : réponse positive
- KBIS_DAUMESNIL 2_FEV 2023
- statut daumesnil2 signe'13102016
- Rapport expert comptable.pdf
SOCIETE CIVILE < DAUMESNIL 2 >
Capital social de 1 524,49 Euros Ayant son siége social a NEUILLY SUR SEINE (92200) 18 rue de l'Htel de ville ldentifiée au SlREN sous le numéro 429 365 018
R.C.S. NANTERRE
Statuts mis à jour suite à l'acte de donation-partage regu par Maitre Edouard MOURGUE-MOLINES, Notaire à PARlS, le 9 juin 2023
TITRE PREMIER
OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE
ARTICLE 1
Il est formé par les présents, une Société purement civile qui existera entre les propriétaires des parts d'intéréts ci-aprés créées.
Cette société sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par la loi du 28 juin 1938 et les textes subséquents, le chapitre 1er de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et par les présents statuts.
Cette société sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par la loi du 28 juin 1938 et les textes subséquents, le chapitre 1er de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et par les présents statuts.
ARTICLE 2
La Société a pour objet :
L'acquisition sous toutes les formes, la remise en valeur par tous les moyens de tous biens immobiliers et l'exploitation des dits biens, notamment sous forme de locations verbales ou a baux et, plus généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractére civil de la société.
L'acquisition de véhicule sous toutes les formes, et la location de véhicule.
L'acquisition sous toutes les formes, la remise en valeur par tous les moyens de tous biens immobiliers et l'exploitation des dits biens, notamment sous forme de locations verbales ou a baux et, plus généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractére civil de la société.
L'acquisition de véhicule sous toutes les formes, et la location de véhicule.
ARTICLE 3
Cette société a la dénomination : DAUMESNIL 2
ARTICLE 4
Le Siége de la Société est fixé a : 18, rue de l'h6tel de ville - 92200 NEUILLY SUR SEINE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu par décision extraordinaire des associs.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu par décision extraordinaire des associs.
ARTICLE 5
La durée de la Société est fixée a Quatre Vingt Dix neuf années (99 années) à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou cas de dissolution anticipée comme prévue a l'ordonnance n° 5979 du 7 janvier 1959. Elle pourra etre dissoute par anticipation à toute époque par décision de l'Assemblée générale des associs.
TITRE II
APPORTS-CAPITALSOCIAL-PARTS
ARTICLE 6
Le capital social est fixé a la somme de MILLE CINQ CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524,49 EUR). Il est divisé en CENT parts de QUINZE EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24 EUR) chacune numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés par suite d'un acte de donation recu par Maitre Edouard MOURGUE-MOLINES, notaire a PARIS 17EME ARRONDISSEMENT, le 9 juin 2023 savoir :
Monsieur Thierry SEGUIN : 98 parts sociales en usufruit numérotées de 1 a 98
2 parts sociales en pleine propriété numérotées 99 et 100
Madame Lisa SEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 1 a 49
Monsieur Sacha SEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 50 a 98
100 parts TOTAL :
Monsieur Thierry SEGUIN : 98 parts sociales en usufruit numérotées de 1 a 98
2 parts sociales en pleine propriété numérotées 99 et 100
Madame Lisa SEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 1 a 49
Monsieur Sacha SEGUIN 49 parts sociales en nue-propriété numérotées de 50 a 98
100 parts TOTAL :
ARTICLE 7
Les associés seront intéressés dans la présente Société, dans la proportion de leurs apports
En conséquence, ils contribueront dans cette proportion à toutes le dépenses auxquelles pourraient donner lieu les diverses opérations de la Société ainsi qu'au paiement de toutes charges concernant les biens appartenant a la Société. La part revenant a chaque associé dans les bénéfices en numéraire leur sera remise dans la quinzaine de la réunion annuelle de l'Assemblée Générale des associés, ci-aprés prévue.
En conséquence, ils contribueront dans cette proportion à toutes le dépenses auxquelles pourraient donner lieu les diverses opérations de la Société ainsi qu'au paiement de toutes charges concernant les biens appartenant a la Société. La part revenant a chaque associé dans les bénéfices en numéraire leur sera remise dans la quinzaine de la réunion annuelle de l'Assemblée Générale des associés, ci-aprés prévue.
ARTICLE 8
Le titre de chaque associé résultera d'un exemplaire des présentes, des actes qui pourraient augmenter le Capital Social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. ne copie ou un extrait de ces actes, certifié par la gérance, pourra étre délivré à chacun des associés sur sa demande et a ses frais.
AA
AA
ARTICLE 9
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable aux tiers et a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues par l'article 1865 du Code Civil.
A cet effet, en cas de cession projetée, le cédant devra en faire la déclaration a la Société par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire. Dans le mois qui suivra cette déclaration, l'Assemblée des associés statuera a l'unanimité des ses membres sur l'acceptation ou le refus du cessionnaire présenté. Sa décision ne sera pas motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre ses membres ou contre la Société. Il en sera donné connaissance au cédant par lettre recommandée dans les cinq jours de la décision.
A cet effet, en cas de cession projetée, le cédant devra en faire la déclaration a la Société par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire. Dans le mois qui suivra cette déclaration, l'Assemblée des associés statuera a l'unanimité des ses membres sur l'acceptation ou le refus du cessionnaire présenté. Sa décision ne sera pas motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre ses membres ou contre la Société. Il en sera donné connaissance au cédant par lettre recommandée dans les cinq jours de la décision.
ARTICLE 10
En cas de décés de l'un ou de plusieurs des associés pendant le cours de la Société, elle ne sera
pas dissoute amis continuera d'exister entre les associés survivants et lé héritiers et représentants des associés décédés, lesdits héritiers et représentants devront se faire représenter par l'un d'entre eux pour tous leurs rapports avec la société.
S'il y a des mineurs ou autres incapables parmi lesdits intéressés, leurs tuteurs les représenteront ou agiront en leurs noms pour la désignation de la personne qui devra représenter tous les héritiers du prédécédé dans la Société.
pas dissoute amis continuera d'exister entre les associés survivants et lé héritiers et représentants des associés décédés, lesdits héritiers et représentants devront se faire représenter par l'un d'entre eux pour tous leurs rapports avec la société.
S'il y a des mineurs ou autres incapables parmi lesdits intéressés, leurs tuteurs les représenteront ou agiront en leurs noms pour la désignation de la personne qui devra représenter tous les héritiers du prédécédé dans la Société.
ARTICLE 11
Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et des engagements de la société, chacun dans la proportion du nombre de parts qu'il posséde. Vis a vis des tiers, ils sont engagés par parts égales comme le veut l'article 1863 du Code Civil, sauf toutes dérogations obtenues lors des traités faits avec les tiers.
Dans tous les actes qui comporteront des engagements au nom de la Société, la gérance devra, sous sa responsabilité, obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit d'exercer une caution personnelle contre les associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent, par suite de cette renonciation, intenter des poursuites que contre la Société et sur les droits lui appartenant.
Dans tous les actes qui comporteront des engagements au nom de la Société, la gérance devra, sous sa responsabilité, obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit d'exercer une caution personnelle contre les associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent, par suite de cette renonciation, intenter des poursuites que contre la Société et sur les droits lui appartenant.
ARTICLE 12
La Société ne sera dissoute par la mort de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décés de l'un deux, la Société continuera avec ses héritiers et représentants comme il est dit à l'article 10 ci-dessus.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l'Assemblée Générale.
Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l'Assemblée Générale.
Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
TITRE III
ADMINISTRATIONDELASOCIETE
ARTICLE 13
La société sera gérée et administrée par Monsieur Thierry SEGUIN, Gérant.
A cet effet, la gérance aura les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer les biens de ladite Société, notamment, faire tous actes de location, donner tous congés, faire tous travaux, d'acheter ou de vendre tout bien immobilier, arréter tous devis avec tous entrepreneurs.
Les associés se réunissent en Assemblée au Siége Social chaque fois qu'il est nécessaire, soit d'un commun accord entre eux, soit sur convocation par lettres adressées huit jours a l'avance par l'associé le plus diligent, mais au moins une fois l'an en Assemblée Générale dans le courant du mois de Juin.
Ils nomment pour chaque réunion un Président et un Secrétaire.
La gérance devra présenter lors de cette délibération un rapport sur les affaires sociales et les comptes de la gestion.
L'Assemblée discute, approuve, redresse ou rejette et fixe les bénéfices s'il en produit.
Toute délibération de l'Assemblée est valable si elle représente par la moitié des parts. Si cette condition n'est pas remplie, il est procédé a une deuxieme convocation de l'Assemblée et la délibération statuant sur les sujets prévus a l'ordre du jour de la premiére Assemblée est valable quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents. Le procés-verbal des délibérations dressé sur un registre a cet effet sera signé par les associés présents.
Chaque associé a, dans son vote, autant de voix qu'il est propriétaire de parts.
Les décisions nécessitant une Assemblée Générale Extraordinaire doivent étre prises a la
majorité et représentant au moins la moitié du Capital Social.
A cet effet, la gérance aura les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer les biens de ladite Société, notamment, faire tous actes de location, donner tous congés, faire tous travaux, d'acheter ou de vendre tout bien immobilier, arréter tous devis avec tous entrepreneurs.
Les associés se réunissent en Assemblée au Siége Social chaque fois qu'il est nécessaire, soit d'un commun accord entre eux, soit sur convocation par lettres adressées huit jours a l'avance par l'associé le plus diligent, mais au moins une fois l'an en Assemblée Générale dans le courant du mois de Juin.
Ils nomment pour chaque réunion un Président et un Secrétaire.
La gérance devra présenter lors de cette délibération un rapport sur les affaires sociales et les comptes de la gestion.
L'Assemblée discute, approuve, redresse ou rejette et fixe les bénéfices s'il en produit.
Toute délibération de l'Assemblée est valable si elle représente par la moitié des parts. Si cette condition n'est pas remplie, il est procédé a une deuxieme convocation de l'Assemblée et la délibération statuant sur les sujets prévus a l'ordre du jour de la premiére Assemblée est valable quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents. Le procés-verbal des délibérations dressé sur un registre a cet effet sera signé par les associés présents.
Chaque associé a, dans son vote, autant de voix qu'il est propriétaire de parts.
Les décisions nécessitant une Assemblée Générale Extraordinaire doivent étre prises a la
majorité et représentant au moins la moitié du Capital Social.
ARTICLE 14
Les produits nets de la Société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales (comprenant notamment l'intérét et l'amortissement annuel des emprunts) et de tous amortissements constituent les bénéfices.
Ces bénéfices, sauf la partie qui serait mise en réserve par l'Assemblée Gnérale, seront distribués entre les associés proportionnellement au nombre des parts possédés par chacun d'eux.
Ces bénéfices, sauf la partie qui serait mise en réserve par l'Assemblée Gnérale, seront distribués entre les associés proportionnellement au nombre des parts possédés par chacun d'eux.
ARTICLE 15
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation en sera faite par les personnes qui seront investies à cette époque à l'administration. Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour l'attribution en copropriété à chaque associé des lots attribués à chaque groupe de parts et, la répartition proportionnelle au nombre de parts, du produit de la liquidation.
L'Assemblée Générale des associés approuvera les comptes de la liquidation et donnera quitus aux liquidateurs.
La liquidation devra étre terminée dans le délai d'un an.
L'Assemblée Générale des associés approuvera les comptes de la liquidation et donnera quitus aux liquidateurs.
La liquidation devra étre terminée dans le délai d'un an.
ARTICLE 16
Toutes contestations qui pourrons s'élever entre associés au sujet des affaires sociales pendant le cours de la Société, ou de la liquidation, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction du Tribunal Civil de Grande Instance du Sige Social. .
A cet effet, en cas de contestation, tout associé devra faire élection de domicile dans ledit ressort et toutes assignations seront réguliérement faites a son domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Civil du Siége Social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé devra faire élection de domicile dans ledit ressort et toutes assignations seront réguliérement faites a son domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Civil du Siége Social.
ARTICLE 17
Exercice social. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
ARTICLE18:FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société DAUMESNIL 2 ainsi que les soussignés s'y obligent.
ARTICLE 19: DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
ARTICLE 20: PUBLICITE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DES SOCIETES - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Dés à présent, les soussignés donnent pouvoir a Monsieur Thierry SEGUIN, appelée a exercer les fonctions de gérant, a l'effet d'acquérir tous biens.
Préciser que l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par elle des engagements qui auront été souscrits en vertu des pouvoirs ci- dessus conférés sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité quelconque.
Préciser que l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par elle des engagements qui auront été souscrits en vertu des pouvoirs ci- dessus conférés sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité quelconque.