Acte du 23 octobre 2006

I est formé par les présents, une Société purement civile qui existera entre les propriétaires

des parts d'intéréts ci-aprés créées.

Cette société sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par la loi du 28 juin 1938 et les textes subséquents, le chapitre 1er de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'acquisition sous toutes les formes, la remise en valeur par tous les moyens de tous biens immobiliers et l'exploitation des dits biens, notamment sous forme de locations verbales ou a baux et, plus généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet et ne modifiant pas le caractere civil de la société.

Cette société a la dénomination : DAUMESNIL 2

Le Siége de la Société est fixé a : 18,rue de l'h6tel de ville - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a Quatre Vingt Dix neuf années (99 années) a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou cas de dissolution anticipée comme prévue a l'ordonnance n 5979 du 7 janvier 1959. Elle pourra etre dissoute par anticipation a toute époque par décision de l'Assemblée générale des associés.

Le Capital Social est fixé a la somme de MILLE CINQ CENTS VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (1 524,49 euros) en numéraire apportée à la Société par, a savoir :

Les associés seront intéressés dans la présente Société, dans la proportion de leurs apports.

En conséquence, ils contribueront dans cette proportion a toutes le dépenses auxquelles pourraient donner lieu les diverses opérations de la Société ainsi qu'au paiement de toutes charges concernant les biens appartenant a la Société. La part revenant a chaque associé dans les bénéfices en numéraire leur sera remise dans la quinzaine de la réunion annuelle de l'Assemblée Générale des associés, ci-aprés prévue.

Le titre de chaque associé résultera d'un exemplaire des présentes, des actes qui pourraient augmenter le Capital Social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par la gérance, pourra etre délivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit

La cession n'est opposable aux tiers et a la société qu'apres accomplissement des formalités prévues par l'article 1865 du Code Civil.

A cet effet, en cas de cession projetée, le cédant devra en faire la déclaration a la Société par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire.

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Dans le mois qui suivra cette déclaration, l'Assemblée des associés statuera a l'unanimité des ses membres sur l'acceptation ou le refus du cessionnaire présenté. Sa décision ne sera pas motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre ses membres ou contre la Société. I1 en sera donné connaissance au cédant par lettre recommandée dans les cinq jours de la décision.

En cas de décés de l'un ou de plusieurs des associés pendant le cours de la Société, elle ne sera pas dissoute amis continuera d'exister entre les associés survivants et lé héritiers et représentants des associés décédés, lesdits héritiers et représentants devront se faire représenter par l'un d'entre cux pour tous leurs rapports avec la société.

S'il y a des mineurs ou autres incapables parmi lesdits intéressés, leurs tuteurs les représenteront ou agiront en leurs noms pour la désignation de la personne qui devra représenter tous les héritiers du prédécédé dans la Société.

Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et des engagements de la société, chacun dans la proportion du nombre de parts qu'il posséde. Vis a vis des tiers, ils sont engagés par parts égales comme le veut l'article 1863 du Code Civil, sauf toutes dérogations obtenues lors des traités faits avec les tiers.

Dans tous les actes qui comporteront des engagements au nom de la Société, la gérance devra, sous sa responsabilité, obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit d'exercer une caution personnelle contre les associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent, par suite de cette renonciation, intenter des poursuites que contre la Société et sur les droits lui appartenant.

La Société ne sera dissoute par la mort de l'un des associés, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décés de l'un deux, la Société continuera avec ses héritiers et représentants comme il est dit a l'article 10 ci-dessus.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Société Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l'Assemblée Générale.

Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

La société sera gérée et administrée par Monsieur Thierry SEGUIN, Gérant.

A cet effet, la gérance aura les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer les biens de ladite Société, notamment, faire tous actes de location, donner tous congés, faire tous travaux, d'acheter ou de vendre tout bien immobilier, arréter tous devis avec tous entrepreneurs.

Les associés se réunissent en Assemblée au Siége Social chaque fois qu'il est nécessaire, soit

d'un commun accord entre eux, soit sur convocation par lettres adressées huit jours a l'avance par l'associé le plus diligent, mais au moins une fois l'an en Assemblée Générale dans le courant du mois de Juin.

Ils noimment pour chaque réunion un Président et un Secrétaire.

La gérance devra présenter lors de cette délibération un rapport sur les affaires sociales et les comptes de la gestion.

L'Assemblée discute, approuve, redresse ou rejette et fixe les bénéfices s'il en produit.

Toute délibération de l'Assenblée est valable si elle représente par la moitié des parts. Si cette condition n'est pas remplie, il est procédé a une deuxiéme convocation de l'Assemblée et la délibération statuant sur les sujets prévus à l'ordre du jour de la premiere Assemblée est valable quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents. Le procés-verbal des délibérations dressé sur un registre à cet effet sera signé par les associés présents.

Chaque associé a, dans son vote, autant de voix qu'il est propriétaire de parts.

Les décisions nécessitant une Assemblée Générale Extraordinaire doivent étre prises à la majorité et représentant au moins la moitié du Capital Social.

Les produits nets de la Société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales (comprenant notamment l'intérét et l'ainortissement annuel des emprunts) et de tous amortissements constituent les bénéfices.

Ces bénéfices, sauf la partie qui serait mise en réserve par l'Assemblée Générale, seront distribués entre les associés proportionnellement au nombre des parts possédés par chacun d'eux.

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ARTICLE H

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation en sera faite par les personnes qui seront investies a cette époque a l'administration. Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour l'attribution en copropriété a chaque associé des lots attribués à chaque groupe de parts ct, la répartition proportionnelle au nombre de parts, du produit de la liquidation.

L'Assemblée Générale des associés approuvera les comptes de la liquidation et donnera quitus aux liquidateurs.

La liquidation devra étre tenninée dans le délai d'un an.

Toutes contestations qui pourrons s'élever entre associés au sujet des affaires sociales pendant le cours de la Société, ou de la liquidation, seront jugées conformément a la Loi et soumises à 1a juridiction du Tribunal Civil de Grande Instance du Siége Social. :

A cet effet, en cas de contestation, tout associé devra faire élection de domicile dans ledit ressort et toutes assignations seront réguliérement faites à son domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Civil du Siege Social.

Exercice social. L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra la période courue entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société DAUMESNIL 2 ainsi que les soussignés s'y obligent.

Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

Des a présent, les soussignés donnent pouvoir a Monsieur Thierry SEGUIN, appelée a exercer les fonctions de gérant, a l'effet d'acquérir tous biens.

Préciser que l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise par elle des engagements qui auront été souscrits en vertu des pouvoirs ci- dessus conférés sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité quelconque.

Fait a NEUILLY SUR SEINE Le 20 septembre 2006