Acte du 29 août 2013

La societé a été constituée par acte sous seings privés en date a ANGERS du 24 Juin 1995 enregistré a RP CHOLET Sud Est le 27 Juin 1995,bordereau 190/2 sous la forme d'une société civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil, par les réglements pris pour son application et par les présents statuts.

La société a pour objet :

- L'acquisition, la souscription et la gestion de tous biens et droits mobiliers ou immobiliers, notament toutes les actions ou parts sociales dans toutes sociétés existantes ou a créer et susceptibles de contribuer au développement de l'objet social.

- La prestation de tous services de nature administrative, comptable, commerciale ou financiere ou de gestion pour ses filiales.

Et plus généralement, toutes opérations susceptibles de favoriser l'accomplissement de cet objet, a la condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractre civil de l'activité sociale.

La dénomination sociale est :

- A.C. INVESTISSEMENTS

Dans tous documents émanant de la société, la dénomination sociale sera toujours

précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

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Le siege social est fixé a :

53 Rue de la Jominire

49300 CHOLET

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés intervenue le 29 Juin 1995, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

I -Apport en numéraire Il a été apporté a la constitution de la société, une somme en numéraire de QUATRE MILLE Frs, ci . 4 000 F

II -Apport en nature Il a de plus été effectué un apport en nature d'actions pour une valeur arrondie de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE Francs, soit un apport en capital de .. 1 496 000 F

III - Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 Septembre 2001, le capital social a été converti en Euros au moyen de la conversion de la valeur nominale de chaque part arrondie a l'Euro supérieur et son augmentation a 16 Euros et par prélévement sur le compte de réserves d'une

somme de .... .... 74 296,80 F nécessaire pour réaliser ladite conversion. Le capital ainsi converti est porté a la somme de 240 000 Euros.

TOTAL DES APPORTS 1 574 296,80 F s0it . ...240 000,00 e

IV - Par décision de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 26 juin 2013 le capital social a été augmenté par prélevement sur le compte < Autres Réserves > de réserves d'une somme de .......... 7.0 000,00 € par création de 45 000 parts sociales de 16 e de valeur nominale

Le capital est ainsi porté a . 960 000,00 €

Le capital social est fixé a la somme de NEUF CENT SOIXANTE MILLE (960 000) Euros et est divisé en SOIXANTE MILLE (60 000) parts sociales de SEIZE

(16) Euros nominal chacune, réparties entre les associés de la manire suivante :

- A Monsieur Alain CHARRIER a concurrence de CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT parts sociales, ci .... 54 480 PARTS numérotées de 1 a 13 620 et de 15 001 a 55 860.

- A Madame Claudine HALBERT a concurrence de CINQ MILLE CINQ CENT VINGT parts sociales, ci.... 5 520 PARTS numérotées de 13 621 a 15 000 et de 55 861 a 60 000.

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL 60 000 PARTS SOCIAL....

Les associés déclarent que toutes les parts représentant le capital leur appartiennent dans les proportions ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.

Sauf a respecter la réglementation bancaire, chaque associé peut mettre a la disposition de la société, en compte-courant libre et indépendamment de ses apports en capital, toutes sommes jugées utiles par la gérance pour les besoins de l'activité sociale.

Les conditions d'intéret et de fonctionnement de ces comptes sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Les intéréts de ces comptes sont des frais généraux de la société

Ces comptes-courants ne pourront jamais étre débiteurs, sauf s'il s'agit de comptes ouverts au profit d'associés personnes morales, mais l'interdiction s'applique a leurs représentants légaux.

A / AUGMENTATION DU CAPITAL

Par décision collective extraordinaire des associés, le capital social peut &tre augmenté en représentation d'apports en nature ou en numéraire. Toutefois, les augmentations de capital par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et de réserves peuvent étre décidées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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Par la meme décision, les associés peuvent décider que les parts nouvelles crées en représentation des apports en nature ou en numéraire seront assorties d'une prime dont ils fixent le montant et l'affectation.

Les parts nouvelles doivent étre entierement libérées et réparties des leur création.

Il ne peut en aucun cas étre ouvert une souscription publique

L'augmentation du capital par voie de capitalisation de bénéfice ou réserves peut etre réalisée par création de parts sociales nouvelles ou élévation correlative du montant nominal des parts existantes.

En cas d'apport en nature, l'évaluation des biens apportes doit étre faite: au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports nommés sur requete de la gérance. conformément a la loi.

Toute personne se proposant d'entrer dans la société a l'occasion. d'une augmentation de capital devra étre agréée par la majorité des associés représentant au moins

les trois quart des parts sociales, conformément a la procédure prévue a l'article 12 ci-apres.

B / REDUCTION DU CAPITAL

Par décision collective extraordinaire des associés, le capital peut également étre

réduit pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur :nominale, sous réserve du respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives a la valeur nominale des parts sociales et au montant minimum du capital social.

En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

C / AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Par décision collective extraordinaire des associés, le capital peut enfin etre amorti, totalement ou partiellement au moyen des bénéfices ou des réserves autres que la réserve légale.

Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent a due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

D/ ROMPUS

En cas d'augmentation du capital par attribution de parts gratuites aux associés comme en cas de réduction du capital par réduction du nombre des parts existantes, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des transmissions régulirement consenties.

Chaque part donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans 1'actif social, ainsi qu'une voix dans tous les votes. Notamment, en cours de société comme en cas de liquidation, chaque part sociale donne droit au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les parts indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société et auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donner lieu.

Sous réserve des dispositions légales relatives a la responsabilité des associés dans certains cas d'apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence

de leurs apports. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun. A défaut, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire par ordonnance du Président Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'indivisaire le plus diligent ou de la gérance.

Dans tous les cas, l'indivision ne compte que pour une voix dans tous les cas ou la majorité en nombre est requise.

En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier et le ou les nu-propriétaires de parts sociales devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts. A défaut d'accord sur ce point dûment signifié a la société, les parts ont valablement représentées :

- par l'usufruitier pour toutes décisions collectives ordinaires et pour toutes décisions collectives extraordinaires portant augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou réserves, ou amortissement partiel ou total du capital.

- par le nu-propriétaire pour toutes les autres décisions collectives extraordinaires.

Pour le calcul de la majorité en nombre, lorsqu'elle est requise, l'usufruitier et le ou les nu-propriétaires ne comptent que pour un associé.

A/ TRANSMISSION ENTRE VIFS

Toute transmission de parts entre vifs doit etre constatée par un acte écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs accomplissement de la formalité prescrite par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege sociak, contre remise par la gérance d'une attestation de: ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et en outre aprés dépt de l'acte en double exemplaire en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toute transmission de parts sociales a titre gratuit ou onéreux a une personne non- .. associée, fut-elle conjoint, un ascendant ou un descendant d'un associé, ne peut etre réalisée qu'avec l'agrément de la majorité des. associés'représentant au moins les trois quarts des parts :sociales,. cette majorité étant: déterminée compte: tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

.:. :.-.A leffet d'obtenir cet agrément; l'associé cédant doit notifier son projet decession. a la société et a chacun de ses associés.

:. . . : Si la gérance n'a pas fait connaitre:au.cédant.la. décision des associés dans-le délai de trois mois a compter de la. derniere des notifications prévues a l'alinéa précédent, le consentement & la cession sera réputé acquis:

Si, au contraire, la-gérance a. notifié au cédant.dans ledit délai la décision des associés portant refus de consentir a la cession et si, dans les huit jours suivant. cette notification, le cédant n'a pas signifié a la.société son intention de renoncer: a-son projet de cession, les associés auront le: droit. et. devront, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, acquérir ou faire acquérir la totalité des parts concernées par ce projet de cession, a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article. 1843 - 4 du Code Civil. Le délai de trois mois stipulé au présent alinéa pourra étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.

Si le cédant y consent, la société peut également décider dans le méme délai de trois mois, de racheter la totalité des parts dont la cession est projetée, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.

En vue de régulariser la cession au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cédant, huit jours a l'avance, a signer l'acte de cession. Si le cédant ne s'est pas présenté au jour convenu pour signer cet acte, la cession sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification lui sera faite de cette mutation dans les huit jours de sa date, comportant invitation a venir recevoir, au siége social, le prix de la cession, en fournissant toutes justifications utiles.

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Si, dans les délais ci-dessus impartis, aucune des solutions prévues aux trois alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé cédant pourra réaliser la cession initialement projetée s'il posséde les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans. Cette condition ne sera toutefois pas nécessaire s'il a recueilli les dites parts en suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint, par un ascendant ou par un descendant.

S'il ne remplit pas la condition posée a l'alinéa précédent, l'associé cédant, en cas de refus d'agrément de son projet de cession, restera propriétaire de ses parts.

Les dispositions du présent paragraphe A/ sont applicables a tous les cas de cessions alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions entre vifs a titre gratuit.

Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter les parts sans délai en vue de réduire son capital.

B/ TRANSMISSION PAR DECES OU EN SUITE DE DECES

En cas de décés d'un associé, ses héritiers ou ayants droit ne deviennent pas de plein droit associés. Ils peuvent notifier a la société soit un projet de cession des parts de leur auteur, soit solliciter l'attribution préférentielle desdites parts au profit de l'un ou plusieurs d'entre eux. Ils disposent à cet effet d'un délai de six mois aprés le décés pour notifier a la société leur projet de cession ou leur demande d'attribution préférentielle.

Si dans le délai de trois mois a compter de cette notification, les demandeurs n'ont recu aucune réponse de la société, l'agrément du ou des cessionnaires ou attributaires proposés est réputé acquis.

Si par contre les héritiers ou ayants droit n'ont pas usé de la faculté qui leur est offerte par l'alinéa un ci-dessus dans le délai de six mois a compter du déces de leur auteur, ils sont réputés cédants des parts de celui-ci et la société dispose d'un délai de trois mois pour acquérir ou faire acquérir ces parts, & un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843 - 4 du Code Civil. Le délai de trois mois pourra étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. Les alinéas 6 et 7 du paragraphe A ci-dessus seront alors applicables. A défaut, l'agrément des héritiers ou ayants droit sera réputé acquis.

Enfin, si, ayant notifié a la societé un projet de cession ou une demande d'attribution préférentielle dans les six mois du décs de leur auteur, les héritiers ou ayants droit cédants ou demandeurs se sont vus notifier un refus d'agrément, les dispositions de l'alinéa précédent seront également applicables. A défaut, l'agrément des cessionnaires ou attributaires proposés par les héritiers ou ayants droit sera réputé acquis.

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En tout état de cause, tous les héritiers ou ayants droit devront, dans les plus courts délais aprs le décés de leur auteur, justifier a la société de leur identité et de leurs qualités héréditaires, ainsi que de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter auprés de la société pendant la durée de l'indivision, conformément aux dispositions de Tarticle 11.

Lagrément des cessionnaires ou attributaires proposés est donné a la majorité en nombre des associés survivants représentant au moins les trois quarts des parts autres que celles de l'associé décédé.

C/ LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE.DE BIENS ENTRE EPOUX DE LEUR VIVANT

En cas de liquidation d'une communauté de biens entre époux du vivant.de ceux- ci, l'époux associé est réputé, a l'égard de la société, rester seul propriétaire des parts inscrites a son nom, a charge pour lui de procéder au réglement dés droits de son conjoint.

D/ DISPOSITION COMMUNE

Toutes les notifications, significations et démandes prévues au présent article seront valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier.

- Le décés, l'interdiction, l'incapacité, la mise.en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société, mais ces événements, s'ils se produisent en la personne d'un gérant, mettent fin immédiatement a ses fonctions:

A/ DESIGNATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. IIs sont nommés, pour une durée, limitée ou non, par décision collective ordinaires des associés.

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B! POUVOIRS

Vis-a-vis des tiers, chaque gérant représente la société et a les pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom en toutes circonstances en vue de la réalisation de l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, les gérants ont chacun tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion se rapportant a 1'objet social sous réserve du droit, pour chaque gérant de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne sous peine de révocation et de toute action en dommages-intéréts.

C / MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS

Chaque gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Un gérant ne peut, sous peine de révocation et de toute action en dommages- intéréts, accepter aucun emploi ou fonction dans une entreprise concurrente, non plus que faire pour son compte personnel ou celui de tiers aucune opération entrant dans l'objet social, sauf a y étre autorisé préalablement par une décision collective ordinaire des associés.

D / RESPONSABILITE

Les gérants sont responsables conforménent à la loi.

E / REMUNERATION

Chaque gérant a droit a un traitement dont le montant et les modalités sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

En outre, il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

F / CESSATION DES FONCTIONS

Les fonctions d'un gérant prennent fin par sa révocation prononcée par décision collective ordinaire des associés, par décision judiciaire pour cause légitime a la demande de tout associé, par sa démission sous la condition d'en informer les associés trois mois a l'avance, par son incapacité légale ou physique ou tout autre empéchement le mettant dans T'impossibilité d'exercer ses fonctions ou par son décés.

Le remplacement d'un gérant est, s'il y a lieu, décidé par décision collective ordinaire des associés.

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La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions

d'un gérant et de la nomination de son remplacant, tant qu'elle ne les a pas réguliérement publiées.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, par décision collective ordinaire.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres

suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au

cours de l'exercice.

De plus, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés. a remplacer le. ou les titulaires en cas de refus; d'empéchement, de démission, dé décés ou. de relévement, sont.désignés également par décision des associés.

. : . - . La durée du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants est.de

six exercices.

Les Commissaires aux Comptes exercent. leurs fonctions et sont: rémunérés

conformément a la loi.

Les décisions collectives résultent au choix de la gérance, d'une assemblée

générale ou d'une consultation écrite. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux.

L'assemblée des associés est convoquée et tenue conformément a la loi.

En cas de consultation écrite, la gerance adresse a chaque associé sous pli recommandé le texte des résolutions proposées. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre leur vote et l'adresser a la société dans les mémes formes. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considére comme s'etant abstenu. La gérance dresse procés-verbal de la consultation et y annexe la réponse de chaque associé.

La volonté unanime des associés peut également étre constatée par des actes sauf si elle a pour objet l'approbation des comptes sociaux.

Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés méme absents, dissidents, ou incapables.

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Les décisions collectives doivent etre prises a la majorité extraordinaire lorsqu'elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts.

Elles sont prises a la majorité ordinaire dans tous les autres cas.

Les décisions collectives sont prises a la majorité ordinaire lorsqu'elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il est ici dérogé expressément aux dispositions de l'article L 223-29 deuxieme alinéa du Code de Commerce.

Les décisions collectives sont prises a la majorité extraordinaire lorsqu'elles sont

adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. A cette majorité, les associés peuvent notamment décider la transformation de la société en société anonyme.

Toutefois les associés ne peuvent, sauf a l'unanimité, changer la nationalité de la société, obliger un associé a augmenter son engagement social ou transformer la société en société par actions simplifiée ou en société d'une forme qui accroitrait la responsabilité des associés ; en outre toute incorporation au capital de bénéfices ou de réserves, peut étre adoptée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Enfin, en cas de transmission de parts sociales, lés décisions d'agrément sont prises aux conditions de majorité prévues a l'article 12.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes

annuels, conformément aux dispositions des articles L 123-12 et suivants du Nouveau Code de Commerce et établit un rapport de gestion écrit. Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévue, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, les activités de la société en matiére de recherche et de développement.

Ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes, s'il en

existe, communiqués aux associés et soumis a l'approbation de l'Assemblée générales dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des

pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements seront effectués, les dividendes seront effectués, les dividendes etant prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de la distribution sont fixées dans le respect des dispositions légales

et réglementaires en vigueur par l'Assemblée Générale des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de

provoquer une décision collective des associés pour décider si la société sera prorogée ou non et pour quelle durée.

En cas de carence de la gérance, tout associé peut faire procéder a la désignation, d'un mandataire de justice qui sera chargé de provoquer la décision ci-dessus.

Par decision collective extraordinaire, les associés peuvent décider la

transformation de la société en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions de l'article 17, quatrieme alinéa.

La société est dissoute :

- par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, - par décision collective des associés, a tout moment, - par décision judiciaire pour justes motifs,

Le décés, l'incapacité ou la liquidation des biens d'un associé, n'entrainent pas la dissolution de la société.

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La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Toutefois, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

La dissolution met fin aux fonctions des gérants.

Le ou les liquidateurs représentent la société pendant la liquidation et disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif, en agissant ensemble ou séparément.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la répartition le cas échéant de l'actif net subsistant, et pour prononcer la.clôture de la liquidation.

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social, ou décider la cession ou l'apport global des biens sociaux.

En cours de vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations entre les associés, les gérants, les liguidateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales ou quant a l'interprétation ou l'application des dispositions des présents statuts, seront soumises a la juridiction compétente du lieu du sige social.

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.