Acte du 10 janvier 2014

La societé a été constituée sous la forme de société anonyne. Par décision de l'assernblée générale du 25 décembre 2001, efte a éte transformee en Societé par Actions Simptfiée.

La socete continue d'exister entre les propriétaires des actions de la sociéte. Elle est régie par les Lols et rgiements en vigueur, notarnment par la partie législative du Code de commerce, sous son Evre 1, ainsl que par les presents statuts.

Elle fonclonne indifféremment sous cette forma avec un ou plusieurs actonnaires. Ede ne peut faire publiquement appel a répargne.

La denornination sociale est :

REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT

et la société prend pour sigle : R.S.P

Dans tous les actes et documents érnanant de la sociéte, ta dénonination, avec ou sans la sigle, le sigle seul seronl précédés ou suivis immédiaternent des mots éaits siblement 'socité par actions simpifiše" ou des initales SAs, et de rénoncialon du montant du capital social, ainsi que du eu et du numéro dirmmatriculation de la société au Registre du Cornmerce et des Socités.

La socité a pour objet :

Toutes opérations d'achat, de vente, de courtage sur achats et ventes, relatives à fa fabrication de marbrerie et d'ouvrages funéraires, de marbreric pour le batiment et la decoration, de fleurs naturelles ou artificielies, d'artdes funéraires,

Pago 2

el

L'organisation de pompes funébres et de services funéraires, L'accomplssement de toutes fomatlés pour son propre compte ou le compte de tiers en relation avec Tactivilé funérare.

Le tout directernent ou indirecternent, pour son compte ou le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, soit par saus-traitance, par voie de création de societe nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achal de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'allance, de societé en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens et droits, ou autrernent. Et généralement : toutes opérations industrielles, commerciales ou tinanaéres, mobireres ou imnobiires pouvant se rattacher directernent ou indirecternent a Tobjel social et à tous objets simiaires ou connexes susceptibles de favoriser le développerment du patrimoine social.

Le siége social est fixé_& PARIS (75014) 23 rue du Depart, boite 37. 11 peut étre transféré en tous Beux par décision de t'actionnaire unique. Si fa sociélé vient à comporler plusieurs actionnaires, le transfert du sige social dans te méme départerment ou dans un département Iimitrophe cst décidé par ie Président qui est également habitte à modifier corelativement les statuts. Dans tous les autres cas, le transfert du sitge social résulte d'une décision collective des acionnaires.

La société a une durée de quatre vingt dix (90) années, soit cinquante (50) à compter de la date de son immatriculation au Registre du Cornmerce et des Sociétés et quarante (40) années supplémentaires par prorogation, sauf dissoluton anticipée. La décision de prorogation de la durée de la societé est prise par decision de Tactionnaire unique ou par décision callective des actionnaires dans les conditions de Tartide 16 ci-apres.

Le capitaI sociaI est Ixé a Ia somme de DEUX MlLLIONS CENT TRENTE QUATRE MlLLE DEUX CENT QUATRE VINGT (2.134.280) Euros.1l est divisé en 140.000 actions toutes de la mme catégorie.

Les actions sonl obtigatoirement norminatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au non du ou des titulaires sur des cornptes et registre tenus a cet effet par la societé. Les actions sont indivisibles a Tégard de la societé.

Le capital social peut étre augnenté, réduit ou anorti, conlormémenl aux lois et rglenents en vigueur, par decision de Tactionnaire unique ou, selon le cas, par décision cosective des actionnaires prise dans les condaons de l'artidle 15 ci apres.

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En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit prélérentiel de souscription est réservée aux propriétaires des aclons existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a tifre individuel a leur droit prélerentel de souscription ; Ia décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit prélérentiel dans les conditions légales. et ce sous réserve des dispositions de l'article 10.3 ci-aprés.

Chaque action donno droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'ele représente. L'actionnaire unigue ou les actionnares ne suppartent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obtigatians attachés a l'actian suivent le titre dans quelque main quil passe.

La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésian aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le cu les propretaires d'actions iso!ées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat cu de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, saul paur les décisions concemant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-proprietare a le droit de parlciper a toules les décisions colleclives.

Arlicle 10-Transmlsslon des actions

10.1 = Forme

La transrnissian des aclions s'cpre a Fégard de la socité et des tiers par un virement du corapte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablermenl inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouverments de titres . La sociéte est tenue de procéder a cete inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement cl, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle ci.

L'ordre de mouvement, etabli sur un fonmulaire foumi ct agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Lors d'un transfert d'actions partiellerment libérées, mention doit etre laite de la fraction non fibérée. Les aclions non fibérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

10.2 -- Transmission des actions par l'actionnaire unigue

Les cessions cu transmissions, sous quelque lorme que ce soii, des actions detenues par r'actionnaire unique sont libres.

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10.3 - Transmission des actions en cas de pluralité d'aclionna:res

En cas de pluralité d'actionnaires, les actions sont tbrement transmissibles entre actionnaires, ainsi que, s'agissant des actionnaires personnes morales, u profit de sociélés contrôlées ou qui cantrôlent (au sens de 'aricle L.233-3 du Code de commerce). directement ou indirectement l'un des actionnaires.

Toute autre cession d'actions à un tiers non-actionna:re est sournise & l'agrément préalable de la société dans les canditions suivantes.

Le cedant doit adresser par écrit à la societé, par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en ma:ns propres, une demande d'agrément indiquant les coordonnées (nom, prénom et adresse dans le cas d'une persanne physiquc, dénominalion, sige social et numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Societés dans le cas d'une personne morale) du cessionnaire, le nombre d'aclions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et tes conditions do la vente.

L'agrément résulte, soit d'une notification par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec accuse de réception ou par lettre remise en mains propres, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décisicn est prise par décision collective unanime des autres actionnaires qui doit étre organisée de 1elle sore qu'elle puisse étre terminée avec l'expiration du délai de trois mois vise ci dessus, et n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, la cession projetée doit etre réalisée aux conditions figurant dans la demande d'agrément et dans les quinze jours suivant la notification d'agrérnent ou d'expiration du détai de trois nois susvisé seion le cas. A délaut, l'agrément est caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnairo proposé, la sociéte est tenue soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs autres actionnaires cu par un ou p!usieurs tiers préalablement agréés soit. avec l'accord du cédant. d'acquérir elle-méme les aclions en yue de les annuler. Le prix de rachat est fixe d'un commun accord entre les parties ou, a delaut, conforrnément aux dispositions de rarticle 1843 4 du Code civ3.

Les stipulatons du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soit titre gratuil, soit a titre onéreux, alors rnéme que la cession aurait lieu par yoie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Ces stipulaticns sont également applicables en cas de partage, de changement matrimonial, d'apport en socété, d'apport parliel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capitat par incarporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droils de souscripuon a une augmentation de capital par voie d'apports en numérare ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément est applicable toute cession de valeurs mobiliéres émises par la socielé, donnant vocation ou pouvant donner vocatian recevoir & tout moment ou à terrne des actions de la societé.

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TITRE t1t ADMINISTRATION ET CONTRôLE DE LA SOCIÉTÉ - CONVENTIONS REGLEMENTEES

La socité est représentée, dirigée et adrninistrée par un Président, personne morale ou physique, actionnaire ou nan de la societe. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le Président est nomné par ractionnaire unique ou, selan le cas, par décisian collective des actionnaires : elle fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.

Le mandat du Président peut etre & durée déterminée ou indelerrninée. Sil est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

11 peut demissionner de ses fanctions, à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique au, selon le cas, les actionnaires un mois au moins a l'avance.

En cas de décés, comme en cas d'empéchement du Président, i sera pourvu & son remplacement La naminatian du nouveau Président sera soumise à ia décision collective des actionnaires réunis sur convocation du plus diligent d'entre eux.

Le Président est révocable à tout moment par decision de t'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision collective des actionnaires. Le nouveau Président est nommé dans les mémes conditions.

Le Président dirige la societe et 1a représente à l'égard des tiers. A ce titre, i est investi des pauvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, dans la limite de f'obiet social et des pouvoirs expressement dêvolus par la Loi et les présenis statuts à l'actionnaire unique ou, en cas de pluralite d'actionnaires, aux décisions collectives des actionnaires.

Le Président est autorisé à consentir des subdelegations ou substitutians de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'operations déterminées. L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, la décision des actionnaires, peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux. L'etendue et Ja durée des pouvairs délégués au(x) Directeur(s) Général sont deterrminés par l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision coflective des actionnaires.

Les detéqués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attrbués par la Loi auprés du Présidenl

Toutefois. le Président aura la faculté de déléguer cette tesponsabilité à une autre personne notamment a un Directeur nommé dans tes conditions ci dessus.

Le contrle de la société est effectué dans tes conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs Cormunissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'actionnaire unique ou, cn cas do pturalité d'actiannaires, par décision cotlective des actionnaires.

Pace6

Les conventions Inlervenues directement ou par personnes inlerposées entre la société et son dingeant. actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'actionnaire unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a l'approbation de l'actionnaire unicue.

Lorsque la société comporte plusieurs actionna:res, la procédure de contrô!e est cetle prévue par l'article L.227-10 - alinéas 1 et 2 du Code de commerce.

La conclusion ou la modifcation d'un contral de travail entre la société et l'un de ses dirigeants est soumise a l'approbation de l'aconnare unique ou, en cas de pluralite d'actionnaires, a la décision collective des actionnaires.

16.1.-Actionna:re unigue

Les décisions prises par l'actionnaire unique sont consignées dans des pros-verbaux qui indiquent Ies documents et rapports examinés et le texte des résolutions adoptées. Les procés-verbaux sont signés par l'actionnaire unique et par le Présidenl de la société, le cas chéant séparémenL

16.2 - Pluralté d'actionnaires

En cas de pluratté d'actionnaires, les décisions collectives peuvent etre prises en utisant, au choix de Tinitiateur de la consuttation, l'un des modes de prises de décisions décrits aux articles 16.2.1 à 16.2.4 ci-dessous.

16.2.1. -- La réunion d'une Assemblée Générale esl facultative.

Lorsque la réunion d'une Assembtée Générale est décidée, elle est convoquéo par le Président. toul actionnaire ou, dans les conditions fixées par la Loi, par le Commissa:re aux comptes au moyen d'une lettre simple au d'une télécopie adressée & chaque actionnaire el au(x) Commissa:re(s) aux comptes. La convocation est adressée huil jours au moins avant la date de Ia réunion et mentionne le jour, l'heure, le leu et l'ordre du jour de la réunion.

Chaque actionnaire peut se faire représenter par une personne de son choix, actionnaire au non. munie des pouvoirs à cet effet.

Lorsque tous les actonnaires sont présenls ou représentés, T'Assemblée Génerale se réunit valablerment sur convocation verbale et sans délai. Dans ce cas. les commissaires aux comptes sont convogués dans les mernes formes et au plus tard en méme temps que les actonnaires.

16.2.2. - Consultation écrite

Lorsque fa décision est prise par consultation écrite, le Président ou tout actionnaire doit adresser le texle des résotutions a chaque actionna:re et aux commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Les actionnaires disposent d'un délai de dix jours suivant la réception de cetle lettre pour adresser a l'auteur de la consultaton leur vote sur chaque résoluton, égalemenl par pi recommandé avec accusé de réceplion cu par lettre remise en mains propres contre décharge.

Taut actionna:re n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le delai ci-dessus sera considéré comme ayanl approuvé la au les résolutions proposées ; mention en sera faite sur le procs- verbal de la consultation établi conformément a l'article 16.2.5. ci dessous.

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Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger de t'auleur de la consultation toules explications complémentaires.

16.2.3. - Décisions des actionnaires cxprimées dans un acle

Les décisians des actionnaires peuvenl égalernent résulter d'un acte sous seing pnvé signé par tous les actionnaires (le cas échéant séparément). indiquant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque actionnaire. Une copie de l'acte est adressée au Commissaire aux comptes.

16.2.4. - Autres modes de consu!tation des aclionnaires

Tous moyens de communication (téléphone, télex, fax, vidéo, etc...) peuvent étre utilisés dans l'expression des decisions des actionnaires, sous réserve que tous les actionna:res y prennent part. Dans ce cas, un acte indiquant le texle des résolutions et le vote exprimé par chaque actionna:re est dressé et signé par tous fes actiannaires (le cas échéant séparément). Une copie de cet acle est adressée au Commissaire aux comptes.

16.2.5.-Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions des actionnaires, prises en Assemblées Générales, sont consignées dans des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de la réunion, Tidentité des actionnaires présents ou de leurs mandataires, les docurnents et rapports soumis à discussion, un exposé des débals le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces-verbaux sant signés par le Président de séance et par les actonnaires présenls ou représentés, a:nsi que par le Président de ta société (le cas échéant séparément s'l n'assiste pas a l'Assemblée).

Les consultations écriles el les décis:ons exprimées dans un acle, ainsi que celles prises conformément aux stipulations du paragraphe 16.2.4. ci-dessus, sont cons:gnées dans des procés-verbaux etablis et signés par le Président : ces procés-verbaux mentionnent l'utisation de la procédure employée et contiennent en annexe les réponses des actionnaires ou l'acte signeé par les actionnaires, selon le cas.

16.3. -- Conservation des proces-verbaux

Les procés-verbaux des décisicns de Tactionnaire unique ou, en cas de plurafté d'actionnaires, ceux des décisions collectives des actionnaires prises selon l'un des modes de consullation visés aux articles 16.21. à 16.2.4. ci-dessus, sont conservés dans un méme registre coté et paraphé.

Articte 17- Information des actlonnalres

Préalablement à toutes décisions, quelle que soit la procédure employée, les actionnaires peuvent obtenir conmunicatian de tous documen's necessaires à la prise de décision et notamment du texte des resolutions proposées. Ces documenls daivent élre adressés à chacun des actionnaires ou mis & leur disposition au siége social.

Les actionnaires peuvent obtenir communication des élémenls de l'actif et du passif, des comptes annuels, du tableau des résultals de la société au cours des cing demiers exercices, des comptes consolidés le cas échéanl, du lexte des résolutions proposées, du ou des rapports des commissaires aux comptes et des documents mentionnés à l'article L.225-115, 5° du Code de commerce.

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Tout aclionnaire a le droit, a touie époque, d'obtenir communication des documents visés ci-dessus @t concernant les trois demiers cxercices, ainsi que des procés-yerbaux des décsions collectives prises au cours des trois damiers exercices. -

Il ast tenu une conptabilté réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la ctôture de chaque exarcice, 1a Président dresse Tinventaire des divars élémants de l'actil et du passif existant a cette dala, conformément aux dispositians légales el réglementaires.

It étabtit également les cornptes annuels, ainsi que le cas échéant des comples consofidés et un rapport de gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la socielé pendanl Texeraice écoulé. l'évolution prévisible de cette situation, les événements impartants survenus entre la date de clôture de T'exercice el la date d'établissement du rapport et anfn les activités en matiere de recherche et de dévaloppement.

Articic 20- Affcctation et répartition du résultat

Les produits nets de Texercice, déduction faite des frais généraux el autres charges de la société, ainsi que tous les arnortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénélice, diminué ie cas échéant des pertes antérieures un prélvement de 5 % au moins. affecté à ta réserve légale. Ce préleverment cesse d'étre obfigatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exarcice, diminué des pertes antérieures et des sommas portées en réserve en application de la Loi ou das statuts, et augmenié des reports bénéficiaires Le bénéfice distribuabie est attribué a Tactionnaire unique. Lorsque ia sociélé comprend piusieurs actionnaires, la par attribuée aux actions sur ce bénélice est déterminée par décision coliective des actionnaires.

L'actionnaire unique, ou la décision collective des actionnaires, peut égalament décider la distribution de sommas prélevées sur Ies réserves disponibles en indiquanl expressément Ias postes de réserves sur tesquels ces prélévements sont affectués. Toutetois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, il peut étre decidé d'affecter en totalité ou en partie les sommas distribuables aux réserves ou au report a nouveau. La distribution d'acompte sur dividande est décidée, dans les conditions prévuas par la Loi, par le Président.

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La dissolution de la sociélé survient à l'expiratian de sa durée au, avant cette dale, par décision de T'actionnaire unigue ou, en cas de pluratité d'actionnaires, par décision collective unanime des actiannaires. En cas de pluralité d'actionnaires, si loules les actians sont réunies en une seule main, l'expiration ou la dissolutian de la société pour quetle que cause que ce soil, entraine la transrnissian universelle du patrimoine social a l'aclionnaire unique, sans quil y ait lieu Fquidation, dans les conditions de l'arlicle 1&44-5, alinéa 3, du Code civil.

Sous réserve des exceptions prévues par la Loi, la dissolution de la société entraine sa liquidatan. Un au plusieurs liquidateurs, personnes physiques au persannas marales, actiannaires ou nan, sant nammés pour la duree de la liquidation par l'actianna:re unique au, en cas de pluralité d'actiannaires, par décision collective des actiannaires. Lorsqu'une personne marale est nammée l:quidateur, celle ci est représenlée par ses dirigeants. La rémunération du ou des fiquidalaurs est fxée par Tactionnaire unique ou, en cas de pluralié d'actionnaires, par décision colleclive des actionnaires. Les stipulations das qualriéme et cinquieme alinéa de l'article 16 ci dessus sont applicables aux liquidateurs. Saus réserve des dispositions légisfatives et réglemantaires en viguaur, les pouvoirs du ou des liquidaleurs ainsl que les conditians el modarlés de la liquidatian sont fixés par l'aclionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaire, par décisian collective des actionnaires. L'actiannaire unique ou, selon le cas, les actionnaires sont consuflés en fin de liquidatian pour staluer sur le comple délinitif da lquidatian, sur le quitus de la gestion du au des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constaler la clture de liquidation.

ArlIcle 23 - Contestatlons

Tautes les contestations relatives aux affaires sociales susceptiblas de surgir pendant la durée de la société Qu de sa liquidatian, seront jugées confarmément a la Loi et soumises a la juridictian des trbunaux competents dans les conditions du droit commun.

1400263103

DATE DEPOT : 2014-01-10

NUMERO DE DEPOT : 2014R002629

N° GESTION : 1965804257

N° SIREN : 775738198

DENOMINATION : REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT

ADRESSE : 23 rue du Départ boite 37 75014 Paris

DATE D'ACTE : 2013/11/26

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

REBILLON SCHMIT PREVOT Société par Actions Simplifiée au capital de 2 134 280 € Siége Social : 23 rue du Départ boite 37 7S014 PARIS R.C.S. PARIS 775 738 198

La société a éte constituée sous la lorme de sociélé anonyme. Par decision de l'assemblée générale du 26 décembre 2001, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions de la société. Elle est régie par les Lois e! régiements en vigueur, rotamneni par la partie tégislative du Code de commerce, sous son Evre il, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous cette forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a répargne.

La denomination sociale est : REBILLON SCHMIT PREVOT

et la socété prend pour sigle : R.S.P

Dans tous les actes et docurnents émanant de la societé, la dénornination, avec ou sans le sigle, le sigle seul seroni précéd&s ou suivis irnmédiatement des mots écrits lsiblement 'socitté par actions simptfiée" ou des initiales SAS, et de Ténonciaton du montant du capital social, ainsi que du Eeu el du numéro d'irmnatriculation de la sociéte au Registre du Comnerce et des Sociétés.

La sociélé a pour objet :

Toutes opératons d'achat, de vente, de courtage sur achats et ventes, relatives à la fabrication de marbrerie et d'cuvrages funeraires, de marbrerie pour le batiment et la décoration, de fleurs naturelles ou artificielfes. d'artides funéraires,

et

L'organisation de ponpes funébres et de services funeraires, L'accompessement de loules formattés pour son propre comple ou le comple de tiers en relation avec l'activité funéraire. :

Le lout directement ou indirectement, pour son compte ou le cornple de tiers, soit seule, soit avec des liers, I soit par sous-traitance, par voie de création de socité nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de sociéié en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens et droits, ou autrernent. Et généralement : toutes opérations industrielles, commeriales ou finanaéres, mobxteres ou Immobtires pouvant se rattacher directement ou indirectement à T'objet sociai et a taus objets simlaires ou connexes susceptbles de favoriser le développement du patrimoine social.

Le siege social est fxea PARIS (75014) 23 rue du Départ, botte 37. Il peut etre transféré en tous Jieux par décision de f'actionnare unique. Si la société vient à comporter plusieurs aclionnaires, le transtert du siege social dans le meme département ou dans un département limitrophe est d&cidé par le Président qul est également habitte a modifier corrélativement les statuts. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résutte d'une décision collective des aclionnaires.

La société a une durée de quatre vingt dix (90) années, soit cinquante (50) & compler de la date de son immatricutation au Registre du Conmerce et des Sociét&s et quarante (40) années supplémentaires par prorogation, sauf dissolution anticipée. La décision de prorogation de ta durée de la société est prise par décision de ractionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires dans les conditions de T'artide 16 ci-aprés.

TITRE ti CAPITAL SOCIAL -ACTIONS

Le capital social est fxe a Ia somme de DEUX MILLIONS CENT TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT (2134.280) Euros. ll est divisé en 140.000 actions toutes de ta même catégorie.

Les actions sont oblgatoirernent norninatives.

La proprieté des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par ta societé. Les actions sont indivisibles a régard de la societe.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou arnorti, conformément aux lois et réglernents en vigueur, par decision de Tactionnaire unique ou, selon te cas, par decision cofective des actionnaires prise dans les conditions de l'artidle 15 ci-apr&s.

Pago 3

En cas daugmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire. un droit préférentiet de souscription est réservée aux proprtaires des actions existantes au prorata de teur participation dans te capital de ta société, dans tes conditions tégales.

Toutefois, tes actionnaires peuvent renancer tifre individuel a teur dro:t prétérenticl de souscription ; ta décision d'augmentation du capitat peut égalerment supprimer ce droit préférentiel dans les conditions tégales, et ce sous réserve des dispositions de t'artcle 10.3 ci-aprés.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et t'actif social, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente. L'actiannaire unique ou tes actionnaires ne supportent les perles qu'a concurrence du rnontant des apports.

Les droits et obtigations attachés a l'action suivent te titre dans quelque main qu'il passe.

La proprité d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux decisions des actionnaires.

Chaque fois qu'i sera nécessaire de posséder plusieurs actians pour exercer un droit quetconaue, le au ies proprétaires d'actons iso!ées ou en nombre inlérieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affa:re personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de ta vente d'actians nécessares.

Le droit de vote ppartient au nu-proorétaire, saui pour ies décisians concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruiter. Le nu-propriétatre a le droit de parliciper a toutes les décisians cotlectives.

10.1-Forme

La transmission des actons s'cpre à Tégard de la sociéte et des liers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvernent est préalablement inscrit sur un registre côte et paraphé, tenu chronalogiquement, dit registre des mouvements de tilres . La société est tenue de procéder a cette inscriptan et a ce virement dés réception de T'ordre de mauverment et, au plus tard, dans les six jours qui suivent celle ci.

L'ordre de mauvement, établi sur un formulaire fourni et agréé par fa société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Lors d'un transfert d'actions particllcrnent ibérées, mention doit élre faite de ta fracton non fbérée. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas adrmises au transfert.

10.2 - Transmission des actions par Iactionnaire unique

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions delenues par l'aclionnaire unique sont lbres.

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10.3 - Transmission des aclions en cas de pluralite d'actionna:res

En cas de pluralité d'actionnaires, les actions sont librement transmissibles entre actionnaires, ainsi que, s'agissant des actionnaires personnes morales, au profit de societés contrôlées ou qui contrôlent (au sens de t'article L233-3 du Code de commerce), directement ou indirectement F'un des actionnaires.

Toute autre cession d'aclons & un tiers non-actionnaire est soumise a l'agrément préalable de ia société dans les conditions suivantes.

Le cédant doit adresser par écrit a la société, par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec accusê de réceplion ou par lettre remise en mains propres, une demande d'agrément indiquant les coordonnées (nom, prénom el adresse dans le cas d'une personne physique, dénomination, siege social el numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés dans le cas d'une personne morale) du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente.

L'agrément résulte, soit d'une notification par acle exlrajudiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise cn mains propres, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision est prise par décision collective unanime des autres aclionnaires qui doit etre organisée de telle sore qu'elle puisse etre terrninée avec rexpiration du délai de trois mois visé ci-dessus, et n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, la cession projetée doit étre réalisée aux conditons figuranl dans la demande d'agrément et dans les quinze jours suivant la notification d'agrémenl ou d'expiration du délai de trois mois susvisé selon le cas. A deélaut, l'agrément est caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, 1a société est tenue soil de faire acquérir ies actions par un ou plusieurs autres actionnaires ou par un ou plusieurs tiers préalablement agréés soit. avec l'accord du cédant, d'acquérir elle-méme les actions en yue de les annuler. Le prix de rachal est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, confomément aux dispositions de rarticle 1843 4 du Code civil.

Les stipuiations du présent arlicle sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soil à tilre gratuit, soit à titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Ces stipulations sont également applicables en cas de partage, de changemenl matrirnonial, d'apport en société, d'apport partief d'actif, de fus:on ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capitai par incorporation de réserves, primes dénission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentauon de capital par voie d'apporis en numéra:re ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénammées.

La présente clause d'agrément est appicable à toute cess:an de valeurs mobilieres émises par 1a société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir & tout moment ou à terme des actions de la société.

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Les detégués du Comité d'entreprise exercent les draits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président

Toutefois, le Président aura la faculté de déléguer cetfe responsabilité a une autre personne notannent à un Directeur nornmé dans les conditions ci-dessus.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et supp!éants désignés par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralile d'actionnaires. par décision collective des actionnaires.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. actionnaire unique, sont mentionnées au registre des decisions de l'actionnaire unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la sociéte, les conventions conclues par le Président sont sournises a l'approbation de l'actionnaire unique.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L.227-10 - afinéas 1 et 2 du Code de comrnerce.

La conclusion ou la modification d'un contrat de travail entre la socielé et l'un de ses dirigeants cst soumise a l'approbation de l'actionna:re unique ou, en cas de pluralité d'actionnaies, & la décision colleclive des actionnaires.

15.1-Obiet

L'actionnaire unigue ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires sont seuls compétents pour statuer sur les décisions visées l'arlicle L.227-9 - afinéa 2 du Code de cormmercæ, sans préjudice des possibtlités de delégation prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que sur toute décision entrainant une modification des statuts, à l'exception du transfert du siége sociat dans les conditions prévues & Tarticle 4 ci-dessus, sur toute décision de leur ressort en applicaton de la Loi ou des présents statuts ou de fait de l'imporiance de la décision.

15.2 - Périodicite des consultations

L'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, les actionnaires doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de t'exercice sociat, pour approuver les cornples de cet exercice. Les autres décisions sont prises a toute époque de l'année.

15.3=0uorum

En cas de pluralité d'actionnaires, à l'excepton des cas ou un guorum spécifigue est requis par la Loi au les présents statuts, le quorum requis pour la yatidité des décisions collectives est de la moitié des actons émises par la societé (le cas échéant, comple tenu des actions privées du droit de vate en vertu de la Loi ou des présents statuts). A délaut, i est procéde à une nouyelle consultation. A l'exception des cas oû un guorum spécilique est requis par la Loi ou les présents statuts, aucun quorum n'est requis sur deuxiéme consultation sous réserve gu'aucune modification ne soil apportée aux résolutions a adopter.

15.4 -- Maiorité

En cas de pluralite d'actionnaires. les decisions collectives sont adoplées & la majorite des voix exprimées, a l'exception des décisions nécessitant une autre majorité par application de la Loi ou des présents statuls.

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15.5- Droit de vote

Les droits de vote attachés aux actions de capital sont proportionnals a ta quotifé du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une yoix, sous réserve des cas oû cerlaines actions peuvent étre privées du droit de yote en application de la Loi ou des présents statuts.

16.t - Actionnaire unigue

Les décisions prises par l'actionnaire unique sont consignées dans des pro&s-verbaux qui indiquent les documenls et rapports examinés et le lexte des résoluons adoptées. Les proces-verbaux sont signés par l'actionnaire unique et par le Président de la société, le cas échéant séparément.

16.2-Pluralité d'actionnaires

En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives peuvent &tre prises en ulitsant, au choix de l'initiateur de la consullation, l'un des modes de prises de décisions décrits aux articles 16.2.1 à 16.2.4 ci dessous.

16.2.1.- La réunion d'une Assemblée Généra'e est facultalive.

Lorsque la réunion d'une Assemblée Générale est décidée, elle est convoquée par le Président. tout actionnaire ou, dans les condilions fixées par la Lai, par le Commissaire aux comptes au moyen d'une Iettre simp!e ou d'une telecopie adressée & chaque actonnaire et au(x Commissaire(s) aux comptes. La canvocation est adressée huit jours au moins avant la date de Ja réunion et mentionne le jour, l'heure, Se leu et l'ordre du jour de la réunion.

Chaque actiannaire peut se faire représenter par une personne de son choix, actionnaire ou non, munie des pouvoirs à cet effet.

Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délal. Dans ce cas, les comnissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes formes ct au plus tard en méme temps que les actionnaires.

16.2.2.-Consultation écrile

Lorsque la décision est prise par consultalion écrite, te Président ou tout actionnaire doit adresser te texte des résolutions à chague actionna:re et aux commissaires aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre rermise en mains propres conte décharge.

Les actionnaires disposent d'un delai de dix jours suivant la réceplion de cette lettre pour adresser a l'auteur de Ia consultation leur vote sur chaque résolution, également par p! recommandé avec accusé de réception ou par Setfre rernise en mains propres contre décharge.

Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délal ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résalutans proposées; mention en sera faile sur le proces verbat de la consuttation élabli confarmément a l'article 16.2.5. ci-dessous.

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Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger de rauteur de la consullation toutes explications complémentaires.

16.2.3.- Décisions des actionnaires exprimées dans un acte

Les décisions des actionnaires peuvent également résuller d'un acle sous seing privé signé par tous les actionnaires (le cas échéanl séparément), indiquant le texte des résalutions et te vote exprimé par chaque actionnaire. Une copie de l'acle est adressée au Commissaire aux comptes.

16.2.4. - Autres modes de consu.tation des actionnaires

Tous moyens de communication (téléphone, télex, fax, vidéo, etc..) peuvent étre utisés dans l'expression des décisions des actionnaires, sous reserve que tous les actionnaires y prennent part. Dans ce cas, un acte indiquant le lexte des résolutions el le yote exprimé par chaque actionnaire est dressé et signé par tous les actionnaires (le cas échéant separément). Une copie de cet acle est adressée au Commissaire aux comptes.

16.2.5. -- Proces-verbaux des décisions cotlectives

Les décisions des actionnaires, prises en Assemblées Générales, sont consignées dans des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de la réunion, Tidentité des actionnaires présenls ou de leurs mandataires, les documents el rapports sournis & discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résullat des vates. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et par ies actionnaires présents ou représentés, a:nsi que par le Président de la société (ie cas échéant séparément s'il n'assiste pas & r'Assemblée).

Les consultations écrites et les décisions exprimées dans un acle, ainsi que celles prises conformément aux stipulalions du paragraphe 16.2.4. ci-dessus, sont cons:gnées dans des procés-verbaux établis et signés par le Président : ces procés-verbaux mentionnent l'utlisation de la procédure ermptoyée el contiennent en annexe les réponses des actionnaires ou l'acte signé par les actionnaires, selon le cas.

16.3. -- Conservation des proces-verbaux

Les procés-verbaux des décisions de t'actionnaire unique ou, en cas de pluralté d'actionnaires, ceux des décisions cotleclives des actionnaires pnses selon l'un des modes de consultation visés aux arlicies 16.2.1. a 16.2.4. ci-dessus, sont conservés dans un méme registre cite et paraphé.

Préalablement a toules décisions, quelle que scit la procédure employée, les actionnaires peuvent obtenir comnunication de tous documents nécessaires à la prise de décision et notammenl du texte des réso!utions proposées. Ces documents doivent étre adressés a chacun des actionnaires ou mis leur disposition au siége social.

Les actionnaires peuvent obtenir communication des eléments de l'actif et du passif, des comples annuels, du tableau des résultats de la societé au cours des cing demiers exercices, des comptes consotidés le cas écheant, du lexte des résolutions proposées, du ou des rapporis des commissaires aux comples et des documents mentionnés a l'arlicle L.225-115, 5* du Code de conmerce.

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Tout aclionnaire a le droit, a toute époque, d'oblenir communication des documents vises cidessus el concemant ies trois dermiers exercices, ainsi que des procs-verbaux des décsions collectives prises au cours des trois demiers exercices. -

Chaque excrcice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre.

tl est tenu une comptabtité réguliére des opérations sociales contormémcnt aux lois el usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actil et du passif existant a cette date, confamément aux dispositions fégales et réglementaires.

i établit également ies comples annuels, ainst que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société pendani Texercice écoulé, l'évofution prévisible de cette situation, les événements importants survenus entre ia date de dlture de T'exercice et la da!e d'établissemenl du rapporl et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Articlc 20 - Affectation et répartitian du résultat

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que 1ous les amortissernents et provsions, constituent le bénéfice.

11 est fait, sur ce bénéfice, dirninué le cas échéant des pertes antérieures un prélévement de 5 % au moins. affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiérme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de Fexercice, diminué des pertes antérieures et des sommes poriées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augment& des reports bénéficiaires. Le bénéfice distribuable est attrbué a Tacuonnaire unique. Lorsque la societé comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénélice est déterminée par décision collective des actionnaires. L'actionnaire unique, ou la décision collective des actionnaires, peut égalemen1 décider la distribution de sommes prélevées sur les réseryes disponibles en indiquant expressément Jes postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préicvés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De mme, il peut étre d&cid& d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau. La distrbution d'acompte sur dividende est décidée, dans les conditions prévues par ia Loi, par le Président.

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Toutes les contestations relatives aux affaires socia!es susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa l:quidation, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droil commun.

1400263101

DATE DEPOT : 2014-01-10

NUMERO DE DEPOT : 2014R002629

N° GESTION : 1965B04257

N° SIREN : 775738198

DENOMINATION : REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT

ADRESSE : 23 rue du Départ boite 37 75014 Paris

DATE D'ACTE : 2013/11/04

TYPE D'ACTE : DECISION DU PRESIDENT

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

REBILLON SCHMIT PREVOT R C Société par Actions Simplifiée au capital de 2.134.280. tYe du trlbuna

PE Zqu1s em R.C.S. PARIS 775 738 198 Acte dépose ie :

0 9 JAN. 2014 Greffe,du.tribu cde comim