Acte du 14 novembre 2022

L'associé unique décide de nommer en qualité de co-gérant de la Société a compter de ce jour et pour une durée illimitée,Monsieur Guillaume EvRARD, né le 28 août 1972 a Angers (49000) et demeurant 3 La Leutiére - 35133 Billé.

Monsieur Guillaume EvRARD ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat de co-gérant de

la Société. Il aura néanmoins droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

L'associé unigue décide de modifier l'article 25 des statuts en supprimant le deuxiéme paragraphe de

celui-ci.

L'article 25 des statuts sera dorénavant rédigé comme suit :

< ARTICLE 25 = ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque exercice, la gérance établit les comptes prévus par la loi, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Les comptes annuels sont établis à chaque exercice selon les mémes normes et les mémes méthodes d'évaluation. si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées. Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.

L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités légales.

Fait a Javené,

Le 19 septembre 2022

La sOCiété ETABLISSEMENTS PELTIER représentée par la société FINANCIERE PELTIER, présidente elle-méme représentée par Monsieur Pascal FAIRIER, président directeur général associé unique

MonsieurGuillaume Evrard1

Da- acaM

Sat'd l, cadlt'. f..u

1 signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation du mandat de co-gérant de la société dans les conditions sus-énoncées

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COMPAGNIE FORESTIERE DE L ATLANTIQUE - C.F.A.

Société a responsabilité limitée

au capital de 80.000 euros

Siege social : 39 rue Robert Geffré

17000 LA R0CHELLE

RCS LA ROCHELLE 420 539 777

Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprés dénombrées une société à responsabilité limitée régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société et par les présents statuts.

La société a été constituée par acte établi sous seing privé a JAVENE, le 8 octobre 1998.

La société est dénommée COMPAGNIE FORESTIERE DE L ATLANTIQUE, soit par abréviation C.F.A.

Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

Toutes opérations se rapportant a l'importation, au négoce et au courtage de tous bois, de tous dérivés du bois et produits s'y rapportant ainsi que de tous matériaux de construction, de méme que toutes opérations se rapportant a lactivité d'exploitant forestier.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibies avec cet objet, s'y rapportent et contribuent & sa réalisation.

Le siege de la société est fixé & LA ROCHELLE (17000), 39 rue Robert Geffré.

Il peut etre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les apports faits a la constitution de ia société d'un montant de 500.000 francs et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.

Par décision collective des associés constatée aux termes d'un acte en date du 26 juillet 2001, le capital social a été converti en euros puis augmenté dans la limite du montant nécessaire a 1'arrondissement de son montant & 80.000 euros.

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Le capital social est fixé a 80.000 euros. I est divis6 en 5.000 parts de 16 curos chacune de valeur nominale entirement libóres, numérotôes de 1 a 5.000. Leur répartition figure ci-aprs.

Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 23 novermbre 2010, la societé Etablissements PELTIER SAS au capital de 480.000 curos dont le sige social est situé a JAVENE (35133) Zone Industrielle a Mézaubert > immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 639 200 807, a acquis auprés de Monsieur Pascal FAIRIER 1.250 parts.

A la suite de cette acquisition, les 5.000 parts conposant le capital social sont toutes détenues par la société Etablissements PELTIER qui déclare expressément que toutes les parts représentant le capital social lui appartiennent et sont toutes entierement liberées.

Le capital peut tra augment& ou jéduit dan& las condions et suivant tes madalités fxées pat les.dispositions Igaies nt r&glemontalros on viguadr.

Toute. parsonne entrant dans ia &oci&té & l'occasion dune augmentation du capitai @t qui soral sourmise & grénent cornme cessiannalre do paris sociales er vertu de Isrlcle 11 dott tre agrée dans ies conditions fixées audit aricle.

Toute &ugmentation du capital par attributon d@ parts gratuites paut toujours-tre róalis&e nanabstant i'existence de rompus, irs associ&s disposant dun nombre insuffisant de droits d'altribution pour obtenir la délivrance d'un

ARTIGLE 10 PARTS SOCIALES

Chaque part saciate danne a son propriétaire ur droft égat dans les bénéficas de la sociétê et l'actif sacial et une vob dans tous ies votes. Sous réserve tins dispositionslégales rendant temporairement les associós solidairerment

qus justu's concurrerce de leuis'spporis: at-delà tout appet de fonds est interdit. Los droits at obligations

Chaque part ast Indivislble a l'6gard de ia sociétê. tos propristairas indivis sont tanus de se satra rapr&senter auprs do la sociótê par un rnandataire commun pis parmi eux ou on dohora d'eux..Pondant la durte de T'indivision, pour io calcul de la majarit& on nombre lorsqu'elle est requise, chaqua indvisaire compte camrne associs &il n'sst pas coumis a agrément. I en ost de mmo de chaque nu-propriétalro.

L'usutrutier axerca saul le diroit da vota atlachê aur parts dant la propri6té est dônernbràe, sans préjudice du droit du nu-propritaire die participar & toutes las d&cisiins collactives.

1 - Los parts se transnettent Iibrernont, a titre gratilt ouonéraux, ontra associés. Elles nu pauvent Stre transmises. . guelque titra qun ca solt, & dos tiers àtrangets .la.société, entre ascendants et doscendants at antre conjoints qu'avec le consuntement de la majorité das associós reprisentant au moins tas trois quaris des parts soclales, ces majortés étant en autre déterrninôes cormpte-tenu de la poisonne at des parts da l'sssocis côdant. .

Le projet de cesslon est.notif6 a la sociaté @t a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou.par iottre racormmandén avac dernande d'avis da rôception, indiquant ridentité du cessionnaire proposê alnsi qua le nombre de parts dont la cession est sournise a agrément Dans ia délai de huit jours de ta notification qul lui a été faito. 1a górance dolt convoquér l'assemblée des associsx pour qu'alle délibra sur le prôfet de cassion des paris sociales ou consulter les associs par àcrit sur. fodlt projet. La décision de ia socisté. qul n'a pas & &tre motivée, est notifiéa par la gšranco au cédant par lettre recommandóe avec dernande d'avis de r&ception.

Si ia soclétà n'a pas falt connattre sa dàcision dans lo dlai do trois mols cornptar da la dernira des notifications du projet de cossian prôvuas & l'alinéa pr&códont, la consantement a la cassion ast réputé acquis.

sl la sociaté a refus6 de consentir a la casslor, les assodés dcivant, dane le d6lal de trois mois & comptar du refus d'sgrérment, acquurr ou faire acquérir les-psrts a un prir fxê dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civl. Ce dólai de trols mois peut etre proiongé une soula fois, à la demanda du gérant, par dócision du prétidert du tribunal de comrnerco statuant sur roqute. En cas d'sxpertsa, ies frais da calieci sont supportés par moiti par le cédant at par ia sociótó, Au cas o te códant refuserait de consigner la sornma nécessaire lui incombant cé titre qulnze Joura aprs avoir óté mis en demoure der ie faire, il serait réputé avoir renonc son projet de cession. si le pix ftxé par F'expert est, a t'oxpiration du d6lai de trois mois, &vantuallemont prorog&, mis la

en conséquence los parts qui en falsaient t'objet:

Avec ie conaentomont diu cédant, la société paut óaslenent, dans te m&rna dóial, rachator ies parts zu prix détorminé dans las conditions ci-dessus, en réduisant corrólativement son capltat du montant de leur valeur nominale. Un délai de palsmont qui ne saurait excadar doux ans, pout, dans ce cas, sur justification, &tre accordé à la sosiété par ordônnance de référê rendus par ls présidant du tribunal de corimerce. Les &onmes dues portent intéret au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre das solutions ci-dessus, ia górance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventual rachat par la société, centralissr les demandes d'achat érnanant des associés et les rédure &ventueliemert en proportion das drots de chacun d'eux dans le capitat si leur total excéde le nombre de part& ced&es.

Al'expiration du dólal irnpati et àventuellernent prorogé lorsqua Fachat n'est pas réalisé, l'associé patt réguiariser ta cossion initalermant prjetée, si toutofois if detient sas parts saciales depuis au noins deux ans ou on & recu ta proprité par succassion, liquidation de conmunautê de blons ontra époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou dascendent : l'associé qui no rarnptlit aucune de ces canditions reste propriétaire de sss parts.

Lorsque le cassionnaira uo tra agróà, ta pràqôdure ci-deasus gapplique mma sux ndjudicatións publfques valontaires au forcées. L'adjudicataire dolt en conséguenco notfer le résuitat da l'adjudlcaûon dans ies conditons Imparties, commo &il &'agissait d'un projet de cosslon. Toutefols, si les paris cont vendues, selon las dispasitions de T'article 2078 alinéa t er du code civil, en excuton d'un nantissement ayant recu le consanterment de la socisté, le cesslonnalre se trouve de plein drolt agré& comne nouvol associ6, & moins qua la société ne préfére aprés la cesalon rachater sans dtlui las paris en vua da r&duire son capital. La calleclivite des associés dolt &tra consuttóe par la géranc ds rôcaption de la notification adrossóa par ia cossiorinaire ta sociàté afin de statuor aur cette . posslblé, la tout daris tes fomas, d&lai et conditons prévus paur toute dócision extraordlnaire omportant réduction du capital social.

2 - Les paris sociales sont transmises fibrement par &uccession au proft de tóute parsonna ayant déja la qualité d'associ6. Tous autres héritors, conjalnt, ou ayanta drolt ne deviennent associs que s'ls ant regu l'agrêment de Ia majorité en nombre des assacišs survivants. Tout hôrttiar.ou.ayant drott, qu'il soit ou non soumls & agrément. doltjustifar, dans tes malleurs dólais, desasqualté hór&ditaires at de son état chvil auprês de la gôrance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extralts de tous. actes notariés Ótablissant cas qualitós.

Tant que tubsista uno indfvision successorale, las parts qui an dàpandent na sont prises en compta pour ies décisions coilectivas qua si un indivisaira au moins n'est pas soumis a agrément. Ceux dea indkisaires qui répondent à cofte. conditon ont souls ia qualit& d'associé. s'll n'en axiste qu'un, il raprésenta de pleini droit l'indivision.

Taut acte de partage est valablament notifi& 1a socisté par le.copartagaant ie plus diigent. Sl las drot's hérités sont divis, l'héritar ou l'ayant drolt notifa a ia socista una domanda d'agrément an justifant de sos droits et

réceptian de cette notification, l'agróment cst réput& acquis. Si taus los Indivisaires sont soumts agrôment, la société paut, sans attendre Ja:partage, statuer sur leur agrmant giabat : da convention essntiotis entre les associ&s, elle peut aussi, l'expiration d'un dôlal de sbr mcis & cormpter du dàcês, domander au juga des tóférés

demande de i'intéresst.

La notlicatiôn du partaga ou de la dernande d'agrément.et celle d la décisian de ia société sont faites par envo recommantié avec avis de r&caption ou par acte. txtraludiciaire.

Daris tous les cas derefus d'agrérnant, tes assaciés ou.la 5ociété doivent acquérir ou faire acquérir les parts de Thóritier ou ayant droit nan agróó : il est falt applcation des dispasitians ci-dossus pràvuas dans T'hypothse d'ur refus d'agrémont en cas da transrnission sritre vifs, ias hétitiers, canjairnt ou. ayants drolt non agré6s 6tant substitués au códant. Si aucune das soiutions prévuas par ces dispositions n'nterviant dans les dêlais impartis. l'agrément est réputé acquis.

hérfiers ét du conjoint survivant qui ont déja la qualit& d'assocl& : tout attributatra n'ayant pas cette qualité dott tre agréé conformément aux dispositions pràvues en cas de transmission par dócés, If en est de méme pour les. hériers, si la liquldation sésulte du déces du conjoint e lépoux assacié, sans préjudice du droit qu'abtiondratt ce demer, lors de la liquidaton dnlacomrnunauté, de.conserver ia totalltê das parts:inscrites son non. Sous catte méme réserve, la liquidatian de comnunaut& intervenant du vivant des époux ne peut attripuer définilivemert au

procédure dagrément étant soumise aux condition& próvuss cormm& an matire de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribušos doivant etre rachetées dans les conditions susvisées, la conjaint

a son nom.

4- Si, durant ia communautó do biens adstant entre doux poux. Is conjaint de répout associê notina son intention d'tre personneflemant assaci, posteriourement & t'apport ou & l'acqulsition do parts efioctué par son conjoint asoci, conformément aux dlsposltans da l'aricle 1832-2 du cada ciuil, Il doit ôtra agréé par una dclslon prise la majorító des parts 3oclales aprs déduction des paris de l'époux associ& qul na participo pas.au voto.

5- La iransmisslon de.parls ayant son origino dans fin disparitdon da la parsonnatitê morale d'un assoclé y cornpris cn cas de fuslon, do acisxion ou de dissolution aprsróunion da toutos las parts en uas seulo maln ost aourmiso a agrémantdana los conditions prevues au paragraphe 1 du présant articla, a mains qu'alla n'en aot dlsponaóe parce que bšntficlant a des personnas assacisas.

JUDICIAIRES - FAILLITE PERSQNNELLE D UNASSOCIE

Le dšcs, i'incapacité, ia mise enrégioment arniablo, en radresasment ou an liquidation judiciaires o la faillite personnolle de l'un queiconque des associ&s n'antralnent pas la dissclution de la soci6té, mals'si l'un de cas vénements se produit en ia parsonna d'un gôrant, l entrainera cassation da sos fonctons da gérant.

Las convéntions intervenues ontre la socisté ét ses associ&s ou gérants aant sournises a contrôle dans les conditions ct selon les madalités .prôvuas par Jas dlsposliions iagale& et réglonentaires on vigueur. Cos dispositions s'étendent aux conventions passéas avoc une societé dorit un associ indófinirmant responsable, gérant, administrateur, diractaur gànral, membra du diroctoire ou membre du conseli da surveillanco, est sinultanérnent gérant ou assoclé de la soci6té. Elles ne s'appliquent pas à celles portant sur des opérations courantes at conciues & dos condltiors normates:

A paine da nulité du contrat, il est intardit aux gérants ou assoclés si ceux-cl sant des personnes physiques de contractor, sous quaique forme que co soit, des emprunts auprs de la soclstó, de so fnire consentir par elle un dcouvert, cn cornpte courant ou outrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements . anvers les tiers. Cetta interdiction s'applique ôgalermant a teurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute parsonne interpossa et aux représentants 1ógatx d'uno portonne morale associà.

Los assaciss pouvant, du consentoment de la gûranca, lalsser ou varser ieurs fonds disponibles dans les caissts de la socisté en conpte de dépot ou compte courant. Les conditians d'int&r&ts ot de fonctionnament de cos comptes sont fées d'accord entra l& górance et Ies titulairas. Sauf cas particulier sournattre à la décision das assotis, aux conditons de majotité ordinaire, la gôranco dolt tíxer las mnas conditions pour tous les associàs. Elle doit toujours résarver pour ia sociétó io drolt de llbération anticipôe.

La soci6té est administrée par un ou plusieurs géranis; personnos phyaiques, pris parrni les assóciés ou en.dehors d'eux et nommés, pour une durée lirmtée ou non, par décision adoptée par un ou plusteurs associés tepresentant . plus de la moitié dos parts sociales.

7

Chacun das grante engaga la soci&té, sauf al ses acies ne relvent pas da l'objat social at quo la sociéié prauve qua les leis en avaient connalssanca. fl.a les pouvolrs les.plus 6tendus pour agir au norn de la societé en toutes cicanstances, aans avolr a juatifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition forrnée par un gérant aux actes d'un autre górant est sans offet & l'égard des tlors, malns qull ne aolt tabli qu'ils an ont ou connaissance.

Dans lours rapports. entre eux ot.avec lours caassocl&s nt &.titre de mesura d'ordro intôriaur, las gsrants ont let pouvoirs nécessaires, dant la peuvent user ensernbla ou séparómant - sauf le droit pour chacun do s'sppaser & toute opsration uvant qu'ello.solt conclua - pour falre toutes ies op&ratians se rattachant à l'objet sorial, dans lintôràt da la aocišté. Toutafois, ias omprunts à Texcapton des cródits err banque at des prts ou dópts coneentis par das associàs, les achats, &changes etvantas d'etabisseinents cornmerciaux ou d'inrnaublus, las hypothequas st nantissamonts, fa fondation de sacietós et tous apports à dos sociàtés constituéas ou-à constituar, ainsl que

associ&s aux conditions de majorité ordnaire, sans.toutefois que catte lirnitation de pouvolrs, qui na concerne que tes rapports des associšs ontra aux, pulsse tre opposse eux tiers.

Le ou ies gérants sont tonus de consacrer ia temps et les soins n&cessalres aux atfaires soclales. Chacun d'oux ne peut, sans y avolr t& préalablement autorsé par una décislon ordinaire des assaciês, faira pour sari campte personnat ou celul de tiera, aucune opératiat entrant dans l'objet social, nt occuper un emploi que(conque dans une ontreprise concurrante.

lis peuvent, d'un comnun accord, dalégusr les pouvolra qu'ilsjugant convanables a un cu plusieurs directaurs et constituer das mandatafres spociaux et temporaires.

Tout gérant, associé ou non. nommé au non dans lasstatuts, est révocabis par décision ordinpire de là collectivité des nssodt* prise & la majoritê das parts sociaies. Si sa.r&vocation est dôcidée sans juste motif, alle paut donner lau à dommagesintérts. En outre, le gérant est rvocable par les tribunaux pour cause iégitirna, la dernands de tout associé.

Tout górant paut résigner &es fonctons, mafs seulament trois mois apràs la clsture d'urn exercice, cr prévenant

majorité ordinaire. Les foncûons da gérant prenaart également fin en cas d'incapacité physiqué ou mentaie, d'absencé ou d'emp&chement quelconque rmattant l'intéresst dans limpossibilit& de les assumot, ainsi qu'en cas: d'incapacité ou d'incompatibilté résultant de ia ioi ou d'unt décisiorr de justica.

En cas do cezsation ds fonctions par Pun des g&tants'pour un motif qualconque, la.gérance reste assurée par le ou lss auires gérants. Si la górant qui cesse sas fonctions ôtalt soul, l colfectvité des associés, à la diigence de l'un d'sntre. eux, nommé un ouplusiaurs.autres gérants.

Chaque aérant a droit a un traiternent fxe .ou proportonnel ou fxe ot prapardonnel déterminé par décision collective ordinalre des associes : l a drolt @n outre au rernboursemont de ses frais de représentation et de daplacamant.

La volonté des assoclés s'exprime par das.décisions colleclives qui, réguilarenent prises, obilgent tous les associés. Ellaa sont quatifóes d'axtraordinalres quand elles antretnant une modificatlon.des statuts et d'ordinaires dans tous tes sutras cas. Ces décisions rósultant, au choix de ta góranco, d'une assembló gónérale au d'une consultatlon &crite dos associós : toutefola la.réunion d'una aasombl&a ost obligatoire.pour statuer sur l'approbation des cornptas de chaque exercice o la r&duction.du capital.

Toule aussmblôe gónšrale doit tre convóquóe par ia górance ou & d6faut par le cormmissaire aux comptes, s'it en exdste un, par iattre racornriande expódie'guinza joura au rnoins avant la ràunion a chacun dos associés son dernier domlclle connu. La convocation Inatque clairarnent l'ordre du jour.de la réunion. Sauies sont mises en délibération ies quastions qui y figurant.

Un ou pluslaurs aasociés ramplssant les conditone prévuas par ia toi peuvent diornander la róunion d'una assomblée.Ata demande de tout associó; lo présidentdu tribunal de cornnerca, stntuant on rôféró, peut dàsignar un mandataire chargé de convoquer l'assemblóa etde fixer bon ordre du jour.

L'assemblée est présidéo par ia ou l'un das gérants ou, st aucun d'oux n'ast associ6, par l'assoclé ptésent et. acceptant qui possde ou raprêsenta le plus grand nombre do parta sociales : on cas de conflit antre deux associós possédant ou roprésantant ie mme nombre de parts, la.prósidanca est assuré par le plus agé. ne foulle da présonco Indiguant les noms st domiclles dies.assoclés at de leurs représantants ou msndatalres, ainsi que lo nombre de parts soclalos dštonues par chaqua assacié, sst émargóe par las membres de l'assernbl&a. Toulsfois, le procêsverbal de l'assemblše dont lieu da feuille da prê&onco, forsquill cst signé da tous les associts présents.

En cas de consiltation. écrite, la gérance adrésse &.chaque associé, a san dernler domicile connu, par lettre recominandéé avec demande d'avis de réception, le texte des résoiutions proposées ainsi que les documents nacessaires & isur inforrmation. Lps assoclés disposont d'un délai de quinze jours & compter da ia date de réception du projat da réšolutions pour émattre leur vote par ôcrit, le vote étant, pour chaque rsolution, forrnulé par las mats our ou "non". La réponse est adressét par lettre tecamrnandée avec demanda d'avis de réception ou dópasóa par l'atsoció au sig& social. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie dólai ci-dessus est considóré comrne s'étanit abstenu.

poss&da, saus réserve des interdlctlons de vote pouvant'résulter de la lof. li.paut se fafra raprésenter par son conjoint, & moins que ia société ne comprenne que deux époux. Sauf si les assaciés sont au nombre de deux, un associé pout safalre repr6senter par un autre associ&: La:mandat de représantaticn d'urt associê ne vaut que pour une assembiée ou pour los assernblés succassvas.convaqu&os avec ie m&rno ordre du jour. ll peut etre ógalomant donnépotir deux atsomblšns tonuosie mma jour au dans ur dàlal de sapt jours. Les représtntants iógaux di'associés juridiquement incapables peuvont participer tous las votes sans etra aux-tnrnas associós.

Les procs-verbaux sont établis at signés dans las conditions fxées par ies réglements en vigueur. Au protés-

&tre constat&e par des actes, sauf si la tenus'd'une assembiée est tégalement obligatoire.

9)

Chaquo anneo, dans les cx mois ds ia cióturo de 'oxarcica, les.associšs sont réunis par la gérance pour statuar sur lea conptes de Pexarclce at f'afoctaion des resultats.

Au mayan da décsionsordinalres, las assoclés pouvent@n autre, à toute &poque, se prononcer sur toutes autres propositions cancanant la socióté, pourvu qu'elies n'omportent pas modification aux &tatuts ou spprobation de transmission de paris sociales snumiso agrónant

Las dacision& collecives ordinalres doivant, pour &tre vaiables, 6tre adoptées par un ou plusiours associé5 représsntant plus de la moitié des parts sociales. :

Si cette majorit n'est pas obtonue a ia pramàre consultation ou réunion, les assoclés sont consultés une dauxme fois st ios dócisians sont alors valablement adopténs & la majorlit des vates Óml, qual que &oit te nornbre des votants; imals à la conditian de ne porter qua sur les questiang ayant fait T'objat de la prermiére consutation. Toutefais, la majorité représontant plus da la moitis des parts saciales resta toujours requise s'll s'agit de statuer sur ta nominatibn ou ia révocation d'un gšrant.

Les associés ne pauvent, si ce n'est pas une déclsion unanma, changer ia nationalite da la soci6ts. obliger un des associés a augmenlor son @ngagement &ocial ou transfomor la socisté en socisté en nom colaclif, on commaridite simpie ou en commandite par actions.

En.cas do transmission de parts socialsa, las dócisions d'agrément, lorsqu'alles sont nécessairet, dolvent atre prises aux condlitions de majoritš prévuas a i'articlé 11.

En cas de révacatfon d'un g&rant d&aign& par les statuts, la madification corrétativa de l'article o figurait son norn, .conséquance matérinlle de catto révacation, est réalis&e dans les mórnes conditions que la révacation alle-mérne.

La dcision d'augmentor la capitat par incorporation de bénéfices ou da résorves sst prise par ias associés représentant au moins la rnoltie des parts &o'claies.

Toutes autres.modincafions des &tatuis sont décidées par les ussociés Foprésentant au moins les trojs quarts des parts soclales.

Les associšs ont un drolt de cornmunication, temporalra ou permanent selon son objst dans les conditians fixées par fes dispositionsiégales st réglemontalres qut leur assurent f'infomatian nécessaire & la connaissance die ia situation de la sociét& et & l'exercice de Fensemble de leurs droits.

La désignation d'un ou plusisurs experis.chargés de présenter un tapport sur une ou plusieurs apérations de gestion peut &tre falte seion ia réglementatior en vigueur.

Selon les conditians iégalos, io conirla des comptes:estoxrcé, la cas échant, par un ou plusieurs cornmicsaires aux cornptos qui accomplisaent icur micslon'gerišrale et lss missions spsciales que la lol leur confie.

L'exercica soclal commenco le 1er janvier et tinit lo 31 dôcembre.

A la citure de chaqus exercica, la gérance ótabat les-comptes próyus par la lol, au vu de linventaire des ólérnénts do l'actil et du passif exstant catto date. Les coinptes annuels sont ôtablis chaqua exercice selon les mmes fames et les nišnes muthodas d'évaluation. Si dos modiications interviannant, alles sont signalées, d&crites et justines. Mrna an cas d'absance ou dinsuffsanco de bônafices, Il est procédé aur'amortissements at provisions nécassaires.

La diférance entre les prodults at ios charges de l'rxercica, spras déductian des amortissermtnts et des provisions, constitue fe bónófice ou la.perte de l'exercice. Sur ca bénótica dirninu&, le cas 6chôant, des partas antôrleures, 1l est pnlavê cinq paur cont pour forrner ie fonds da.réservelégale. Ce prélverriant casse d'stra obligatolra iorsque co fonds a attoint le dixime dur capital sociat.

Le bónéica distrbuablo est constitué par le bén&fica da T'exercica, diminté das.paries antóriaures et de la dotation à la réserve légale et augment& das reports bônénclaltes.

Ce béneflce est & la dlspasition de l'assamblée qui, sur la proposition de la gérance, paut, en tout ou e partio,

de dividende proportionnetlernent aux parts.

En outre, l'assemblée g&nérale paut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition : sa dàcision indiqua axpressóinent les pastes da réserve sur lesquals les prélavanents sont effactués. Toutetois, le dividande est prólsvé par priorité sur la ànδficé distribuable de 'exetcica. t'écart da révaluation n'est pas distribuabls : il peut &tra incorporé an tout ou partie au capital.

Auctin dividande ne pout tre rnis en palernent avant approbation des: cornptos et constatation de l'existence de somnes distribuablas au moins.tgalasà sor montant Les modaltés de la distributior sont fixées par t'assembiée des associés ou, & détaut, par la-gérance.

La mise en palement du dividende dolt intervantr dans le délai maxirmal de neuf rnais compter de is ciature de l'exercice. Ge dàlsi pàut être prolongé par ordonnanice àu prósidont du tribunat de comrnerce statuant sur requte ia demanda de la gérance.

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Aucune rpôttion ne paut 6tre sxgó dezasaociàs pour un dividando distribu on conformitê des pràsentes dlspasitions.

n anau.moina avant la date d'explration de la société, ia géranca dolt provoquer una rôunion da ls collactivitê des assoclés & l'offot do décidar sl la sotiat& dolt etre prorogue.

St las pertes constatôes dana les documents comptablés entument te capltal dans la proporton fæe par la loi. ta góranco est tenue de sûlvro, dans ios djaks irmpartis, la procdure iógala s'appilquant & catte situation ot, en prsmiar tleu, da consultar les assocls & T'effet do statuer str la.questlon de savolr sil y a tlau de prononcer la dissolution anticipôe de ia socltô.

Mme en l'absence de pertes, ia dissolutlon anticipa psut aussl rósulter d'une dàcision collactiva extraordinair des assoclés.

La réunion de& parts en une saule main n'entratne pas la dissolution de plein drait do le socitté. La dissolution : judiciaire pràvue par la tof & défaut de Tógularisation n'est pas applcable, is sociót& continuant d'exster avec l'associs unique.

Dôs t'instant de sa dissolution, la socisté est on liquidatton, sauf dans fes cas prévus par la tol.

La personnallté moraie de la socióté subsiste pour las beuolns de la liquidation jusqu'a aa citure.

Les fonctiona do la gérance pronnent fin.par la dissoluton de la socist6, sauf, à rôgard des ters, par l'accomplissementdes formalltés de publicit&. ta dissolulon mat fin au mandat das cormmitseires aux conptes.

Les assodés, par une dócision ordinalre, normnont ua ou plusiours liquidataur& dant lls déterminent.les fonctions et la ramunaration.

La ou les Ikuidateurs sont r&voqués.at remplacea gelon les formes prvues pour Ieur nomination. Leur mandat. sauf stipulation contraire, leur est donn& pour toute Ja durée de la liquidatfon.

La gérance doit letir remettro ses comptes avec toutes justficatfon& pour spprobation par une décision ordinaire dos assocl&s.

L'actif social st réalis& et le pasif acquité, les liquldateurs:ayant, & cat offet, sous róserve des restrictions égales. ias pouvoirs les plus étandus pour agir m&me.séparšment.

Pendant la liquidatlon, les íquidateursdofvent runir les associés chaque snnée cn assermblét ordinaira dans ias mrnes condition& que durant la vio seciale:ll onsultont err outre fes atsociàs.chaque fois qu'ils le jugont utile ou qu'l y a nécessié. Les associéu exorcent iaur drolt de communication dans le5 memes conditions qu'antérieurament.

En fin da liquldation, ias assacióa, ia majorit& ordinalro:otatuont sur lo.cormpta da liquldation, ic quitus do la gastion dos flquldatours at constatant la clature da la Hquidation. Si los liqulaatours négligent de convoquor

assocl, dôsigner un mandataire pour procader catte convocator. si t'assemblo do clture no peut dólibérer ou si elle refuse d'approuver las comptos de Hquidation, lf ast statué par dàcision du tribunal da cômmerce & t demanda du liquidatour ou do tout int&rass.

L'actif net est parlagé propartlonnellornant atne parts sociales.

Las régies concernant le partage des successians s'sppliquent. Les associés peuvent toujours; d'un comnun accord et sous r&aervé des droits das créanciera &aciaux, procédor ente aux su partage an nature de tout ou pertie de l'actif social. Tout bian apporté qui se ratruve en nature est attribué, sur sa domande et charge de Soutte, s'l y a lau, a Fassociê qui en avait fait l'apport. Cette facultê s'exerce avant tout autre droit une attributon préférentiolle.

Tous les associés, ou certalns d'sntre aux soulemant, peuvent aussi domourer dans l'indivision pour tout ou partie. das biens saclatix.

En caurs da via sociafe comme pendant la ilquidatnn,toutes contostations, soit entre ies associés, ios grants

T'interprétation ou l'exécuton des cisuses statutaires, sônt jugéas conforrnament & la ioi et soumisos a ia juridiction compàtente.