CIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE CFA
Acte du 8 décembre 2010
Début de l'acte
Convention de cession de parts sociales
COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIOUE - C.F.A.
CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les parties ci-aprés identifiées, il a été conclu ainsi qu'il suit une convention de cession de parts sociales :
1 PARTIES SIGNATAIRES
1-1 Le soussigné de premiére part
Monsieur Pascal FAIRIER demeurant a FOUGERES (35300) 11 ter rue des Tilleuls, né le 15 septembre 1967 a Alencon (61), époux de Madame Marie-Laure BEAUNE née le 1er décembre 1968 a Sartrouville (78), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, lequel régime a été modifié depuis aux termes d'un acte recu par Maitre PRIOL, notaire à Fougeres (35) le 9 juin 2005 portant adoption du régime de la séparation de biens, et homologué suivant jugement du Tribunal de grande instance de Rennes le 13 octobre 2005, ledit régime non modifié depuis.
1-2 Le soussigné de seconde part
La société Etablissements PELTIER société par actions simplifiée au capital de 480.000 euros dont le siege est situé a JAVENE (35133) Zone Industrielle Mézaubert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 639 200 807, représentée par Financiére PELTIER, société anonyme au capital de 2.664.000 euros dont le siege est situé a JAVENE (35133) lieudit < Mézaubert >, laquelle est représentée par Monsieur Jean-Paul PELTIER, son président directeur général.
-OBJET DE LA CONVENTION
Le soussigné de premiére part et le soussigné de seconde part sont associés de la société a responsabilité limitée dénommée COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A. société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros dont le siége social est 55 rue Montcalm 17000 LA ROCHELLE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 420 539 777 (la < Société >).
Le soussigné de premiére part est propriétaire de 1.250 parts représentant 25 % du capital social de la Société.
Le soussigné de seconde part est propriétaire de 3.750 parts représentant 75 % du capital social de la Société.
Ils détiennent ensemble 100 % du capital de cette société
L'objet essentiel de la présente convention est de constater les conditions et modalités de la cession consentie par le soussigné de premiére part au profit du soussigné de seconde
part portant sur 1.250 parts sociales de cette société.
3 - DEFINITIONS
Dans la suite de la convention :
- Le "CEDANT" désigne le soussigné de premiére part.
- Le "CESSIONNAIRE" désigne le soussigné de seconde part.
La "SOCIETE" désigne la société COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A., Société à responsabilité limitée au capital de 80.000 euros dont le siége social est 55 rue Montcalm 17000 LA ROCHELLE et immatricuiée au
Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 420 539 777 ,
Les "PARTS SOCIALES" désignent les 1.250 parts sociales portant les numéros
3.751 a 5.000 de cette société qui font l'objet de la cession.
.La "CONVENTION" désigne la présente convention de cession de parts sociales.
- DECLARATIONS PREALABLES
4-1 Déclarations du CEDANT
a Le CEDANT est propriétaire des 1.250 parts sociales portant les numéros 3.751 a 5.000, de la SOCIETE, société a responsabilité limitée régie par les dispositions du Code de commerce applicables a cette forme de société.
Son siége social est situé 55 rue Montcalm 17000 LA ROCHELLE et elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous 1e numéro 420 539 777.
Le capital de la SOCIETE de 80.000 euros est divisé en 5.000 parts sociales de 16 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées.
Conformément a l'article 11 des statuts, la cession des PARTS SOCIALES entre associés s'effectue librement.
b) Les PARTS SOCIALES appartiennent en pleine propriété a Monsieur Pascal FAIRIER.
3
Le CEDANT est réguliérement propriétaire de ces PARTS SOCIALES pour les avoir acquises aupres de Monsieur Jean-Christophe GONZALEZ aux termes d'un
acte sous seings privés en date du 4 avril 2003.
d) Les PARTS SOCIALES sont libres de tout nantissement, privilége ou sareté quelconque.
Elles ne font ou ne feront l'objet d'aucune option d'achat ou droit de préemption.
Aucun empéchement ou restriction du droit de disposer ne vient ou ne viendra interdire, limiter ou retarder leur cession.
4-2 Déclarations et attestations du CESSIONNAIRE
A l'issue des négociations menées en vue de la cession, le CESSIONNAIRE
entend acquérir la participation du CEDANT correspondant a 25 % du capital de la SOCIETE
- CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde par les présentes sous les garanties ordinaires et de droit au CESSIONNAIRE qui accepte, les PARTS SOCIALES lui appartenant.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE DES PARTS SOCIALES
Le CESSIONNAIRE aura la pleine proprité des PARTS SOCIALES et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux PARTS SOCIALES a compter de ce jour
contre paiement de la fraction du prix de cession payable comptant.
A compter de ce jour, tout dividende, acompte sur dividende ou tout autre produit
revenant aux PARTS SOCIALES qui sera mis en distribution, quelque soit l'origine des
répartitions bénéficiera exclusivement et totalement au CESSIONNAIRE.
PRIX DES PARTS SOCIALES
La cession des PARTS SOCIALES est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT QUATRE (104) euros par part sociale, soit, pour l'ensemble des PARTS
SOCIALES, le prix global de CENT TRENTE MILLE (130.000) euros.
Ce prix a été déterminé sur la base de la situation active et passive de la société a
responsabilité limitée COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A.,
telle qu'elle résulte notamment des derniers comptes annuels de ladite société arrétés au
31 décembre 2009, que le cessionnaire déclare bien connaitre et sur laquelle il n'a aucune observation a formuler.
4
PAIEMENT DU PRIX
Paiement comptant
Le prix de la cession est payé comptant en totalité ce jour, soit un montant total de CENT TRENTE MILLE (130.000) eur0s.
Le réglement est fait au moyen de chéque libellé a l'ordre du CEDANT.
CAUTIONNEMENTS DONNES PAR LE CEDANT
Le CEDANT n'a pas donné de cautions, avals, ou autres sûretés en garantie des
engagements de la SOCIETE.
10 - GARANTIE DU CEDANT
De convention expresse entre les parties et a titre de condition déterminante de la présente cession, il est convenu que celle-ci est exclusive de toute garantie d'actif et de passif de la part de Monsieur Pascal FAIRIER, CEDANT, a l'égard du CESSIONNAIRE.
En conséquence, le CEDANT ne sera tenu a aucune indemnité a l'égard du CESSIONNAIRE en cas de diminution d'actif ou d'augmentation de passif de la société a responsabilité limitée COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A. susceptible de se révéler aprés la présente cession et dont l'origine serait antérieure a celle-ci.
Le CESSIONNAIRE reconnait que son attention a été spécialement attirée, notamment
par le rédacteur de la CONVENTION, sur la portée de cette stipulation non usuelle
11 - FORMALITES - PRIX
La présente cession sera notifiée à la SOCIETE par un dépt d'un original du présent
acte au siége social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance.
Chacune des parties supportera et réglera les honoraires et frais de ses conseils auxquels elle aura fait appel.
Tous les autres frais, droits et taxes notamment les droits d'enregistrement dus sur la cession des PARTS SOCIALES seront supportés par le CESSIONNAIRE.
12 - DECLARATIONS
Pour la perception des droits d'enregistrement, le CEDANT déclare :
. que la société est passible de l'impôt sur les sociétés,
que les parts cédées ne conférent pas a leur possesseur le droit a la jouissance
d'immeubles ou de fraction d'immeubles.
13 LOI APPLICABLE
La présente CONVENTION est soumise a la loi francaise
14 REGLEMENT DES LITIGES
Toutes contestations qui s éléveraient entre les parties relativement a 1'interprétation et/ou a l'exécution de la CONVENTION seront soumises a la juridiction compétente.
15 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la CONVENTION et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif énoncé a l'article 1.
16 REDACTEUR UNIQUE
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions des articles 7 et 9 du Décret n°
2005-790 du 12 juillet 2005relatif aux régles de déontologie de la profession d'avocat et
avoir choisi d'un commun accord, le cabinet d'avocats FIDAL, 15 rue du Professeur Jean
Pecker a RENES, connhe rédacteur unique de l'acte juridique permettant la formalisation juridique de$ accords intervenus directement entre eux.
Enregistré a : SERVICE DES IMPQTS DRS ENTREPRISES RENNES EST Fait en cinq originaux Le 26/11/2010 Bordereau n°2010/3 438 Case n*20 Ext 18007 Enregistrement : 3 728€ Pénalités : dont un pour la Société Total liquidé :trois mille sept cent vingt-huit euros et un pour l'enregistrement, Montant recu : trois mille sept cent vingt-huit euros A JAVENE Nadine HAMON-ROMAR ELL L'Agente Agent dos Immots Le 23 novembre 2010
Monsieur Pascal FAIRIER Etablissements PELTIER SAS (Signature sous la mention manuscrite < bon pour cession de MILLE Représentée par Financiére PELTIER SA, DEUX CENT CINQUANTE parts sociales) Laquelle est représentée par Monsieur Jean-Paul Peltier, président directeur
général Signature sous la mention manuscrite < bon pour acquisition de MILLE DEUX CENT CINQUANTE parts sociales)
COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIOUE - C.F.A.
CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les parties ci-aprés identifiées, il a été conclu ainsi qu'il suit une convention de cession de parts sociales :
1 PARTIES SIGNATAIRES
1-1 Le soussigné de premiére part
Monsieur Pascal FAIRIER demeurant a FOUGERES (35300) 11 ter rue des Tilleuls, né le 15 septembre 1967 a Alencon (61), époux de Madame Marie-Laure BEAUNE née le 1er décembre 1968 a Sartrouville (78), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, lequel régime a été modifié depuis aux termes d'un acte recu par Maitre PRIOL, notaire à Fougeres (35) le 9 juin 2005 portant adoption du régime de la séparation de biens, et homologué suivant jugement du Tribunal de grande instance de Rennes le 13 octobre 2005, ledit régime non modifié depuis.
1-2 Le soussigné de seconde part
La société Etablissements PELTIER société par actions simplifiée au capital de 480.000 euros dont le siege est situé a JAVENE (35133) Zone Industrielle Mézaubert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° 639 200 807, représentée par Financiére PELTIER, société anonyme au capital de 2.664.000 euros dont le siege est situé a JAVENE (35133) lieudit < Mézaubert >, laquelle est représentée par Monsieur Jean-Paul PELTIER, son président directeur général.
-OBJET DE LA CONVENTION
Le soussigné de premiére part et le soussigné de seconde part sont associés de la société a responsabilité limitée dénommée COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A. société a responsabilité limitée au capital de 80.000 euros dont le siége social est 55 rue Montcalm 17000 LA ROCHELLE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 420 539 777 (la < Société >).
Le soussigné de premiére part est propriétaire de 1.250 parts représentant 25 % du capital social de la Société.
Le soussigné de seconde part est propriétaire de 3.750 parts représentant 75 % du capital social de la Société.
Ils détiennent ensemble 100 % du capital de cette société
L'objet essentiel de la présente convention est de constater les conditions et modalités de la cession consentie par le soussigné de premiére part au profit du soussigné de seconde
part portant sur 1.250 parts sociales de cette société.
3 - DEFINITIONS
Dans la suite de la convention :
- Le "CEDANT" désigne le soussigné de premiére part.
- Le "CESSIONNAIRE" désigne le soussigné de seconde part.
La "SOCIETE" désigne la société COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A., Société à responsabilité limitée au capital de 80.000 euros dont le siége social est 55 rue Montcalm 17000 LA ROCHELLE et immatricuiée au
Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 420 539 777 ,
Les "PARTS SOCIALES" désignent les 1.250 parts sociales portant les numéros
3.751 a 5.000 de cette société qui font l'objet de la cession.
.La "CONVENTION" désigne la présente convention de cession de parts sociales.
- DECLARATIONS PREALABLES
4-1 Déclarations du CEDANT
a Le CEDANT est propriétaire des 1.250 parts sociales portant les numéros 3.751 a 5.000, de la SOCIETE, société a responsabilité limitée régie par les dispositions du Code de commerce applicables a cette forme de société.
Son siége social est situé 55 rue Montcalm 17000 LA ROCHELLE et elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous 1e numéro 420 539 777.
Le capital de la SOCIETE de 80.000 euros est divisé en 5.000 parts sociales de 16 euros de valeur nominale chacune entiérement libérées.
Conformément a l'article 11 des statuts, la cession des PARTS SOCIALES entre associés s'effectue librement.
b) Les PARTS SOCIALES appartiennent en pleine propriété a Monsieur Pascal FAIRIER.
3
Le CEDANT est réguliérement propriétaire de ces PARTS SOCIALES pour les avoir acquises aupres de Monsieur Jean-Christophe GONZALEZ aux termes d'un
acte sous seings privés en date du 4 avril 2003.
d) Les PARTS SOCIALES sont libres de tout nantissement, privilége ou sareté quelconque.
Elles ne font ou ne feront l'objet d'aucune option d'achat ou droit de préemption.
Aucun empéchement ou restriction du droit de disposer ne vient ou ne viendra interdire, limiter ou retarder leur cession.
4-2 Déclarations et attestations du CESSIONNAIRE
A l'issue des négociations menées en vue de la cession, le CESSIONNAIRE
entend acquérir la participation du CEDANT correspondant a 25 % du capital de la SOCIETE
- CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde par les présentes sous les garanties ordinaires et de droit au CESSIONNAIRE qui accepte, les PARTS SOCIALES lui appartenant.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE DES PARTS SOCIALES
Le CESSIONNAIRE aura la pleine proprité des PARTS SOCIALES et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux PARTS SOCIALES a compter de ce jour
contre paiement de la fraction du prix de cession payable comptant.
A compter de ce jour, tout dividende, acompte sur dividende ou tout autre produit
revenant aux PARTS SOCIALES qui sera mis en distribution, quelque soit l'origine des
répartitions bénéficiera exclusivement et totalement au CESSIONNAIRE.
PRIX DES PARTS SOCIALES
La cession des PARTS SOCIALES est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT QUATRE (104) euros par part sociale, soit, pour l'ensemble des PARTS
SOCIALES, le prix global de CENT TRENTE MILLE (130.000) euros.
Ce prix a été déterminé sur la base de la situation active et passive de la société a
responsabilité limitée COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A.,
telle qu'elle résulte notamment des derniers comptes annuels de ladite société arrétés au
31 décembre 2009, que le cessionnaire déclare bien connaitre et sur laquelle il n'a aucune observation a formuler.
4
PAIEMENT DU PRIX
Paiement comptant
Le prix de la cession est payé comptant en totalité ce jour, soit un montant total de CENT TRENTE MILLE (130.000) eur0s.
Le réglement est fait au moyen de chéque libellé a l'ordre du CEDANT.
CAUTIONNEMENTS DONNES PAR LE CEDANT
Le CEDANT n'a pas donné de cautions, avals, ou autres sûretés en garantie des
engagements de la SOCIETE.
10 - GARANTIE DU CEDANT
De convention expresse entre les parties et a titre de condition déterminante de la présente cession, il est convenu que celle-ci est exclusive de toute garantie d'actif et de passif de la part de Monsieur Pascal FAIRIER, CEDANT, a l'égard du CESSIONNAIRE.
En conséquence, le CEDANT ne sera tenu a aucune indemnité a l'égard du CESSIONNAIRE en cas de diminution d'actif ou d'augmentation de passif de la société a responsabilité limitée COMPAGNIE FORESTIERE DE L'ATLANTIQUE C.F.A. susceptible de se révéler aprés la présente cession et dont l'origine serait antérieure a celle-ci.
Le CESSIONNAIRE reconnait que son attention a été spécialement attirée, notamment
par le rédacteur de la CONVENTION, sur la portée de cette stipulation non usuelle
11 - FORMALITES - PRIX
La présente cession sera notifiée à la SOCIETE par un dépt d'un original du présent
acte au siége social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance.
Chacune des parties supportera et réglera les honoraires et frais de ses conseils auxquels elle aura fait appel.
Tous les autres frais, droits et taxes notamment les droits d'enregistrement dus sur la cession des PARTS SOCIALES seront supportés par le CESSIONNAIRE.
12 - DECLARATIONS
Pour la perception des droits d'enregistrement, le CEDANT déclare :
. que la société est passible de l'impôt sur les sociétés,
que les parts cédées ne conférent pas a leur possesseur le droit a la jouissance
d'immeubles ou de fraction d'immeubles.
13 LOI APPLICABLE
La présente CONVENTION est soumise a la loi francaise
14 REGLEMENT DES LITIGES
Toutes contestations qui s éléveraient entre les parties relativement a 1'interprétation et/ou a l'exécution de la CONVENTION seront soumises a la juridiction compétente.
15 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la CONVENTION et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif énoncé a l'article 1.
16 REDACTEUR UNIQUE
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions des articles 7 et 9 du Décret n°
2005-790 du 12 juillet 2005relatif aux régles de déontologie de la profession d'avocat et
avoir choisi d'un commun accord, le cabinet d'avocats FIDAL, 15 rue du Professeur Jean
Pecker a RENES, connhe rédacteur unique de l'acte juridique permettant la formalisation juridique de$ accords intervenus directement entre eux.
Enregistré a : SERVICE DES IMPQTS DRS ENTREPRISES RENNES EST Fait en cinq originaux Le 26/11/2010 Bordereau n°2010/3 438 Case n*20 Ext 18007 Enregistrement : 3 728€ Pénalités : dont un pour la Société Total liquidé :trois mille sept cent vingt-huit euros et un pour l'enregistrement, Montant recu : trois mille sept cent vingt-huit euros A JAVENE Nadine HAMON-ROMAR ELL L'Agente Agent dos Immots Le 23 novembre 2010
Monsieur Pascal FAIRIER Etablissements PELTIER SAS (Signature sous la mention manuscrite < bon pour cession de MILLE Représentée par Financiére PELTIER SA, DEUX CENT CINQUANTE parts sociales) Laquelle est représentée par Monsieur Jean-Paul Peltier, président directeur
général Signature sous la mention manuscrite < bon pour acquisition de MILLE DEUX CENT CINQUANTE parts sociales)