Acte du 15 septembre 2021

La société a responsabilité limitée < BOULAY Fréres'>, constituée suivant acte sous signatures privées en date a BRIOUZE (61) du 21 Décembre 1973, enregistré a ARGENTAN (61) le 9 Janvier 1974, Folio 50, Bordereau 82/6, et publiée dans le journal < L'Agriculteur Normand > du 18 Janvier 1974.

A été transformée en société anonyme par application de l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966 suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date :du 12 Mars 1982.

Elle est désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, concernant les sociétés anonymes, ainsi qu'aux présents statuts.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement.

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La Société a pour objet :

-L'exploitation de tous fonds artisanaux de platrerie, maconnerie, carrelage, serrurerie, menuiserie, charpente, et tous travaux se rapportant a l'objet social ;

- Le négoce de tous matériaux se rapportant a l'objet social, P'achat ou la vente, en gros ou au détail de tous matériaux de construction, bricolage, sanitaire, plomberie, chauffage, électricité, droguerie, produits de peinture, papiers peints, quincaillerie, articles de plein air, motoculture et toutes les prestations et installations y afférentes ;

- La création ou l'acquisition, et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature ;

-Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est< CONSTRUCTIONS BOULAY

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications, autres documents de toute nature, émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales S.A. > et de l'indication du capital social. >

Le siege social reste fixé a BRIOUZE (Orne) lieu dit < Le Clos Moreau >, route de Domfront.

Ii pourra étre déplacé en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires, et transféré partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Des agences, succursales et dépts pourront etre créées en tous lieux et en tous pays, par simple décision du conseil d'administration, qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.

I - La durée de la société qui a pris cours le 14 février 1974 n'est pas modifiée ; elle expirera donc le 14 février 2024 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, prévus aux présents statuts.

II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d'administration devra provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

A défaut, tout actionnaire, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au président du tribunal de commerce du lieu du sige social, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.

A. Lors de sa constitution sous forme de société a responsabilité limitée, il a été fait a la société les apports en numéraire suivants : 20.000 francs au total par Monsieur BOULAY Emile et Monsieur BOULAY André.

B. Aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire des associés, tenue le 28 Novembre 1978, les associés ont augmenté le capital de trente mille francs, par incorporation de pareille somme prise sur les réserve facultatives, et création de trois cents parts nouvelles. Aux termes de la méme assemblée, les associés ont décidé une seconde augmentation de capital par apport de cinquante mille francs en numéraire à libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et création de cinq cents parts nouvelles.

C. Aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 27 Janvier 1982, les associés ont augmenté le capital d'une somme de deux cent mille francs par apport du fonds de commerce donné en location-gérance a la société par Messieurs Emile et André BOULAY, et création de deux mille parts nouvelles.

D. Suivant décision de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 24 Juin 1992 une somme de 900.000 francs prélevée sur les réserves a été incorporée a capital social par voie de création de 9 000 actions nouvelles de 100 francs nominal chacune.

E. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 Octobre 2001 avec effet a compter du méme jour, il a été décidé d'augmenter le capital social dune somme de 767.871 francs afin de le porter a 1.967.871 francs par voie de capitalisation d'une meme somme de 767.871 francs, prélevée sur le compte < autres réserves >. Puis celui-ci a été converti en euros. I passe donc de 1.967.871 francs a 300.000 euros, divisé en 12 000 actions de 25 euros chacune.

F. Suite a une réduction de capital décidée par assemblée générale extraordinaire en date du 29 Septembre 2014 portant 1e capital a 270.125 euros, une assemblée générale extraordinaire en date du 19 Novembre 2014 avec effet a compter du meme jour a décidé d augmenter le capital social d'une somme de 29.875 euros afin de le porter de 270.125 euros à 300.000 euros par prélevement sur le compte < autres réserves >.

G. Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 Juillet 2021 a 18 h 00, il a été décidé a l'unanimité, la réduction du capital social pour un montant de 7 024,53 euros, pour le ramener de 300 000 euros & 292 975,47 euros, par voie de rachat de 253 actions de 27,76 euros (arrondi) de nominal chacune, au prix global en principal de

69 575 euros, puis par annulation des actions rachetées.

H. Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 27 Juillet 2021 & 19 h 00, il a été décidé a l'unanimité, la réduction du capital social pour un montant de 35 594,63 euros, pour le ramener de 292 975,47 euros a 257 380,84 euros, par voie de rachat de 1282 actions de 27,76 euros de nominal chacune, au prix global en principal de 384 600 euros, puis par annulation des actions rachetées.

1. Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 27 Juillet 2021 a 19 h 00, il a,été décidé a l'unanimité, d'augmenter le capital social d'une somme de 42 619,16 euros par incorporation de réserves, pour le porter a 300 000 euros.

Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 9270 actions existantes de 27,76 euros (arrondi) a 32,36 euros (arrondi).

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Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 £)

Il est divisé en NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX (9270) actions,de 32,36 euros chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.

A - Augmentation de capital : 1%/ Le capital social peut tre augmenté par tous modes et de toutes manieres autorisées par la loi. En représentation d'une augmentation de capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les actions ordinaires et conférant notamment des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux.

Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut, a peine de nullité, etre réalisée

si le capital ancien n'est pas intégralement libéré.

2% Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

3/Lassemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider

l'augmentation du capital sur le rapport du Conseil d'Administration contenant les indications requises par la loi. Cependant, si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires et l'opération est réalisée, soit par voie de majoration du montant nominal. des actions, soit par distribution d'actions gratuites.

4% Le capital doit etre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.

5%/ Conformément a la ioi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital (art. 183 et suivants de la loi du 24 juillet 1966).

6%/ Le droit de l'attribution d'actions nouvelles a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier, ce droit est. négociable ou cessible comme les actions dont il est détaché.

7%/ L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital, peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Elle statue à cet effet et a peine de nullité de la délibération sur le rapport du Conseil d'Administration et sur celui du ou des commissaires aux comptes, conformément a la loi. Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

8%/ En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice a ia demande du Président du Conseil d'Administration, apprécient sous leur responsabilité, Iévaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibére sur 'évaluation des apports en nature. et l'octroi des avantages particuliers et constate s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'assemblée réduit l'évaluation et la rémunération des apports :ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

B - Réduction du capital :

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou le Conseil d'Administration spécialement autorisé a cet effet par ladite assemblée peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital pour telle cause et de telle maniere que ce soit notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur

et notamment, à celles prévues par la loi du 24 juillet 1966, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

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Si la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au minimum légal, elle doit étre suivie, dans le délai d'un an d'une augmentation pour le porter au moins a ce montant minimum a moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

C - Amortissement du capital :

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article 346. Cet amortissement ne peut étre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une méme catégorie et n'entraine pas de réduction du capital. Cet amortissement se fait aux conditions prévues par la légisiation en vigueur et notamment par les articles 209 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et les dispositions réglementaires les complétant.

I - Les actions sont obligatoirement nominatives. Les actions sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983. La comptabilité-titres de la société est tenue en partie double, valeur par valeur. Elle est basée sur un journal général chronologique de toutes les écritures affectant les comptes des titulaires inscrits. Les comptes doivent mentionner les éléments d'identification de leurs titulaires, personnes physiques ou morales et, le cas -échéant, la nature de leurs droits ou Ies incapacités dont ils sont affectés ; la dénomination, la catégorie, le nombre, le nominal des titres inscrits ; les restrictions dont les titres peuvent etre frappés.

'1I - Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié a moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. 'La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la société. Les appels de fonds seront portés a la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée a eux envoyée avec accusé de réception, par le Conseil d'Administtation a l'adresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des actions,

quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Quant aux actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou a la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, elles doivent etre

intégralemént libérées dés leur émission.

I - La cession de ces actions ne peut s'opérer, a l'égard des tiers et de la société. que par un'ordre de mouvement, signé du cédant ou de son mandataire et mentionné sur le registre que la société tient à cet effet. Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé, en outre par le cessionnaire.

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6 La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions pouvant résulter de dispositions légales. La transmission des actions a titre gratuit, ou en suite de déces, ne s'opére également que par un transfert mentionné sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert sont a la charge des actionnaires.

II - Les actions de numéraire ne sont négociables qu'aprés Iimmatriculation de la société au registre du commerce.

III - Les cessions d'actions entre. actionnaires, ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant, peuvent étre effectuées librement.

IV - Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable du Conseil d'Administration. A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert est notifiée par le cédant a la société. Le Conseil d'Administration statue dans Ies plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du cessionnaire proposé. Sa décision n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant. Si le Conseil d'Administration n'a pas fait connaftre sa décision au cédant dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie a la société dans les quinze premiers jours de ce délai, le retrait de sa demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à 1'article 1843-4 du Code Civil. Si a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois ce délai peut étre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dament appelés a la demande de la société. En cas d'acquisition et, en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le Conseil d'Administration invitera le cédant huit jours d'avance, a signer l'ordre de mouvement. Passé ce délai et si Ie cédant ne s'est pas présenté pour signer l'ordre de mouvernent, le transfert sera régularisé d'office par déclaration du Conseil d'Administration sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification du transfert lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invité à se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege social pour recevoir le prix du transfert. Les notifications, significations, et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

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7 Les dispositions qui précédent sont applicables a tous mode de cession à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions du droit préférentiel de souscription ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capital social. 'En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus stipulé. En conséquence, aussitôt aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est à son encontre que pourra étre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit. Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que Ia société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital. En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel du droit de préemption ne s'applique pas directement à la cession qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé. Le souscripteur de ces actions n'aura pas à présenter de demande d'agrément ; celle-ci résûltera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra étre exercé le droit de préemption dans les conditions et selon les modalités prévues. 'Quant a la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle est assimilée & la cession des actions gratuites elles-mmes et soumise, en conséquence, aux mémes restrictions.

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

'II - En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires pour l'affectation des bénéfices uniquement et au nu- propriétaire pour toutes les autres résolutions en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. En toute hypothése, l'usufruitier continuera à étre convoqué a toutes les assemblées générales, méme a celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire. Il pourra y participer avec voix consultative. L'usufruitier bénéficie du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux. En cas d'auginentation de capital par l'émission d'actions nouvelles en numéraire, l'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles et du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé selon les dispbsitions de l'article 8 A 6°.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et l'article 28 des présents statuts, aux assemblées

générales et au vote des résolutions.

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8 Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possédent. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession conprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de réserves. Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, devront faire, pour 'exercice de ces droits, leur affaire personnelie du regrôupement et éventuellement de l'achat ou la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les premiers membres du conseil d'administration sont désignés ci-aprés sous l'article 41. Ultérieurement, ils sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire annuelle. Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expire son mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent etre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales ; ces derniéres doivent lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente ; si celle-ci révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son rernplacement. L'acceptation et l'exercice par une personne physique du mandat d'administrateur entrainant l'engagement pour l'intéressé d'affirner a tout moment, sous la foi du serment, qu'il satisfait a la limitation requise par la loi en ce qui concerne le cumul du nombre de mandats de dirigeants de sociétés anonymes que peut occuper une méme

personne.

Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emnploi effectif, il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle, toutefois, cette nullité n'entraine pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irréguliérement nommé.

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Le nombre des administrateurs lié à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Eh cas de fusion, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées. @haque administrateur doit etre propriétaire d'au moins UNE action. Les administrateurs nommés en cours de société peuvent ne pas étre actionnaires au moment de leur nomination mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, a défaut de quoi ils seraient réputés démissionnaires d'office.

ARTICLE H14 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE - YACANCE

/ La durée des fonctions des administrateurs désignés ci-aprés dans les statuts est de trois années. a durée des fonctions des administrateurs nommés ultérieurement par l'assemblée générale ordinaire est de six années. e mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée adininistrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette derniére. Il doit étre confirmé lorš de chaque renouvellement du mandat de la personne morale administrateur.

2% Limite d'age Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de 80 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.

3% Vacance

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations a titre provisoire. Si le nombre d'administrateurs devient inférieur a trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. Les nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification des nominations provisoires, les délibérations prises par le conseil @t les actes accomplis par lui, depuis ces nominations, n'en demeurent pas moins valables.

1/ Le conseil élit parmi ses membres un Président pour une durée qui ne peut

excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Président est obligatoirement une personne physique. Le Président est toujours rééligible. Le Conseil d'Administration peut & tout moment mettre fin a son mandat. S'il le juge utile, le conseil peut nommer en outre un ou plusieurs vice. présidentsfdont les fonctions consistent exclusivement a présider les séances du conseil ou les assemblées en l'absence du Président. Ces derniers peuvent étre élus pour la durée de Ieur mandat d'administrateur ; ils peuvent toujours &tre réélus. En l'absence du Président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui remplira les fonctions du Président.

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Le conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

2°/ Le Président du conseil ne doit pas avoir atteint l'age de 80 ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

I - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société

l'exige sur la convocation de son Président soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'Administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général peut convoquer le Conseil d'Administration Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'Administration.

II - Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au

moins des administrateurs est nécessaire. Sous cette réserve un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'un pouvoir spécial qui peut étre donné méme par lettre, télégramme ou tout moyen de visioconférence, conformément a la loi. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, Ia voix du Président de séance est prépondérante.

II - La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur

nomination, résulte valablement vis-a-vis des tiers, de la seule énonciation dans le procés- verbal de chaque réunion des noms des administrateurs présents ou absents. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et signalées comme telle par le Président de séance.

Les délibérations du Conseil d'Adninistration sont constatées par des procés-

verbaux couchés ou enliassés dans un registre spécial coté, paraphé, et tenu conformément aux dispositions réglementaires. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur au moins. En cas d'empéchement du Président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou un directeur général ou l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président. Aprés dissolution de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par l'un des liquidateurs ou par le liquidateur unique.

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11 ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre ; sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; il procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix. toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents'statuts. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis a leur examen.

%/ Le Président du Conseil d'Administration : représente le Conseil d'Administration ; organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale ; veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administtateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président peut toutefois assumer la direction générale de la société, en qualité de directeur général, si le conseil d'administration a choisi le cumul de ces deux fonctions. :

En cas de cumul, le Président Directeur Général est soumis & toutes les régles qui sont applicables au Directeur Général, notamment celles qui concernent le cumul de mandats.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président ; en cas d'empécherment, cette délégation est de durée limitée et renouvelable ; en cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.

'2% Directeur Général et Directeur Général Délégué. La direction générale de la société sera assumée soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. 'Le Conseil choisira, dans les conditions fixées ci-dessus, entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale ; il informera les actionnaires et les tiers de ce choix dans les conditions fixées par la loi. 'Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration pourra nommer une ou plusieurs personnes physiques, appelées Directeurs Généraux Délégués, chargées d'assister le Directeur Général. 'Le nombre maximal de Directeurs Généraux Délégués ne peut pas dépasser cinq. Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont obligatoirerment des personnes physiques pouvant &tre choisies parmi les administrateurs ou non.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués.

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Lorsque le Directeur Général cesse ses fonctions ou est hors d'état de les exercer, les Directeurs Généraux Délégués conservent les leurs jusqu'a nomination du nouveau Directeur Général, sauf décision contraire du Conseil d'Administration. Le Directeur Général est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général ne relevant pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposable aux tiers. Ainsi, en accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs qui sont conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué ayant atteint l'age de 80 ans est réputé démissionnaire. Une personne physique ne peut pas exercer plus d'un mandat de Directeur Général ou de membre du Directoire ou de Directeur Général Unique.

1% L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rénunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la société. Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.

2%/ La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle du Directeur Général ou du Directeur Générale Délégué est fixée par le Conseil d'Administration, elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

3%/ I1 peut etre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs ; dans ce cas ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues a l'article 21 des statuts.

I - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et : son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l'un de ses administrateurs ; l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % : la société contrlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 5 % ; doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration

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Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales. La personne intéressée est tenue d'informer le Président du Conseil d'Administration des qu'elle a connaissance d'une convention. Le Président du Conseil d'Administration donne avis aux commissaires aux comptes et àux membres du Conseil d'Administration de toutes les conventions visées ci- dessus et spumet celles-ci a l'approbation de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

II - Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial a l'assemblée qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut prendre part au vote, ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

IIl - Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets a l'égard des tiers sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

IV - Meme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables a la société des conventions désapprouvées peuvent etre mises a la charge de la personne intéressée et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'Administration.

V - Sans préjudice de la responsabilité de la personne intéressée, les convention$ visées et conclues sans autorisation préalable du Conseil d'Administration peuvent étre annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. Laction en nullité se prescrit par trois ans a compter de la date de la convention ; toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour ou elle a été révélée. .La nullité peut étre couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles 'la procédure d'autorisation n'a pas été suivie, la personne intéressée ne peut prendre part au vote ; ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

'VI - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou'autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants de toutes les

personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.

L'acte constitutif et, ultérieurement, l'assemblée générale désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes et, un ou plusieurs commissaires suppléants, auxquels incombent les missions fixées par la loi et les réglements qui la completent

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14 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent avec l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées d'actionnaires, ainsi qu'a la réunion du Conseil d'Administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé. Les commissaires aux comptes peuvent a toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrles qu'ils jugent opportuns.

Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale

Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

I - Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'Administration. A défaut elles peuvent également &tre convoquées : par le ou les commissaires aux comptes en cas d'urgence. par le ou les liquidateurs en cas de dissolution de la société et pendant la période de liquidation. par le mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixieme du capital social ou un dixiéme des actions de la catégorie intéressée, s'il s'agit d'assemblées spéciales. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

II - La convocation des assemblées générales est faite par un avis inséré dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du lieu du siege social quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, cette insertion pourra &tre remplacée par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire. Les actionnaires, titulaires d'actions nominatives, depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation sont en outre convoqués & toute assemblée par lettre ordinaire ou, sur leur demande et a leurs frais, par lettre recommandée. Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant la deuxiéme assemblée prorogée, est convoquée six jours francs au moins d'avance dans les mémes formes que la premiére. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la

premiére.

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III - Les assemblées générales peuvent étre réunies verbalement et sans délai si tous les actionnaires y sont présents, représentés ou votant par correspondance.

I - L'ordre du jour des assemblées figure sur les avis et lettre de convocation ; il

est arrété par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution ne concernant pas la présentation des candidats au'Conseil d'Administration.

H - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour ; néanmoins, elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement. L'ordre du jour d'une assemblée ne peut étre modifié sur une deuxiéme convocation.

1% Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de

participer aux délibérations personnellement, par mandataire, par correspondance, ou par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et également du dépt de ses titres sous la forme et dans le délai mentionnés dans les avis de convocation sans toutefois que ce délai puisse excéder cinq jours francs avant la réunion de l'assemblée.

2%/ Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées'qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Quant aux copropriétaires indivis, usufruitiers et nus-propriétaires d'actions, ils participent aux assemblées dans les conditions prévues ci-dessus sous l'article 11.

I - FEUILLE DE PRESENCE

'A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant : . les nom,prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché a ces actions : . les nom,'prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de ses mandats, ainsi que le nombre de voix attaché a ces actions ; - les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté ou votant par correspondance et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché a ces actions ou, a défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés a chaque rnandataire, lesquels pouvoirs dûment régularisés sont alors annexés la feuille de présence ainsi que les formulaires de vote par correspondance.

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16 Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

I - BUREAU

a) L'assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, à défaut par l'administrateur délégué pour le suppléer. Si l'assemblée est convoquée par les commissaires aux comptes, l'assemblée est présidée par l'un d'eux. En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par le liquidateur ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs. Dans tous les cas et à défaut par la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci élit son Président. b) Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire. c) Les membres du bureau ont pour mission de vérifier certifier et signer la feuille de présence, de veiller & la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis et d'en assurer la régularité et, enfin, de veiller a l'établissement

du procés-verbal.

11I - PROCES-VERBAUX

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

I - Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

Les actions ainsi privées du droit de vote comprennent notamnment : 1. Les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués a l'expiration du délai accordé par la loi. 2. Dans les assemblées a forme constitutive appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de l'avantage particulier. 3. Les actions achetées par la société à titre de réduction de son capital, en vue de les annuler, ainsi que celles acquises en vue de leur répartition entre les membres de son personnel ou dans le dessein de soutenir le cours en bourse de ses actions. 4. Dans les assemblées appelées à supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire, les actions des attributaires éventuels des actions nouvelles. 5. Dans les assemblées appelées à statuer sur les conventions visées a l'article 21 ci-dessus, les actions appartenant a l'administrateur ou directeur général intéressé.

II - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

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III - Si des actions sont soumises a usufruit ou appartiennent indivisément a plusieurs personnes, le droit de vote est exercé conformément aux stipulations de l'article 11 ci-dessust

Au cas ou des actions seraient remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire'des titres. A cet effet, le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage aux lieux, sous la forme et dans le délai indiqué dans l'avis de convocation.

IV - Le vote a lieu, et les suffrages sont exprimés, a main levée ou par assis et

Ievés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée. Toutefois, le scrutin secret peut etre réclamé : a) soit par le conseil d'administration, b) soit par des actionnaires représentant au moins le quart du capital et a la condition qu'ils en aient fait la demande écrite au Conseil d'Administration ou a l'autorité

convocatrice deux jours francs au moins avant la réunion.

- L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice. Elle a entre autres pouvoirs, ceux de : Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ; Statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires :

Donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs : Nommer,et révoquer les administrateurs, et les commissaires aux comptes ; Approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d'Administration ; Fixer le rhontant des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, ainsi que la rémunération des commissaires aux comptes ; Statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ; Statuer sur l'évaluation du bien acquis a un actionnaire dans les deux ans de son immatriculation et ce dans les conditions prévues a l'article 157.1 de la loi du 24 juillet 1966.

Et d'une maniere plus générale, statuer sur tous les objets qui n'emportent pas directement ou indirectement modification des statuts et qui, par suite, ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

I - L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu a l'article 28 ci-dessus.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis Elle statue a ia majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés bu votant par correspondance.

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I - L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué. Spécialement, elle peut changer la nationalité de la société, a condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siége social sur son territoire et conservant à la société sa personnalité juridique. Sous ces réserves, elle peut notamment, décider ou autoriser, sans que l'énumération qui va suivre ait un caractere limitatif : . l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ; . 1'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions ; la prorogation ou la dissolution anticipée de la société . le transfert du siege social : : la modification de l'objet social . la modification de la dénomination sociale ; - la transformation de la société en une société de toute autre forme, à la condition de respecter les dispositions légales prévues ci-aprés sous l'article 37 ; : la division ou le regroupement des actions, sans toutefois que leur valeur nominale puisse étre inférieure au minimum légal : : la modification de la forme des actions ou des conditions de leur cession ou transmission :

. le changement du mode de direction et d'administration de la société en conformité avec les dispositions légales applicables en la matiére : - la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices ; . l'apport total ou partiel du patrimoine social, a une ou plusieurs sociétés, constituées ou a constituer, par voie de fusion ou de fusion-scission ; - l'absorption, au méme titre de fusion ou de fusion-scission, de tout ou partie du patrimoine d'autre société. Le tout, le cas échéant, aux conditions qu'elle détermine en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

I - L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possedent sur premiére convocation, un tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci-dessus a l'article 28. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

III - Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide une augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorumn et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.

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En outre, dans les assemblées générales extraordinaires à forme constitutive, c'est-à-dire celles appelées a délibérer sur i'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote ainsi qu'il est dit sous l'article 28, n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandat dans les mémes conditions et la méme limite.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire ouverte a tous les actionnaires, et en outre, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les assemblées spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que l'assemblée générale extraordinaire.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication et le Conseil d'Administration a l'obligation de lui adresser ou de mettre a sa disposition, les documents nécessaires pour lui perinettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont déterminées par la loi et les décrets qui la completent. Notamment et par application de ces dispositions :

I - Doivent etre adressés a tout actionnaire justifiant de sa qualité et qui en aura

fait la demande préalablement a la réunion d'une assemblée générale à laquelle il aura été convoqué et au plus tard jusqu'au cinquiéme jour inclusivement avant la réunion de l'assemblée :

une formule de pouvoir et de demande d'envoi de documents, la liste des administrateurs, avec l'indication, le cas échéant, de leurs fonctions dans d'autres sociétés, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits a l'ordre du jour, le cas échéant, une notice sur les candidats au Conseil d'Administration mentionnant notamment leurs activités et références professionnelles au cours des cing derniéres années et, éventuellement les emplois ou fonctions qu'ils occupent dans la société et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs, les rapports du Conseil d'Administration qui seront présentés a l'assemblée, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le compte de résultat, le bilan, l'annexe,'le rapport spécial du commissaire aux comptes et un tableau établi en la forme réglementaire des résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices, s'il s'agit d'une assemblée extraordinaire, le rapport du commissaire aux comptes qui sera, le cas échéant, présenté a l'assembiée.

II - Doivent étre tenus a la disposition de tout actionnaire au siege social ou au lieu de la direction administrative : pendant le délai de quinze jours qui précéde la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, en plus des documents visés au paragraphe I, l'inventaire, le rapport général des commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excéde ou non deux cents salariés ;

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pendant le délai de quinze jours qui précéde la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, le texte des résolutions proposées, du rapport du Conseil d'Administration et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet de fusion lorsque l'ordre du jour comporte l'examen d'un tel projet ; pendant le délai de quinze jours qui précéde la réunion de toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, la liste des actionnaires arrétée au seizieme jour qui précede ladite réunion et comportant les nom, prénom usuel, domicile de chaque titulaire d'actions inscrit a cette date sur le registre de la société, ainsi que le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ; à toute époque de l'année, les documents suivants, concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales ; comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports du Conseil d'Administration, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procés-verbaux des assemblées. Le droit a communication des documents ci-dessus, appartient également a chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et a l'usufruitier d'actions. Les infractions aux dispositions qui précédent sont sanctionnées par la loi, notamment par les articles 444 et 445 de la loi du 24 juillet 1966.

TITRES VI - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES BENEFICES

L'année sociale conmence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date ; il dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Il établit un rapport sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé. Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

BENEFICES

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et

autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur ies bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée générale peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préléyements sont effectués.

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21 Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. La distribution des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation du Président du tribunal de commerce. Les pertes s'il en existe sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial pour etre imputées sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. Le tout sous réserve de l'application des lois concernant l'intéressement des travailleurs.aux fruits de l'expansion de l'entreprise, le cas échéant.

La société ne peut posséder d'actions d'une autre société si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure a dix pour cent. Sous cette réserve et dans la cadre de l'objet social, le Conseil d'Administration peut, pour le compte de la société, prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisition d'actions, apports en nature, ou souscription d'actions nouvelles de numéraire. 'Dans ce cas, il doit en faire mention dans son rapport a l'assemblée générale ordinaire annuelle, et si la participation excéde la moitié du capital social de la tierce société, il doit en outre dans le méme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressortir les résultats obtenus en groupant le cas échéant s'il existe plusieurs filiales, les renseign'ements par branche d'activité. En outre, il doit annexer à chaque bilan annuel, un tableau faisant apparaitre la situation des filiales ou participations.

En cas de participation croisées dont l'une excéderait dix pour cent la situation devra etre régularisée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

I - La dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, notamment en cas de perte de la moitié du capital social. Elle peut survenir par décision du tribunal de commerce a la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an, comme dans le cas ou, a la suite de la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum Iégal, la société n'aurait pas reconstitué son capital ou décidé sa transformation dans les conditions prévues a l'article 8 B ci-dessus.

II - La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution survenue pour quelque cause que ce soit. Sa raison ou sa dénomination sociale est suivie de la mention "Société en Liquidation". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce. L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, conformément a la loi. La liquidation de la société dissoute est effectuée par celui-ci, conformément a la ioi. Sauf consentement unanime des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le liquidateur et le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus. La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou a ses employés ou a leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif & une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

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23 Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver ies comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, a la demande de celui-ci ou de

tout intéressé.

Aprés extinction du passif et des frais de liquidation, le produit net de celle-ci est employé a rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possédent ; l'excédent, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre des actions possédées par chacun d'eux, en tenant compte le cas échéant des droits des actions de catégorie différentes. L'avis de clture de la liquidation est publié conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social ; a cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile lu sans égard au domicile réel, a défaut d'election de domicile, les assignations et signification$ seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la sociéte.

Fait en quatre originaux, ./. Rayé cawm A BRIOUZE, mot comme nul. L'AN DEUX MIL UN. approuvé cukusn Le deux octobre. renvoi !.

M. BOULA'Y Emile,

"CONSTRUCTIONS BOULAY"

Société Anonyme au capital de 257 380,84 £

Siége social : Le Clos Moreau - Route de Domfront

61220 BRIOUZE

780 945 333 RCS ALENCON

STATUTS MIS A JOUR

AU AoT 2021

Suivant PV de1'Assemblée Générale Mixte en date du 27 Juillet 2021 à 19 h 00 2021

C ER/T FILEE

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La société a responsabilité limitée < BOULAY Fréres >, constituée suivant acte sous signatures privées en date a BRIOUZE (61) du 21 Décembre 1973, enregistré à ARGENTAN (6i) Ie 9 Janvier 1974, Folio 50, Bordereau 82/6, et publiée dans le journal < L'Agriculteur Normand > du 18 Janvier 1974.

A été transformée en société anonyme par application de l'article 69 de la loi du

= iv.7.du 12 Mars 1982.

Elle est désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, concernant les sociétés anonymes, ainsi qu'aux présents statuts.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement.

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La Société a pour objet :

-L'exploitation de tous fonds artisanaux de platrerie, maconnerie, carrelage, serrurerie, menuiserie, charpente, et tous travaux se rapportant à 1'objet social ;

-- Le négoce de tous matériaux se rapportant a l'objet social, l'achat ou la vente, en

électricité, droguerie, produits de peinture, papiers peints, quincaillerie, articles de plein air, motoculture et toutes les prestations et installations y afférentes ;

- La création ou l'acquisition, et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature ;

--Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres oul immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale est< CONSTRUCTIONS BOULAY >

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications, autres documentsde toute nature, émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société anonyme > ou des initiales S.A. > et de l'indication du capital social. >

Le siege social reste fixé à BRIOUZE (Orne) lieu dit < Le Clos Moreau >, route de Dor'nfront.

Il pourra étre déplacé en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires, et transféré partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Des agences, succursales et dépôts pourront tre créées en tous lieux et en tous pays, par simple décision du conseil d'administration, qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.

I - La durée de la société qui a pris cours le 14 février 1974 n'est pas modifiée ; elle expirera donc le 14 février 2024 sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, Iprévus aux présents statuts.

II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d'administration devra provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout actionnaire, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.

A. Lors de sa constitution sous forme de société a responsabilité limitée, il a été fait a

la société les apports en numéraire suivants : 20.000 francs au total par Monsieur BOULAY Emile et Monsieur BOULAY André.

B. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés, tenue le 28 Novembre 1978, les associés ont augmenté le capital de trente mille francs, par incorporation de pareille somme prise sur les réserve facultatives, et création de trois cents parts nouvelles.

Aux termes de la meme assemblée, les associés ont décidé une seconde augmentation

de capital par apport de cinquante mille francs en numéraire a libérer intégralement par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et création de cinq cents parts nouvelles.

C. Aux termes de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 27 Janvier 1982, les associés ont augmenté le capital d'une somme de deux cent mille francs par apport du fonds de commerce donné en location-gérance a la société par Messieurs Emile et André BOULAY, et création de deux mille parts nouvelles.

D. Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 Juin 1992. une somme de 900.000 francs prélevée sur les réserves a été incorporée au capital social par voie de création de 9 000 actions nouvelles de 100 francs nominal chacune.

E. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 Octobre 2001 avec effet a compter du méme jour, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 767.871 francs afin de le porter a 1.967.871 francs par voie de capitalisation d'une meme somme de 767.871 francs, prélevée sur le compte < autres réserves . Puis celui-ci a été converti en euros. I1 passe donc de 1.967.871 francs a 300.000 euros, divisé en 12 000 actions de 25 euros chacune.

F. Suite a une réduction de capital décidée par assemblée générale extraordinaire en date du 29 Septembre 2014 portant le capital a 270.125 euros, une assemblée générale extraordinaire en date du 19 Novembre 2014 avec effet a compter du méme jour a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 29.875 euros afin de le porter de 270.125 euros a 300.000 euros par prélévement sur le compte < autres réserves >.

G. Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 Juillet 2021 a 18 h 00, il a été décidé & l'unanimité, la réduction du capital social pour un montant de 7 024,53 euros, pour le ramener de 300 000 euros a 292 975,47 euros, par voie de rachat de 253 actions de 27,76 euros (arrondi) de nominal chacune, au prix global en principal de

69 575 euros, puis par annulation des actions rachetées.

H. Suivant procés-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte du 27 Juillet 2021 a 19 h 00, il a été décidé a l'unanimité, la réduction du capital social pour un montant de 35 594,63 euros, pour le ramener de 292 975,47 euros a 257 380,84 euros, par voie de rachat de 1282 actions de 27,76 euros de nominal chacune, au prix global en principal de 384 600 euros, puis par annulation des actions rachetées.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT CINQUANTE SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGTS EUROS ET QUATRE-VINGT- QUATRE CENTIMES (257 380,84 €)

Il est divisé en NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX (9270) actions, de 27,76 euros (arrondi) chacune, de méme catégorie, intégralement libérées.

A - Augmentation de capital : 1% Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes manieres autorisées par la loi. En représentation d'une augmentation de capital, il peut etre créé des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les actions ordinaires et conférant notamment des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux.

Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut, a peine de nullité, etre réalisée si le capital ancien n'est pas intégralement libéré.

2%/ Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

3%/L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Conseil d'Administration contenant les indications requises par la loi. Cependant, si l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires et l'opération est réalisée, soit par voie de majoration du montant nominal. des actions, soit par distribution d'actions gratuites.

4% Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.

5% Conformément a la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital (art. 183 et suivants de la loi du 24 juillet 1966).

6%/ Le droit de l'attribution d'actions nouvelles a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier, ce droit est. négociable ou cessible comme les actions dont il est détaché.

7%/ L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital, peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Elle statue a cet effet et a peine de nullité de la délibération sur le rapport du Conseil d'Administration et sur celui du ou des commissaires aux comptes, conformément a la loi. Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

8%/ En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice a la demande du Président du Conseil d'Administration, apprécient sous leur responsabilité, l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers. L'assembiée générale extraordinaire des actionnaires délibére sur 'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constate s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'assemblée réduit l'évaluation et la rémunération des apports -ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

B - Réduction du capital :

Lassemblée générale extraordinaire des actionnaires ou le Conseil d'Administration spécialement autorisé & cet effet par ladite assemblée peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital pour telle cause et de telle maniére que ce soit notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale et en se conformant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, a celles prévues par la loi du 24 juillet 1966, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

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Si la réduction de capital, quelle qu'en soit la cause a pour effet de ramener le capital & un montant inférieur au ninimum légal, elle doit étre suivie, dans le délai d'un an d'une augmentation pour le porter au moins à ce montant minimum a moins que, dans le meme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

C - Amortissement du capital :

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article 346. Cet amortissement ne peut étre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une meme catégorie et n'entraine pas de réduction du capital. Cet amortissement se fait aux conditions prévues par la législation en vigueur et notamment par les articles 209 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et les dispositions réglementaires les complétant.

I - Les actions sont obligatoirement nominatives. Les actions sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983. La comptabilité-titres de la société est tenue en partie double, valeur par valeur. ! Elle est basée sur un journal général chronologique de toutes les écritures affectant les comptes des titulaires inscrits. Les conptes doivent mentionner les éléments d'identification de leurs titulaires, personnes'physiques ou morales et, le cas -échéant, la nature de leurs droits ou Ies incapacités dont ils sont affectés ; la dénomination, la catégorie, le nombre, le nominal des titres inscrits ; les restrictions dont les titres peuvent etre frappés.

II - Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive. La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la société. Les appels de fonds seront portés a la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée a eux envoyée avec accusé de réception, par le Conseil dAdministration a l'adresse qu'ils auront indiquée lors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Quant aux actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou a la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, elles doivent etre

intégralement libérées dés leur émission.

I - La cession de ces actions ne peut s'opérer, a l'égard des tiers et de la société.

que par un ordre de mouvement, signé du cédant ou de son mandataire et mentionné sur le registre que la société tient a cet effet. Si les actions ne sont pas entiérement libérées, l'ordre de mouvement-doit étre signé, en outre par le cessionnaire,

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6 La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions pouvant résulter de dispositions légales.

La transmission des actions a titre gratuit, ou en suite.de décés, ne s'opére également que par un transfert mentionné sur le registre des mouvements sur justification de ia mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert sont a la charge des actionnaires.

II - Les actions de numéraire ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la société au registre du commerce.

III - Les cessions d'actions entre. actionnaires, ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou & un descendant, peuvent étre effectuées librement.

IV- Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable du Conseil d'Administration. A cet effet, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert est notifiée par le cédant a la société. Le Conseil d'Administration statue dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du cessionnaire proposé. Sa décision n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant. Si le Conseil d'Administration n'a pas fait connaitre sa décision au cédant dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital social, a moins que le cédant ne notifie a la société dans les quinze premiers jours de ce délai, le retrait de sa demande. Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois ce délai peut étre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et Ie cessionnaire dûment appelés a la demande de la société. En cas d'acquisition et, en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le Conseil d'Administration invitera le cédant huit jours d'avance, a signer l'ordre de mouvement. Passé ce délai et si Ie cédant ne s'est pas présenté pour signer l'ordre de mouvement, le transfert sera régularisé d'office par déclaration du Conseil d'Administration sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification du transfert lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invité a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siege social pour recevoir le prix du transfert. Les notifications, significations, et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Les dispositions qui précédent sont applicables a tous mode de cession a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions du droit préférentiel de souscription ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capital social. ' En cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption ci-dessus stipulé. En conséquence, aussitôt aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est a son encontre que pourra etre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit. Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cession d'actions a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprs la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital. En cas de cession à un tiers du droit préférentiel de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire et pour faciliter la réalisation de F'opération, l'exercice éventuel du droit de préemption ne s'applique pas directement a la cession qui demeurera libre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé. Le souscripteur de ces actions n'aura pas & présenter de demande d'agrément ; celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra etre exercé le droit de préemption dans les conditions et selon les modalités prévues. Quant a la cession du droit a attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle est assimilée: à la cession des actions gratuites elles-mémes et soumise, en conséquence, aux mémes restrictions.

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigaé en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

II - En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient a 1'usufruitier dans les as$emblées générales ordinaires pour l'affectation des bénéfices uniquement et au nu- propriétaire pour toutes les autres résolutions en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. En toute hypothése, l'usufruitier continuera a étre convoqué a toutes les assemblées générales, méme a celles dans iesquelles le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire. Il pourra y participer avec voix consultative. L'usufruitier bénéficie du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux. En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles en numéraire, l'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles et du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé selon les dispositions de l'article 8 A 6°.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et l'article 28 des présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions.

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Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les actionnaires sont responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu'ils possédent. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi, éventuellement, que la part dans les fonds de réserves. Les héritiers, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, devront faire, pour l'exercice de ces droits, leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement de l'achat ou la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les premiers membres du conseil d'administration sont désignés ci-aprés sous l'article 41. Ultérieurement, ils sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par T'assemblée générale ordinaire annuelle. Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expire son mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent etre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Les administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales ; ces derniéres doivent lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente ; si celle-ci révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. L'acceptation et l'exercice par une personne physique du mandat d'administrateur entrainant l'engagement pour l'intéressé d'affirmer a tout moment, sous la foi du serment, qu'il satisfait a la limitation requise par la loi en ce qui concerne le cumul du nombre de mandats de dirigeants de sociétés anonymes que peut occuper une méme personne.

Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif, il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle, toutefois, cette nullité n'entraine pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irréguliérement nommé.

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Le nombre des administrateurs lié a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. En cas de fusion, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées. Chaque administrateur doit étre propriétaire d'au moins UNE action. Les administrateurs nommés en cours de société peuvent ne pas étre actionnaires au moment de leur nomination mais doivent le devenir dans le délai de trois mois, a défaut de. quoi ils seraient réputés démissionnaires d'office.

1°/ La durée des fonctions des administrateurs désignés ci-aprés dans les statuts est de trois années. La durée des fonctions des administrateurs nommés ultérieurement par l'assemblée générale ordinaire est de six années. Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour ia durée du mandat de cette derniére. Il doit étre confirmé lors de chaque renouvellement du mandat de la personne morale administrateur.

2%/ Limite d'age Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de 80 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

3% Vacance En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a'des nominations a titre provisoire. Si le nombre d'administrateurs devient inférieur a trois, le ou les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire

en vue de &ompléter l'effectif du conseil. Les nominations provisoires effectuées par le conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en rempiacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification des nominations provisoires, les délibérations prises par le conseil et les actes accomplis par lui, depuis ces nominations, n'en demeurent pas moins valables.

1%/ Le conseil élit parmi ses membres un Président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Président est obligatoirernent une personne physique. Le Président est toujours rééligible. Le Conseil d'Administration peut & tout moment mettre fin a son mandat. S'il Ie juge utile, le conseil peut nomner en outre un ou plusieurs vice présidents dont les fonctions consistent exclusivement & présider les séances du conseil ou Ies assemblées en l'absence du Président. Ces derniers peuvent étre élus pour la durée de leur mandat d'administrateur ; ils peuvent toujours étre réélus. En l'absence du Président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui remplira les fonctions du Président.

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Le conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

2%/ Le Président du conseil ne doit pas avoir atteint 1'age de 80 ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

I - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sur la convocation de son Président soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'Administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général peut convoquer le Conseil d'Administration. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'Administration.

II - Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire. Sous cette réserve un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'un pouvoir spécial qui peut étre donné méme par lettre, télégramme ou tout moyen de visioconférence, conformément a la loi. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et chaque administrateur présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

III - La justification du nombre des administrateurs en exercice et de Ieur nomination, résulte valablement vis-a-vis des tiers, de la seule énonciation dans le procés- verbal de chaque réunion des noms des administrateurs présents ou absents. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil d'Administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et signalées comme telle par le Président de séance.

Les délibérations du Conseil d'Adninistration sont constatées par des procés- verbaux couchés ou enliassés dans un registre spécial coté, paraphé, et tenu conformément aux dispositions réglementaires. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur au moins. En cas d'empéchement du Président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration ou un directeur général ou l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président. Aprés dissolution de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par l'un des liquidateurs ou par le liquidateur unique.

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11 ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et' veille a leur mise en oeuvre ; sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; il procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par ies actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve

que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration peut consentir a tous mandataires de son choix. toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet pour avis a leur examen.

1%/ Le Président du Conseil d'Administration : représente le Conseil d'Administration ; organi$e et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale ; veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président peut toutefois assumer la direction générale de la société, en qualité de directeur général, si le conseil d'administration a choisi le cumul de ces deux fonctions.

En cas de cumul, le Président Directeur Général est soumis a toutes les régles qui sont applicables au Directeur Général, notamment celles qui concernent le cumul de mandats.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président ; en cas d'empéchement, cette délégation est de durée limitée et renouvelable ; en cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.

2/ Directeur Général et Directeur Général Délégué. La direction générale de la société sera assumée soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général. Le Conseil choisira, dans les conditions fixées ci-dessus, entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale ; il informera les actionnaires et les tiers de ce choix dans les conditions fixées par la loi.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil. d'Administration pourra nommer ne ou plusieurs personnes physiques, appelées Directeurs Généraux Délégués, chargées d'assister le Directeur Général. Le nombre maximal de Directeurs Généraux Délégués ne peut pas dépasser cinq. Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont obligatoirément des personnes physiques pouvant étre choisies parmi les administrateurs ou non.

Le Directeur Géneral est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués.

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12 Lorsque le Directeur Général cesse ses fonctions ou est hors d'etat de les exercer, les Directeurs Généraux Délégués conservent les leurs jusqu'a nomination du nouveau Directeur Général, sauf décision contraire du Conseil d'Administration. Le Directeur Général est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général ne relevant pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou ies décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposable aux tiers. Ainsi, en accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs qui sont conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général. Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué ayant atteint 'age de 80 ans est réputé démissionnaire. Une personne physique ne peut pas exercer plus d'un mandat de Directeur Général ou de membre du Directoire ou de Directeur Général Unique.

D'ADMINISTRATION

1% L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la société. Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.

2%/ La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle du Directeur Général ou du Directeur Générale Délégué est fixée par le Conseil

d'Administration, elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

3% Il peut etre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs ; dans ce cas ces rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues a l'article 21 des statuts.

I - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et :

. son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l'un de ses administrateurs ; . l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % : . la société contrlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ; doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

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Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues a des conditions normales. La personne intéressée est tenue d'informer le Président du Conseil d'Administration dés qu'elle a connaissance d'une convention. Le Président du Conseil d'Administration donne avis aux commissaires aux comptes et aux membres du Conseil d'Administration de toutes les conventions visées ci. dessus et soumet celles-ci a l'approbation de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

II - Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut prendre part au vote, ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

I - Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

IV - Meme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables a la société des convertions désapprouvées peuvent etre mises a la charge de la personne intéressée et, éventuellement, des autres membres du Conseil d'Administration.

V - Sans préjudice de la responsabilité de la personne intéressée, les

conventions visées et conclues sans autorisation préalable du Conseil d'Administration peuvent étre annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. j Laction en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour ou elle a été révélée. La nullité peut étre couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie, la personne intéressée ne peut prendre part au vote ; ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

I VI - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs de ia société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La meme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants de toutes les personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.

L'acte constitutif et, ultérieurement, l'assemblée générale désignent un ou plusieurs Commissaires aux comptes et, un ou plusieurs commissaires suppléants, auxquéls incombent. les missions fixées par la loi et les réglements qui la completent.

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14 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent avec l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Is doivent étre convoqués a toutes les assemblées d'actionnaires, ainsi qu'a la réunion du Conseil d'Administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé. Les commissaires aux comptes peuvent a toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns.

Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale. Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

I - Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'Administration. A défaut elles peuvent également étre convoquées : . par le ou les coimmissaires aux comptes en cas d'urgence .. par le ou les liquidateurs en cas de dissolution de la société et pendant la période de liquidation. par le mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixieme du capital social ou un dixiéme des actions de la catégorie intéressée, s'il s'agit d'assemblées spéciales. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation.

I1 - La convocation des assemblées générales est faite par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu du siége social quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, cette insertion pourra &tre remplacée par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire. Les actionnaires, titulaires d'actions nominatives, depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation sont en outre convoqués & toute assemblée par Iettre ordinaire ou, sur leur demande et a leurs frais, par lettre recommandée. Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, ie cas échéant la deuxiéme assemblée prorogée, est convoquée six jours francs au moins d'avance dans les mémes formes que la premiére. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére.

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15 III - Les assemblées générales peuvent étre réunies verbalement et sans délai si tous les actionnaires y sont présents, représentés ou votant par correspondance.

I - L'ordre du jour des assemblées figure sur les avis et lettre de convocation ; il est arrété par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir, dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, 1'inscription & l'ordre du jour de projets de résolution ne concernant pas la présentation des candidats au Conseil d'Administration.

II - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour ; néanmoins, elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement. L'ordre du jour d'une assemblée ne peut étre modifié sur une deuxiéme convocation.

1% Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement, par mandataire, par correspondance, ou par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et également du dépt de ses titres sous la forme et dans le délai mentionnés dans les avis de convocation sans toutefois que ce délai puisse excéder cinq jours francs avant la réunion de l'assemblée.

2%/ Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquernent incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblée$ qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Quant aux copropriétaires indivis, usufruitiers et nus-propriétaires d'actions, ils participentaux assemblées dans les conditions prévues ci-dessus sous l'article 11.

I - FEUILLE DE PRESENCE

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant : . les nom,prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché & ces actions : . les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre d'actions de ses mandats,jainsi que le nombre de voix attaché a ces actions ; : les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté ou votant par correspondance et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché ai ces actions ou, a défaut de ces mentions, le nombre de pouvoirs donnés a chaque mandataire, lesquels pouvoirs dûment régularisés sont alors annexés la feuille de présence ainsi que les formulaires de vote par correspondance.

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16 Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

II - BUREAU

a) Lassemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, à défaut par l'administrateur délégué pour le suppléer. Si l'assemblée est convoquée par les commissaires aux comptes, l'assemblée est présidée par l'un d'eux. En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par le liquidateur ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs. Dans tous les cas et a défaut par la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci élit son Président. b) Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas etre actionnaire. c) Les membres du bureau ont pour mission de vérifier certifier et signer la feuille de présence, de veiller à ia bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contróler les votes émis et d'en assurer la régularité et, enfin, de veiller a l'établissement du procés-verbal.

III - PROCES-VERBAUX

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

I - Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

Les actions ainsi privées du droit de vote comprennent notamment : 1. Les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués a l'expiration du délai accordé par la loi. 2. Dans les assemblées a forme constitutive appelées a delibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de l'avantage particulier. 3. Les actions achetées par la société à titre de réduction de son capital, en vue de les annuler, ainsi que celles acquises en vue de leur répartition entre les membres de son personnel ou dans le dessein de soutenir le cours en bourse de ses actions. 4. Dans les assemblées appelées a supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire, les actions des attributaires éventuels des actions nouvelles. 5. Dans les assemblées appelées à statuer sur les conventions visées à l'article 21 ci-dessus, les actions appartenant à l'administrateur ou directeur général intéressé.

II - Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

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III - Si des actions sont soumises a usufruit ou appartiennent indivisément a plusieurs personnes, le droit de vote est exercé conformément aux stipulations de l'article 11 ci-dessus.

Au cas ou des actions seraient remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire'des titres. A cet.effet, le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage aux lieux, sous la forme et dans le délai indiqué dans l'avis de convocation.

IV - Le vote a lieu, et ies suffrages sont exprimés, à main levée ou par assis et Ievés, ou pat appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée. Toutefois, le scrutin secret peut &tre réclamé : a) soit par le conseil d'administration, b) soit par des actionnaires représentant au moins le quart du capital et a la condition qu'ils en aient fait la demande écrite au Conseil d'Administration ou a l'autorité convocatrice deux jours francs au moins avant la réunion.

I - Lassemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans Ies six mois de la clóture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice. Elle a entre autres pouvoirs, ceux de : Approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ; Statuer sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires :

Donner ou refuser quitus de leur gestion aux administrateurs : Nommer et révoquer les administrateurs, et les commissaires aux comptes ; Approuver ou rejeter les nominations d'administrateurs faites & titre provisoire par le Conseil d'Administration ; Fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, ainsi que la rémunération des commissaires aux comptes ; Statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration ; Statuer $ur l'évaluation du bien acquis a un actionnaire dans les deux ans de son immatriculation et ce dans les conditions prévues a l'article 157.1 de la loi du 24 juillet 1966.

Et d'une maniere plus générale, statuer sur tous les objets qui n'emportent pas directement ou indirectement modification des statuts et qui, par suite, ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

II - L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance

possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu a l'article 28 ci-dessu$.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

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I - L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué. Spécialement, elle peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siége social sur son territoire et conservant à la société sa personnalité juridique. Sous ces réserves, elle peut notamment, décider ou autoriser, sans que 1'énumération qui va suivre ait un caractére limitatif : . l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social ; . l'émission d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des

actions ; - la prorogation ou la dissolution anticipée de la société . le transfert du siége social ; . la modification de l'objet social . la modification de la dénomination sociale : : la transformation de la société en une société de toute autre forme, a la condition de respecter les dispositions légales prévues ci-aprés sous l'article 37 ; : la division ou le regroupement des actions, sans toutefois que leur valeur nominale puisse etre inférieure au minimum légal ; : ia modification de la forme des actions ou des conditions de leur cession ou transmission : : le changement du mode de direction et d'administration de la société en conformité avec les dispositions légales applicables en la matiere : - la modification des modalités d'affectation et de répartition des bénéfices ; . l'apport total ou partiel du patrimoine social, a une ou plusieurs sociétés, constituées ou a constituer, par voie de fusion ou de fusion-scission ; : labsorption, au méme titre de fusion ou de fusion-scission, de tout ou partie du patrimoine d'autre société. Le tout, ie cas échéant, aux conditions qu'elle détermine en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

I - L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possédent sur premiére convocation, un tiers des actions ayant le droit de vote et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci-dessus & l'article 28. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

III - Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide une augmentation du capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.

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"'En outre, dans les assemblées générales extraordinaires à forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroj

d'un avantage particulier l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote ainsi qu'il est dit sous l'article 28, n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal a celui des adtions qu'il posséde sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandat dans les mémes conditions et la méme limite.

[S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories sans vote conforrne d'une assemblée générale extraordinaire ouverte a tous les actionnaires, et en outre, sans vote également conforme d'une asserhblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les assemblées spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que l'assemblée générale extraordinaire.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication et le Conseil d'Administration a l'obligation de lui adresser ou de mettre a sa disposition, les documents nécessaires pour lui perimettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société. "La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a la disposition des actionnaires sont déterminées par la loi et les décrets qui la complétent. [Notamment et par application de ces dispositions :

I - Doivent etre adressés & tout actionnaire justifiant de sa qualité et qui en aura fait la demande préalablement a la réunion d'une assemblée générale a laquelle il aura été

convoqué ét au plus tard jusqu'au cinquieme jour inclusivement avant la réunion de l'assemblée:

une formule de pouvoir et de demande d'envoi de documents, la liste des administrateurs, avec l'indication, le cas échéant, de leurs fonctions dans d'autres sociétés, . le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits a l'ordre du jour, . . le cas échéant, une notice sur les candidats au Conseil d'Administration mentionnant

notamment leurs activités et références professionnelles au cours des cinq derniéres années et, éventuellement les emplois ou fonctions qu'ils occupent dans la société et le nombre &'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs, les rapports du Conseil d'Administration qui seront présentés a l'assemblée, s'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le compte de résultat, le bilan, l'annexe!le rapport spécial du commissaire aux comptes et un tableau établi en la forme réglementaire des résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices, s'il s'agit d'une assemblée extraordinaire, le rapport du commissaire aux comptes qui sera, le cas échéant, présenté a l'assemblée.

Ji1 - Doivent etre tenus à la disposition de tout actionnaire au siége social ou au lieu de la direction administrative : . pendant le délai de quinze jours qui précéde la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle! en plus des documents visés au paragraphe I, l'inventaire, le rapport général des commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérees, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excéde ou non deux cents salariés :

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20 pendant le délai de quinze jours qui précéde la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, ie texte des résolutions proposées, du rapport du Conseil d'Administration et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes et du projet de fusion lorsque l'ordre du jour comporte l'examen d'un tel projet ; pendant le délai de quinze jours qui précéde la réunion de toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, la liste des actionnaires arrétée au seizieme jour qui précéde iadite

réunion et comportant les nom, prénom usuel, domicile de chaque titulaire d'actions inscrit à cette date sur le registre de la société, ainsi que le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ; à toute époque de l'année, les documents suivants, concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées générales ; comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports du Conseil d'Administration, rapports des commissaires aux comptes, feuilles de présence et procés-verbaux des assemblées. Le droit a communication des documents ci-dessus, appartient également a

chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions. Les infractions aux dispositions qui précédent sont sanctionnées par la loi, notamment par les articles 444 et 445 de la loi du 24 juillet 1966.

TITRES VI - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES BENEFICES

L'année sociale commnence le premier janvier et finit le trente et un décembre

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date ; il dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Il établit un rapport sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préléyements sont effectués.

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21 Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perimettent pas de distribuer. La distribution des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation du Président du tribunal de commerce. Les pertes s'il en existe sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. Le tout sous réserve de l'application des lois concernant l'intéressement des travailleurs.aux fruits de l'expansion de l'entreprise, le cas échéant.

La société ne peut posséder d'actions d'une autre société si celle-ci détient une fraction de sori capital supérieure a dix pour cent. Sous cette réserve et dans la cadre de l'objet social, le Conseil d'Administration peut, pour le compte de la société, prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisition d'actions, apports en nature, ou souscription d'actions nouvelles de numéraire. Dans ce cas, il doit en faire mention dans son rapport a l'assemblée générale ordinaire annuelle, et si la participation excede la moitié du capital social de la tierce société, il doit en outre dans le méme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniere et faire ressortir les résultats obtenus en groupant le cas échéant s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche d'activité. En outre, il doit annexer a chaque bilan annuel, un tableau faisant apparaitre la situation des filiales ou participations. En cas de participation croisées dont l'une excéderait dix pour cent la situation devra etre'régularisée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La société peut se transformer en société d'une autre forme, si au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établit et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes ; ce rapport atteste que l'actif net est au moins égal au capital social. La transformation est soumise, le cas échéant, a l'approbation des assemblées d'obligataires. La décision de transformation est publiée conformément a la loi. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés, en ce cas, les conditions fixées aux deux premiers alinéas du présent article ne sont pas exigées. La transformation en société en commandite simple ou en société en commandite par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre associés commandités. La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

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22 ARTICLE 38 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 B, si l'opération a pour effet de ramener la capital social & un montant inférieur au minimum légal, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée conformément a la loi. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans ie cas ou cette assemblée n'a pu délibérer valablement, sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société:

I - La dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, notamment en cas de perte de la moitié du capital social. Elle peut survenir par décision du tribunal de commerce a la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit a moins de sept depuis plus d'un an, comme dans le cas ou, à la suite de la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum Iégal, la société n'aurait pas reconstitué son capital ou décidé sa transformation dans les conditions prévues a l'article 8 B ci-dessus.

II - La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution survenue pour quelque cause que ce soit. Sa raison ou sa dénomination sociale est suivie de la mention "Société en Liquidation". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce. L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, conformément a la loi. La liquidation de la société dissoute est effectuée par celui-ci, conformément a la loi. Sauf consentement unanime des actionnaires, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le liquidateur et le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus. La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou a ses employés ou a leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

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23 Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes d liquidateur, il est statué par décision de justice, a la demande de celui-ci ou de tout intéressé. Aprés extinction du passif et des frais de liquidation, le produit net de celle-ci est employé & rembourser aux actionnaires le montant libéré et non anorti des actions qu'ils possedent ; l'excédent, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les ationnaires, proportionnellement au nombre des actions possédées par chacun d'eux, en tenant compte le cas échéant des droits des actions de catégorie différentes. L'avis de clture de la liquidation est publié conformément a la loi.

jToutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social ; a cet effet, en cas de confestations, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu sans égard au domicile réel, à défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du siége social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la societé.

Fait en quatre originaux, ./. Rayé cuswm A BRIOUZE, mot comme nul, L'AN DEUX MIL UN. approuvé duun Le deux octobre. renvoi .l.

M. BOULAY Emile,