PETRUS INVEST
Acte du 6 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 03057
Numéro SIREN : 494 064 926
Nom ou denomination : PETRUS INVEST
Ce depot a ete enregistre le 06/01/2014 sous le numero de dépot 986
1400098703
DATE DEPOT : 2014-01-06
NUMERO DE DEPOT : 2014R000986
N° GESTION : 2007B03057
N SIREN : 494064926
DENOMINATION : PETRUS INVEST
ADRESSE : 5 rue Gounod 75017 PARlS
DATE D'ACTE : 2013/12/02
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
![]()
1/5
PEIRUS INVEST
Soclété en Nom Collectif au capital de 1 000 euros Siege social : 5, rue Gounod -- 75 017 PARIS Les soussignés :
P1RONNEAU Ghislain, 25 rue de Chazelles - 75017 Paris, né le 07/05/70 Au Mans, nationalté francaise, divorcé, BONTOUX Martin, 9 rue Phitibert Oelorme -75017 Paris, né le 29/11/71 a Reims, nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société en Nom Collectif devant exister entre eux.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 03057
Numéro SIREN : 494 064 926
Nom ou denomination : PETRUS INVEST
Ce depot a ete enregistre le 06/01/2014 sous le numero de dépot 986
1400098703
DATE DEPOT : 2014-01-06
NUMERO DE DEPOT : 2014R000986
N° GESTION : 2007B03057
N SIREN : 494064926
DENOMINATION : PETRUS INVEST
ADRESSE : 5 rue Gounod 75017 PARlS
DATE D'ACTE : 2013/12/02
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
PEIRUS INVEST
Soclété en Nom Collectif au capital de 1 000 euros Siege social : 5, rue Gounod -- 75 017 PARIS Les soussignés :
P1RONNEAU Ghislain, 25 rue de Chazelles - 75017 Paris, né le 07/05/70 Au Mans, nationalté francaise, divorcé, BONTOUX Martin, 9 rue Phitibert Oelorme -75017 Paris, né le 29/11/71 a Reims, nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société en Nom Collectif devant exister entre eux.
TITRE PREMIER. - FORME - OBJET - DENOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES - SIEGE - DUREE ART.1.-Forme
1l est formé entre les soussignés une société en nom collectif qul sera régie par tes dispositions de ta loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts. ART. 2. -Objet
La Société a paur objet l'acquisitian et la location de tocaux a usages d'habitation en qualité de loueur en meublé professiannel. ART. 3. -DénomInation$oclale et enseigne
La dénomination sociale est : " PETRUS INVEST *. ART. 4. -Slegesoclal Le siége social est fixé au 5, rue Gounod, 75 017 PARIS. tt pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simpte décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. * ART. 5. -Ourée
La durée de la Société est fixée a 99 années, qui commenceront à courir à campter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de praragation.
La Société a paur objet l'acquisitian et la location de tocaux a usages d'habitation en qualité de loueur en meublé professiannel. ART. 3. -DénomInation$oclale et enseigne
La dénomination sociale est : " PETRUS INVEST *. ART. 4. -Slegesoclal Le siége social est fixé au 5, rue Gounod, 75 017 PARIS. tt pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simpte décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. * ART. 5. -Ourée
La durée de la Société est fixée a 99 années, qui commenceront à courir à campter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de praragation.
TITRE II. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INTERET ART. 6. -Apports
6.1. Apports en numéraire M. PIRONNEAU Ghislain apporte a la Societé Ia somme de 500 euros M. BONTOUX Martin apporte a la Sociéte la somme de 500 euros Soit, au total, une somme de 1000 euros
Ces sommes ont été intégralement versées ce jour a M. BONTOUX Martin, associé, qui le reconnait et en donne quittance a ses autres associés.
M. BONTOUX Martin s'engage & les porter au campte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dés que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. ART. 7.-Capital social
Le capital social est ainsi fixé a 1000 euras et divisé en 100 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont attribuées, à savoir : SARL IMODEV 2 parts 7 SARL FONCIERE PETRUS 98 parts ART. 8. - Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut etre augmenté, par une décision collective prise & Tunanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé
I1 pourra égalerment étre augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à Tarticle 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociates ou avec attribution de parts gratuites. 4 Le capital social peut également étre réduit pour quetque cause que ce soit par décision callective a l'unanimité.
ART. 9. Avances en compte courant La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant : fes conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts. des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et tes intéressés.
ART. 10. -Cesslon de parts entre vifs
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, soit entre associés, soit a des tiers, qu'avec le cansentement de tous les associés.
Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte natarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil. Toutefais la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de Tacte de cession au siége sociat contre remise par te gérant d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et aprés publication conformément a la loi. En cas de dissafution de la communauté pouvant exister entre t'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce demier reste seu! associé pour la totalsté des parts communes. It fera son affaire personnelle du réglement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint. ART. 11.-Cas de décés des assoclés
La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décés d'un ou de plusieurs associés
2/5
Elle continuera avac les assaciés survivants, et la Société sera débitrice envera ias héritiers de 'assacié décédé de la valeur de ses droits saciaux évalués confarmément aux dispositians de f'article 1843-4 du Cade civil. ART. 12. Drolts das parts saclales
Chaque part danne drait à une fractian des bénéfices at de T'actif social proportiannelle au nombre das parts existantes. Las droits at abligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La prapriété d'une part emparte de plain drait adhesion aux statuts et aux résalutions réguliérement prisas par les assaciés.
Les héritiers at ayants droit au créanciars d'un associe ne pauvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir Tappasitian das scellés sur lea biens de la Société, an demander le partage au la licitation.
ART. 13. -Indivislbilite das parts Chaque part ast indivisible à Tégard de la Saciété. L'article 1844, alinéa 2, du Cade civil sera appliqué. L'usufrurtier représente valablernent le nu-prapriétaire pour toutes las décisians sociates, quel qu'en sait l'abjet. ART. 14.-Rasponsabilité das assaclés
Dans sas rapparts avec aas coassociés, chacun des associés n'ast tenu des dattes saciales que dans la proportian du nombre de paris lui appartenant.
Mais, vis-à-vis das créanciars sociaux, chacun das assaciés est tanu indéfinimant et solidairement, que) que soit le nombre de sas parts, des engagements pris par une délibératian collective au par le gérant larsque les actas accomplis par tui entrent dans l'abjet social. Cepandant, las créanciers de la Saciété ne paurront poursuivre la paiamant das dettas saciaies contre un assacié que huit jours aprés avair vainement mis en dameure celle-ci par acte extrajudiciaire.
AR7. 15. -Interdictian, liquidation judiclaire ou incapacité d'un associé
En cas de jugemant arrétant un plan de cessian tatale ou de liquidation judiciaire, d'interdictian d'exercer une prafessian cammerciale ou d'incapacité frappant Tun das assaciés, la Saciété ne sera pas dissaute : las autres assaciés se répartirant las parts de cet assacié dans la prapartion quils détarmineront, et la valeur das droits sociaux a rembaurser à Tassocie qui perd cette qualsté sera déterminée conformérnent aux dispasitians de rarticle 1843-4. du Code civil.
Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants drait dans un délai de un an. ART. 16. -Nantissamant et salsle des parts
Taut associe peut obtenir dea autras assaciés laur consentamant à un projet de nantissemant dans las mémas conditiona que leur agrément à une
cessian de parts.
Le consentement danné au projat de nantissernent emparta agrémant du cessiannaire en cas de réatisatian farcée des parts saciales a la condition que cette réalisatian soit notifiée urn mais avant la vente aux associés et à la saciété. Chaque assaci peut se substituer a Tacquéreur dans un détai de cinq jaurs à compter de la vante. Si plusiaurs assaciés axercent cette facutté, ils sant, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à prapartion du nambre de parts qu'ils détenaiant antérieurement. Si aucun associé
n'exerce cette faculté, la saciété peut racheter las parts elles-memas, en vue de leur annulation. La réatisatian farcée qui ne pracéde pas d'un nantissement auquel les autres assaciés ont donné leur consentament doit pareillament étre natifiée un mais avant la vante aux assaciéa et a la société.
Las assaciés pauvent, dans ce délai, décider la dissolutian de la société ou T'acquisition das parts dans les conditiana prévuas aux articlas 1862 at 1863 du Cade civil.
Sl ta vente a eu liau, les associés qu la saciéte pauvent exercer la facuité de substitution qul laur ast reconnue par Tarticle 1867. Le nan-exercice de cette faculté emporta agrément de l'acquéreur.
Ces sommes ont été intégralement versées ce jour a M. BONTOUX Martin, associé, qui le reconnait et en donne quittance a ses autres associés.
M. BONTOUX Martin s'engage & les porter au campte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dés que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. ART. 7.-Capital social
Le capital social est ainsi fixé a 1000 euras et divisé en 100 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont attribuées, à savoir : SARL IMODEV 2 parts 7 SARL FONCIERE PETRUS 98 parts ART. 8. - Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut etre augmenté, par une décision collective prise & Tunanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra de ce fait associé
I1 pourra égalerment étre augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à Tarticle 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociates ou avec attribution de parts gratuites. 4 Le capital social peut également étre réduit pour quetque cause que ce soit par décision callective a l'unanimité.
ART. 9. Avances en compte courant La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant : fes conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts. des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et tes intéressés.
ART. 10. -Cesslon de parts entre vifs
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, soit entre associés, soit a des tiers, qu'avec le cansentement de tous les associés.
Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte natarié, conformément aux stipulations de l'article 1690 du Code civil. Toutefais la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de Tacte de cession au siége sociat contre remise par te gérant d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et aprés publication conformément a la loi. En cas de dissafution de la communauté pouvant exister entre t'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce demier reste seu! associé pour la totalsté des parts communes. It fera son affaire personnelle du réglement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint. ART. 11.-Cas de décés des assoclés
La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décés d'un ou de plusieurs associés
2/5
Elle continuera avac les assaciés survivants, et la Société sera débitrice envera ias héritiers de 'assacié décédé de la valeur de ses droits saciaux évalués confarmément aux dispositians de f'article 1843-4 du Cade civil. ART. 12. Drolts das parts saclales
Chaque part danne drait à une fractian des bénéfices at de T'actif social proportiannelle au nombre das parts existantes. Las droits at abligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La prapriété d'une part emparte de plain drait adhesion aux statuts et aux résalutions réguliérement prisas par les assaciés.
Les héritiers at ayants droit au créanciars d'un associe ne pauvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir Tappasitian das scellés sur lea biens de la Société, an demander le partage au la licitation.
ART. 13. -Indivislbilite das parts Chaque part ast indivisible à Tégard de la Saciété. L'article 1844, alinéa 2, du Cade civil sera appliqué. L'usufrurtier représente valablernent le nu-prapriétaire pour toutes las décisians sociates, quel qu'en sait l'abjet. ART. 14.-Rasponsabilité das assaclés
Dans sas rapparts avec aas coassociés, chacun des associés n'ast tenu des dattes saciales que dans la proportian du nombre de paris lui appartenant.
Mais, vis-à-vis das créanciars sociaux, chacun das assaciés est tanu indéfinimant et solidairement, que) que soit le nombre de sas parts, des engagements pris par une délibératian collective au par le gérant larsque les actas accomplis par tui entrent dans l'abjet social. Cepandant, las créanciers de la Saciété ne paurront poursuivre la paiamant das dettas saciaies contre un assacié que huit jours aprés avair vainement mis en dameure celle-ci par acte extrajudiciaire.
AR7. 15. -Interdictian, liquidation judiclaire ou incapacité d'un associé
En cas de jugemant arrétant un plan de cessian tatale ou de liquidation judiciaire, d'interdictian d'exercer une prafessian cammerciale ou d'incapacité frappant Tun das assaciés, la Saciété ne sera pas dissaute : las autres assaciés se répartirant las parts de cet assacié dans la prapartion quils détarmineront, et la valeur das droits sociaux a rembaurser à Tassocie qui perd cette qualsté sera déterminée conformérnent aux dispasitians de rarticle 1843-4. du Code civil.
Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants drait dans un délai de un an. ART. 16. -Nantissamant et salsle des parts
Taut associe peut obtenir dea autras assaciés laur consentamant à un projet de nantissemant dans las mémas conditiona que leur agrément à une
cessian de parts.
Le consentement danné au projat de nantissernent emparta agrémant du cessiannaire en cas de réatisatian farcée des parts saciales a la condition que cette réalisatian soit notifiée urn mais avant la vente aux associés et à la saciété. Chaque assaci peut se substituer a Tacquéreur dans un détai de cinq jaurs à compter de la vante. Si plusiaurs assaciés axercent cette facutté, ils sant, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à prapartion du nambre de parts qu'ils détenaiant antérieurement. Si aucun associé
n'exerce cette faculté, la saciété peut racheter las parts elles-memas, en vue de leur annulation. La réatisatian farcée qui ne pracéde pas d'un nantissement auquel les autres assaciés ont donné leur consentament doit pareillament étre natifiée un mais avant la vante aux assaciéa et a la société.
Las assaciés pauvent, dans ce délai, décider la dissolutian de la société ou T'acquisition das parts dans les conditiana prévuas aux articlas 1862 at 1863 du Cade civil.
Sl ta vente a eu liau, les associés qu la saciéte pauvent exercer la facuité de substitution qul laur ast reconnue par Tarticle 1867. Le nan-exercice de cette faculté emporta agrément de l'acquéreur.
TITRE III. - GERANCE DECISIONS COLLECTIVES
ART. 17. - Nomination et révocatlon des gérants
La Sacieté ast géréa at administrée par un gérant chaisi à t'unanirnité par les associés qui fixarant la durée de son mandat : il paurra etre un assacié au ur tiers.
Si le gérant ainsi chaisi ast un assacié, il ne pourra etre rvaqué qu'à T'unanimité das autres associés ; le gérant nan assacié pqurra étr& révaqué par décisian des assaciés prise a la majonité de plus de la martié des parts saciales.
En cas da cessatian de ses fanctians paur toute autre cause, le gérant sara remplacé par décision prise a l'unanimité das assaciés. A3
ART. 18. - Pouvolrs das gérants Dans Jas rapparts avec las tiars, le gérant engage la Société par les actas antrant dans r'objat sacial. En cas de pturatité de gérants, ceux-ci détiannent ias mémes pauvairs. L'oppasition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard das tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ant eu connaissance.
Dans les rapports entre associes, le gérant paut faire taus actas de gastian dans t'intérét de la Société.
ART. 19. -Responsabilité des gérants Les gérants ne contractent en leur qualité et raisan de leur gastion aucune obligatian persannelle relativemant aux engagemants de la Société et ne sant raspansablas que de f'exécution de laur mandat.
ART. 20. -Rémunératian des gerants Outre sa part dans las bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualite d'associé, at indépendamment de sas frais de représentation, vayages at déplacements qui iui serant ramboursés sur justificatians, chacun das gérants recevra, à titre de rémunératian de san travait et en compensation de
1a respansabilté attachée a la gastian, un trartemant fixe au prapartiannel à passer par frais généraux, dont le montant et les madalités de paiement saront déterminés par décisian collactive ordinaire das assaciés et maintenus jusqu'à décision contraire.
3/5
ART. 21.-Démission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, condition de prévenir tes associés par lettre recomnandée avec accusé de réception trois mois avant la date o cette démission dait prendre effet.
ART. 22. -Décislons collectives - Régles communes
Les décisions qui excedent les pouvoirs des gérants sont prises a l'unanimté des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemble
générate ou par voie de consultation écrite. ART. 23. -Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au mayen d'une lettre recommandée avec accus& de réception adressée chaque associé quinze jours au moins avant te jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Toutefois, elle pourra étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révacation d'un gérant. ART. 24.- Représentation
Tout assacié peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvair. L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procs-verbal établi dans les formes prévues par rarticle 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.
ART. 25. -- Consultations écrites En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutians proposées et tous les documents utiles pour leur intormation.
Chaque associé dispase d'un délai de quinze jours pour faire connaitre à la gérance sa décisian sur chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procés-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résotutions et les réponses qui ont été
faites, et qui doivent demeurer annexées au proces-verbal. Sauf en ce qui concerne Tapprobation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut étre constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par ie gérant [ou un des gérants]. ART. 26. - Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assembtée, et spécialement avant l'assemblée annuetle, les associés non gérants ont le droit
de prendre, deux fois par an, par eux-mémes, au siége sacial, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,
correspondances, proces-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, r'associé peut se faire assister d'un expert choisl sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion saciale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la méme forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
TITRE IV. - CONTROLE DES COMPTES ART. 27. - Commissalres aux comptes Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à runanirmité desdits associés. La nomination d'un commissaire aux comptes au rnains est obligatoire, si, à la clture d'un exerclce social, la societé dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois crtéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salarsés au cours de l'exercice. Méme si tes seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un assacié. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulalres en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces sont désignés égalernent à runanimité. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Is exercent leurs fonctions et sont rémunérés confarmément a la loi.
La Sacieté ast géréa at administrée par un gérant chaisi à t'unanirnité par les associés qui fixarant la durée de son mandat : il paurra etre un assacié au ur tiers.
Si le gérant ainsi chaisi ast un assacié, il ne pourra etre rvaqué qu'à T'unanimité das autres associés ; le gérant nan assacié pqurra étr& révaqué par décisian des assaciés prise a la majonité de plus de la martié des parts saciales.
En cas da cessatian de ses fanctians paur toute autre cause, le gérant sara remplacé par décision prise a l'unanimité das assaciés. A3
ART. 18. - Pouvolrs das gérants Dans Jas rapparts avec las tiars, le gérant engage la Société par les actas antrant dans r'objat sacial. En cas de pturatité de gérants, ceux-ci détiannent ias mémes pauvairs. L'oppasition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard das tiers, & moins qu'il ne soit établi qu'ils en ant eu connaissance.
Dans les rapports entre associes, le gérant paut faire taus actas de gastian dans t'intérét de la Société.
ART. 19. -Responsabilité des gérants Les gérants ne contractent en leur qualité et raisan de leur gastion aucune obligatian persannelle relativemant aux engagemants de la Société et ne sant raspansablas que de f'exécution de laur mandat.
ART. 20. -Rémunératian des gerants Outre sa part dans las bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualite d'associé, at indépendamment de sas frais de représentation, vayages at déplacements qui iui serant ramboursés sur justificatians, chacun das gérants recevra, à titre de rémunératian de san travait et en compensation de
1a respansabilté attachée a la gastian, un trartemant fixe au prapartiannel à passer par frais généraux, dont le montant et les madalités de paiement saront déterminés par décisian collactive ordinaire das assaciés et maintenus jusqu'à décision contraire.
3/5
ART. 21.-Démission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, condition de prévenir tes associés par lettre recomnandée avec accusé de réception trois mois avant la date o cette démission dait prendre effet.
ART. 22. -Décislons collectives - Régles communes
Les décisions qui excedent les pouvoirs des gérants sont prises a l'unanimté des associés, au choix de la gérance, au cours d'une assemble
générate ou par voie de consultation écrite. ART. 23. -Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au mayen d'une lettre recommandée avec accus& de réception adressée chaque associé quinze jours au moins avant te jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Toutefois, elle pourra étre convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révacation d'un gérant. ART. 24.- Représentation
Tout assacié peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvair. L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procs-verbal établi dans les formes prévues par rarticle 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.
ART. 25. -- Consultations écrites En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de réception contenant le texte des résolutians proposées et tous les documents utiles pour leur intormation.
Chaque associé dispase d'un délai de quinze jours pour faire connaitre à la gérance sa décisian sur chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procés-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des résotutions et les réponses qui ont été
faites, et qui doivent demeurer annexées au proces-verbal. Sauf en ce qui concerne Tapprobation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut étre constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par ie gérant [ou un des gérants]. ART. 26. - Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assembtée, et spécialement avant l'assemblée annuetle, les associés non gérants ont le droit
de prendre, deux fois par an, par eux-mémes, au siége sacial, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,
correspondances, proces-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou recu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, r'associé peut se faire assister d'un expert choisl sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion saciale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la méme forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
TITRE IV. - CONTROLE DES COMPTES ART. 27. - Commissalres aux comptes Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à runanirmité desdits associés. La nomination d'un commissaire aux comptes au rnains est obligatoire, si, à la clture d'un exerclce social, la societé dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois crtéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salarsés au cours de l'exercice. Méme si tes seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un assacié. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulalres en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces sont désignés égalernent à runanimité. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Is exercent leurs fonctions et sont rémunérés confarmément a la loi.
TITRE V. - EXERCICE SOCIAL -REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES 4 ART. 28. - Exercice social
L'exercice social cormmence le 1r janvier et finit le 31 Décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jaur de r'immatriculation de la Saciété au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 Décembre 2007.
Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
ART. 29.-Comptes annuels
il est dressé à la citure de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actit et du passif de la société, un bilan décrivant les étéments actfs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et rannexe complétant et commentant rinformation donnée dans les bilans et comptes de résultat
La gérance procede méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est rnentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif à r'exercice écoulé.
4/5
Le rapport de gestion, ie bilan, le compte de résultat et rannexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de Tassemblée appelée statuer sur ces comptes. Pendant ce méme délai l'inventaire est tenu au siége soclal, la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ART. 30. -Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par dtfférence, prés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par Tassemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont etle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réseve sur tesquels les
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par prionté sur les bénéfices de rexercice. Hors le cas de réduction de capitat, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capitat augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve an application de ia loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part toutes réserves génêrales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices anténeurs ou reportée a nouveau.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jaur de r'immatriculation de la Saciété au registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 Décembre 2007.
Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés a cet exercice.
ART. 29.-Comptes annuels
il est dressé à la citure de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actit et du passif de la société, un bilan décrivant les étéments actfs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et rannexe complétant et commentant rinformation donnée dans les bilans et comptes de résultat
La gérance procede méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est rnentionné a la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif à r'exercice écoulé.
4/5
Le rapport de gestion, ie bilan, le compte de résultat et rannexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de Tassemblée appelée statuer sur ces comptes. Pendant ce méme délai l'inventaire est tenu au siége soclal, la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ART. 30. -Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par dtfférence, prés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par Tassemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont etle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réseve sur tesquels les
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par prionté sur les bénéfices de rexercice. Hors le cas de réduction de capitat, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capitat augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve an application de ia loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part toutes réserves génêrales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices anténeurs ou reportée a nouveau.
TITRE VI. - DISSOLUTION -LIQUIDATION * TRANSFORMATION
ART. 31.-Dissolution
La dissotution anticipée de la Société peut etre décidée a tout moment par Tassemblée générale extraardinaire.
En cas de capitaux propres intéreurs & la moitié du capital soclat, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent rapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, une assemblée extraordinaire a l'effet de décider sil y a lieu de dissoudre la Société. ART. 32. -LIquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 & 418 de la toi du 24 juilfet 1966 seront appliqués. ART. 33. - Transformation
La Société pourra étre transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérét économique. Cette transformation n'entratnera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à Tunanimté des associés. ART. 34. - Fuslon et sclsslon
Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront étre décidées que par détibération prise runanimité des associés.
La dissotution anticipée de la Société peut etre décidée a tout moment par Tassemblée générale extraardinaire.
En cas de capitaux propres intéreurs & la moitié du capital soclat, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent rapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, une assemblée extraordinaire a l'effet de décider sil y a lieu de dissoudre la Société. ART. 32. -LIquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles 390 & 418 de la toi du 24 juilfet 1966 seront appliqués. ART. 33. - Transformation
La Société pourra étre transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérét économique. Cette transformation n'entratnera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à Tunanimté des associés. ART. 34. - Fuslon et sclsslon
Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront étre décidées que par détibération prise runanimité des associés.
TITRE VII. - DIVERS
ART. 35. - Contestations Clause compromissolre Sous réserve des divers recours au tribunal de commerce du siége social ou a son président statuant par ordonnance sur requéte ou en référé, tels
qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Sociéte ou le cours de sa liquidation, soit entre les
associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, a Texclusion des actions rnettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-méme, seront soumises a un tribunat arbitral.
A cet effet, chaque partie nommera son arbitre.
Si rune des parties ne la désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siége social statuant en rétéré la demande de rautre partie, huit jours apres une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisieme arbitre : en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le president du
tribunal de commerce du lieu du siége sociat, saisi par l'un des arbitres. Le tribunal arbitrat ne sera pas tenu de suivre les régies applicables aux instances judiciaires : il statuera comme amiable compositer en dernier ressort.
Les honoraires seront mis par les arbitres a la charge de la partie qui succombe.
ART. 36. -Publications Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépts et publications légales. La déclaration de canformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1968 sera signée de tous les associés qui ont cormparu au présent acte. ART. 37.-Frais
Tous les frais concemant ta constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniére. Tous ces frais seront portés au compte " frais de premier établissement .
Fait à PARIS, le 02 Décembre 2013, en autant d'originaux que de partias, plus un original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépt au greffe du tribunal de commerce et un pour étre conservé au siége de la Société.
Ghislain PIRONNEAU Martin BONTOUX
5/5
1400098702
DATE DEPOT : 2014-01-06
NUMERO DE DEPOT : 2014R000986
N° GESTION : 2007B03057
N° SIREN : 494064926
DENOMINATION : PETRUS INVEST
ADRESSE : 5 rue Gounod 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/12/02
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
SNC Petrus Invest
ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Agrément des associés
Paris, le 2 Décembre 2013, a 12h30
Objet : Agrément de la cession de parts de Ia SNC PETRUS INVEST
Les associés Ghislain Pironneau, Martin Bontoux et la SARL IMODEV représentée par son gérant Ghislain Pironneau, ont délibéré des actes suivants :
agrément de la cession de 49 parts sociales de 10 Euros de Martin BONTOUX a la SARL FONCIERE PETRUS. agrément de la cession de 49 parts sociales de 10 Euros de Ghislain PIRONNEAU à 1a SARL FONCIERE PETRUS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant de la SNC PETRUS INVES7 Monsieur Martin BONTOUX, de la présente pour effectuer les formalités légales.
Ghislain PIRONNEAU
Martin BONTOUX
SNC Petrus Invest 5, rue Gounod 75017 Paris Tel: 01 42 09 47 t7 - Fax : 0t 42 09 47 98 N° Siret 49406492600012
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SNC PETRUS INVEST
Les soussignés :
BONTOUX Martin, résidant au 9, rue Philibert Delorme - 75 017 Paris, né le 29/11/71 à Reims, nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, Dénommé, ci-aprs, " le cédant ",
La SARL FONClERE PETRUS, domiciliée 5, rue Gounod - 75 017 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 515 013 605 et représenté par son gérant Monsieur Ghislain PIRONNEAU, Dénommé, ci-aprs, " l'acquéreur "
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SNC PETRUS INVEST, dont le siêge social est situé au 5, rue Gounod - 75 017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 064 926 dont Ie gérant est Monsieur Martin BONTOUX. Le capital social est divisé en 100 parts de 1 0 euro chacune, ainsi réparties : P1RONNEAU Ghislain 49 parts BONTOUX Martin 49 parts SARL IMODEV 2 parts La durée de la société est de 99 années, & compter du 8 Février 2007
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte
I. Cession de parts Monsieur Martin BONTOUX céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, la SARL FONCIERE PETRUS, qui l'accepte, 49 parts sociales de 490 euro de valeur nominale qu'il posséde dans la société.
2.Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 490 euros, que la SARL FONCIERE PETRUS a payé à l'instant méme a Monsieur Martin BONTOUX qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Agrément La présente cession de parts sociales se faisant entre associés, elle est libre de tout agrément comme le prévoit les statuts de la société.
4. Propriété L'acquéreur devient propriétaire, compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux dites parts. L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Opposabilite Conformément la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépt au sige social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
6. Dispositions fiscales Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, a l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CG1).
7. Frais Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris en 6 exemplaires, Ie a2112 1 2o3
BONTOUX Martin SARL FONCIERE PETRUS Représentée par sont gérant Ghislain PIRONNEAU (Bon pour cession de 49 parts sociales) (Bon pour acquisition de 49 parts sociales)
pm un X G?pmh rotlal P ds k9
1/1
Enregistré & : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Lo 06/12/2013 Bordereau n*2013/1 101 Case n*16 Ext 7748 Enregistremont : 25€ Pénali&s : Total hqpsid6 : vingt-cinq euros . Montant roqu : vingt-cinqeuros La Contricusc des impts
Soph.E $UIGHARD Contralour desFinan'&s Publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SNC PETRUS INVEST
Les soussignés :
P1RONNEAU Ghislain, résidant au 25, rue de Chazelles - 75 017 Paris, né le 07/05/70 au Mans, nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, Dénommé, ci-aprés, " le cédant ".
La SARL FONClERE PETRUS, domiciliée 5, rue Gounod - 750I7 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 515 013 605 et représenté par son gérant Monsieur Ghislain PIRONNEAU. Dénommé, ci-apres, " l'acquéreur "
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SNC PETRUS 1NVEST dont le siege social est situé au 5, rue Gounod - 75 017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 064 926 dont le gérant est Monsieur Martin BONTOUX. Le capital social est divisé en 100 parts de 10 euro chacune, ainsi réparties : P1RONNEAU Ghislain 49 parts BONTOUX Martin 49 parts SARL IMODEV 2 parts La durée de la société est de 99 années, à compter du 8 Février 2007
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte.
1. Cession de parts Monsieur Ghislain P!RONNEAU cde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a la SARL FONCIERE PETRUS, qui l'accepte, 49 parts sociales de 490 euro de valeur nominale qu'il possede dans la société.
2. Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 490 euros, que la SARL FONCIERE PETRUS a payé à l'instant méme à Monsieur Ghislain PIRONNEAU qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Agrément La présente cession de parts sociales se faisant entre associés, elle est libre de tout agrément comme le prévoit les statuts de la société.
4. Propriéte L'acquéreur devient prapriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux dites parts. L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Qpposabilité Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépôt au sige social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
6. Dispositions fiscales Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, à l'exception de l'impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
7. Frais Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur sige et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris en 6 exemplaires, Ie 02 112 1 2vi3
P1RONNEAU Ghislatn SARL FONCIERE PETRUS Représentée par s96t gérant Ghislain RIRONNEAU (Bon pour cfssion de 49 pa ( Bon ppur acquisition de 49 pay
1/1
Enregistre a : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES
Lc 06/12/2013 Bordercau n*2013/1 101 Case n*17 Ext 7749 Enrogistremcat : 25€ Penalises : Total lxquide : vingt-cinqeuro: I Montant roqu : vingt-cinq curos Isabcl'a Y-- L'Agente dcs impóts Agente dcu Finances publiques
1400098701
DATE DEPOT : 2014-01-06
NUMERO DE DEPOT : 2014R000986
N° GESTION : 2007B03057
N° SIREN : 494064926
DENOMINATION : PETRUS INVEST
ADRESSE : 5 rue Gounod 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/12/02
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
FONCIERE PETRUS
PF(42) O911217013 AT
RD (42) BH
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Grclfe du trilunal de conmerce ae Paris Délibération des associés Servicc au R.C.s. Dassier 0 6 JAN. 2014 dépot lc
886
Paris,le 2 Décembre 2013, a 12h
Objet : Approbation de l'acquisition de parts de la SNC PETRUS INVEST
Les associés Ghislain Pironneau, Martin Bontoux et la SARL IMODEV représentée par son gérant Ghislain Pironneau, ont délibéré des actes suivants :
Approbation de l'acquisition de 49 parts sociales de 10 Euros a Martin BONTOUX par la SARL FONCIERE PETRUS. Approbation de 1'acquisition de 49 parts sociales de 10 Euros a Ghislain PIRONNEAU par la SARL FONCIERE PETRUS.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de la présente pour effectuer les formalités légales.
Ghislain PIRONNE? SARL IMODEV
Martin BONTOUX
FONCIERE PETRUS 5, rue Gounod 75017 Paris Tel : 01 42 09 47 17 - Fax : 01 42 09 47 98
qu'ils sont prévus par la loi, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Sociéte ou le cours de sa liquidation, soit entre les
associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, a Texclusion des actions rnettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-méme, seront soumises a un tribunat arbitral.
A cet effet, chaque partie nommera son arbitre.
Si rune des parties ne la désigne pas, celui-ci sera nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siége social statuant en rétéré la demande de rautre partie, huit jours apres une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. Les arbitres, ainsi désignés choisiront un troisieme arbitre : en cas de désaccord sur cette nomination, le tiers sera nommé par le president du
tribunal de commerce du lieu du siége sociat, saisi par l'un des arbitres. Le tribunal arbitrat ne sera pas tenu de suivre les régies applicables aux instances judiciaires : il statuera comme amiable compositer en dernier ressort.
Les honoraires seront mis par les arbitres a la charge de la partie qui succombe.
ART. 36. -Publications Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépts et publications légales. La déclaration de canformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1968 sera signée de tous les associés qui ont cormparu au présent acte. ART. 37.-Frais
Tous les frais concemant ta constitution de la présente Société seront pris en charge par cette derniére. Tous ces frais seront portés au compte " frais de premier établissement .
Fait à PARIS, le 02 Décembre 2013, en autant d'originaux que de partias, plus un original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépt au greffe du tribunal de commerce et un pour étre conservé au siége de la Société.
Ghislain PIRONNEAU Martin BONTOUX
5/5
1400098702
DATE DEPOT : 2014-01-06
NUMERO DE DEPOT : 2014R000986
N° GESTION : 2007B03057
N° SIREN : 494064926
DENOMINATION : PETRUS INVEST
ADRESSE : 5 rue Gounod 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/12/02
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
SNC Petrus Invest
ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Agrément des associés
Paris, le 2 Décembre 2013, a 12h30
Objet : Agrément de la cession de parts de Ia SNC PETRUS INVEST
Les associés Ghislain Pironneau, Martin Bontoux et la SARL IMODEV représentée par son gérant Ghislain Pironneau, ont délibéré des actes suivants :
agrément de la cession de 49 parts sociales de 10 Euros de Martin BONTOUX a la SARL FONCIERE PETRUS. agrément de la cession de 49 parts sociales de 10 Euros de Ghislain PIRONNEAU à 1a SARL FONCIERE PETRUS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant de la SNC PETRUS INVES7 Monsieur Martin BONTOUX, de la présente pour effectuer les formalités légales.
Ghislain PIRONNEAU
Martin BONTOUX
SNC Petrus Invest 5, rue Gounod 75017 Paris Tel: 01 42 09 47 t7 - Fax : 0t 42 09 47 98 N° Siret 49406492600012
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SNC PETRUS INVEST
Les soussignés :
BONTOUX Martin, résidant au 9, rue Philibert Delorme - 75 017 Paris, né le 29/11/71 à Reims, nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, Dénommé, ci-aprs, " le cédant ",
La SARL FONClERE PETRUS, domiciliée 5, rue Gounod - 75 017 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 515 013 605 et représenté par son gérant Monsieur Ghislain PIRONNEAU, Dénommé, ci-aprs, " l'acquéreur "
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SNC PETRUS INVEST, dont le siêge social est situé au 5, rue Gounod - 75 017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 064 926 dont Ie gérant est Monsieur Martin BONTOUX. Le capital social est divisé en 100 parts de 1 0 euro chacune, ainsi réparties : P1RONNEAU Ghislain 49 parts BONTOUX Martin 49 parts SARL IMODEV 2 parts La durée de la société est de 99 années, & compter du 8 Février 2007
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte
I. Cession de parts Monsieur Martin BONTOUX céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, la SARL FONCIERE PETRUS, qui l'accepte, 49 parts sociales de 490 euro de valeur nominale qu'il posséde dans la société.
2.Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 490 euros, que la SARL FONCIERE PETRUS a payé à l'instant méme a Monsieur Martin BONTOUX qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Agrément La présente cession de parts sociales se faisant entre associés, elle est libre de tout agrément comme le prévoit les statuts de la société.
4. Propriété L'acquéreur devient propriétaire, compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux dites parts. L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Opposabilite Conformément la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépt au sige social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
6. Dispositions fiscales Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, a l'exception de l'impt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CG1).
7. Frais Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris en 6 exemplaires, Ie a2112 1 2o3
BONTOUX Martin SARL FONCIERE PETRUS Représentée par sont gérant Ghislain PIRONNEAU (Bon pour cession de 49 parts sociales) (Bon pour acquisition de 49 parts sociales)
pm un X G?pmh rotlal P ds k9
1/1
Enregistré & : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Lo 06/12/2013 Bordereau n*2013/1 101 Case n*16 Ext 7748 Enregistremont : 25€ Pénali&s : Total hqpsid6 : vingt-cinq euros . Montant roqu : vingt-cinqeuros La Contricusc des impts
Soph.E $UIGHARD Contralour desFinan'&s Publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SNC PETRUS INVEST
Les soussignés :
P1RONNEAU Ghislain, résidant au 25, rue de Chazelles - 75 017 Paris, né le 07/05/70 au Mans, nationalité francaise, marié sous le régime de la séparation de biens, Dénommé, ci-aprés, " le cédant ".
La SARL FONClERE PETRUS, domiciliée 5, rue Gounod - 750I7 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 515 013 605 et représenté par son gérant Monsieur Ghislain PIRONNEAU. Dénommé, ci-apres, " l'acquéreur "
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SNC PETRUS 1NVEST dont le siege social est situé au 5, rue Gounod - 75 017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 064 926 dont le gérant est Monsieur Martin BONTOUX. Le capital social est divisé en 100 parts de 10 euro chacune, ainsi réparties : P1RONNEAU Ghislain 49 parts BONTOUX Martin 49 parts SARL IMODEV 2 parts La durée de la société est de 99 années, à compter du 8 Février 2007
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte.
1. Cession de parts Monsieur Ghislain P!RONNEAU cde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, a la SARL FONCIERE PETRUS, qui l'accepte, 49 parts sociales de 490 euro de valeur nominale qu'il possede dans la société.
2. Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 490 euros, que la SARL FONCIERE PETRUS a payé à l'instant méme à Monsieur Ghislain PIRONNEAU qui le reconnait et lui en consent immédiatement bonne et valable quittance.
3. Agrément La présente cession de parts sociales se faisant entre associés, elle est libre de tout agrément comme le prévoit les statuts de la société.
4. Propriéte L'acquéreur devient prapriétaire, a compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées, et de tous les droits et obligations qui y sont attachés. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée aux dites parts. L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société et en avoir pris connaissance.
5. Qpposabilité Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépôt au sige social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
6. Dispositions fiscales Tous droits et taxes relatifs aux présentes incomberont à l'acquéreur, à l'exception de l'impôt sur la plus-value de cession des droits sociaux qui incombera au cédant (article 160 CGl).
7. Frais Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite seront supportés par l'acquéreur.
8. Domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur sige et demeure sus-indiqués.
Fait a Paris en 6 exemplaires, Ie 02 112 1 2vi3
P1RONNEAU Ghislatn SARL FONCIERE PETRUS Représentée par s96t gérant Ghislain RIRONNEAU (Bon pour cfssion de 49 pa ( Bon ppur acquisition de 49 pay
1/1
Enregistre a : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES
Lc 06/12/2013 Bordercau n*2013/1 101 Case n*17 Ext 7749 Enrogistremcat : 25€ Penalises : Total lxquide : vingt-cinqeuro: I Montant roqu : vingt-cinq curos Isabcl'a Y-- L'Agente dcs impóts Agente dcu Finances publiques
1400098701
DATE DEPOT : 2014-01-06
NUMERO DE DEPOT : 2014R000986
N° GESTION : 2007B03057
N° SIREN : 494064926
DENOMINATION : PETRUS INVEST
ADRESSE : 5 rue Gounod 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/12/02
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
FONCIERE PETRUS
PF(42) O911217013 AT
RD (42) BH
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Grclfe du trilunal de conmerce ae Paris Délibération des associés Servicc au R.C.s. Dassier 0 6 JAN. 2014 dépot lc
886
Paris,le 2 Décembre 2013, a 12h
Objet : Approbation de l'acquisition de parts de la SNC PETRUS INVEST
Les associés Ghislain Pironneau, Martin Bontoux et la SARL IMODEV représentée par son gérant Ghislain Pironneau, ont délibéré des actes suivants :
Approbation de l'acquisition de 49 parts sociales de 10 Euros a Martin BONTOUX par la SARL FONCIERE PETRUS. Approbation de 1'acquisition de 49 parts sociales de 10 Euros a Ghislain PIRONNEAU par la SARL FONCIERE PETRUS.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de la présente pour effectuer les formalités légales.
Ghislain PIRONNE? SARL IMODEV
Martin BONTOUX
FONCIERE PETRUS 5, rue Gounod 75017 Paris Tel : 01 42 09 47 17 - Fax : 01 42 09 47 98