HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
Acte du 31 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 31/12/2019 sous le numero de dep8t 19578
Greffe du tribunal de commerce de MELUN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 31/12/2019
Numéro de dépt : 2019/19578
Type d'acte : Arrété Changement de la dénomination sociale
Déposant :
Nom/dénomination : HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 277 700 019
N° gestion : 2009 B 00788
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Ltberte &satt6 Pratasatee RAPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires Service habitat et rénovation urbaine
Arr&té prefectoral n° 2019/DDT/SHRU/51 relatif au changement de nom de l'OPH77 en HABITAT 77 Office Public de l'Habitat de Seine et Marne
La Préfete de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de 1'Ordre national du Mérite
Yu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifie par le décret n 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfete de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Yu ie décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VéLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et-Marne ;
Yu l'arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Monsieur Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrété préfectorai n DRHM-2019-2 du 21 juin 2019 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures :
Vu le proces-verbai d'installation de Monsieur Cyrille LE YéLY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne en date du 03 juin 2019 ;
Yu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R421-1 :
Vu la délibération n°196-2018 du 12 décembre 2018 du conseil d'administration de l'OPH 77 relative au changement de son nom en HABITAT 77 Office public de l'habitat de Seine et Marne ;
Vu la demande du 5 avril 2019 du Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne adressée à la Prefete de Seine-et-Marne en vu d'autoriser le changement de nom de 1'OPH 77 en HABITAT 77 Office public de l'habitat de Seine et Marne :
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Vu la demande du 16 mai 2019 du directeur départemental des territoires invitant le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne a déiibérer, en tant que collectivité de rattachement de l'organisme, sur te changement de nom de l'OPH 77 en HABITAT 77 Office pubfic de !'habitat de Seine et Marne ;
Vu la délibération n°CD-2019/06/14-4/16 du 14 juin 2019 du Conseil D6partemental de Seine-et-Marne, collectivité territoriale de rattachement de i'OPH 77 ;
Yu l'avis favorabic du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'ile-de-France en date du 11 juillet 2019 sur le changement de nom de l'OPH77 en HABITAT 77 Office public de l'habitat de Seine et Marne ;
ARRETE
Article 1": En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de ia construction et de l'habitation et aprés avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'ile-de-France, il est mis fin, a la demande de l'organisme, a sa dénomination OFFICE PUBLiC DE LHABITAT DE SEINE-ET-MARNE, ainsi qu'a son sigle OPH 77.
Code greffe : 7702
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de MELUN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépt : 31/12/2019
Numéro de dépt : 2019/19578
Type d'acte : Arrété Changement de la dénomination sociale
Déposant :
Nom/dénomination : HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 277 700 019
N° gestion : 2009 B 00788
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Ltberte &satt6 Pratasatee RAPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Direction départementale des territoires Service habitat et rénovation urbaine
Arr&té prefectoral n° 2019/DDT/SHRU/51 relatif au changement de nom de l'OPH77 en HABITAT 77 Office Public de l'Habitat de Seine et Marne
La Préfete de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de 1'Ordre national du Mérite
Yu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifie par le décret n 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, préfete de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Yu ie décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VéLY, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et-Marne ;
Yu l'arrêté du Premier Ministre du 16 octobre 2017 nommant Monsieur Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrété préfectorai n DRHM-2019-2 du 21 juin 2019 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures :
Vu le proces-verbai d'installation de Monsieur Cyrille LE YéLY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne en date du 03 juin 2019 ;
Yu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R421-1 :
Vu la délibération n°196-2018 du 12 décembre 2018 du conseil d'administration de l'OPH 77 relative au changement de son nom en HABITAT 77 Office public de l'habitat de Seine et Marne ;
Vu la demande du 5 avril 2019 du Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne adressée à la Prefete de Seine-et-Marne en vu d'autoriser le changement de nom de 1'OPH 77 en HABITAT 77 Office public de l'habitat de Seine et Marne :
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Vu la demande du 16 mai 2019 du directeur départemental des territoires invitant le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne a déiibérer, en tant que collectivité de rattachement de l'organisme, sur te changement de nom de l'OPH 77 en HABITAT 77 Office pubfic de !'habitat de Seine et Marne ;
Vu la délibération n°CD-2019/06/14-4/16 du 14 juin 2019 du Conseil D6partemental de Seine-et-Marne, collectivité territoriale de rattachement de i'OPH 77 ;
Yu l'avis favorabic du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'ile-de-France en date du 11 juillet 2019 sur le changement de nom de l'OPH77 en HABITAT 77 Office public de l'habitat de Seine et Marne ;
ARRETE
Article 1": En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de ia construction et de l'habitation et aprés avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'ile-de-France, il est mis fin, a la demande de l'organisme, a sa dénomination OFFICE PUBLiC DE LHABITAT DE SEINE-ET-MARNE, ainsi qu'a son sigle OPH 77.
Article 2: La nouvelle dénomination de l'organisme mentionné a l'article !" est désormais arretée comme il suit :
HABITAT 77 Office public de P'habitat de Seine-et-Marne
L'organisme est autorisé a user de sa nouveile dénomination pour l'ensemble des actes nécessaires a sa gouvernance et à son fonctionnement administratif, technique, financier et commercial.
L'organisme est autorisé a user de sa nouveile dénomination pour l'ensemble des actes nécessaires a sa gouvernance et à son fonctionnement administratif, technique, financier et commercial.
Article.3.: Le présent arrété entrera en vigueur & compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4.: Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-ct-Marne.
Une ampliation du présent arrté sera adressée au :
- Président du Conscil départemental de Seine et Marne ; : - Président du Conseil d'administration de HABITAT 77 - Office public de 1'habitat de Seine -et-Marne ;
- Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; -- Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Seine et Marne.
eccf cCcm]c1m 3 1 JUIL.2019 R ice jcndY Melun, le
Paul GIBERT Directeur Généy La Préfete,
Cyrille LE V€LY
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 3 sur 3
Une ampliation du présent arrté sera adressée au :
- Président du Conscil départemental de Seine et Marne ; : - Président du Conseil d'administration de HABITAT 77 - Office public de 1'habitat de Seine -et-Marne ;
- Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; -- Directrice de la Caisse d'allocations familiales de Seine et Marne.
eccf cCcm]c1m 3 1 JUIL.2019 R ice jcndY Melun, le
Paul GIBERT Directeur Généy La Préfete,
Cyrille LE V€LY
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/01/2020 Page 3 sur 3