AGENCE ARCHITECTURE & URBANISME CATHALA
Acte du 14 février 2002
Début de l'acte
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
D'ARCHITECTURE
s 2B 26f 2 Greffe du Tribunai de E.U.R.L. D ARCHITECTURE Commerce de Paris
RECETTE FTCIPALE DES IMPOTS 1 4 FEV. ?nn? AUTEUIL PAIis 1some --
No dc C
LE SOUSSIGNE
Monsieur CATHALA Yves. né fe: 4 septembre 1946 a PARIS 16%, de nationalité franqaise, c&libataire, domicilié S rue des Grands Ducs & FOIX, Architecte DESA inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes sous le numéro général 41889 et numéro régional 19806.
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
D'ARCHITECTURE
s 2B 26f 2 Greffe du Tribunai de E.U.R.L. D ARCHITECTURE Commerce de Paris
RECETTE FTCIPALE DES IMPOTS 1 4 FEV. ?nn? AUTEUIL PAIis 1some --
No dc C
LE SOUSSIGNE
Monsieur CATHALA Yves. né fe: 4 septembre 1946 a PARIS 16%, de nationalité franqaise, c&libataire, domicilié S rue des Grands Ducs & FOIX, Architecte DESA inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes sous le numéro général 41889 et numéro régional 19806.
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
Article 1er -Forme
It est formé une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n* 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'cuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourrant, directement ou indirectement, a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Articie 3 - Dénomination
La société prend Ia dénomination de : AGENCE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME CATHALA
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée d'architecture > ou des initiales " S.A.R.L. d'architecture >, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
F
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourrant, directement ou indirectement, a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Articie 3 - Dénomination
La société prend Ia dénomination de : AGENCE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME CATHALA
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée d'architecture > ou des initiales " S.A.R.L. d'architecture >, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.
F
Article 4 - Siege
Le siége social est fixé 26 rue La Fontaine -75016 PARIS.
It pourra étre transféré en tout autre endroit, du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.
It pourra étre transféré en tout autre endroit, du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance qui dans ce cas est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Apports
Le soussigné apporte à la société, a savoir : en espéces, une somme de 1 560 euros, laquelle somme a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de Ia société en formation.
Le solde, soit 6 240 euros. sera libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, et dans un délai de cinq ans a compter le l'immatriculation de la société.
Elle sera retirée par ie gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le solde, soit 6 240 euros. sera libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, et dans un délai de cinq ans a compter le l'immatriculation de la société.
Elle sera retirée par ie gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant 1'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 7 -- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 7 800 euros.
II est divisé en 78 part de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 78, attribuées & Monsieur CATHALA Yves.
Conformément à ia loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et libérées du cinquieme.
II est divisé en 78 part de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 78, attribuées & Monsieur CATHALA Yves.
Conformément à ia loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et libérées du cinquieme.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, par décision collective extraordinaire des associés, suivant les modalités prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra étre réduit au-dessous du minimum fixé par la loi.
En outre, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit étre détenue par des architectes.
En outre, si la société comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit étre détenue par des architectes.
Article 9 - Parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif en fonction du nombre de parts existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
2
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode t'obligation d'obtenir l'accord expres de leur co-associés.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, il est de plus interdit à la société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Articie 10 - Cessions de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par dépôt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le consentement est soilicité dans les conditions prévues par la loi.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
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Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode t'obligation d'obtenir l'accord expres de leur co-associés.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables, il est de plus interdit à la société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.
Articie 10 - Cessions de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ou par dépôt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agréées.
Le consentement est soilicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 - Gérance
La société est adiministrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.
Le ou ies gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des loi subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.
Le ou ies gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations de pouvoirs, spéciales ou temporaires.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des loi subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Article 12 - Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consuitation écrite des associés, soit en assemblée. au choix de l'organe de la société.ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint. sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par consuitation écrite des associés, soit en assemblée. au choix de l'organe de la société.ayant provoqué la décision. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint. sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux.
Article 13 - Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et leur décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit étre réunion dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Chaque année, il doit étre réunion dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Article 14 - Décisious collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au mois les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la inajorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur l'agréinent de nouveaux associés, le consenterent doit étre donné par la majorité des associés représentant atl moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la inajorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur l'agréinent de nouveaux associés, le consenterent doit étre donné par la majorité des associés représentant atl moins les trois quarts des parts sociales.
Article 15 - Associé unique
Les dispositions des articles l2 et l4 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'ensemble des associés.
Le rapport de gestion. l'inventaire et les compte annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriés dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent &tre annulées & la demande de tout intéressé.
Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'ensemble des associés.
Le rapport de gestion. l'inventaire et les compte annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant aprés rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriés dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent &tre annulées & la demande de tout intéressé.
Article 16 - Comptes sociaux
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Par exception le premier exercice sociai commencera lors de l'immatriculation de la société et se terminera le 3 1 décembre 2002.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.
A la ctture de chaque exercice. la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société. un bilan. un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible. les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Par exception le premier exercice sociai commencera lors de l'immatriculation de la société et se terminera le 3 1 décembre 2002.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.
A la ctture de chaque exercice. la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société. un bilan. un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible. les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 17 - Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous ainortissement et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuabie.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assembiée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde, augmenté le cas échéant du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuabie.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assembiée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués.
Article 18 - Dissolution
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
5
A défaut de réunion de T'assemblée générale, comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
5
A défaut de réunion de T'assemblée générale, comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Article 19 - Liquidation
En cas de liquidatiou. pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faire par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision ordinaire des associés.
Article 20 - Exercice de ia profession = Responsabilité - Assurance Discipline - Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Exercice de la profession d'architecte
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses co-associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilité - Assurance
La société est seule civilement responsabie des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société et a chacun des architectes associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient tentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non-gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
6
Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde à la modification correspondante de l'inscription ou à la radiation de la société si, à l'expiration du délai qui1 impartit. aucune régularisation n'est intervenue.
Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses co-associés.
Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilité - Assurance
La société est seule civilement responsabie des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Discipline
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société et a chacun des architectes associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient tentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non-gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
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Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde à la modification correspondante de l'inscription ou à la radiation de la société si, à l'expiration du délai qui1 impartit. aucune régularisation n'est intervenue.
Article 21 - Contestation
Toutes les contestations pouvant s'éiever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées confarmément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d'élection de donicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois préalableinent a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet. la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-inéme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin & tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées à ce domicile élu. A défaut d'élection de donicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois préalableinent a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet. la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-inéme à la tentative de conciliation, soit en confier le soin & tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Article 22 - Reprise d'engagements antérieurs a la_date de signature des.statuts - Autorisation d'engagements postérieurs a cette date
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour ia société.
Le soussigné est en outre autorisé & prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes einportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Articie 23 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Reaistre du Commerce et des Sociétés - Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités Iégales de publicité.
Le soussigné est en outre autorisé & prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes einportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Articie 23 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Reaistre du Commerce et des Sociétés - Publicité
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités Iégales de publicité.
Article 24 - Nomination du premier gérant
Aux présentes est intervenu, Monsieur CATHALA Yves, Architecte soussigné.
Fait en cinq originaux dont : un pour l'enregistrement. deux pour &tre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. un pour le Conseil Régionai de l'Ordre des Architectes, un pour rester déposé au siége social.
ie 1o1 o1 720o
No4n ay 4ou Xzi w a4
Fait en cinq originaux dont : un pour l'enregistrement. deux pour &tre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. un pour le Conseil Régionai de l'Ordre des Architectes, un pour rester déposé au siége social.
ie 1o1 o1 720o
No4n ay 4ou Xzi w a4